WALLONIA FARMERS BOARD

Association sans but lucratif


Dénomination : WALLONIA FARMERS BOARD
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 598.942.237

Publication

09/03/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

frihunsI de Division der Charleroi, entré tce de Muas et de eYlarinrol

2 5 FEV, 2015

Greffe "

Dénomination (en entier) : Wallonia Farmers Board

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : rue de l'église 24 à 6280 Villers-Poterie

N` d'entreprise : 059$ * 99c2. X31

Objet de l'acte : constitution

En vertu d'un acte sous seing privé du 2 février 2015

Les soussignés

1° Monsieur MINET Alain Marie-Thérèse Joseph Gislain, né à Tarcienne, le 25 juin 1956, domicilié à Villers-

Poterie, rue de l'église 24.

2° Monsieur FRANCO Guy Marcel Albert Jules Ghislain,né à Ath, Ie 29 juin 1959 domicilié Marais d'Acren 46 à 7864 Deux -Acren.

3° Monsieur PAULY Christian Jules Joseph, né à Seraing-le-Château, le 27 février 1962, domicilié à Seraing-le-Chaâteau, 2, rue du château .

Ont convenu de constituer une Association Sans But Lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit : TITRE Ier DENOMINATION  SIEGE SOCIAL

Article 1.

L'association est dénommée :'Wallonie Farmers Board" en abrégé "WAFAB".

Article 2

Son siège social est établi à 6280 Villers-Poterie, rue de l'église 24, dans l'arrondissement judiciaire de

Charleroi.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration, ratifiée par l'assemblée générale

conformément à la procédure prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification

emporte dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

L'association est constituée pour une durée indéterminée

TITRE 2

But

Article 3

L'association étant une organisation de producteurs est créée dans le cadre du « Paquet lait » pour le

secteur du lait et des produits laitiers, et a pour objet de:

- assurer des conseils concernant la programmation de la production et son adaptation à la demande notamment en termes de qualité et de quantité

-optimiser les couts de production et les retours sur les investissements réalisés pour satisfaire aux normes environnementales et de bien-être des animaux,et de stabiliser les prix à la production.

-réaliser des études et développer des initiatives sur les méthodes de production durables, les pratiques innovantes, la compétitivité économique et l'évolution du marché.

-promouvoir et fournir l'assistance technique nécessaire à l'application des normes de production, améliorer la qualité des produits et développer des produits avec une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou couvert par un label de qualité national ou régional,

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Mentionner sur la dernière page du Volet _B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la tondatiort à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

- traiter les informations en provenance de ses adhérents, notamment celles impactant la détermination du prix des produits agricoles;

- garantir à ses adhérents un retour d'information.

- représenter les intérêts des mandants auprès des acheteurs en renégociant, le cas échéant, les clauses contractuelles, notamment la clause relative à la détermination du prix des produits agricoles, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des co-contractants

- intenter toute action en justice pour la défense des intérêts collectifs des producteurs ;

- siéger dans toute assemblée ou commission dans laquelle les producteurs ont intérêt à être représentés, sans préjudice des règles propres à ces assemblées ou commissions,

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TiTRE 3

Membres

Article 4

L'association est composée de membres effectifs ,adhérents ,d'honneur ou autres ,qui peuvent etre des

personnes physiques ou morales,

Le nombre minimal des membres effectifs ne peut être inférieur à vingt (20), Leur nombre est ilimité.

Article 5

Les membres effectifs sont :

- Les fondateurs

- Toute personne physique ou morale ayant un numéro de producteur en faisant la demande et acceptée

par le conseil d'administration

Les membres adhérents sont

-toute personne physique ou morale en faisant la demande et acceptée par le conseil d'administration.

Les membres d'honneur sont

-le conseil d'administration pourra accorder ce titre à toute personne physique ou morale souhaitant

apporter son concours à l'association et qui serait appelée à faire partie d'un comité de parrainage ou

scientifique.

Tous les membres bénéficient des activités de l'association et y participent en se conformant aux statuts et

au ROI de l'association.

Article 6

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission

au conseil d'administration et en se conformant au réglement d'ordre interieur. Cependant ,la période minimale

d'adhésion ne pourra pas être inferieure a un an.

Le non respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel

adressé par lettre ordinaire, le défaut d'être présent ou représenté ou excusé à trois assemblées générales

consécutives,les infractions au ROl,aux lois de l'honneur et de la bienséance,les fautes graves, agissements ou

paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décés, la faillite

sont des actes qui peuvent conduire a l'exclusion d'un membre.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin secret et à la

majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se

seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

Article 7

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, nt inventaires,

ni le remboursement des cotisations versées.

Article 8

L'association tient un registre des membres conformément a l'article 10 de la loi du 27 juin 1921.

TITRE 4

Cotisations

Article 9

Les membres payent une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est fixé par l'assemblée générale et peut etre d'un montant différent par

catégorie de membres.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à cinquante euros par an,

TITRE 5

Assemblée générale

Article 10

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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L'assemblée générale est composée de tous les membres.

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote .

Les autes membres sont convoqués a l'assemblée générale et peuvent ,après décision du conseil

d'administration, participer aux délibérations avec voix consultative

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par

le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

-les modifications des statuts sociaux;

- la nomination et la révocation des administrateurs;

-le cas échéant la nomination et la révocation des commissaire(s) et la fixation de leur rémunération dans le

cas où elle leur est attribuée ;

- l'approbation des budgets et des comptes;

- la dissolution volontaire de l'association;

- l'exclusion de membres ;

- de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution

volontaire, aux liquidateurs;

-d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;

-de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association ou tout mandataire

désigné par l'assemblée générale;

- la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

Article 12

II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année avant le 30 juin.

Tous les membres doivent y être convoqués.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil

d'administration.

Elle doit être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande. "

. Une telle demande devra etre adressée au conseil d'administration par lettre recommandée au moins trois

semaines a l'avance.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Celle-ci comportera également l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus aux articles 8,12,20 et 26 quater de

la loi du 27 juin 1921, L'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés a

l'ordre du jour.

Article 13

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à chaque membre

au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du conseil d'administration.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Celle-ci comportera également l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8,12,20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut

délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés a l'ordre du jour

Toute proposition signée par un minimum 1/5 des membres doit être portée à l'ordre du jour,

Article 14

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. 11 peut se faire représenter par un mandataire membre

effectif qui ne peut être titulaire que de 2 procuration(s).

Article 15

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Article 16

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

En cas de partage des voix,celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. En

cas de partage lors d'un scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités, les votes blancs,nuls ainsi que les abstentions

Article 17

Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres exprimé par

écrit selon les modalités décrites dans un règlement d'ordre intérieur.

Article 18

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des

statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921,

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de

commerce et publiées au annexes du Moniteur belge conformément à l'article 26novies et selon les modalités

prévues par l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et

un administrateur. Une liste de présence signée par chaque membre présent sera également consignée. Ces

documents sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les

4 ei. NAD 2.0

. ...0

membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces documents, signés par le président du conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 20

L'association est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et au maximum dix. Toutefois, ie nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 3 ans, et en tout temps révocables par elle.

Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du conseil d'administration au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée générale.

Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.

Article 21

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale, ll achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 22

Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier, et un secrétaire. Un meme administrateur peut etre nommé à plusieurs fonctions. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus ágé'des administrateurs présents. Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 23

Le conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur par simple couniel au moins 8 jours avant la date de réunion.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Article 25

Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.

Article 26

Le conseil peut déléguer ia gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.

Le(s) délégué(s) à la gestion journalière sont choisis parmi les membres ou non.11(s) sont designés pour une durée indéterminées. II(s)sont en tout temps révocables par le conseil d'administration.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration.

Articles 28

La représentation de l'asscciation dans les actes qui engagent celle-ci, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs agissant conjointement lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers,

Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés et publiés conformément à l'article 26novies de la loi et selon les modalités prescrites par l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Article 29

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur

fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat..

Article 30

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes

déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au

greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.

TITRE 7

Règlement d'ordre intérieur

Article 31

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité

simple des membres effectifs présents ou représentés,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

iviDD 2.0

Volet B - suite

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 32

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le

exercice débutera ce jour se clôturer le 31 décembre 2015

Article 33

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice

l'approbation de l'assemblée générale.

Article 34

Sans préjudice de l'article 17, §5 de la loi, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre

ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Elle déterminera la durée de son mandat.

Article 35

En cas de dissolution de l'orgnisation, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera

leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL ou une association poursuivant des buts similaires aux

siens.

Article 36

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se

produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée

L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL ou une association poursuivant des buts similaires aux

siens.

Article 37

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921

régissant les associations sans but lucratif..

Dispositions transitoires

L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs

1° Monsieur MINET Alain

2° Monsieur FRANCQ Guy

3° Monsieur PAULY Christian qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Les administrateurs ont désigné en qualité de :

-Président : Monsieur Guy FRANCO.

-Vice-président : Monsieur Christian PAULY

-Trésorier: Monsieur MINET Alain..

-Secrétaire : Monsieur MINET Alain.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31 décembre. Par exception, le premier

suivant seront annuellement soumis à

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
WALLONIA FARMERS BOARD

Adresse
RUE DE L'EGLISE 24 6280 VILLERS-POTERIE

Code postal : 6280
Localité : Villers-Poterie
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne