VERSCHAEVE & CO.

Dénomination : VERSCHAEVE & CO.

Forme juridique : Société en commandite simple

N° entreprise : 849.169.177

Publication

10/10/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Forme iuricllque : Soci�t� En Commandite simple

Si�ge : Dr�ve de la Bussche 4, 7784 Bas-Warneton

tadresse compl�te)

Obtet(s) de l'acte :CONSTITUTION

CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE'VERSCI-IAEVE & CO.'

- Monsieur Verschaeve Xavier, commer�ant, n� le 29/05/1974,

num�ro au registre national74.05.29331.97,demeurant � 7780 Comines-Wameton, rue de Capelle, 88

et

- Monsieur Verschaeve Roger, n� le 06.07.1946, num�ro au registre national 46.07.06-053.06, demeurant � 7784 Comines - Wameton, Dr�ve de la Bussche 4

Est constitu�e une soci�t� en commandite simple dont les statuts suivent :

TITRE I. GENRE DE SOCIBTE.

Article 1 : Forme D�nomination.

La soci�t� est une soci�t� en commandite simple et existe sous la d�nomination suivante: �VERSCHAEVCO�,

Article 2 : Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � 7784 Bas -- Wameton, Dr�ve de la Bussche 4

Il peut �tre transf�r� en Belgique par simple d�cision de la g�rance, � publier aux annexes du Moniteur Beige d�s lors qu'est respect�e la l�gislation en mati�re d'emploi des langues.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance, �tablir tant en Belgique, qu'� l'�tranger, des si�ges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.

Article 3. : Objet,

La soci�t� a pour objet :

a)l'activit� de conseil en mati�re commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine des ventes, et de la gestion en g�n�ral;

b)Commerce en gros et en d�tail de vente de fruits et t�gumes,divers alimentaire et boissons

ry�r:+,rrt.nnt.-:r sur la dern,�, e page du Vol k B, Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des-personnes

ayant pouvoir de repr�sente, la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tout ce qui pr�c�de pour autant qu'il s'agit d'activit�s n'exigeant pas de comp�tences ou d'autorisations particuli�res � moins que la soci�t� ne les ait pr�alablement acquises, et en g�n�ral pour autant qu'il ne s'agit pas d'activit�s r�glement�es � moins que la soci�t� r�unisse les conditions d'exercice.

La soci�t� pourra r�aliser les op�rations ch-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, interm�diaire, agent ou mandataire.

La soci�t� pourra fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

Article 4.: Dur�e.

La dur�e de la soci�t� est Illimit�e.

Le d�c�s, la d�mission, la r�vocation judiciaire, la d�claration d'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s ou g�rants, ne met pas fin � la soci�t�.

Toutefois, si la soci�t� ne compte plus que des associ�s commandit�s, elle devient une soci�t� en nom collectif. invers�ment, si elle ne compte plus que des associ�s commanditaires, la d�signation d'un administrateur doit �tre demand�e en justice jusqu'� ce qu'un nouvel associ� commandit� alt rejoint la soci�t� ou jusqu'� ce que un associ� ait pris fa qualit� de commandit�.

TITRE II. CAPITAL TITRES

Article 5.: Capital.

Le capital est fix� � 2000 euros (deux mille EUR), repr�sent� par 20 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune uni centi�me (1i100i�me)de l'avoir social.

Le capital est enti�rement souscrit, et vers� en liquide.

Article 6. : Cession et transmission des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment pr�alable et �crit des autres associ�s.

Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propri�t� qu'� celles en usufruit ou en nue propri�t� ainsi qu'� fa transmission des droits r�sultant de l'application des r�gles r�gissant la communaut� conjugale de biens existant entre l'associ� et son conjoint ou de conventions matrimoniales.

Elle est �galement applicable � tous les cas de cession par adjudication publique, � la suite d'une d�cision judiciaire ou pour toute autre cause.

Toutefois, en cas de d�c�s d'un associ�, si les h�ritiers ne sont pas agr��s comme associ�s, ils ont droit � une Indemnit� correspondant � la valeur des parts sociales h�rit�es.

Sauf accord diff�rent entre les parties, le prix de rachat des parts est �gal � leur valeur d'apr�s l'actif rtet de la soci�t�, apr�s r�partition b�n�ficiaire, r�sultant des chiffres des derniers comptes annuels qui ont �t� approuv�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat, telle cette valeur sera fix�e par un r�viseur d'entreprises ou par un autre expert, nomm� � d�faut d'accord quant � sa d�signation, par fe tribunal comp�tent dans ie ressort duquel se trouve le si�ge social, � la requ�te de la partie la plus diligente,

L'expert aura � utiliser au minimum le crit�re de la valeur intrins�que, celui du rendement de l'entreprise et celui du discounted cash-flow et en justifiant la pond�ration attribu�e � chaque crit�re.

Les frais de l'expertise sont pour moiti� � charge des c�dants et pour l'autre moiti� � charge des cessionnaires, et � charge de chacun d'eux en proportion du nombre de parts sociales respectivement c�d�es ou acquises.

Le rapport de l'expert doit �tre communiqu� dans les quarante jours suivant sa nomination. "

Les associ�s sont tenus, sous peine de d�ch�ance de leur droit au rachat des parts sociales transmises, de faire conna�tre � la g�rance, ou � l'autre partie s'il n'y a que deux associ�s, dans les trente

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jours de l'obtention de l'accord quant � la valeur ou de la r�ception du rapport de l'expert, le nombre d'parts sociales dont ils se portent acqu�reurs.

Si plusieurs associ�s se portent acqu�reurs des parts sociales offertes, celles ci sont, � moins de conventions contraires entre les int�ress�s, r�parties entre eux, par les soins de la g�rance, au prorata du nombre de parts sociales dont chacun est d�j� propri�taire � ce moment, par rapport au total des parts sociales appartenant aux associ�s qui exercent leur droit de rachat.

Le rachat des parts sociales de l'attributaire est seulement effectif et le transfert des parts sociales est seulement r�alis�, lorsque toutes les parts sociales � reprendre ont fait l'objet d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associ�s ou tiers acqu�reurs agr��s.

Le prix des parts sociales est payable le jour de la signature du transfert dans le registre des associ�s, laquelle doit avoir lieu end�ans les quinze jours qui suivent la date � laquelle la g�rance a avis� les int�ress�s du rachat des parts sociales.

Les parts sociales sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Toute cession de parts sociales doit �tre notifi�e � la soci�t� conform�ment � l'article 1690 du Code civil pour lui �tre opposable. La cession de ses parts sociales par un associ�-commandit� doit �tre publi�e aux annexes du Moniteur belge pour �tre opposable au tiers.

Lorsqu'un h�ritier ou l�gataire non agr�� a demand� le rachat de ses parts sociales et qu'� l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la notification par la g�rance du prix de rachat des parts sociales les engagements de rachat �manant du ou des associ�s ou tiers acqu�reurs, ne portent pas sur l'int�gralit� des dites parts sociales, ces engagements sont nuls et non avenus et l'h�ritier int�ress� peut exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

A fortiori, la dissolution de la soci�t� peut elle �tre demand�e en justice si la g�rance ne prend pas les initiatives n�cessaires � la fixation du prix.

TITRE III. : ADMINISTRATION - GESTION

Article 7, G�rance.

La soci�t� est administr�e par un g�rant unique ou un coll�ge de g�rance compos� de deux membres au moins nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le ou les g�rants doivent avoir la qualit� d'associ� commandit�.

Un g�rant est nomm� ou r�voqu� par d�cision de l'assembl�e r�unissant le quorum de pr�sence requis pour une modification de statuts, et prise � l'unanimit� de tous les associ�s pr�sents ou repr�sent�s. La nomination d'un g�rant suppl�mentaire ne peut �tre faite ni ratifi�e qu'avec l'accord de l'�ventuel g�rant en fonction.

Sont nomm�s g�rant-associ� et commandit� ayant qualit� de g�rant statutaire pour une dur�e illimit�e, ' monsieur VERSCHAEVE ROGER et VERSCHAEVE XAVIER, pr�nomm�, qui acceptent.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 8 Coll�ge de g�rance

Lorsque la soci�t� est administr�e par un coll�ge de g�rance, celui-ci choisit parmi ses membres un pr�sident pour pr�sider les r�unions du coll�ge de g�rance.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la r�union est pr�sid�e par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le coll�ge de g�rance se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux g�rants, aussi souvent que les int�r�ts de la soci�t� l'exigent.

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Les r�unions ont lieu � l'endroit, au jour et � l'heure indiqu�s dans les avis de convocation.

Le coll�ge de g�rance ne peut statuer valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Lorsqu'� une s�ance, le conseil ne s'est pas trouv� en nombre, il sera tenu une seconde r�union end�ans la quinzaine, avec le m�me ordre du jour � laquelle les g�rants seront convoqu�s par lettre recommand�e ou par t�l�gramme, t�l�copie, courrier �lectronique, ou tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et par la preuve �crite de l'envol chez l'exp�diteur ; le coll�ge d�lib�rera valablement � cette seconde s�ance, quelque soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions du coll�ge de g�rance sont prises � la simple majorit� des voix, sans qu'il soit donc tenu compte des abstentions. En cas de partage des voix, la r�solution est rejet�e.

Sauf raison particuli�re � justifier parle coll�ge, ces r�unions auront lieu un jour ouvrable et au si�ge social de la soci�t� ou en un autre endroit de la commune o� est �tabli le si�ge social. Les convocations, sauf en cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal, sont faites par lettres missives envoy�es au moins hult jours avant la r�union, ou par t�l�copie, courrier �lectronique, ou tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et par la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur.

Chaque g�rant emp�ch� peut donner procuration � un autre g�rant, pour le repr�senter � une r�union du coll�ge de g�rance et voter en ses lieu et place, par �crit ou par l'un des moyens vis�s � l'alin�a pr�c�dent.

Toutefois, aucun g�rant ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du coll�ge de g�rance peuvent �tre prises, par consentement unanime des g�rants, exprim� par �crit ou par un des moyens vis�s au quatri�me alin�a.

Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�.

La technique de la t�l�- ou vid�oconf�rence peut �tre utilis�e pour la tenue d'un coll�ge de g�rance lorsque

tous les g�rants ont donn� leur accord pour l'usage de cette technique.

Cet accord peut r�sulter de la participation effective de tous les g�rants � une telle r�union ou peut �tre donn� au pr�alable par lettre, fax, ou courrier �lectronique et cela pour une r�union particuli�re ou pour toutes les r�unions � tenir dans le futur selon cette technique.

Cet accord peut �tre retir� � ad nutum � par lettre, fax, ou courrier �lectronique, mais ne peut �tre retir� au moment m�me de la tenue d'une telle r�union.

De telles r�unions (par t�l�- ou vid�oconf�rence) ne peuvent servir que comme forum de discussion.

M�me lorsque des d�cisions sont prises par cette technique, celles-ci n'entrent en vigueur que lorsqu'elles ont �t� confirm�es sous forme �crite et sign�es par tous les g�rants.

Les d�lib�rations de la g�rance sont consign�es dans un registre sp�cial. Les proc�s-verbaux sont sign�s par les g�rants ayant pris part � la d�lib�ration.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant unique ou par deux g�rants signant conjointement.

Article 9.: Pouvoirs de la g�rance

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de ia soci�t� et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Des pouvoirs peuvent �galement �tre attribu�s � d'autres personnes pour l'ex�cution de missions d�termin�es. Le coll�ge de g�rance a qualit� pour fixer la r�mun�ration attach�e � l'exercice des d�l�gations qu'il conf�re.

Article 10. : Repr�sentation

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Sans pr�judice aux d�l�gations conf�r�es en vertu de l'article 13, la soci�t� est valablement repr�sent�e dans les actes et en justice, par chaque g�rant unique ou par deux g�rants, agissant conjointement.

TITRES V, - ASSOCIES - ASSEMBLEE GENERALE,

Article 11 : Assembl�e ordinaire.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit obligatoirement chaque ann�e, dans la commune du si�ge social, dans les locaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqu� dans les convocations, le dernier samedi du mois de f�vrier 10.00 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. Article 12 : Assembl�e extraordinaire ou sp�ciale.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire ou sp�ciale peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t social l'exige. Elle doit �tre convoqu�e � la demande d'un associ� et ce dans les quatre semaines de la r�quisition.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire ou sp�ciale se r�unit au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Article 13 : Convocations.

Pour ce qui est des formalit�s de convocation aux assembl�es g�n�rales et les possibilit�s de dispense, il est r�f�r� aux prescriptions l�gales en mati�re de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e, celle-ci est r�guli�rement constitu�e, m�me s'il n'a pas �t� fait de convocations ni observ� de d�lais quelconques.

Une assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer et voter que sur les objets figurant � l'ordre du jour, sauf accord diff�rent de l'unanimit� des associ�s s'ils sont tous pr�sents.

Article 14 : Repr�sentation.

Tout associ� emp�ch� peut donner procuration � un autre associ� pour le repr�senter � l'assembl�e g�n�rale et voter en ses lieu et place, par �crit, par t�l�gramme, par t�l�copie, par courrier �lectronique, ou partout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit chez le destinataire et la preuve �crite de l'envoi chez l'exp�diteur.

Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, m�me si

ces repr�sentants et mandataires ne sont pas personnellement associ�s.

La g�rance peut d�terminer la forme des procurations et en exiger le d�p�t au si�ge social au moins trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Article 15.: Liste des pr�sences.

Une liste des pr�sences indiquant le nom des associ�s et le nombre de leurs titres, est sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance.

Article 16. : Bureau.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant unique ou le g�rant le plus �g�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire qui ne doit pas n�cessairement �tre un associ�.

L'assembl�e peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres pour autant que le nombre d'associ�s pr�sents le justifie.

Article 17 : D�cisions.

Chaque associ� a une puissance de vote proportionnelle � son apport au capital.

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Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � fa simple majorit� des voix.

Toutefois, les modifications aux pr�sents statuts et la d�cision de nommer un g�rant suppl�mentaire exigent l'accord unanime des associ�s.

L'assembl�e se prononcera entre autres sur :

- les modifications aux pr�sents statuts,

- la d�signation d'un g�rant hors statuts, la dur�e de sa mission, sa r�mun�ration, l'ampleur de ses pouvoirs, la mani�re dont il exercera ses pouvoirs et dont il en rendra compte � l'assembl�e ;

- l'approbation des comptes annuels et la destination du r�sultat.

Article 18 : Vote par correspondance, prise de d�cision par �crit.

Tout associ� peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire reprenant l'ordre du jour et l'�nonc� de toutes les d�cisions � prendre. L'associ� doit indiquer s�par�ment son approbation ou son rejet de chaque d�cision,

Un accord conditionnel ou un accord sous r�serve est assimil� � un rejet. La lettre contenant le vote doit �tre dat�e et sign�e par l'associ� et adress�e au si�ge de la soci�t� au moins cinq jours � l'avance. Elle ne peut �tre ouverte par le pr�sident qu'� l'assembl�e m�me.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes fes d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique,

A cette fin, la g�rance enverra aux associ�s et le cas �ch�ant au commissaire, par lettre, fax ou courrier �lectronique, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de r�solution, et demandant � ceux-ci d'approuver les propositions de r�solutions et de renvoyer ia lettre circulaire sign�e end�ans le d�lai y pr�cis� au si�ge de.la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la circulaire.

Si end�ans le d�lai pr�vu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les associ�s sur toutes les propositions de r�solution mentionn�es dans la lettre circulaire n'a pas �t� obtenu, les propositions de r�solutions sont consid�r�es comme non adopt�es. De cette proc�dure il est possible de s'�carter de l'accord unanime de tous fes associ�s.

Les porteurs d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats vis�s � l'article 537 du Code des Soci�t�s, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Article 19 : Ajournement.

Quels que soient les objets � l'ordre du jour, la g�rance a le droit d'ajourner toute assembl�e, Elle peut user de ce droit � tout moment mais seulement apr�s l'ouverture des d�bats. Sa d�cision doit �tre notifi�e avant la cl�ture de la s�ance et �tre mentionn�e au proc�s-verbal de celle ci.

Par d�rogation � l'article 555 du code des Soci�t�s, cet ajournement a pour effet tant en ce qui concerne une assembl�e annuelle ou sp�ciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les r�solutions d�j� adopt�es.

Les associ�s doivent �tre convoqu�s de nouveau � trois semaines, avec le m�me ordre du jour, compl�t� si besoin est et cette nouvelle assembl�e ne peut plus �tre ajourn�e. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re s�ance restent valables pour la seconde.

Article 20 : Proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent.

Les exp�ditions � d�livrer aux tiers sont sign�es par la g�rant unique ou par deux g�rants signant conjointement.

TITRE V : COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES.

Article 21 : Ecritures sociales.

Pkeerk� M`rs~ Volet B - Suite

ri#eur L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'ann�e suivante.

t.ef'~.1de Article 22 : R�partition du b�n�fice.

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/,.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation, des charges et amortissements ainsi que les provisions jug�es n�cessaires ou utiles, constitue fe b�n�fice net de l'exercice.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation du b�n�fice net. L'accord de tous les associ�s commanditaires est n�cessaire.

A d�faut de majorit�, la moiti� du solde du b�n�fice sera r�serv�e et l'autre moiti� distribu�e aux parts sociales,

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 23 : Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re de la mani�re indiqu�e par l'assembl�e g�n�rale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et r�mun�ration.

Le premier exercice social commencera le deux octobre deux mille douze (2/10/2012), et sera cl�tur� le trente septembre deux mille quatorze(3010912014). La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se

" , tiendra en deux mille quinze.(2015)

Reprise des engagements au nom de la soci�t�

Les associ�s ratifient toutes les op�rations faites au nom et pour compte de la soci�t� depuis le 05/09/2012 de sorte que ces op�rations sont cens�es �tre celles de la soci�t� depuis cette date. Cette ratification sera confirm�e par la g�rance apr�s l'acquisition par la soci�t� de fa personnalit� juridique.

DL

Fait en 3 exemplaires � Comines - Wameton, le.02/10/2012

01)

La nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e parle Tribunal de commerce. Article 24

Le produit net de la liquidation, apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, est r�parti entre toutes les

e parts sociales par parts �gales, apr�s unification, le cas �ch�ant, des parts sociales en ce qui concerne leur lib�ration.

TITRE VU : DISPOSITIONS GENERALES.

b Article 25 : Election de domicile.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, chaque g�rant, liquidateur ou quiconque exerce une fonction dans la soci�t� et qui n'a pas en Belgique de domicile r�el ou �lu, est cens� avoir �lu domicile au

d si�ge social o� toutes les communications, sommations ou significations judiciaires peuvent

lui �tre valablement faites.

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NDispositions transitoires.

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t i, � ,i� enner sur la derni�re. page du Volet B : Au recto = Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne moufle � l'�gard des tiers

Au vers : Nom et signature

Coordonnées
VERSCHAEVE & CO.

Adresse
DREVE DE LA BUSSCHE 4 7784 BAS-WARNETON

Code postal : 7784
Localité : Bas-Warneton
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société en commandite simple

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Coordonnées VERSCHAEVE & CO.

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