VIEW ARCHITECTURE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VIEW ARCHITECTURE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.753.807

Publication

01/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gr

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 01/03/201

N° d'entreprise : 0 cP 3 . -- 3 3 - c:Pc,q

Dénomination

(en entier) : VIEW ARCHITECTURE

(en cbregé)"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7370 DOUR, rue du Stade 78

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte avenu devant Nous, Maître Jean-Louis MALENGREAUX, Notaire à la résidence de Pâturages, commune de Colfontaine, en date du huit février deux mille douze.

Il résulte que :

Monsieur RISTUCC1A Giovanni, architecte, né à Boussu le vingt cinq novembre mil neuf cent septante six, célibataire, demeurant à 7370 DOUR, rue du Stade n°78.

Registre National n°76.11.25-187-57.

A constitué une société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée comme suit :

- Souscription par apports en espèces.

Les deux cents parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros (100 Eur) chacune par Monsieur RISTUCC1A Giovanni.

Le comparant déclare que le capital est libéré à concurrence de douze mille quatre cents Euros (12.400 ¬ ).

En conformité à l'article 224 du Code des Sociétés, la partie libérée du capital a été préalablement à la constitution versée par le souscripteur à un compte spécial n° BE51 0016 6402 1862, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi qu'il en résulte d'une attestation de dépôt en date du 6 février 2.012.

En conséquence, douze mille quatre cents Euros, partie libérée du capital social se trouve dès à présent à la disposition de la société.

STATUTS.

La société commerciale adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "VIEW ARCHITECTURE"..

Le siège social est établi à 7370 DOUR, rue du Stade n° 78.

La société a pour objet toutes les tâches liées à la profession d'architecte dont :

Relevé de l'existant (terrain et constructions voisines)

L'architecte soumet au maître de l'ouvrage la situation existante du terrain et des constructions voisines. Cette situation existante servira de base à l'esquisse et comprend normalement les documents

Ment,onner sur la dernière page du Volet B : Au recto; Nom et quaí" te du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

" ayant pouvo:r de représenter la personne morale a regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

suivants: plan d'implantation, coté dans les trois dimensions et orienté (ensoleillement, direction du vent, point de vue....)

Caractéristiques de l'environnement (plantations, bâtiments voisins existants, ...)

Relevé de l'existant (bâtiment à transformer)

L'architecte soumet au maître de l'ouvrage la situation existante des logements à entretenir, améliorer et/ou rénover. Si le maître de l'ouvrage fournit des documents tels que plans, métrés, détails, l'architecte est tenu de les vérifier et en prend seul la responsabilité au sujet de l'exactitude.

Esquisse et étude du programme

L'architecte soumet au maître de l'ouvrage, à la requête de celui ci, au maximum trois esquisses du logement à construire.

Documents graphiques (à main levée) sur base desquels on peut se faire une idée de la composition, sur plan, en volume à petite échelle, tel que des plans de base, des profils, des dessins de façades, de situation et d'implantation.

Avant projet

Après approbation de(s) (I') esquisse(s), le maître de l'ouvrage charge l'architecte de l'établissement de l'avant projet.

Documents graphiques précis comprenant des plans cotés, des profils, des plans de façades, de situation et d'implantation, l'indication des matériaux, le système de structure, l'équipement, note comprenant une évaluation du coût des travaux par mètre cube du volume construit ou par mètre carré de surface construite, un planning résumé des études et de l'exécution, une évaluation des coûts pour autant que cela n'ait pas encore été fait lors de la rédaction du programme.

Pour l'élaboration de J'avant projet, l'architecte tient compte des recommandations de l'Administration de Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire, de l'Administration Communale. L'auteur de projet tiendra également compte des recommandations des Sociétés de distributions d'eau et d'énergie.

Perspectives, images de synthèses, maquettes et autres documents de présentation

Sur demande du maître de l'ouvrage, d'autres documents de présentation peuvent être produit, tels que des images de synthèse, intégrations photos réalistes, perspectives, .,.

Permis d'urbanisme

Comprend tous les documents nécessaires à l'introduction d'une demande de permis d'urbanisme, soit, entre autre, les documents suivants en autant d'exemplaires que demandés par l'administration ;

['Demande de permis ;

I Attestation de l'architecte revêtue du visa du conseil de l'ordre ;

['Pians des travaux, tel que précisé à l'art, 284 du CWATUP ;

r Formulaires, établis conformément aux modèles établis par le(s) ministre(s) ayant l'énergie et l'aménagement du territoire dans ses (leurs) attributions (isolation et ventilation du bâtiment) ;

1 ,Photos de l'existant ;

i (Formulaire statistique des permis de bâtir.

Documents "base d'adjudication" ou projet d'exécution

I 'les trois parties du cahier spécial des charges, dûment complétées et signées par l'auteur de projet ;

E la description des travaux ;

,

&

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viles métrés détaillés par postes ;

nie ou les métré(s) récapitulatif(s) par postés et suivant le nombre de lots; l'un de ces documents doit contenir une estimation des prix unitaires et /ou sommes partielles ;

Lites plans généraux d'exécution ;

t tles plans de détail.

Après accord du MO sur le projet d'exécution, l'architecte fournit 4 exemplaires du dossier base d'adjudication. Les frais d'établissement de ces 4 exemplaires sont à charge de l'architecte. Des dossiers supplémentaires éventuels peuvent être fournis au maître de l'ouvrage contre paiement de leur prix de revient.

Appel à la concurrence et examen des offres

L'architecte assiste le maître de l'ouvrage lors des opérations d'ouverture de soumission, L'architecte est tenu de vérifier les soumissions. Le rapport relatif à cette vérification doit être remis au maître de l'ouvrage au plus tôt. L'étude en question doit permettre au maître d'ouvrage de statuer sur le choix de l'adjudicataire (entrepreneur retenu).

Coordination des entreprises en cas de corps d'états séparés

En cas d'entreprise générale, la coordination incombe à l'entrepreneur. En cas de corps d'états séparés, la coordination incombe au maître de l'ouvrage qui peut le confier à son architecte ou à un bureau spécialisé.

Direction des travaux

Celui ci consiste en une direction d'ensemble excluant le contrôle permanent ou une surveillance. Il comporte les directives nécessaires pour assurer la bonne exécution des travaux et la bonne marche du chantier. L'architecte informe le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur des vices, manquements et(ou malfaçons qu'il décèle. Il conseille le maître de l'ouvrage sur les mesures à prendre. Les visites de chantier sont consignées,

L'architecte assiste aux réunions organisées par le maître de l'ouvrage, au besoin il provoque les réunions nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En début d'entreprise, il vérifie l'implantation des immeubles après l'exécution des fouilles, il décide si des changements doivent être apportés aux fondations à exécuter.

S'il l'estime nécessaire, il propose au maître d'ouvrage l'exécution d'un programme d'essais de sol ou de sondages.

Il acte ses décisions séance tenante au journal des travaux.

L'architecte ne peut ordonner à l'adjudicataire sauf en cas de péril en la demeure une modification à l'entreprise qu'après y avoir été autorisé par le maître de l'ouvrage, Les travaux supplémentaires ne donneront lieu au paiement d'honoraires que dans la mesure où ils sont imprévisibles et inévitables.

La vérification des comptes

L'architecte vérifie, sous sa responsabilité, les états d'avancement et les décomptes éventuels des entrepreneurs l'accord de payement ne correspond en rien à une réception des travaux). Il

les soumet avec ses remarques à l'approbation du maître de l'ouvrage,

Assistance aux opérations de réception et entretien

L'architecte assistera le maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (provisoire et définitive) des travaux. Les réceptions feront l'objet d'un procès verbal contradictoire signé par les parties et contresigné par l'architecte,

Coordination sécurité/santé (CSS)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cadre de l'arrêté royal du treize mai mi neuf cent nonante-neuf, le maître de l'ouvrage s'engage à honorer les prestations du coordinateur "Sécurité Santé" pour l'ensemble de la mission (projet et réalisation) proposé par l'architecte.

Les coordinations pour la sécurité et la protection de la santé sur le chantier ne font pas partie de la mission normale de l'architecte.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, sa réalisation.

La société pourra s'intéresser dans toute entreprise ou toute société ayant un objet analogue ou similaire ou connexe au sien, sous forme de participation, de souscription, d'apport, d'absorption, de fusion totale ou partie ou autrement.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à la somme de vingt mille Euros (20.000 Eur).

Il est représenté par deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant un 1 deux centième de l'avoir social.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, ayant la qualité d'architecte inscrit au tableau de l'ordre des Architectes, qui a ou qui ont seul (s) la direction des affaires sociales.

Le ou les gérants personnes physiques, est ou sont nommés par l'Assemblée Générale statuant à la majorité absolue.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.

Monsieur RISTUCCIA Giovanni est désigné en qualité de gérant non statutaire pour toute la durée de la société, sans limitation de pouvoir.

Ce mandat est renouvelable.

Le mandat est partiellement ou entièrement révocable pour faute grave par l'assemblée générale délibérant à la majorité spéciale prévue par la loi pour les modifications des statuts. En cas de démission, de décès ou d'incapacité du ou des gérants ou de l'un d'eux, l'assemblée générale prévoira à leur remplacement.

Le montant de la rémunération du ou des gérants sera fixée par l'assemblée générale, chaque année, et ce, indépendamment du remboursement de tous frais éventuels de voyage, de déplacement ou de représentation.

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant agissant séparément a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, pour faire tous actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que'bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Chaque gérant peut, en outre:

a) faire toutes opérations et signer tous actes, notamment tous chèques, virements, effets de commerce, retraits de fonds et quittance.

b) retirer de la poste, de la douane, de la Société Nationale des Chemins de fer ainsi que toutes entreprises de

transports généralement quelconques, les lettres, télégrammes, caisses, paquets, colis '

recommandés, chargés, assurés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

encaisser tous mandats poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales, en donner quittance ou décharge, signer la correspondance..

La signature du ou des gérants doit être accompagnée de l'indication du nom et de la qualité du signataire. Le mandat du gérant non statutaire est rémunéré.

Conformément à l'article 15 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés, il n'y aura pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur.

Chaque associé a dans ce cas individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert -comptable incombe à fa société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

L'assemblée générale annuelle se tient le troisième vendredi du mois de juin à vingt heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si le jour prévu pour cette assemblée est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la démission d'administrateurs ou gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur rémunération ou la durée de leur mandat.

L'assemblée générale est seule compétente pour exclure un architecte associé.

Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-même l'ordre du jour.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre..

Chaque année, à la fin de l'exercice, le ou les gérants dressent un inventaire conforme aux prescriptions légales. La gérance.établit également les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forme un tout.

Le ou les gérants établissent en outre leur rapport de gestion conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

L'assemblée générale après avoir entendu le rapport de gestion du ou des gérants et le rapport du ou des commissaires éventuels statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, amortissements nécessaires, charges sociales, frais financiers, intérêts éventuels aux associés, créanciers et rémunérations des gérants, ainsi que des autres associés actifs, le cas échéant, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il sera prélevé -annuellement cinq pour. cent pour la formation du fond de réserve légale., Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital, mais redeviendra obligatoire quand la réserve légale, pour une raison quelconque viendrait à être entamée.

Le bénéfice subsistant après ces affectations, sera partagé entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales, à moins que 'l'assemblée générale statuant à l'unanimité des votes valablement émis, n'en décidé autrement et décide que tout ou partie de ce solde non distribué soit affecté à des amortissements, mis en réserve ou reporté à nouveau.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

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Réservé

au

Moniteur belge

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Bijsagen bij-het Belgisch -Staatsblad- 0110312012 = Anffexes -dur Moniteur belge

Volet B '- suifs

Ldliquídateur devra, dans le respect des règles de déontologie, assurer les intérêts des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats d'architecture et des missions en cours.

S'il existe encore des contrats en cours, le liquidateur désignera l'architecte personne physique qui reprendra les obligations de la société, avant de clôturer la liquidation.

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve soumise d'office au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, tel qu'il a été fixé par le Code des Sociétés.

Il en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut, en, aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.

Toutes les décisions qu'il prendra en lieu et place de l'assemblée générale seront consignées dans le registre des décisions de l'associé unique.

Le comparant déclare se conformer à la loi du 20 février 1939, à la loi du 26 juin 1963 et au règlement de déontologie de la profession d'architecte.

Ces lois et règlement doivent être respectés tant par l'architecte personne morale que par tous les associés.

En conséquence, toutes dispositions qui seraient contraire à ces lois ainsi qu'à la déontologie de la profession d'architecte doivent être interprétée en conformité avec elle.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

L'associé unique en assemblée générale a pris, !es décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale

- Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.

- Première assemblée générale.

La première assemblée générale aura lieu en deux mille treize.

- Nomination d'un gérant non statutaire.

Est nommé gérant non statutaire Monsieur RISTUCCIA Giovanni, susnommé, pour toute la durée de la société, sans limitation de pouvoir.

- Rémunération du mandat du gérant non statutaire.

L'assemblée décide que le mandat du gérant non statutaire sera rémunéré.

- Commissaire réviseur.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier février deux mille douze.

Si un contrat a été conclu au nom de l'architecte personne morale en formation, l'architecte personne physique doit veiller à ce que la police d'assurance de la responsabilité professionnelle de l'architecte personne morale prévoie la couverture dans le temps de la responsabilité professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par l'architecte personne physique et leur reprise par l'architecte personne morale, et ce, préalablement à la reprise des obligations.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge. Le Notaire Jean-Louis MALENGFiEAUX.

Men" ¬ cr;ner sur la dernière page du Volet B: Au recto : " Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personncr, ayant pouvoir de représenter la personne morale à i égard des tiers

Au verso : Nom ei signature

Coordonnées
VIEW ARCHITECTURE

Adresse
RUE DU STADE 78 7370 DOUR

Code postal : 7370
Localité : DOUR
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne