VITABY INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. VITABY INVEST
Dénomination : VITABY INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.974.505

Publication

27/06/2014 : ME. - JAARREKENING 31.12.2013, GGK 30.05.2014, NGL 23.06.2014 14208-0477-010
17/12/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306534*

Déposé

13-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0501974505

Dénomination (en entier): VITABY INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7540 Tournai, Rue Joseph Gorin(K) 13

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu en date du sept décembre deux mille douze par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte qu ont comparu :

1. Monsieur ROUSSEL Quentin Michel Pierre, né à Tournai, le dix-sept octobre mil neuf cent septante-cinq, numéro 751017-459.94, célibataire, domicilié à 7540 Tournai (Kain), rue Joseph Gorin, 13.

2. Mademoiselle COGELS Bénédicte Yolande Ghislaine, née à Etterbeek le sept juillet mil neuf cent septante-neuf, numéro national 790707-294.40, célibataire, domiciliée à 7540 Tournai (ex-Kain), rue Joseph Gorin, 13.

Comparants dont l'identité a été vérifiée au registre national par le notaire instrumentant, lesquels ont requis celui-ci de recevoir les statuts d une société privée à responsabilité limitée.

I. CONSTITUTION

Les comparants prénommés, en leur qualité de fondateurs et d'associés, requièrent le notaire soussigné d'acter qu ils constituent une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «VITABY INVEST», au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) qu'ils ont entièrement souscrit, représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

PLAN FINANCIER

Après que le Notaire soussigné les eût éclairés sur les conséquences de l'article 229, 5° du Code des sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sociales sont à l instant souscrites au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune comme suit:

1. par Monsieur Quentin ROUSSEL : 50 parts sociales, soit à concurrence de 9.300,00 euros;

2. par Madame Bénédicte COGELS : 50 parts sociales, soit à concurrence de 9.300,00 euros;

Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit et libéré à concurrence du minimum légal de 6.200 ¬ par un versement en espèces qu ils ont effectué, chacun en ce qui le concerne, auprès de la banque J.VanBreda&Co, à un compte spécial portant le numéro 645-1022359-14 ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a dès à présent cette somme de 6.200 ¬ à sa disposition. Une attestation en date du 4 décembre 2012 justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

II. STATUTS

La société est une société commerciale et adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée dont les

statuts suivent :

ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE

La société est formée sous la dénomination sociale «VITABY INVEST».

Suivant l article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société

contiendront :

- la dénomination sociale,

- les mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou les initiales « SPRL »,

- l'indication précise du siège social,

- le numéro d entreprise ;

- le terme « Registre des Personnes Morales » ou l abréviation « RPM » suivi de l indication du siège du

Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Société a son siège social ;

- le cas échéant l indication que la société est en liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 7540 Tournai, Rue Joseph Gorin(K), 13.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de

Bruxelles-Capital, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou

dépôts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre au pour le compte de tiers :

1 - La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que :

a) la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin des engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

b) Toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et commercialisations mobilières et/immobilières se rapportant directement ou indirectement à la gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large.

c) Le leasing ou la négociation de propriétés immobilières, l évaluation, l expertise de biens immobiliers,

d) La mise en valeur, le lotissement, la location, l achat, la vente de biens bâtis ou non bâtis.

2 - Toutes opérations généralement quelconques soit pour son compte propre ou pour compte de tiers ou ceux-ci, se rattachant aux véhicules de toutes natures, neufs, ancêtres ou d'occasion ainsi que :

a) l achat, la vente, l'importation, l exportation, le commerce de gros et de détail, et la représentation, la location à court ou long terme sous toutes modalités, le commerce sous toutes ses formes, de véhicules de toutes natures, neufs, ancêtres ou d'occasion et de tout article se rattachant à l'industrie automobile, navale, mécanique, ainsi que la mise à disposition de personnel de conduite et d'accompagnement ;

b) la transformation, le transport, le dépannage, la réparation et l'entretien de véhicules de toutes natures, avec toutes les opérations carrosserie, mécanique et électrique s'y rapportant;

c) le commerce sous toutes ses formes de carburants, lubrifiants, outillages, équipements, pièces détachées et accessoires pour véhicules de toutes natures ainsi que toutes les formes d'énergie consommées par ces véhicules quelle qu'en soit l'origine (biologique, chimique, électricité, hydrogène, dérivés du pétrole, liquides ou gaz...)

d) l'exploitation de chantiers, garages, ateliers de nettoyage, d'entretien, de réparation et de démolition de ces véhicules, de même que l'exploitation de station-service, car-wash ou de magasins de pièces de rechange et d'accessoires (neuf ou d'occasion).

3- Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en Suvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l échelle locale, régionale, nationale et internationale, des domaines du commerce et de l industrie, de l environnement, de l aide au développement, de l assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique;

4- La société a également pour objet l exploitation de surfaces commerciales, la prestation de tous services de gestion et de direction dans d autres sociétés ou entreprises autant belges qu étrangères, la prestation de services administratifs, techniques, informatiques, juridiques et de représentation pour compte de tiers vis-à-vis de toutes instances et pouvoir publics.

5- La société a également pour objets les activités suivantes :

a) Conseil en relations publiques et en communication ;

b) Production photographique réalisée à titre commercial ou privé ;

c) Activités liées aux sports mécaniques (automobiles, motos, karts, etc.) ;

d) L organisation de soirées, d'évènements promotionnels, de publicité, de cérémonies et de spectacles au sens large banquets, événements, conférences de tout type, dont notamment l organisation de cours de pilotage sur circuit automobiles.

e) activités récréatives et de loisirs ;

f) Le Marketing, le Sondage, le Sponsoring ;

g) Le nettoyage de tous types ;

h) Formation de tout type ;

i) Recrutement et mise à disposition de personnel ;

j) Vente par internet ;

k) Jardinage et entretien de jardin ;

l) Opérations généralement quelconques relatives au négoce général, en gros et/ou détail, de tous articles de décoration, intérieure ou extérieure, et la décoration en son sens large.

Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large.

Si l'un ou plusieurs des objets est soumis à la condition de l'accès à la profession, la société subordonnera l'exercice de celui/ceux-ci à la réalisation de cette condition.

La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation. Elle peut être impliquée moyennant apport, fusion, souscription ou d'une manière quelconque, dans

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des entreprises, associations, réunions qui ont un objet égal, semblable ou connexes ou qui sont utiles pour la réalisation de tout ou d'une partie de l'objet social.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à partir de ce jour.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social. ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société. ARTICLE SEPT  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste.

Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l envoi d une lettre recommandée seront considérés comme donnant leur agrément.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

ARTICLE NEUF  REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE DIX - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l assemblée générale peut prévoir la nomination d un gérant suppléant.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

ARTICLE ONZE - POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE TREIZE - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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ARTICLE QUATORZE  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mai à 18 heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si

elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu un associé.

Lorsque la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne

peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont également

consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration

spéciale.

Toutefois, les personnes morales sont représentées par leur représentant permanent.

ARTICLE SEIZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts,

et en cas de nombre égal de parts, le plus âgé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-HUIT  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-NEUF  AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au

moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Si la société ne compte qu un seul associé, le décès de ce dernier n entraîne pas la dissolution de la société.

ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être

valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées

inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non

écrites.

Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une

personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait

de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt à la banque carrefour des Entreprises pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi 30 mai 2014 à 18 heures.

3) Madame Bénédicte COGELS et Monsieur Quentin ROUSSEL précités sont nommés gérants non statutaires de la société, sans limitation de durée, avec pouvoir d'agir conjointement. Ils ont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. Ces mandants sont gratuits. Agissant conjointement, ils pourront accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Volet B - Suite

Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas la somme de dix mille (10.000) euros, la société est valablement représentée par un seul gérant.

Tous colis et courriers recommandés ou non pourront être retirés sur la signature d'un gérant agissant seul. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

4) Reprise des actes et engagements postérieurs à la signature des statuts.

Monsieur Quentin ROUSSEL pourra conformément à l'article 60 du Code des sociétés accomplir les actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises de l extrait de l acte constitutif, toutes les activités exercées par lui postérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation.

5) Reprise des actes et engagements antérieurs à la signature des statuts.

Monsieur Quentin ROUSSEL pourra conformément à l'article 60 du Code des sociétés accomplir les actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises de l extrait de l acte constitutif, toutes les activités exercées par lui antérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation.

6) Il ne sera nommé aucun commissaire, les comparants déclarant estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne dépassera pas plus d'un des critères énoncés à l article 15 §1er du Code des sociétés.

FRAIS

Le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève quant aux frais d acte notarié à la somme de mille euros (1.000,00 ¬ ).

ACCES A LA PROFESSION  AUTORISATION PREALABLE

Les comparants reconnaissent avoir été informé par le Notaire soussigné de la loi du 10/02/1998 et de son arrêté du 21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'établir.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur les règles administratives en vigueur qui nécessitent l'obtention des attestations, autorisations ou licences préalables à l'exercice de certaines professions réglementées.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Coordonnées
VITABY INVEST

Adresse
RUE JOSEPH GORIN 13 7540 KAIN(TOURNAI)

Code postal : 7540
Localité : Kain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne