WAEGENAERE ET ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : WAEGENAERE ET ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.554.891

Publication

18/04/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

( Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au " reffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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II

N° d'entreprise : 0462.554.891

Dénomination (en entier) : PETIT-WAEGENARE et associés (en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Père Damien, I

7090 Braine-le-Comte

Obiet de l'acte : Augmentation de capital

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé en date du 25/03/2014 par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies, enregistré à Soignies, le 26/03/2014, volume 680, folio 68, case 1, quatre: roles, sans renvoi, reçu SOEUR, signé le Receveur DELHAYE Eric, il est extrait ce qui suit ;

«L'associé unique aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION  Augmentation du capital.

a) Proposition d'augmentation de capital.

Comme indiqué ci-dessus, l'associé unique - (étant Monsieur W,4EGENAERE Bruno, domicilié à 7090' Braine-le-Comte (Hennuyères), Chemin du Ri à la Cmix, 17) - rappelle que cette augmentation de capital est' la conséquence de la distribution de dividende intercalaire décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire: sous seing privé tenue en date du 10/12/2013. Le but de la distribution de dividende intercalaire est d'incorporer: lesdits dividendes au capital de la société dans le cadre de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, afin de bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention de l'associé unique sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après:

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 30, et 269, § 1er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques; et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des' reserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que' cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de lai

limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°. "

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquellei l'opération visée à l'alinéa 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés pari l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposablesl précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre: '

1° le produit :

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables: il précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c, de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital: ;i suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, 2°. comme un dividende Le taux: 1:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne moraie à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'associé unique déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter ie capital social à concurrence de trente-neuf mille six cents euros (39.600 EUR) pour le porter de vingt mille euros (20.000 EUR) à cinquante-neuf mille six cents euros (59.600 EUR), par apport d'une créance de l'associé unique, par augmentation du pair comptable des sept cent cinquante (760) parts sociales actuelles de vingt-six euros et soixante-six cents (26,66 EUR) à septante-neuf euros et quarante-six cents (79,46 EUR), et dès lors, sans création de parts nouvelles.

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant créditeur de l'associé unique formé par les réserves taxées distribuées et non payées appartenant à:

-Monsieur WAEGENAERE Bruno, associé unique, à concurrence de trente-neuf mille six cents euros (39.600 EUR).

Résérvé

au

Moniteur

belge

b) Rapport spécial de la gérance et Rapport de Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, sur les apports en nature.

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de la gérance daté du 20/02/2014 et du rapport daté du 12/02/2014 du Réviseur EVERAERT susdit , sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport de Réviseur, il résulte que

«En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Civile constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «WAEGENAERE et associés », dont le siège social est situé rue PERE DAMIEN 1 à 7090 BRA1NE-LE-COMTE, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport résulte de l'approbation, par l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2013, de l'attribution d'un dividende brut de 44.000,00 E prélevé sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Après prélèvement du précompte mobilier de 10 % applicable en la circonstance, le montant net inscrit au crédit du compte courant ouvert au nom des associés et faisant objet de l'apport envisagé, s'élève à 39.600,00 ¬ .

On notera toutefois que l'importance de ce montant ne pourra être maintenue que si l'acte authentique d'augmentation de capital intervient avant le 31 mars 2014.

A défaut, le précompte mobilier applicable devra être revu à la hausse, passant de 10 % à 25 % et provocant ainsi une réduction, à due concurrence, du compte courant dont l'apport est envisagé.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. II est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 39.600,00 E, le pair comptable de chacune des 750 parts sociales se verra augmenté de 52,80 E entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 39.600,00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé :Georges EVERAERT »

Un exemplaire des dits rapports sera déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec l'expédition des présentes.

c) Réalisation des apports en nature et souscription.

Monsieur Bruno WAEGENAERE prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'il possède à-charge de-ladite-soeiété-uRE-S-NULLIUS'Lune.créance -certaine,- liquide et exigibleià-concurrence -de

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso Nom et signature

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trente-neuf mille six cents euros (39.600 EUR), issue de réserves taxées distnbuees et non payées suite l'assemblée générale spéciale du 10/12/2013 ayant décidé de la distribution de réserves disponibles à l'associé unique sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 10/12/2013 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant lei er octobre 2014.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en nature, pour un montant global de trente-neuf mille six cents euros (39.600 EUR).

A la suite de cet exposé, Monsieur Bruno WAEGENAERE déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence de trente-neuf mille six cents euros (39.600 EUR).

L'associé unique constate dès lors que ces dividendes feront l'objet d'une inscription en compte-courant à son nom à la date du 10/12/2013.

d) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acier que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que le capital est effectivement porté à cinquante-neuf mille six cents euros (59.600 EUR), et est représenté par 750 parts sociales, sans mention de valeur nominale.

VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l'article 5 des statuts.

L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à cinquante-neuf mille six cents euros (59.600 EUR),

II est divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un

droit de vote,

Conformément aux dispositions des articles 238 et suivants du Code des sociétés, il peut être créé des

parts sociales sans droit de vote.

Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital. »

VOTE

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

Coordination des statuts.

L'associé unique, également gérant, confère au Notaire soussigné le soin - suite aux diverses décisions prises par lui - de déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, un exemplaire des statuts coordonnés de la société.

TROISIEME RESOLUTION - Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs à la gérance, avec faculté de substitution, pour l'exécution des résolutions qui précédent

VOTE.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique. »

Pour extrait conforme. Déposé expédition, coordination des statuts, rapports du gérant et du réviseur. Signé Xavier BRiCOUT, Notaire à Soignies.

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Ree' rvé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 26.07.2011 11335-0059-014
26/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 23.08.2010 10436-0530-014
05/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 30.07.2009 09513-0118-014
27/07/2009 : MOT000659
04/09/2008 : MOT000659
03/12/2007 : MOT000659
31/07/2006 : MOT000659
30/09/2005 : MOT000659
12/10/2004 : MOT000659
07/08/2003 : MOT000659
29/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 19.09.2015 15596-0310-013
10/10/2001 : MOT000659
15/10/1999 : MOA008816

Coordonnées
WAEGENAERE ET ASSOCIES

Adresse
RUE PERE DAMIEN 1 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne