WOLFUND

Dénomination : WOLFUND

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 511.989.358

Publication

05/03/2013

��MOD WORD 11.1

Copte � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Moniteur

belge

N�

d'entreprise : 1,1 , ~+

D�nomination

(en entier) : WOLFUND

D�POS� AU GREFFE LE

2 2 -02- 2013

TRIBUNAL DE C011 ~3~C1~~Ua j-t,~

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(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7700 Mouscron, Avenue des Feux Follets, 82 B1 (adresse compl�te)

ie

Obietfs} de l'acte :Constitution

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Vincent VANDERCAM, � Templeuve, en date du 20 f�vrier 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

Monsieur MENDES Luis Miguel, dirigeant de soci�t�, n� � Elvas (Portugal), le vingt-quatre septembre mil: neuf cent soixante-cinq, de nationalit� portugaise, c�libataire, n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarit�, domicili� � 7700 MOUCRON (Belgique) 82, avenue des Feux Follets Appartement B1

CONSTITUTION

" ~ Le comparant, apr�s que le notaire soussign� ait sp�cialement attir� son attention sur la responsabilit� des fondateurs d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, conform�ment � l'article 229 du Code des soci�t�s, l'a requis d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �WOLFUND �, ayant son si�ge � 7700 Mouscron, Avenue des Feux Follets, 82 B1.

Au capital de SEPT CENT CINQUANTE DEUX MILLE Euros (752.000.00 Euros), repr�sent� par cent parts, sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social.

Le comparant, en sa qualit� de fondateur de la soci�t� a remis au notaire te plan financier, conform�ment �' l'article 215 du Code des Soci�t�s.

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A.APPORT EN NATURE :

Cent (100,-) parts sociales seront �mises en r�mun�ration de l'apport en nature dont question ci-dessous

1 �Rapports pr�alables

a)Rapport dress� le seize janvier deux mil treize par Monsieur Edouard KESTELOOT, R�viseurs;

b d'entreprises, � Estaimpuis, d�sign� parle fondateur, conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

_ Les conclusions du rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, reviseur d'entreprises d�sign� par le fondateur, sont reprises textuellement ci-apr�s :

" L'apport en nature par Monsieur MENDES Luis Miguel, demeurant � B 7700 MOUSCRON, Avenue des Feux Follets, 82, B1 � la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � WOLFUND � � constituer,; dont le si�ge social sera situ� � la m�me adresse, consiste en un apport d'une participation financi�re de,

u nonante-neuf (99) parts dans la soci�t� � responsabilit� limit�e de droit fran�ais � SAME-QUALITE � (R.C.S.I

`pop = LILLE METROPOLE 398.230.995).

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que

a)l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises; en mati�re d'apports en nature et que le fondateur de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens! apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature;

;.Q b)la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�; c)les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par le fondateur sont justifi�s par les principes de

CID l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

H~ comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

pq Cet apport, dont la valeur a �t� fix�e � sept cent cinquante-deux mille (752.000,00) euros, sera r�mun�r�

par l'attribution de cent (100) parts sans d�signation de valeur nominale de la soci�t�, aucune autre

r�mun�ration n'est pr�vue.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et

�quitable de l'op�ration.

Saint-L�ger, le 19 f�vrier 2013.

Edouard KESTELOOT

R�viseur d'Entreprises". Suit la signature de Monsieur Edouard KESTELOOT, R�viseur d'Entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

b)Le fondateur e dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article 219 du Code des soci�t�s dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� l'apport en nature, ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du

reviseur, `

2�Ap port en nature

Monsieur MENDES Luis Miguel, ci-avant plus amplement qualifi�, d�clare faire � 1a pr�sente soci�t� l'apport de la pleine propri�t� de nonante-neuf (99) parts de la soci�t� de droit fran�ais � SAME-QUALITE �, Soci�t� � Responsabilit� Limit�e, dont le si�ge social est �tabli � 59800 Lille (France), rue Jacquemars Gi�l�e, 100 -- B23 ; Soci�t� constitu�e le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, inscrite depuis le vingt trois janvier mil neuf cent nonante-huit au greffe du Tribunal de Commerce et des Soci�t�s de Lille sous le num�ro d'identification 398,230.995. ; Dont les statuts ont �t� mis � jour par l'assembl�e g�n�rale du dix f�vrier deux mil six, d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce et des Soci�t�s de Lille en date du vingt-et-un mars suivant sous fe num�ro de d�p�t 2601969.

L'apporteur garantit

-Etre propri�taire des parts de soci�t� apport�es et jouir du droit d'en disposer sans restriction ;

-Que les parts apport�es sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou emp�chement quelconque de

nature � en affecter la n�gociabilit� ;

-Que les �l�ments fournis en vue de l'�tablissement du rapport d'�valuation sont sinc�res et exacts ;

-Que le pr�sent apport entraine cession r�guli�re desdites parts eu �gard aux dispositions statutaires de la soci�t� � SAME QUALITE �, promettant si n�cessaire ratification dans les formes requises.

3� R�mun�ration de l'apport en nature

En r�mun�ration de cet apport, d'un montant de SEPT CENT CINQUANTE DEUX MILLE EUROS

(752.000,- � ), il est attribu� � Monsieur MENDES Luis Miguel, qui accepte; cent (100,-) parts de ia soci�t�,

enti�rement lib�r�es.

Le comparant d�clare et reconna�t que tes parts sociales ainsi souscrites sont toutes int�gralement lib�r�es

et que la soci�t� a de ce chef d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de SEPT CENT CINQUANTE DEUX

MILLE EUROS (752 000,- � ).

Le comparant, en sa qualit� de fondateur de la soci�t� a remis au notaire le plan financier, conform�ment �

l'article 215 du Code des Soci�t�s.

B. STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� est commerciale et constitu�e sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

e Article 2 D�nomination

Elle est d�nomm�e " WOLFUND " Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou en abr�g� des initiales, SPRL, ainsi que de l'indication du si�ge social.

Article 3 - Si�ge social

dLe si�ge social est �tabli � 7700 Mouscron, Avenue des Feux Follets, 8218l. lI peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion wallonne ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'assembl�e

� g�n�rale qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification qui en r�sulte si ce transfert n'entra�ne pas changement de langue, et la faire publier aux Annexes du Moniteur Belge. La soci�t� peut �tablir, par simple

o d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �

te l'�tranger.

o Article 4 Objet

La soci�t� aura pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de faire pour son compte propre ou pour compte

ce d'autrui, toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rattachant directement ou indirectement aux domaines suivant, � savoir

04 - La prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales,

ce industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res ;

CA - le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

ce soci�t�s ou entreprises ;

-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et

rm

et

d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�.

d'assurer les t�ches etlou missions ainsi que de dispenser des avis techniques, commerciaux ou

administratifs dans le sens le plus large du terme, fournir son assistance et ex�cuter des services directement

el ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en g�n�ral ; fournir toutes prestations de service et ex�cuter tous mandats sous forme d'�tudes, d'organisations,

e d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres en mati�re de management, marketing, lobbying,

~D networking, informatique, ressources humaines, publicit� et r�clame, gestion d'entreprise et organisation,

ce planification financi�re et juridique ;

- d'assurer la prestation de tous services de conseil dans les domaines �conomiques, financiers

,mon�taires, qualit�, sant�, s�curit�, environnement et organisation d'entreprises ;

- de concevoir, d'�tudier, de promouvoir et de r�aliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui

s'y rapporte ; `

- d'assurer te service et le conseil en gestion, administration et secr�tariat d'entreprise, la cr�ation, le management et la strat�gie d'entreprise ;

- d'effectuer des �tudes, de programmer et de mettre en route des syst�mes d'organisation, de vente, de publicit�; de marketing, de mettre en application' des syst�mes pour traiter des donn�es et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, �conomique et g�n�rale d'entreprises ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

- d'accepter et d'ex�cuter tous mandats de g�rant, d'administrateur, et en g�n�ral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet quant � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s, entreprises, associations de fait et de droit ;

- la prestation de services administratifs ; "

- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la repr�sentation de tous biens g�n�ralement quelconques, en bref l'interm�diaire commercial ;

- la recherche, le d�veloppement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

- ta contribution � la constitution de soci�t�s par voie d'apports, de participation ou d'investissements g�n�ralement quelconques ;

- l'organisation et la promotion de conf�rences, s�minaires, ateliers dans toute une s�rie de domaines;

- la mise sur pied de cours, de conf�rences, de s�minaires et d'�v�nements;

- le d�ploiement de tout type d'actions de formation dans les domaines qualit�, sant�, s�curit�, environnement et techniques d'organisation d'entreprises.

La soci�t� peut, d'une mani�re g�n�rale, accomplir tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou particuli�rement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re'dans toutes affaires, reprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

L'objet social peut �tre �tendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Soci�t�s.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� ne prend pas fin par la mort, l'incapacit� l�gale, la d�mission, l'emp�chement, la r�vocation ou la faillite d'un g�rant.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � SEPT CENT CINQUANTE DEUX MILLE EUROS (752.000," - � ), et est divis� en CENT (100,-) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l'avoir social, dont toutes les parts sont enti�rement lib�r�es.

La soci�t� a de ce chef, et d�s � pr�sent, � sa disposition, une somme de SEPT CENT CINQUANTE DEUX MILLE EUROS (752 000,- � ). Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� des parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts:

� 1.Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2, Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la totalit� des associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi' que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert,

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand� ou formul�e lors d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire, fa d�cision devant obligatoirement �tre act�e sur le proc�s-verbal qui en r�sulte.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s,

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou,

G Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge � d�faut d'accord sur ce choix, par le Pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 -- Parts sociales- Registre des associ�s,

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Les parts sont nominatives et/ou d�mat�rialis�es, elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Le registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance,

Les parts sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article sept ci-avant,

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire,

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale,

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire,

L'assembl�e qui les nomme, fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�. S'il y a plus d'un g�rant, les g�rants formeront un Coll�ge de gestion. Sauf d�l�gation particuli�re par ce Coll�ge de gestion � l'un des g�rants, la soci�t� sera valablement engag�e par la signature de chacun des g�rants qui n'auront pas � justifier d'une d�l�gation sp�ciale.

Chaque g�rant aura le pouvoir individuel de repr�sentation de la soci�t� en Justice, et en ce qui concerne les actes de gestion journali�re.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant ou en d�fendant, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'Assembl�e g�n�rale.

Un g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 12 - Int�r�t oppos�:

Sans pr�judice des dispositions l�gales, le g�rant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une d�cision ou d'une op�ration un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, doit s'en r�f�rer aux associ�s, La d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc,

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrites au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 13 - R�mun�ration

Il peut-�tre attribu� au g�rant une r�mun�ration et/ou un versement de dividendes par anticipation, dont le montant est fix� annuellement par l'assembl�e g�n�rale et qui est imput�e sur les frais g�n�raux de la soci�t�, sans pr�judice. du remboursement de ses frais, L'assembl�e g�n�rale peut autoriser le g�rant � pr�lever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa r�mun�ration et sur les dividendes provenant de la soci�t�, Le mandat de g�rant est gratuit.

Bijlagen lij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 14 - Contr�le

Le contr�le de la soci�t�.est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par �petite soci�t��, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par l'organe de gestion sur demande, m�me d'un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de juin � dix heures, sauf avis contraire dans la convocation, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et te cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets � traiter, Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux g�rants. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article SEPT.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit !a portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer.

Article 16 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�. "

" Lorsque la soci�t� est g�rante d'une autre soci�t� � responsabilit� limit�e, un repr�sentant permanent sera d�sign� conform�ment au Code des Soci�t�s, qui pourra repr�senter valablement la soci�t� � l'�gard des tiers. Article 17 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus tard par la g�rance. La prorogaticn annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement,

Article 18 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quel que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� simple.

Chaque part donne droit � une voix.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les.d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque ann�e et finit le TRENTE-ET-UN DECEMBRE de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et !es comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 20 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve !�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur. au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou !es statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf .cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Article 21 - Dissolution Liquidation

t`r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge " La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer Un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires � l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions pr�alables aux profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion,

Article 22 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, est cens� faire �lection de domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s belge.

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Autorisation pr�alable

Le notaire e attir� l'attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

Interdictions

Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions de l'article premier de l'arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre ao�t mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

C, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant d�clare que les d�cisions suivantes, ne deviendront effectives qu'� dater et sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

fi Le premier exercice social d�bute ce jour pour se terminer le trente-et-un d�cembre deux mil quatorze. 2�! La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin deux mille quinze � dix heures.

3�! Est d�sign� en qualit� de g�rant non-statutaire, Monsieur MENDES Luis Miguel, pr�nomm�, comparant aux pr�sentes, et qui d�clare accepter sa mission.

Il est nomm� pour une dur�e illimit�e, jusqu'� r�vocation par l'assembl�e g�n�rale, et pourra engager seul la soci�t�, et il n'aura pas � justifier d'une d�l�gation sp�ciale, Son mandat est gratuit.

40/ Les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

5�! ll est fait ici mention et donn� connaissance aux comparants de l'article 61�2 du Code des Soci�t�s, qui stipule litt�ralement ce qui suit

. � Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction, du

conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le repr�sentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou g�rant et associ� dans une soci�t� en nom collectif, une soci�t� en commandite simple, une soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e ou dans une soci�t� en commandite par actions, ne contracte toutefois aucune responsabilit� personnelle relative aux engagements de la soci�t� dans laquelle la personne morale est administrateur ou g�rant et associ� �.

Pour autant que de besoin, au cas o� la soci�t� � WOLFUND � devait �tre d�sign�e g�rante ou administrateur d'une personne morale, la personne physique qui exercera les fonctions de repr�sentant permanent sera le g�rant en fonction � ce moment l�.

Le notaire instrumentant a inform� les associ�s et g�rant de l'obligation de proc�der � la publication de l'identit� du repr�sentant permanent lorsque la soci�t� �WOLFUND� sera d�sign�e g�rante ou administrateur d'une personne morale.

4�! Reprise des engagements conclus au nom de- la soci�t� en formation

La soci�t� pr�sentement constitu�e, reprend les engagements contract�s au nom et pour le compte de la soci�t� en formation depuis le deux janvier deux mille treize.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� morale.

Volet B - suite

Pour extrait analytique conform�, Notaire Vincent VANDERCAM.

D�pos�s en m�me temps: Exp�dition de l'acte, rapport du r�viseur, rapport sp�cial des fondateurs.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

r�serv�

au

Moniteur

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
WOLFUND

Adresse
AVENUE DES FEUX FOLLETS 82, B1 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
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Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
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