WIECEK MYRIAM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. WIECEK MYRIAM
Dénomination : WIECEK MYRIAM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 859.564.114

Publication

23/12/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 1 DLC, 2013

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Le Grenier

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11

N° d'entreprise : 0859.564.114 Dénomination

(en entier) : WIECEK Myriam

Forme juridique : Société Civile ayant adopté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 6031 MONCEAU SUR SAMBRE - Rue du Gros Buisson, 39

Objet de l'acte : Modification des statuts - Augmentation de capital

D'un procès verbal dressé par acte du Notaire Bernard THIRAN, de résidence à Farciennes, en date du 10 Décembre 2013, actuellement en cours d'enregistrement il résulte que :

Madame WIECEK Myriam Stanislawa Ghislaine, née à Charleroi, le vingt mai mil neuf cent cinquante-trois, divorcée non remariée, demeurant et domiciliée actuellement à 6031 Charleroi, section de Monceau sur Sambre, Rue du Gros Buisson, numéro 39.

Numéro National : 530520 116 44.

En sa qualité d'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile ayant adopté la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée « WIECEK Myriam », ayant son siège social à 6031 Monceau sur Sambre, Rue du Gros Buisson, numéro 39.

A pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION -- Rapports préalables

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société, donne dispense de donner lecture du rapport dressé en date du 09 décembre 2013 par la SPRL DANVOYE & CO, ayant son siège social à La Louvière, rue Paul Pastur, 38, représentée par Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'Entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des

Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

" Que l'apport que Madame WIECEK Myriam se propose d'effectuer à la SPRL « WIECEK Myriam » répond aux conditions normales de clarté et de précision.

" Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 192.200,E.

" Que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

" Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

" Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

« Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué qui

devraient modifier les conclusions du présent rapport.

« Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

« Fait à La Louvière le 9 décembre 2013  Signé, Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises. »

De même l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société, donne dispense de donner lecture du rapport du gérant, rapport daté du 10 décembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

L'associé unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu une copie préalablement aux présentes. Ces rapports ne soulèvent aucune observation et l'associé unique, agissant en

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lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société, déclare adhérer sans réserve aux conclusions y formulées,

Ces rapports. seront déposés auprès du Tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.

DEUXIEME RESOLUTION -- Augmentation du capital par apport d'un compte-courant.

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société, décide, au vu des rapports dont question ci-dessus, et dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de CENT NONANTE DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (192.200,-¬ ), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,- ¬ ) à DEUX CENT DIX MILLE HUIT CENTS EUROS (210.800,-¬ ), par apport en nature du compte courant de l'associé, né de la distribution de dividendes intervenue précédemment, avec la création de MILLE NEUF CENT VINGT DEUX (1.922) parts sociales, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, et participant aux bénéfices à dater du dix décembre deux mil treize.

TROISIEME RESOLUTION

REALISATION DES APPORTS ET ATTRIBUTION DES NOUVELLES PARTS.

Et à l'instant, Madame WIECEK Myriam, comparante aux présentes, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare faire, à la présente société, l'apport de la créance prévantée qu'elle détient sur fa société, à savoir l'apport de son compte courant associé composé des dividendes lui octroyés, à concurrence de la somme de CENT NONANTE DEUX MILLE DEUX CENTS EUROS (192.200,-¬ ).

Cet apport est entièrement libéré.

En rémunération de cet apport, il est attribué à l'apporteur, Madame WIECEK Myriam, les Mille Neuf Cent Vingt Deux (1.922) parts sociales nouvelles, entièrement libérées.

QUATRIEME RESOLUTION

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société, constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société dont question ci-avant est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à la somme de DEUX CENT DIX MILLE HUIT CENTS EUROS (210.800,-E) représenté par Deux Mille Cent et Huit (2.108) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

CiNQUIEME RESOLUTION

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la présente Société,

décide de remplacer le texte de l'article 6 des statuts par le texte suivant :

« ARTICLE 6 - CAPITAL

« Le capital social s'élève à DEUX CENT DIX MILLE HUIT CENTS EUROS (210.800,-¬ ) représenté par

DEUX MILLE CENT ET HUIT (2.108) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

SIXIEME RESOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS VALANT COORDINATION. L'associé unique décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.

En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :

STATUTS

ARTICLE 1 - FORME

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

Elle est dénommée « WIECEK Myriam ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité

Limi-'tée" ou des initiales "SPRL.".

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6031 Monceau Sur Sambre, Rue du Gros Buisson, numéro 39.

il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

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S

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ARTICLE 4 - OBJET . .

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger: .

L'exercice de la profession d'infirmier dans le cadre des soins dispensés à domicile, ainsi que toutes fes activités connexes, accessoires, similaires ou analogues à l'activité d'infirmier à domicile.

La société peut, d'une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes manières qui soient et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 5 - DURÉE

La société est-constituée, avec effet-à dater du premier juillet deux mil trois, pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 6 - CAPITAL

Le capital social s'élève à DEUX CENT DIX MILLE HUIT CENTS EUROS (210.800,-¬ ) représenté par

DEUX MILLE CENT ET HUIT (2.108) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des associés statuant

dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 8 - ÉGALITÉ DE DROITS DES PARTS

Exception faite des avantages reconnus par la loi et/ou les statuts aux parts sans droit de vote, chaque part

confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE 9 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise

de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part entraîne, de plein droit, l'adhésion aux présents statuts et aux décisions de

l'assemblée générale.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, celle-ci ne connaissant qu'un seul propriétaire par titre.

En cas de démembrement de propriété d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, pro-'priétaire du titre, le tout conformément

aux dispositions des présents statuts.

ARTICLE 11 - AYANTS-CAUSE.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la

licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune ma-nière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rap-porter aux présents statuts et aux délibérations de

l'assemblée générale.

ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - DROIT DE PREEMPTION.

1. Cession entre vifs.

Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire par les associés à l'exception de l'associé cédant, le tout comme plus amplement explicité ci-après.

A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s).

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par

lettre recommandée.

. Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour ie rachat, droit proportionnel aux parts

possédées par chacun d'eux. '

Le non exercice total ou partiel par.un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.

En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l'envoi de la lettre l'informant de la demande de cession.

Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en matière de référé.

Le prix est payable dans les six mois à compter de la demande de cession.

En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la cession.

B. Agrément

Les parts qui ne sont pas absorbées- par l'exercice -du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé que moyennant l'agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Les minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d'acquérir les parts. La répartition des parts entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre eux. A défaut d'accord, elle se fera en proportion de leur part respective dans !e capital, la part des minoritaires non-opposants et celle du cédant non comprises.

Le prix d'achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il sera payable dans l'année à compter de la demande de cession.

En aucun cas, l'application des clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l'incessibilité soit

e prolongée plus de six mois à dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.

2. Transmission à cause de mort.

En cas de décès d'un associé, les héritiers ou légataires de l'associé décédé doivent informer, par lettre recommandée, la gérance du décès de l'associé et de l'identité complète de ceux, ayants droit du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée.

r-+ Les associés survivants peuvent refuser de les agréer comme associé. Ce refus d'agrément doit être

Nacquis à l'unanimité des associés survivants. En cas de refus d'agrément, les associés survivants sont tenus de trouver un acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de six mois, à compter de la réception de la lettre recommandée les informant du décès, ils seront obligés d'acquérir par eux-mêmes à la même date les parts de l'associé décédé. Le prix d'achat sera déterminé comme indiqué au point A du numéro 1. du

,~ présent article .

" e

ARTICLE 13 - GÉRANCE

et La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

et avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

s:1 La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par l'un d'eux s'ils sont plusieurs.

et Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou de toute autre

personne ayant pouvoir d'engager la société, doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agis-+sent.

ARTICLE 15 - RÉMUNÉRATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 16 - CONTRÔLE

Tant que ¬ a société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 17 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin à seize heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 18 - REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 19 - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

e semaines au plus parla gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 20 - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à.défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

o Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 22 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement et

et au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

CA lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans te

rm le respect des dispositions légales.

tu

pq ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

et que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

e Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

etToutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 24 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social. .

ARTICLE 25 - DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Volet B - Suite

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge

Bernard THIRAN - Notaire dé résidence à Farciennes

Le 10/12/2013

Déposé en même temps : Expédition de l'acte modificatif des status ainsi que un exemplaire des rapports

dressés par Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'Entreprises et par la gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto t Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réser é

au

Moniteur

belge

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 31.07.2012 12369-0287-013
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 30.08.2011 11491-0148-013
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.06.2010, DPT 30.07.2010 10385-0051-013
25/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 14.08.2009 09604-0112-012
14/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 08.08.2008 08550-0304-013
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 24.08.2007 07610-0277-013
02/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.06.2006, DPT 28.09.2006 06808-4632-013
18/11/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 27.06.2005, DPT 15.11.2005 05861-2454-013
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 20.07.2015 15325-0336-012

Coordonnées
WIECEK MYRIAM

Adresse
RUE DU GROS BUISSON 39 6031 MONCEAU-SUR-SAMBRE

Code postal : 6031
Localité : Monceau-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne