XAVIER MICHEL KINESITHERAPEUTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : XAVIER MICHEL KINESITHERAPEUTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.161.155

Publication

08/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMM

REGISTRE DES PERSON,

3 0 JUL 2013

Greffe



il *131 4975* II

N° d'entreprise : Dénomination

o 531_)6.1.)55

(en entier) : XAVIER MICHEL KINESITHERAPEUTE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège ; Rue des Hauts Monceaux, numéro 62 - 7331 Saint-Ghislain (Baudour) (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 29 juillet 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que

Monsieur MICHEL Xavier Luc Georges Marie, né à Mons le cinq septembre mil neuf cent cinquante-neuf (registre national 590905.111.71), divorcé, non remarié, demeurant et domicilié à 7331 Saint-Ghislaine (Baudour), rue des Hauts Monceaux, numéro 62, lequel déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,

a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « XAVIER MICHEL KINESITHERAPEUTE », dont le siège social est initialement établi à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue des Hauts Monceaux, numéro 62.

CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION

La société est constituée au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600E) représenté par cent quatre-

vingt-six parts (186) sans valeur nominale représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de

l'avoir social,

Le fondateur a remis le plan financier au Notaire conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

fl souscrit ia totalité des cent quatre-vingt-six parts sociales (186), qui sont intégralement libérées au moyen

d'un apport en nature effectué par Monsieur MICHEL, apport libéré intégralement et dont la teneur est précisée;

ci-après :

Apport en nature

Monsieur MICHEL fait apport à la société présentement constituée :

-de biens corporels (ensemble du matériel et des aménagements professionnels du cabinet réalisés en

2006 par le fondateur) valorisés au montant de deux mille deux cents euros (2.200¬ ) ;

-de biens incorporels (patientèle) valorisés au montant de quatre-vingt mille euros (80.000¬ ) ;

Apports dont la liste et les valeurs se trouvent plus amplement détaillées dans le rapport établi par Monsieur

Thierry TOUBEAU, réviseur d'Entreprises à 7080 Frameries,

Cet apport est valorisé globalement à la somme de quatre-vingt-deux mille deux cents euros (82.200¬ ).

Rapports

Conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des sociétés :

(a) Le fondateur a dressé le rapport spécial dans lequel il expose l'intérêt que présente pour la société tes apports en nature ;

(b) Monsieur Thierry TOUBEAU, réviseur d'entreprises agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée TOUBEAU THIERRY & CO, REVISEUR D'ENTREPRISES SPRL, dont le siège social est établi à 7080 Noirchain (BCE 860.908.256), a quant à lui établi son rapport spécial en date du 24 juillet 2013 ;

Les conclusions du rapport de Monsieur TOUBEAU concernant l'apport en nature sont les suivantes

"CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste, sous réserve du risque d'éviction dans le chef de la société du fait de l'existence de dettes fiscales et de cotisations sociales de l'apporteur, que

-que [es apports effectués à la constitution par Monsieur Xavier MICHEL de sa patientèle et des aménagements professionnels à la SCivPRL « XAVIER MICHEL KINESITHERAPEUTE » ont fait l'objet des contrâtes prévus par les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises;

Ré: Mo:

b~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

-que la description des biens cédés, soit une patientèle et des aménagements, répond aux conditions normales de précision et de clarté;

-que les modes d'évaluation retenus par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise, n'engendrent pas de surévaluation des apports et conduisent à des valeurs d'apport et de cession nette de 82.200,00 ¬ en faveur de Monsieur Xavier MICHEL;

La rémunération des apports évalués à 82.200,00¬ consiste d'une part en l'émission de 186 parts sociales de la SCivPRL. « XAVIER MICHEL KINESITHERAPEUTE » et d'autre part, il sera créé une dette à inscrire en compte courant associé créditeur ouvert dans tes comptes la SCivPRL. « XAVIER MICHEL KINESITHERAPEUTE » au nom de Monsieur Xavier MICHEL pour un montant de 63.600,00 E.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Frameries, le 24 juillet 2013.

(signé) Thierry TOUBEAU, Réviseur d'entreprises représentant la S.C.P.R.L. TOUBEAU Thierry & C°, Réviseur d'entreprises".

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT EN NATURE

1 L'apport en nature est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base du rapport établi par Monsieur TOUBEAU, Réviseur d'Entreprises.

2 Toutes les opérations effectuées à partir de ce 29 juillet 2013 relativement aux éléments apportés sont réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

3 La société aura la propriété des biens apportés dès l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et en aura la jouissance à compter de l'entrée en vigueur de la société.

4 La société continuera pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance relativement aux éléments apportés, en paiera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

5 La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit.

6 La société remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

REMUNERATION DES APPORTS EN NATURE

En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, apport valorisé au montant total de quatre-vingt-deux mille deux cents euros (82.200¬ ), Monsieur Xavier MICHEL :

- reçoit cent quatre-vingt-six parts sociales (186) dans la société issue de la présente constitution, valorisées ensemble à un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ),

- se voit attribuer un compte courant associé inscrit à son nom dans les livres de la société pour un montant de soixante-trois mille six cents euros (63.600¬ ).

Il résulte de ce qui précèdent que le capital de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) et qu'il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, Le capital est intégralement souscrit parle fondateur et libéré à hauteur de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ).

Le fondateur arrête ensuite les statuts comme suit :

Article 1 : Forme

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « XAVIER MICHEL KINESITHERAPEUTE ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ou du sigle

SCivPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions

transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée

générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux

annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance, La société peut établir des sièges d'exploitation, des

agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :

-l'exercice et la pratique de la kinésithérapie dans son acceptation la plus large,

-l'exercice de l'ostéopathie dans son acceptation la plus large,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

-la mise en oeuvre de toutes techniques ainsi que l'exercice de tous soins en rapport avec la kinésithérapie, l'électrothérapie, l'ostéopathie, fa relaxation, la réadaptation et la gymnastique,

-la sono et musfco  thérapie, l'aromathérapie, la kinésithérapie respiratoire, la thérapie manuelle, ia sophrologie et le drainage lymphatique,

-tous soins esthétiques et de remise en forme,

-la pratique de tous types de traitements relatifs à la revalidation physique,

-l'organisation de séminaires, de stages de formation, de cours, de conférences et de recyclages ayant trait à la kinésithérapie,

-l'exploitation d'un cabinet ou d'un centre destiné à dispenser l'ensemble des soins qui précèdent,

-l'achat de tout matériel et fournitures nécessaires pour dispenser les soins qui précèdent,

-l'engagement de personnel administratif ou soignant.

L'ensemble de ces activités pourra être effectué au cabinet du praticien, au domicile des patients ou dans tout autre endroit privé, professionnel, scolaire, hospitalier, en Mme de retraite ou en tout autre endroit, le tout moyennant les agréations éventuellement requises et dans le respect des règles déontologiques qui régissent la kinésithérapie.

Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou pouvant en faciliter le développement ou la réalisation, sans en modifier te caractère civil.

Elle pourra notamment effectuer toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux, l'achat de matériel, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières permettant l'accomplissement de son objet et n'altérant pas son caractère civil.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et fa valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré son caractère civil et que ces opérations s'inscrivant dans tes limites d'une gestion en bon père de famille n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.6006). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir soclal. Le capital social est intégralement libéré à la constitution.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée.

L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle

au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant tes trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge r Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. II

en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou

transmission des parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 ; Pouvoir du gérant

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13: Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1 er du Code des Sociétés définissant les

petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-sept

heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au

plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que t'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

dans le délai légal par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par

écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique,

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue

définitivement.

Article 17 : Présidence, délibérations, procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et

à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux

dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés

d'exécution.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Volet B - Suite



La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du Tribunal

de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou

consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

' rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de ,

domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1.

Le premier exercice social commencera ce vingt-neuf juillet deux mille treize (29/7/2013) pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze (31/12/2014).

2.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille quinze (2015).

3.

La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur Xavier MICHEL, . ; fondateur pré - qualifié, nommé pour une durée illimitée. Son mandat sera exercé à titre rémunéré, mais ses émoluments seront définis ultérieurement; il est nommé jusqu'à révocation.

4.

Le siège social est initialement établi à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), rue des Hauts Monceaux, numéro

62.

5.

Le comparant décide de ne pas nommer de commissaire - réviseur.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte et rapports spéciaux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Reseryé,

au

Moniteur

belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 31.08.2015 15552-0433-012

Coordonnées
XAVIER MICHEL KINESITHERAPEUTE

Adresse
RUE DES HAUTS MONCEAUX 62 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne