VILLAS DES FAGNES

SC SA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. VILLAS DES FAGNES
Dénomination : VILLAS DES FAGNES
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 836.090.015

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 02.07.2014 14270-0036-013
19/11/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Extrait du procès-verbal du 25 juin 2013:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge &assemblée générale confirme le mandat des 3 administrateurs à savoir:

- Maurice Mahau

- Louis Mathieux

- Bernard Calicis

L'assemblée générale approuve la proposition du conseil d'administration de répartir les tâches entre les 3

administrateurs afin de pouvoir procéder à une publication unique comme suit:

- Maurice Mahau: président

- Louis Mathieux: administrateur-délégué

Louis Mathieux

Administrateur-délégué

r,onncr a a :,nier.: page du Valet B: Ar_' recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la parso:rne ou :r"s

ayant pouvoir de représenter la personne morale e t'éga?d de:

Au verso , Nom et signature

Tribunal de commerce de Clrarterol

ENTRE LE

- 6 NOV. 2013

Le Cruer

Dénomination : Villas des Fagnes sc

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de Forges 10 à 6460 Chimay

N- d'entreprise : 0836090015

Objet de l'acte : Démission et nomination administrateur et administrateur-délégué

04/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 31.12.2012 12686-0216-009
19/05/2011
ÿþMod 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : CJ 8 36' ©90 ~t1

Dénomination J o

(en entier) : VILLAS DES FAGNES

Forme juridique : société civile ayant la forme d'une société anonyme

Siège : 6460 Chimay, Rue de Forges, 10

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Yves HUSSON à Chimay, le 6 mai 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Monsieur MAHAU Maurice, André, Claude, restaurateur, né à Mont-sur-Marchienne le vingt-quatre avril mil neuf cent soixante-sept ( NN : 67.04.24.-149.81), époux de Madame VASSEUR Christelle, demeurant ensemble à 6470 SIVRY-RANCE section de Rance, Rue des Combattants, 31.

Marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, comme déclaré.

2! Monsieur MATHIEUX Louis, Albert, Guy , né à Namur le treize octobre mil neuf cent soixante-sept ( NN : 671013-127.87), époux de Madame Frédérique GILLIEAUX, demeurant à 5660 Couvin, Dessus-de-la-Ville, 32 Qui déclare être marié sous le régime de la séparation de biens.

3! Monsieur DARDENNE Jacques, Jules, Désiré, Alphonse, né à Saint-Remy le premier janvier mil neuf cent quarante-sept ( NN : 470101-095.93), époux de Madame Martine DUCHEMIN demeurant à Chimay-Villers-La-Tour, Grandsarts, 66.

Qui déclare être marié sous le régime de la séparation de biens.

I. Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile ayant la forme d'une société anonyme dénommée « VILLAS DES FAGNES » , ayant son siège social à 6460 CHIMAY, Rue de Forges, 10, dont le capital social est fixé à DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE euros ( 249.000,00 ¬ ), représenté par DEUX CENT QUARANTE-NEUF ( 249) actions sans désignation de valeur nominale.

Tous les fondateurs déclarent accepter la responsabilité de fondateur au sens de l'article 450 du Code des Sociétés.

Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des Sociétés, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le pian financier.

Les deux cent quarante-neuf actions sont souscrites en espèces, au prix de mille euros chacune, comme

suit:

- Monsieur Maurice MAHAUX , comparant sous 1/, a souscrit quatre-vingt-trois (83) actions, soit pour

quatre-vingt-trois mille euros( 83.000,00 ¬ ).

- Monsieur Louis MATHIEUX , comparant sous 2/ a souscrit quatre-vingt-trois actions (83) actions, soit pour

quatre-vingt-trois mille euros ( 83.000,00 ¬ )

- Monsieur Jacques DARDENNE,comparant sous 31, a souscrit quatre-vingt-trois actions, soit pour quatre-

vingt-trois mille euros ( 83.000,00 ¬ ).

Ensemble deux cent quarante-neuf actions, soit pour deux cent quarante-neuf mille euros ( 249.000,00 ¬ ).

Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont toutes libérées à

concurrence de cent pour cent par versement en numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme de DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE euros ( 249.000,00 ¬ );

Versements effectués par les fondateurs, prénommés, chacun à concurrence de quatre-vingt-trois mille euros.

A l'appui de cette déclaration, les comparants remettent au Notaire soussigné, conformément à l'article 449 du Code des Sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée, a

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

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fait l'objet préalablement aux présentes d'un dépôt spécial auprès de la BANQUE DEXIA, sous le compte

068-8923609-24, ouvert au nom de la société « VILLAS DES FAGNES » en formation.

Une attestation bancaire de ce dépôt reste annexée au présent acte.

II.-STATUTS

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société civile ayant la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « VILLAS DES FAGNES ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.". Elle doit en outre être accompagnée de

l'indication précise du siège social de la société ; suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de

Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que son

numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6460 Chimay, Rue de Forges, 10.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

a)La gestion, le maintien, la valorisation de son patrimoine immobilier en ce compris l'entretien, la transformation, l'aménagement et la location ;

b)La gestion de son patrimoine immobilier ;

c)La gestion de société quelle qu'en soit l'objet social, l'acquisition, la gestion, la valorisation de brevets, octrois, licences et autres droits intellectuels ;

d)Prester des services en matières d'économie, et ce tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, en ce compris le technoconsulting et l' assistance sur le plan de l'engeneering, le conseil en toutes matières techniques, commerciales, le conseil et l'avis en matière financière et de gestion.

e)Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières qui seraient en rapport direct ou indirect avec son objet social.

f)Elle peut entre autres acquérir des biens immeubles, construire, aménager, équiper, transformer et louer tous immeubles et ceci seulement dans le but de la gestion et la valorisation elle pourra investir toutes liquidités en valeurs mobilières et immobilières.

g)Elle pourra prendre des participations par le biais d'apport, d'achat de droits sociaux, ou de toutes autres manières dans des entreprises et société qui auraient un objet analogue ou connexe ou qui pourraient favoriser son objet social.

h)La société peut se porter caution ou accorder des sûretés réelles au profit d'entreprises ou sociétés dans lesquelles elle disposerait d'intérêts comme copropriétaire, associé, créancier ou toutes autres manières. i)Gestion hôtelière, hôtels  motels  restaurants ;

j)Activités liées au tourisme.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 -DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT QUARANTE-NEUF MILLE EUROS ( 249.000,00 ¬ ).

Il est divisé en DEUX CENT QUARANTE-NEUF ( 249) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social, et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par fa loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux dé l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Dans ce cas, il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut

prendre connaissance.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits, y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par les articles 101 bis et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elfe peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - VACANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

" En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le

mandai de celui qu'il remplace.

ARTICLE-13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-

président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE-14 - REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empèchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés. il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

-Le Conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

-Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. II ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 - GESTION JOURNALIERE

a)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales soit au président du Conseil d'administration ou à deux administrateurs.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non,peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19- COMITE DE DIRECTION :

Le Conseil d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non.. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminées par les statuts ou, à défaut de clause statutaire, par le conseil d'administration.

Chaque membre du comité de direction aura le pouvoir de représenter la société.

L'instauration d'un comité de direction ainsi que le pouvoir de représenter la société, sont opposables aux tiers dans les conditions prévues par l'article 76 du Code des Sociétés.

Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué en application de l'alinéa premier. Ces restrictions, de même que ia répartition éventuelle des tâches que les membres du comité de direction auraient convenus, ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

ARTICLE 20 - REPRESENTATION - ACTES JUDICIAIRES ET NOTARiES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

- par deux administrateurs agissant conjointement.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 21 - CONTROLE

Conformément aux articles 130 et suivants du Code des Sociétés et aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 1l peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord au si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 22 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 633 du Code des Sociétés et des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet, le conseil d'administration enverra à tous les actionnaires et aux commissaires éventuels , une lettre-circulaire, soit par lettre, par fax, par e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décisions en leur demandant d'approuver les propositions de décision et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.

Si dans le délai prévu par lettre circulaire l'approbation des actionnaires tant en rapport avec la procédure écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les propositions de décisions n'ont pas été reçues, toutes les décisions en question sont censées ne pas avoir été prises.

ARTICLE 23 - REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de mai à dix-sept heure.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 24 - CONVOCATIONS

A.-Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B.- A défaut,l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions de l'article 73 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 25 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives ['informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 26 - REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 27-BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus

fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 28 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 29 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 30 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 31 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins septante-cinq pour cent du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises respectivement par les articles 559, 560, 633 et 781 du Code des Sociétés.

ARTICLE 32 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés parle président du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI ECRITURES SOCIALES REPARTITION

ARTICLE 33 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 34 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe,

ARTICLE 35 - DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect des articles 617, 619 et 874 du Code des Sociétés.

ARTICLE 36 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions de l'article 77 ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. li fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - LIQUIDATION DISSOLUTION

ARTICLE 37 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants

des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 38 REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 39 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 40 - COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 41 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites.

AUTORISATION PREALABLE.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

AI Assemblée générale.

Volet B - Suite

"

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Clôture du premier exercice social.

Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mille onze.

- 2) Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de mai en deux mille

douze.

3) Reprise d'engagements.

A/ Reprise des engagements pris au nom de la société en formation entre la signature de l'acte constitutif et

le dépôt au greffe.

Les comparants déclarent autoriser Monsieur Jacques DARDENNE, comparant sous 3/ à souscrire pour le

compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation

de l'objet social.

B1 Mandat

Les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Jacques DARDENNE

comparant sous 3/ et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article

60 du Code des Sociétés prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation

de l'objet social pour compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

CI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

4) Administrateurs

Sont appelés à la fonction d'administrateurs, les personnes suivantes :

- Monsieur Maurice MAHAU, prénommé, qui déclare accepter cette fonction.

- Monsieur Louis MATHIEUX, prénommé, qui déclare accepter cette fonction.

- Monsieur Jacques DARDENNE, prénommé, qui déclare accepter cette fonction.

- Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément aux articles 18 et 20 des statuts sous la

signature du président du Conseil d'administration, ou conjointe de deux administrateurs.

5) Commissaire.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

B1 Conseil d'administration.

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, Messieurs MAHAU, MATHIEUX et DARDENNE se

réunissent pour procéder à la nomination du président du Conseil d'administration et de l'administrateur-

délégué.

A l'unanimité des présents, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- Président du conseil d'administration et d'administrateur-délégué, Monsieur Jacques DARDENNE,

prénommé, qui accepte ces fonctions.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

Le président du Conseil d'administration est chargé de la gestion journalière de la société et de la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

C/DELEGATION DE POUVOIRS

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à Monsieur Jacques DARDENNE, prénommé, pour effectuer toutes formalités requises pour son immatriculation à la T.V.A.

Mentionner sur

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: expédition, attestation bancaire

NOTAIRE INSTRUMENTANT: YVES HUSSON A CHIMAY

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r ere:page dutVolet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso ; Nom ei signature

Réservé áu" ,.

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.07.2015, DPT 13.07.2015 15318-0048-014
31/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1



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ENTRE LE

2 0 JUIL, 2015

Lefier



t4° d'entreprise : 0836090015

Dénomination

(en entier) : Villas des Fagnes

(en abrégé)

Forme juridique : SA

Siège : rue de Forges 10, 6460 Chimay

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Changement de siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 13 juillet 2015

L'assemblée générale décide de modifier le siège social et de fixer celui-ci à 6470 Sivry-Rance, route de Mons 15 (0/0 Maurice Mahau),

Louis Mathieux

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.07.2016, DPT 18.07.2016 16338-0063-014

Coordonnées
VILLAS DES FAGNES

Adresse
ROUTE DE MONS 15 6470 SIVRY-RANCE

Code postal : 6470
Localité : Rance
Commune : SIVRY-RANCE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne