28/04/2014 : RUBRIQUE CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE, ETC...)
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N° d'entreprise : 0550884774
Dénomination (en entier): VELVET&ELLE
(en abrégé):
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 7700 Mouscron, Grand-Place 28 Bte A
(adresse complète)
Objet(s) de l'acte : Constitution
D'un procès-verbal reçu par Maître Aurélie STORME, Notaire à Mouscron, Notaire gérant de la Société Civile ayant adopté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « NOTAIRE AURELIE STORME, ayant son siège social établi à 7700 Mouscron, Rue de la Station, 57 (Numéro d'entreprise 0832.009.976.)? en date du dix- huit avril deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte
que :
1° Madame VANDEVRAYE Fanny Roseline , née à Villeneuve d'Ascq (Nord,France), le quatorze août mil neuf cent septante-deux, célibataire, domiciliée et demeurant à F-59420 Mouvaux, Rue de
l'Escalette 98.
2° Monsieur
DUTOO Pascal Emile Joseph ,
Tourcoing (Nord,
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France), le trente septembre mil neuf cent soixante, divorcé, domicilié et demeurant à F-59200 Tourcoing, Rue de la Ferme 54/1.
Ont déclaré constituer une société de privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions
suivantes :
Article 1
Forme juridique.
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La société adopte la forme d'une société commerciale de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"VELVET&ELLE".
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Grand-Place
28 boîte A.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte.
Article 3: Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Le négoce en gros et en détail de produits textiles, vêtements pour adultes et enfants, articles d'habillement, articles de mode et accessoires, articles de maroquinerie, chaussures, la bijouterie, la parfumerie et articles pour soins corporels et toutes activités en rapport avec cet objet, le tout au sens le plus large des
termes.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en
faciliter la réalisation.
Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences.
Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, oî entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou _q connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
� entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
3 l'écoulement de ses produits.
c Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agit d'activités n'exigeant � pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la
3 société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agit pas d'activités réglementées à moins que la
� société réunisse les conditions d'exercice.
� La société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son
c propre compte ou pour compte de tiers, notamment comme , commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. ■<*■ La société peut fournir des garanties réelles ou personnelles au O profit de tiers.
>: La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations O commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
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immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou CT5 indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
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Article 4 : Durée
La société est constituée, pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale (ou... de l'associé unique), prise comme en matière de
'55 modification des statuts.
Article 5 : Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six parts, sans valeur nominale.
Les comparants ont déclaré souscrire la totalité des parts, savoir
i5 CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS, comme suit :
A.Par apports en nature Rapports
l°-Monsieur Edouard Kesteloot, reviseur d'entreprises, demeurant à 7730 Estaimpuis, rue de l'Ancienne Passerelle 16, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code
des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants: "L'apport en nature par Mademoiselle Fanny VANDEVRAYE demeurant en FRANCE à
MOUVAUX (Nord), 98, rue de 1'' Escalette à la constitution de la société privée à responsabilité limité « VELVET&ELLE » à constituer, dont le siège social sera situé à 1100 MOUSCRON, Grand'Place, 28A, consiste en un apport d'aménagement, de mobilier,
de matériel et d'un véhicule.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :
a) 1'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par 1'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de 1'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de 1'apport en nature; b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c) les modes d'évaluation de 1'apport en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les principes de 1'économie D5 d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent _q au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en
� contrepartie, de sorte que 1'apport en nature n'est pas surévalué.
S Cet apport, dont la valeur a été fixée à ONZE MLLLE DEUX CENTS c (11.200,00) EUROS, sera rémunéré par 1 ' attribution de CENT DOUZE � (112) parts sans désignation de valeur nominale de la société.
13 Aucune autre rémunération n'est prévue.
Je croie enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à
0 me prononcer sur le caractère légitime et équitable de 1'opération. 0 Saint-Léger, le 11 avril 2014.
c Edouard KESTELOOT
Réviseur d'Entreprises"
2°-Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le � même article 219 du Code des sociétés.
cm Un exemplaire de ces rapports est annexé à l'acte.
_co Apport de meubles corporels
c5 Madame VANDEVRAYE Fanny, susnommé déclare faire apport à la
*; société, d'une voiture, le mobilier, le matériel et l'aménagement
_j- suivant : le mobilier et l'aménagement d'entrée, le mobilier � boutique, le matériel et mobilier de cuisine et une voiture Peugeot
'û> 207.
Les comparants déclarent se contenter de la spécification du matériel et de l'outillage telle qu'elle est faite ci-dessus; un inventaire descriptif et estimatif figurant au rapport du reviseur
c d'entreprises et sera transcrit dans les livres de la société.
Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de ONZE MILLE DEUX CENTS euros, il est attribué à Madame VANDEVRAYE Fanny, qui accepte:
- pour la voiture, le mobilier, le matériel et l'aménagement CENT DOUZE (112) parts, d'une valeur nominale de cent euros chacune,
entièrement libérées.
B. Par apports en espèces
Les septante-quatre (74) parts restantes ont été souscrites en espèces, au prix de CENT euros chacune, comme suit:
-par Madame VANDEVRAEYE Fanny septante (70) parts, soit pour sept
mille euros
-par Monsieur DUTOO Pascal quatre (4) parts, soit pour quatre cent
euros
Ensemble: septante-quatre (74) parts soit pour SEPT MILLE QUATRE
CENT euros.
Cette somme de SEPT MILLE QUATRE CENTS euros, formant avec celle de ONZE MILLE DEUX CENTS euros, montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros, représente l'intégralité du capital social, qui se
D5 trouve ainsi intégralement souscrit.
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� C. Libération du capital
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c Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en
� nature sont entièrement libérées.
Le comparant sous 1° déclare que chacune des parts souscrites est
Q libérée à concurrence de trente pour cent et le comparant sous 2
0 déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence c de cinquante pour cent par un versement en espèces qu'ils ont , effectué à un compte spécial portant le numéro 126-2059356-19 ■�r ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CPH de O sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition
§! une somme de DEUX MILLE TROIS CENTS euros.
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1 Article 8 : Gérance
"nj Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle
-Q est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou
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plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
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'oî par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales,
0 associés ou non.
� L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou xz non exercé gratuitement.
c Article 9 : Pouvoirs de la géranc e.
çjj Conformément à l'article 257 du code des sociétés, i2_ chaque (ou : le) gérant peut accomplir tous les actes nécessaires
ÏË ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque (ou: Le) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 12 : Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le quatrième mercredi du mois de mars de chaque année à dix-neuf
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné
dans la convocation.
Article 14
Exercice social
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L'exercice social commence le premier octobre et finit le
trente septembre de chaque année.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente septembre deux mille quinze.
2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil
seize.
3) L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux. Elle appelle à ces fonctions:
- Madame VANDEVRAYE Fanny Roseline, né (e) à Villeneuve d'Ascq, le quatorze août mille neuf cent septante-deux, française, domicilié(e) à 59420 MOUVAUX, RUE DE L'ESCALETTE, 98
- Monsieur DUTOO PASCAL EMILE JOSEPH, né (e) à TOURCOING, le trente septembre mille neuf cent soixante, française, domicilié(e) à 59200 TOURCOING, RUE DE LA FERME, 54
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement
la société sans limitation de sommes. Le mandat de Monsieur Dutoo
sera gratuit et le mandat de Madame Vandevraye sera rémunérée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME EN MEME TEMPS QU'UNE EXPEDITION DE
L'ACTE
Notaire Aurélie STORME
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers