YDKG

Dénomination : YDKG

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 806.438.895

Publication

19/05/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe ot,

Tribunal de Commerce de Tournai

pos� au greffe le 0 7 >1 A j 2914

,rellougg�t;-Gu ~

Greffier

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle

Si�ge : Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Ol jet(si de l'acte :DEPOT DU PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL YDKG AU PROFIT DE LA SPRL DEKEGELEER

Le 30 avril 2014, le g�rant de la SPRL YDKG a d�cid� de proposer � l'assembl�e g�n�rale de scinder partiellement la soci�t� YDKG par le transfert des actifs et passifs li�s � l'activit� de bureau d'expertise comptable au profit de la SPRL DEKEGELEER qui exploitera ce fonds de commerce.

Le transfert des actifs concerne le goodwill, le mobilier, mat�riel de bureau et informatique, une voiture, les cr�ances clients, le fonds de r�serve de la copropri�t� Europole C, la TVA � r�gulariser, la cr�ance � long et court terme de la soci�t� Car Wash & Go, les emballages cautionn�s, le solde des comptes bancaires utilis�s dans le cadre de l'activit� fiduciaire et les comptes de r�gularisation li�s � cette m�me activit�,

Le transfert du passif concerne les emprunts bancaires � long et court terme contract�s pour l'acquisition des actifs susmentionn�s, le solde cr�diteur d'un des comptes bancaires utilis�s dans le cadre d'activit� fiduciaire, les dettes fournisseurs, TVA et sociales, un solde d'imp�t � payer et enfin les comptes de r�gularisation li�s � l'activit� fiduciaire,

Le conseil de g�rance �tablit le projet de scission conform�ment � l'article 743 du Code des Soci�t�s.

Description de l'op�ration projet�e

L'op�ration projet�e l'est sur base du bilan au 31 d�cembre 2013 de la SPRL YDKG.

Le pr�sente scission intervient pr�alablement � l'entr�e d'un nouvel associ� au sein de la SPRL Dekegeleer.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0806.438.895 D�nomination

(en entier) : YDKG

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La scission s'effectuera par le transfert :

D'une part :

-Des immobilisations suivantes

" La client�le de l'activit� fiduciaire

" Le site internet www.dekegeleer.be et les licences des programmes informatiques utilis�s dans le cadre de l'activit� de bureau d'expertise comptable

" Le mat�riel de cuisine et autre install� dans les locaux sis Dr�ve Gustave hache 5, ter �tage, 7700 Mouscron

" Le mat�riel de bureau et informatique utilis� dans le cadre de l'activit� de bureau d'expertise comptable

" Le mobilier de bureau utilis� dans le cadre de t'activit� de bureau d'expertise comptable

" Un v�hicule Citroen C3 de 2013

Le tout pour une valeur comptable de 764.580,17 �

-D'une cr�ance de la soci�t� Car Wash & Go d'un montant de 15.447,66 � , 11.600,54 � �tant d� � plus d'un an et 847,12 � �tant � solder � moins d'un an.

-De cr�ances clients pour un total de 219.253,35 � , des factures � �tablir pour 6.839,48� et des cr�ances clients douteuses de 134,11 �

-De notes de cr�dit fournisseurs � recevoir pour 258,62 �

-D'un fonds de r�serve pour la copropri�t� Europole C d'un montant de 357,66 �

-D'un solde de TVA � r�gulariser de 1.539,36 �

-D'emballages cautionn�s de 157,05 �

-De comptes bancaires et de la caisse pour un solde total de 14.125,56 E.

-D'avances re�ues par les clients pour les d�bours des obligations l�gales pour un total de 6.905,12 �

-De charges � reporter pour 13.823,71 �

D'autre part :

-Des dettes financi�res suivantes:

" 30.952,55 � restant d� au 31/12/2013 du cr�dit num�ro 726-4990098-13 ouvert aupr�s de la banque KBC

" 12,058,44 � restant d� au 31/12/2013 du cr�dit num�ro 245-7276051-77 ouvert aupr�s de la banque BNP Paribas

" 28.191,90 � restant d� au 31/12/2013 du cr�dit num�ro 418837-88 ouvert aupr�s de la banque Belfius

" 1.042,17 � restant d� au 31/12/2013 du cr�dit num�ro 071-0517994-75 ouvert aupr�s de la banque KBC

" 7.522,84 � restant d0 au 31/12/2013 du cr�dit num�ro 071-9214376-19 pour p�cule de vacances contract� aupr�s de fa banque Belfius

" 17.887,25 � restant d� au 31/12/2013 du cr�dit num�ro 071-9225669-60 pour prime de fin d'ann�e contract� aupr�s de la banque Belfius

-Le solde cr�diteur � concurrence de 11.603,21 � d'un compte bancaire utilis� dans le cadre de l'activit� fiduciaire

-Une dette TVA en compte courant de 18.963,20 � et une Tva � r�gulariser de 642,23�

-Un solde d'imp�t � payer de 471,63

-Le solde de pr�compte professionnel � payer de 6.92,63 � , et d'ONSS de 21.937,77 �

-Une provision pour p�cule de vacances de 44.293,45 � et le report d'un ch�que repas de 6�

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-Des comptes de r�sultats li�s � l'activit� fiduciaire de 755.171,76 �

� !a SPRLDEKEGELEER.

L'op�ration n'engendrera aucun �change de parts sociales puisque , tant la SPRL YDKG que ia SPRL DEKEGELEER sont d�tenues � 100% par monsieur Dekegeleer Yves.

Identification des soci�t�s concern�es par 1a scission partielle

1.La SPRL YDKG-- soci�t� � scinder

Si�ge social : Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 Mouscron

La soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jacmin Edouard , Notaire � Tournai, en

date du 16 septembre 2008 et publi� au Moniteur Belge en date du 18 septembre 2008.

La soci�t� a fusionn� avec la SPRL Fiduciaire Dekegeleer en l'absorbant avec effet au ler juillet 2013.

Cet acte a �t� sign� en date du 31 d�cembre 2013 devant ma�tre Jacmin Edouard et a t� publi� au Moniteur

Belge en date du 27 janvier 2014,

La soci�t� a pour num�ro d'entreprise le 0806 438 895

La soci�t� a pour objet

� les activit�s civiles d'expert comptable et de conseil fiscal, telles que respectivement d�finies aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables et fiscales ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec les dispositions l�gales pr�cit�es.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable, les activit�s suivantes :

1. La v�rification et le redressement de tous documents comptables.

2. L'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse, par les proc�d�s de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques.

3. L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administratives des entreprises.

4. Les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers.

5. l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au num�ro 6 ou aupr�s desquelles il peut accomplir des missions vis�es � l'article 166 du Code des Soci�t�s.

6. Les missions autres que celles vis�es au 1 et 5 et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en

vertu de la loi,

Rel�vent notamment de la fonction de conseil fiscal:

1- l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2- l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3- la repr�sentation des contribuables.

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des Soci�t�s, � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes,

Elle peut r�aliser toutes les op�rations li�es directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, et ses arr�t�s d'ex�cution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la d�ontologie � laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle pourra exercer toute activit� se rapportant directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que des soci�t�s � caract�re exclusivement professionnel.

Pr�alablement � la r�alisation de son objet la soci�t� est tenue de demander les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal � l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux et ces qualit�s devront lui �tre octroy�es par l'Institut. �

c

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La SPRL YDKG est repr�sent�e par monsieur Dekegeleer Yves, g�rant.

Le capital social de la soci�t� est repr�sent� par 1860 parts sociales,

2. SPRL DEKEGELEER - soci�t� b�n�ficiaire

Si�ge social : Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 Mouscron

La soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jacmin Edouard , Notaire � Tournai, en

date 29 novembre 2013 et publi� au Moniteur Belge en date du 02 d�cembre 2013.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s.

La soci�t� a pour num�ro d'entreprise le 0542 612 852

La soci�t� a pour objet

� l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable telles que d�crites � l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1' la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi etlou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes,

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie de la profession d'expert-comptable.

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La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients..

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal. �

La SPRL Dekegeleer est repr�sent�e par monsieur Dekegeleer Yves, repr�sentant permanent de la SPRL YDKG, g�rante

Le capital social de la soci�t� est repr�sent� par 100 parts sociales.

A ce jour, 77 parts sont d�tenues par Monsieur Dekegeleer Yves et 27 parts sont d�tenues par madame Vercruysse Nathalie.

Cette r�partition r�sulte d'une cession qui s'est op�r�e en date du 28 janvier 2014 entre Monsieur Dekegeleer qui e constitu� seul la soci�t� et Madame Vercruysse Nathalie, au terme de la signature d'une convention qui stipule que la pr�sente scission doit s'op�rer dans les 180 jours apr�s la date de cession.

Rapport d'�change

Aucune indemnisation ne sera accord�e pour la partie du patrimoine de la SPRL YDKG qui sera transf�r�e de plein droit apr�s la d�cision de scission partielle � la soci�t� b�n�ficiaire, la SPRL Dekegeleer puisque l'associ� unique de la SPRL YOKG �tait seul associ� de la SPRL Dekegeleer au ter janvier 2044.

Le transfert de parts op�r� par la suite entre Monsieur Dekegeleer Yves et Madame Vercruysse Nathalie pr�voyait en effet que Monsieur Dekegeleer Yves �tait seul associ� de la SARL Dekegeleer � la date de cession.

La scission partielle propos�e sera ex�cut�e sur base de la situation active/passive de la SPRL. YDKG au 3111212011

Modalit�s de remise des parts sociales

Aucune modification ne devra �tre apport�e au livre des parts, aucun �change de parts n'�tant op�r�e.

Volet B - suite

Modalit�s de la scission

Toutes les op�rations effectu�es � partir du ter janvier 2014 seront r�partis aux b�n�fices ou � charges des soci�t�s YDKG ou Dekegeleer en fonction de l'activit� � laquelle se rapportent ces op�rations et seront donc, du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies pour le compte de la SPRL YDKG ou de la SPRL Dekegeleer en fonction de leur affectation.

L'activit� de g�rance et de gestion de patrimoine immobilier sont maintenues au sein de la SPRL YDKG, l'activit� d'exploitation d'un bureau d'expertise comptable est exerc�e par la SPRL Dekegeleer,

Le droit de participer aux b�n�fices des deux soci�t�s est �galement c�d� � dater du 1 er janvier 2014.

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s concern�es par la scission.

Description et r�partition des �l�ments � transf�rer

La partie du patrimoine � apporter dans la SPRL Dekegeleer se d�taille comme mentionn� en annexe 1

Co�t de l'op�ration de scission

Les frais g�n�r�s par cette scission seront support�s par les soci�t�s participant � la scission proportionnellement � l'actif net de chacune d'elle.

Le pr�sent projet de scission sera d�pos� au tribunal de commerce de Tournai.

Il sera soumis � l'assembl�e g�n�rale de la SPRL YDKG et de la SPRL Dekegeleer dans les six semaines au moins apr�s le d�p�t du projet au Tribunal de Commerce.

Le pr�sent projet est �tabli en six exemplaires originaux, chaque version �tant �quivalente, � savoir un pour chaque soci�t�, un pour les organes de gestion des soci�t�s concern�s, un aux fins de d�p�t et un pour le notaire instrumentant.

La s�ance est lev�e � 15 heures.

Signatures

Pour la SPRL YDKG

Dekegeleer Yves

G�rant

Pour la SPRL Dekegeleer

Dekegeleer Yves,

Repr�sentant permanent de la SPRL YDKG

G�rante

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

11M�C1111

N� d'entreprise : 0806.438.895 D�nomination

(en entier) : YDKG

irlburfai de Commerce de Tournai

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(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle

Si�ge : Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :ERRATUM DE LA PUBLICATION DU 7/05/2014

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL DE GERANCE DU 20 MAI 2014

PROJET DE SCISSION PARTIELLE

DE LA SPRL YDKG

AU PROFIT DE LA SPRL DEKEGELEER

Le 30 avril 2014, le g�rant de la SPRL YDKG e d�cid� de proposer � l'assembl�e g�n�rale de scinder partiellement la soci�t� YDKG par le transfert des actifs et passifs li�s � l'activit� de bureau d'expertise comptable au profit de la SPRL Dekegeleer qui exploitera ce fonds de commerce.

Le transfert des actifs concerne le goodwill, le mobilier, mat�riel de bureau et informatique, une voiture, les cr�ances clients, le fonds de r�serve de la copropri�t� Europole C, la TVA � r�gulariser, la cr�ance � long et court terme de la soci�t� Car Wash & Go, les emballages cautionn�s, le solde des comptes bancaires utilis�s dans le cadre de l'activit� fiduciaire et les comptes de r�gularisation li�s � cette m�me activit�.

Le transfert du passif concerne les emprunts bancaires � long et court terme contract�s pour l'acquisition des actifs susmentionn�s, le solde cr�diteur d'un des comptes bancaires utilis�s dans le cadre d'activit� fiduciaire, les dettes fournisseurs, TVA et sociales, un solde d'imp�t � payer et enfin les comptes de r�gularisation li�s � l'activit� fiduciaire.

Le conseil de g�rance �tablit le projet de scission conform�ment � l'article 743 du Code des Soci�t�s, Remarque au pr�alable

Ce projet de scission remplace le projet de scission d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai en date du 7 mai 2094 sous le num�ro 14101138

Description de l'op�ration projet�e

L'op�ration projet�e l'est sur base du bilan au 31 d�cembre 2013 de la SPRL YDKG,

La pr�sente scission intervient pr�alablement � l'entr�e d'un nouvel associ� au sein de la SPRL Dekegeleer.

:i,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La scission s'effectuera par le transfert

D'une part

-Des immobilisations suivantes

" La client�le de l'activit� fiduciaire

" Le site internat www.dekegeleer.be et les licences des programmes informatiques utilis�s dans le cadre de l'activit� de bureau d'expertise comptable

" Le mat�riel de cuisine et autre install� dans les locaux sis Dr�ve Gustave Fache 5, ter �tage, 7700 Mouscron

" Le mat�riel de bureau et informatique utilis� dans le cadre de l'activit� de bureau d'expertise comptable

" Le mobilier de bureau utilis� dans le cadre de l'activit� de bureau d'expertise comptable

" Un v�hicule Citro�n C3 de 2013

Le tout pour une valeur comptable de 764.580,17 �

-D'une cr�ance de la soci�t� Car Wash & Go d'un montant de 15.447,66 � �gal � 11.600,54 � �tant d� � plus d'un an et 3.847,12 � �tant � solder � moins d'un an,

-De cr�ances clients pour un total de 219.253,35 � , des factures � �tablir pour 6.839,48� et des cr�ances clients douteuses de 134,11 �

-De notes de cr�dit fournisseurs � recevoir pour 258,62 �

-D'un fonds de r�serve pour la copropri�t� Europole C d'un montant de 357,66 �

-D'un solde de TVA � r�gulariser de 1,539,36 �

-D'emballages cautionn�s de 157,05 �

-De comptes bancaires et de la caisse pour un solde total de 14,125,56 �

-D'avances re�ues par les clients pour les d�bours des obligations l�gales pour un total de 6.905,12 �

-De charges � reporter pour 13.823,71 �

D'autre part :

-Des dettes financi�res suivantes:

-30.952,55 � restant d� au 31/1212013 du cr�dit num�ro 7264990098-13 ouvert aupr�s de la banque KBC

" 12.058,44 � restant d� au 31/12/2013 du cr�dit num�ro 245-7276051-77 ouvert aupr�s de la banque BNP Paribas

" 28.191,90 � restant d� au 31/12/2013 du cr�dit num�ro 418837-88 ouvert aupr�s de la banque Belfius .1.042,17 � restant d� au 31/12/2013 du cr�dit num�ro 071-0517994-75 ouvert aupr�s de la banque KBC

" 7.522,84 � restant d� au 31/12/2013 du cr�dit num�ro 071-9214376-19 pour p�cule de vacances contract� aupr�s de la banque Belfius

" 17.887,25 � restant d� au 31/12/2013 du cr�dit num�ro 071-9225669-60 pour prime de fin d'ann�e contract� aupr�s de la banque Belfius

-Le solde cr�diteur � concurrence de 11.603,21 � d'un compte bancaire utilis� dans le cadre de l'activit� fiduciaire

-Une dette TVA en compte courant de 18.963,20 � et une Tva � r�gulariser de 642,23�

-Un solde d'imp�t � payer de 471,63 �

-Le solde de pr�compte professionnel � payer de 6.092,63 � , et d'ONSS de 21.937,77 �

-Une provision pour p�cule de vacances de 44.293,45 � et le report d'un ch�que repas de 6 �

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-Des comptes de r�gularisations li�s � l'activit� fiduciaire de 755.171,76 E

� la SPRLDEKEGELEER.

L'op�ration engendrera un �change de parts sociales selon les modalit�s stipul�s dans l'article 743 � 2 du Code des Soci�t�s.

Identification des soci�t�s concern�es par la scission partielle

1.La SPRL YDKG soci�t� � scinder

Si�ge social : Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 Mouscron

La soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jacmin Edouard, Notaire � Tournai, en

date du 16 septembre 2008 et publi� au Moniteur Belge en date du 18 septembre 2008.

La soci�t� a fusionn� avec la SPRL Fiduciaire Dekegeleer en l'absorbant avec effet au 1 er juillet 2013.

Cet acte a �t� sign� en date du 31 d�cembre 2013 devant ma�tre Jacmin Edouard et a t� publi� au Moniteur

Belge en date du 27 janvier 2014.

La soci�t� a pour num�ro d'entreprise le 0806 438 895

La soci�t� a pour objet :

� les activit�s civiles d'expert comptable et de conseil fiscal, telles que respectivement d�finies aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables et fiscales ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec les dispositions l�gales pr�cit�es.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable, les activit�s suivantes ;

1. La v�rification et le redressement de tous documents comptables.

2. L'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse, par les proc�d�s de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques.

3. L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administratives des entreprises.

4. Les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers.

5. l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au num�ro 6 ou aupr�s desquelles il peut accomplir des missions vis�es � l'article 166 du Code des Soci�t�s.

6. Les missions autres que celles vis�es au 1 et 5 et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en

vertu de la loi.

Rel�vent notamment de la fonction de conseil fiscal:

1- l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales ;

2- l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3- la repr�sentation des contribuables.

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des Soci�t�s, � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts comptables externes.

Elle peut r�aliser toutes les op�rations li�es directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, et ses arr�t�s d'ex�cution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la d�ontologie � laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle pourra exercer toute activit� se rapportant directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que des soci�t�s � caract�re exclusivement professionnel,

Pr�alablement � la r�alisation de son objet la soci�t� est tenue de demander les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal � l'Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux et ces qualit�s devront lui �tre octroy�es par l'Institut. �

La SPRL YDKG est repr�sent�e par monsieur Dekegeleer Yves, g�rant,

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Le capital social de la soci�t� est repr�sent� par 1860 parts sociales.

2. SPRL DEKEGELEER - soci�t� b�n�ficiaire

Si�ge social ; Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 Mouscron

La soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jacmin Edouard , Notaire � Tournai, en

date 29 novembre 2013 et publi� au Moniteur Belge en date du 02 d�cembre 2013.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s,

La soci�t� a pour num�ro d'entreprise le 0542 612 852

La soci�t� a pour objet :

� l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable telles que d�crites � l'article 34 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi etlou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie de la profession d'expert-comptable.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ,: ces.actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable.

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Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re,

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal. �

La SPRL Dekegeleer est repr�sent�e par monsieur Dekegeleer Yves, repr�sentant permanent de la SPRL YDKG, g�rante

Le capital social de la soci�t� de la SPRL DEKEGELEER. �tait repr�sent� par 100 parts sociales lors de la constitution.

La r�partition est comme suit 73% seront d�tenues par Monsieur Dekegeleer Yves et 27% seront d�tenues par madame Vercruysse Nathalie suite � leur contrat de vente avec conditions suspensives de la scission YDKG. Cette r�partition de 73% et 27% r�sulte d'une cession des parts qui s'est op�r�e en date du 28 janvier 2014 entre Monsieur Dekegeieer, Yves qui a constitu� seul la soci�t� et Madame Vercruysse, Nathalie suivant les termes de la convention qui stipule que la pr�sente scission doit s'op�rer dans les 180 jours apr�s la date de cession.

Suite � l'apport en nature provenant de la scission de YDKG le capital social de la SPRL Dekegeleer sera repr�sent� par 140 parts sociales r�parties comme suit

Nathalie Vercruysse 38 parts sociales

Yves Dekegeleer 102 part sociales

Rapport d'�change

L'actif net d�taill� ci-devant comporte aussi bien quelques contrats de location v�hicules ainsi que la totalit� des employ�s formant l'activit� � accountancy � sera apport� par YDKG dans la nouvelle soci�t� SPRL Dekegeleer pour la valeur net de EUR 7.520,37.

Les parties concern�es d�cident d'une part qu'ils tiennent compte de cet actif net d�taill� de EUR 7.520,37 pour le calcul du rapport d'�change. Ils tiennent compte de la valeur comptable du goodwill dans le bilan YDKG inclus dans l'actif net scind� et ne tiennent pas compte d'autres plus- ou moins values �ventuels.

En ce qui concerne la nouvelle soci�t� SPRL Dekegeleer (num�ro d'entreprise 0542.612.852) constitu� le 29/11/2013, les comparants concluent qu'ils se basent sur le capital souscrit au moment de la constitution. Depuis lors il n'y a pas eu de transaction autre que la constitution et l'inscription � la B.C.E, (Banque Carrefour des Entreprises).

Le capital souscrit est de EUR 18.600 pour 100 parts sociales. Actuellement te capital est lib�r� � 2/3 mais l'actionnaire unique actuel s'engage � lib�rer la totalit� avant de transf�rer les parts.

EUR 18.6001100 = EUR 186,00/part social

EUR 7.520,37 / EUR 186,00 = 40,43 arrondi 40 parts sociales nouvelles � �mettre

YDKG avait 1.860 parts sociates. rlt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'actionnaire unique de YDKG re�oit donc 40 parts sociales additionnelles dans la nouvelle soci�t� SPRL Dekegeleer soit un rapport d'�change 4011.860 ou 0,215053 parts sociales contre un part social de YDKG.

Le transfert de parts op�r� par la suite entre Monsieur Dekegeleer Yves et Madame Vercruysse Nathalie

pr�voyait en effet que Monsieur Dekegeleer Yves �tait seul associ� de la SPRL Dekegeleer � la date de cession du 28 janvier 2014.

La scission partielle propos�e sera ex�cut�e sur base de la situation active/passive de la SPRL. YDKG au 01/01/2014.

Modalit�s de remise des parts sociales

L'attribution des nouveaux parts sociales doit �tre inscrite au registre des actionnaires.

Modalit�s de la scission

Toutes les op�rations effectu�es � partir du ler janvier 2014 seront r�partis aux b�n�fices ou � charges des soci�t�s YDKG ou Dekegeleer en fonction de l'activit� � laquelle se rapportent ces op�rations et seront donc, du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies pour le compte de la SPRL YDKG ou de la SPRL Dekegeleer en fonction de leur affectation.

L'activit� de g�rance et de gestion de patrimoine immobilier sont maintenues au sein de la SPRL YDKG, l'activit� d'exploitation d'un bureau d'expertise comptable sera dor�navant exerc�e par la SPRL Dekegeleer,

Le droit de participer aux b�n�fices des deux soci�t�s est �galement c�d� � dater du 1er janvier 2014,

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s concern�es par la scission.

Description et r�partition des �l�ments � transf�rer

La partie du patrimoine � apporter dans la SPRL Dekegeleer se d�taille comme mentionn� en annexe 1

Emoluments attribu�s au r�viseur d'entreprises

Les �moluments attribues � Grant Thornton r�viseurs d'entreprises, Potvlietlaan 6. � 2600 Anvers repr�sent�

par son associ� M. Bart Meynendonckx s'�l�vent � EUR 3.000,00 (TVA exclus) quant � la r�daction du rapport de scission pr�vu � l'article 746.

Co�t de l'op�ration de scission

Les frais g�n�r�s par cette scission seront support�s par les soci�t�s participant � la scission proportionnellement � l'actif net de chacune d'elle.

- i " I ' - , f " ," fh

I

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

1 4

i Regerve

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Le pr�sent projet de scission sera d�pos� au tribunal de commerce de Tournai.

Il sera soumis � l'assembl�e g�n�rale de la SPRL YDKG et de la SPRL Dekegeleer dans les six semaines au moins apr�s le d�p�t du projet au Tribunal de Commerce.

Le pr�sent projet est �tabli en six exemplaires originaux, chaque version �tant �quivalente, � savoir un pour chaque soci�t�, un pour les organes de gestion des soci�t�s concern�s, un aux fins de d�p�t et un pour le notaire instrumentant,

La s�ance est lev�e � 15 heures.

Signatures

Pour la SPRL YDKG

Dekegeleer Yves

G�rant

Pour la SPRL Dekegeleer

Dekegeleer Yves,

Repr�sentant permanent de la SPRL YDKG

G�rante

28/07/2014

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe efektuat:

Tribunal de Commerce de Touernai�151

d�P� eu greffe fe 16 JUIL. 2014

t Marie-Guy

rife ae,sut �

N� d'entreprise : 0806438895

D�nomination

(en entier) : YDKG

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Dr�ve Gustave Fache, 5 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE

Il r�sulte, d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le 10 juillet 2014, en cours

d'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la SARL civile YDKG s'est r�unie et

a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Rapports et d�clarations pr�alables

1.a.) Projet de scission partielle

Le g�rant de la SPRL civile YDKG, soci�t� � scinder partiellement, a �tabli, le 30 avril 2014,

un projet de scission partielle de la soci�t�, conform�ment � l'article 743 du Code des Soci�t�s. Ce projet de

scission partielle a �t� d�pos� au greffe du Tribunal du Commerce de Tournai, le 7 mai 2014.

3.b). Rapport du g�rant

Le g�rant a �galement �tabli, le 3 juillet 2014, un rapport �crit et circonstanci� sur la

scission partielle projet�e ci-avant, conform�ment � l'article 745 du Code des Soci�t�s.

3.c). Dispense de rapport du R�viseur d'Entreprises

Conform�ment aux dispositions pr�vues par les articles 731 et 734 du Code des Soci�t�s

l'associ� unique confirme son choix de ne pas faire appel � un R�viseur d'Entreprise.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant,

l'unique actionnaire pr�sent reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris

connaissance.

L'assembl�e approuve ce rapport.

Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes,

au greffe du Tribunal du Commerce de Tournai.

3.d). Modification du patrimoine

Le Pr�sident d�clare, que depuis la date de l'�tablissement du projet de scission partielle, soit le 30 avril

2014, aucune modification importante du patrimoine actif et/ou passif de la soci�t� � scinder partiellement n'est

intervenue

DEUXIEME RESOLUTION

Scission partielle sans dissolution

La Pr�sidente donne lecture du projet de scission partielle susvant�.

L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet dans toutes ses dispositions,

- L'assembl�e g�n�rale d�cide de scinder partiellement la pr�sente soci�t�, sans que celle-

ci cesse d'exister, conform�ment � l'article 677 du Code des Soci�t�s, par le transfert d'une partie de son actif

et de son passif, � la SPRL civile DEKEGELEER, ayant son si�ge social � 7700 MOUSCRON, Dr�ve Gustave

Fache, 5 (BCE 0542.612.862).

Les �l�ments de l'actif transf�r�s se composent de client�le, site internet, mat�riel de

cuisine, de bureau, d'informatique, mobilier de bureau, d'un v�hicule automobile, de cr�ances, de notes de

cr�dit, de comptes bancaires, de charges � reporter, d'un solde TVA,....

L'ensemble des �l�ments d'actif transf�r�s est plus amplement d�taill� dans le projet de

scission dont question ci-avant et dans le rapport du g�rant.

Les �l�ments de passif transf�r�s se composent de dettes financi�res, d'une dette NA,

d'un solde d'imp�ts � payer, d'un solde de pr�compte professionnel � payer .....

L'ensemble des �l�ments du passif transf�r�s est plus amplement d�taill� dans le projet de

scission dont question ci-avant et dans le rapport du g�rant.

- ce transfert a lieu sur base de la situation comptable, arr�t�e au 31 d�cembre 2013.

- du point de vue comptable, toutes les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e partiellement, relatives

aux �l�ments d'actif transf�r�s, r�alis�es depuis le ler janvier 2014, seront consid�r�es comme effectu�es pour

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1

11 IIJIA111.111.11311,1111111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

, compte de la SPRL civile DEKEGELEER, de sorte que toutes les op�rations r�alis�es � partir de cette date, relativement aux �l�ments de l'actif transf�r�s, seront aux profits et risques de la SPRL civile DEKEGELEER, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la pr�sente soci�t� scind�e partiellement, se rapportant aux �l�ments d'actif transf�r�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge - L'assembl�e confirme le rapport d'�change indiqu� dans le projet de scission partielle, mais pr�cise toutefois que depuis l'�tablissement du projet de scission, la SPRL civile DEKEGELEER compte un nouvel associ�, en plus de Monsieur Yves DEKEGELEER, � savoir Madame Nathalie VERCRUYSE.

- Le rapport d'�change tel que pr�vu dans le projet de scission est donc modifi�.

Les quarante (40) parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la SPRL civile DEKEGELEER, seront donc attribu�es, sans soulte, aux deux associ�s de la SPRL civile DEKEGELEER, chacun � hauteur de leur participation dans le capital de cette soci�t�.

Le capital social de la SPRL civile DEKEGELEER, sera donc constitu� de cent quarante (140) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission partielle seront support�s par les deux soci�t�s participant � la scission, proportionnellement � l'actif net de chacune d'elle. "

TROIS1EME RESOLUTION

Transfert d'une partie de l'actif et du passif

L'assembl�e approuve le transfert � titre universel de certains des �l�ments de l'actif et du passif de la pr�sente soci�t�, constitu�s par:

-Activement : client�le, site internet, mat�riel de cuisine, de bureau, d'informatique, mobilier de bureau, d'un v�hicule automobile, de cr�ances, de notes de cr�dit, de comptes bancaires, de charges � reporter, d'un solde

TVA,

-Passivement : dettes financi�res, d'une dette TVA, d'un solde d'imp�ts � payer, d'un solde de pr�compte professionnel � payer"...

le tout, conform�ment au projet de scission pr�cit� ainsi qu'au rapport du g�ranL a) Description et affectation comptable des �l�ments d'actifs et de passif

transf�r�s

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que ce transfert a lieu sur base de la situation comptable arr�t�e au 31 d�cembre 2013; toutes les op�rations effectu�es � partir du 1er janvier 2014 sont consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies pour compte de la SPRL civile DEKEGELEER susdite.

L'assembl�e d�clare que depuis le d�p�t du projet de scission, aucun engagement susceptible de modifier de fa�on sensible la consistance des �l�ments transf�r�s n'a �t� pris en dehors des op�rations normales d'exploitation.

Le transfert comprend en outre les �l�ments incorporels �ventuels, tels que, le cas �ch�ant, toute d�nomination, client�le, droit au bail, les relations commerciales, les contrats et march�s en cours, l'organisation technique, commerciale et administrative et le know-how se rapportant aux �l�ments transf�r�s.

De m�me, le transfert comprend, le cas �ch�ant :

1, L'ensemble des garanties attach�es aux commandes apport�es ainsi qu'aux contrats d'entreprises et d'association;

2. Les offres et soumissions en cours avec les droits, obligations et garanties y attach�s;

3. Les contrats de travail avec le personnel attach� aux �l�ments transf�r�s ainsi que toutes les assurances en rapport avec ce personnel;

4. Les polices d'assurance en vigueur relativement aux �l�ments transf�r�s ainsi que les r�glements de

sinistre y relatifs.

QUATRIEME RESOLUTION

Constatation des cons�quences juridiques de la scission partielle

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e constate que la scission partielle entra�ne de plein droit et

simultan�ment les effets suivants, sans que la pr�sente soci�t� cesse d'exister :

- le transfert � titre universel de tous les �l�ments transf�r�s est r�alis�;

- le capital et les r�serves de la pr�sente soci�t� apr�s scission partielle sont r�duits comme suit :

a) le capital est r�duit � concurrence de cent septante-huit euros et nonante-quatre cents (178,94E), pour le

porter de dix-huit miile six cents (18.600,00E) � dix-huit mille quatre cent vingt-et-un euros et six cents

(18.421,06E), sans diminution du nombre de parts sociales composant le capital ;

- cons�quence les quarante (40) parts sociales nouvelles du capital de la SPRL civile DEKEGELEER seront

attribu�es aux deux associ�s de la SPRL civile DEKEGELEER, � hauteur de leur participation dans le capital

de ladite soci�t�.

C1NQUIEME RESOLUT1ON

1. En cons�quence de la r�duction de capital cons�quence de la scission partielle, et du fait que le capital de la soci�t� est inf�rieur au capital minimum l�gal, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de cent septante-huit euros et nonante quatre cents (178.94E), pour le porter de dix-huit mille quatre cent vingt-et-un euros et six cents (18.421,06E) � dix-huit mille six cents euros (18.600,00E), sans cr�ation de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de 178,94E, pr�lev�e sur les b�n�fices report�s de la soci�t�, telles qu'elles figurent dans la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2013,

2. L'assembl�e constate et requi�re le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et lib�r�e, et que le capital est ainsi effectivement port� � 18.600,00E euros, repr�sent� par 1.860 parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

Rgserv� au

" Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - suite

SlxIEME RESOLUTION

Modification statutaires

En suite de la scission partielle ci-dessus, et suite � la r�duction de capital qui d�coule de la scission, et �

l'augmentation de capital imm�diate qui s'en est suivie, l'assembl�e d�cide d'apporter les modifications �

l'article 5 des statuts et d'y int�grer un nouveau sous-titre � historique �.

Historique du capital

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital fut fix� � dix-huit mille six cents curas, repr�sent� par mille

huit cent soixante parts sociales sans mention de valeur nominale.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, en date du 10 juillet 2014, (scission

partielle) l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a pris les d�cisions suivantes :

-R�duction de capital � concurrence de cent septante-huit euros et nonante-quatre cents, pour le ramener de dix-huit mille six cents euros � dix-huit mille quatre cent vingt-et-un euros et six cents, sans diminution de parts sociales,

-Augmentation de capital par incorporation des b�n�fices report�s � concurrence de cent septante-huit euros et nonante-quatre cents, pour le porter de dix-huit mille quatre cent vingt-et-un euros et six cents � dix-huit mille six cents euros, sans cr�ation de parts sociales nouvelles. �

Pour le surplus, le texte de cet article demeure inchang�.

SEpTIEME RESOLUTION

D�charge au g�rant

L'assembl�e d�cide que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� civile DEKEGELEER des premiers comptes annuels �tablis post�rieurement apr�s la scission partielle vaudra d�charge au g�rant de la pr�sente soci�t� pour l'exercice de son mandat relativement aux �l�ments transf�r�s.

HUITIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant de la pr�sente soci�t�, Monsieur Yves DEKEG�LEER, domicili� � Mouscron, Clos des Bosquillons, 4, pour l'ex�cution des d�cisions prises ci-dessus, avec pouvoir de subd�l�gation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes, et le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Edouard JACMIN, Notaire

D�pos� en m�me temps exp�dition de l'acte, statuts coordonn�s, rapport du g�rant..

05/02/2014

�� Mod 2.0

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1 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tdbunal ae Commerce de Tournai

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N�d'entreprise : 0806438895

D�nomination

(en entier): YDKG

Fonnejuridique: Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � esponsabilit�Um��e

Gi�g : Dr�ve Gustave Fache, 5 - 770 MOUSCRON

Ob|etde|'mo6o: FUSION PAR ABSORPTION

Ur�multe.d'unactera�upur|enotolnaEdouardJAOM|N�Marqua|n.|e31d�cembno2O13.�neistr�qun |'mooemb|�eg�ndny|omdnnnrd|naimdaoamooui�nd*|a8PRLnivi|eYDKBo^motr�unhoetapdu|*on�on|uhonu suivantes

PREMIERE R�SOLUTION

Le Pr�sident donne lecture du projet de fusion susvant�. L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � |'unwnimit�.

DEUX|EMERESULUT|ON

Conform�ment � ce projet de fusion et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et du transfert, l'assembl�e g�n�rale d�cide la fusion par absorptionporepn�oenteood�t�delaGPRLF|DU�|AJREDEKEGELEER.ayan ouno/�geoodo|�77OVMOUGCR0N.Ov�xaBuutawoFmohe.1/bo�te1,00ui�t�aboorb�e. par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et poosivement).denexoept�nir�mem�,murbnaede|aood�t�arr�t�eoupnamier]uU|etdnuxm||letn�ize.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis |e premier juillet deux mille treize seront

consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le co la soci�t� absorbante, � charge

pour cette derni�re de payer tout |e passif de la soci�t� mbnodb�e, d'ex�cuter tous ses engagements engagement et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la ganynUrcontnytouteaad|vno'

Cooform�ment�|'oMjcle72O.�2duCodedeoGoci�t�o.oetmnsfednadnnne|ieu�oocuneottdbu8nndn pedsoodo|eo.touteo|euportsdofnood�t�oboodb�a�bontd�tonue|aoud�h�obmnrbonte.

TRO|G(EK8ERE8OLUllDN

A|'|nohynt.intamiwr�|eA�nyn�do|000ci�t�oboorh�e.�oavnir|aN1onn|eurYvouDEKEGELEERdwm|cili�� Mouscron, Clos des Bosquillons, 4, agissant conform�ment � la d�l� oti n de pouvoirs � lui conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la SPRL FIDUCIAIRE DEKEGELEER., soci�t� absorb�e, dont le pmo�*xarbo|a�t�droax�par|enoteirwoouoxign�ueinur,nnt�/iourementauxpn�*enteo.

Laque|g�nyrt.epn�anvokentendu|eumedwhmutomquipr�o�de.d�c|oraquedano(upothmwin*mctif�t passif transf�r� par la SPRL FIDUCIAIRE DEKEGELEER, � la pr�sente sooi�t�, se trouvent compris les immeubleoouivanto:

V|LLEDE MOUSCRON 9�division

Danounimmoub|edebur�auxoisDo�voBuxtaveFmohe'6,6�nomm�xEURDPOLECENTER PHAGEU| �, cadastr� ou l'ayant �t� section N, num�ro 215/K2 pcur une contenance de TRENTE-HUIT ares QUINZE centiomes:

AU PREMIER ETAGE

'Unaupeoo�uoagedebur�aux.dAnomm�"1/C",naphaoousUx*n�omngaauplannost�annex��Ymctedw base don�quesUnnci-opn�n.comp�nantnntommert:

o)enpmph�t�privaivestexc|uo|ve:

Divers bureaux et salles de r�un|on, un secr�tariat-accueil, un local technique, une salle d'archives, deux omnibel�o.unacuisina.onoou|oir,|abum�ouruneoudaueappnzximadvodmdeuxcenttnantw'uixm�tmmoen�o.. N enoopmph�t�etindiviuionfnm�e:

Hu|t cent hn|s/dix-miUi�nmeo indivis des parties communes dont le

temain:8O8/1O.ODD.

ET AU SOUS-SOL:

-Uneuuvo.d�nomm�e'0/4'.uumpmonan\nobammen ~

m)*npmph�t�priva0veetmxdus|ve:

La cave proprement dite, avec sa porte

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Septante-et-un/dix-milli�mes indivis des parties communes dont le terrain : 71/10.000

Tels que plus amplement d�crits dans l'acte de base sign� le quatcrze mars deux mille deux, par devant le

notaire Edouard JACMIN soussign�, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai le dix-huit avril suivant

sous la r�f�rence : 42-T-18/04/2002-05237,

CONDITIONS GEt4ERALES DU TRANSFERT

1. La pr�sente soci�t� aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter du jour auquel la fusion produit ses effets.

2. La pr�sente soci�t� prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la pr�sente soci�t�, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, la soci�t� absorbante acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant � l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

4. La pr�sente soci�t� devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par cellef ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

La pr�sente soci�t� devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� absorb�e �tait tenue de le faire.

5, Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

6. Le transfert du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale

Tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extraf judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

" La charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s!' verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

" Les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver,

7, Imp�ts sur les revenus : le pr�sent apport ne b�n�ficiera pas des dispositions de l'article 442bis du Code des Imp�ts sur les Revenus, de telle sorte que la soci�t� absorbante serait responsable du paiement des dettes fiscales �ventuelles de la soci�t� absorb�e.

8. Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours centre la soci�t� absorb�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit de mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant du titre de propri�t� de l'immeuble transf�r�, la pr�sente soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives �nonc�es dans ledit titre, dont elle d�clare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes. La pr�sente soci�t� est express�ment subrog�e dans tous les droits et obligations d�coulant de ces stipulations.

9, La contenance exprim�e n'est pas garantie, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe unlvingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� absorbante,

10. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et la soci�t� absorbante ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

11. La soci�t� absorbante, b�n�ficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� absorb�e �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune interventicn de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle.

En outre, le pr�sent transfert est fait � charge, pour la soci�t� absorbante de :

supporter tout le passif de la soci�t� vers les tiers, d'ex�cuter tous les engagement et obligations de la soci�t� absorb�e.

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s ou ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit ;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurance, g�n�ralement, toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourraient grever les biens transf�rer.

QUATRIEME RESOLUTION

Volet B - Suite

La pr�sente fusion ne donne lieu � aucune modification aux statuts de la soci�t� absorbante.

CINQUIEME RESOLUTION

Le g�rant, et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que, suite aux

d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites soci�t�s

est r�alis�e et qu'en cons�quence

- la SPRL FIDUCIAIRE DEKEGELEER a cess� d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la SPRL FIDUCIAIRE DEKEGELEER est transf�r� � la SPRL

civile YDKG;

SIXIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant de la SPRL YDKG, � savoir Monsieur Yves DEKEGELEER

domicili� � Mouscron, Clos des Bosquillons, 4 pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui

pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

FRAIS

Le Pr�sident d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous quelque forme

que ce soit qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de la fusion s'�l�ve � deux mille

euros environ.

DECLARATIONS FISCALES

b) la pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice des articles 117, �1, et 120, dernier alin�a, du Code des Droits

d'Enregistrement, 211, �1, du Code des Imp�ts sur les revenus et s'il y a lieu 11 et 18, �3, du Code de la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Edouard JACMIN, Notaire

D�pos� en m�me temps i exp�dition de l'acte, statuts coordonn�s..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

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belge

24/09/2013

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au n - -

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MOD WORD 11.1

13 2013

TRIBUNAL COMMERCE

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0806.438.895

D�nomination

(en entier) : YDKG

(en abr�g�) :

Forme juridique : SC SPRLU

Si�ge : Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�p�t du projet de fusion de la SPRL civile YDKG par absorption de la SPRL civile Fiduciaire Dekegeleer

PROCES VERBAL DU GERANT

PROJET DE FUSION DE LA SPRL civile YDKG PAR ABSORPTION DE LA SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER

En ma qualit� de g�rant de la SPRL civile YDKG, je d�clare �tablir le projet de fusion conform�ment � l'article 719 du Code des Soci�t�s.

- Sommaire du projet de fusion

Description de l'op�ration projet�e p. 1 Identification des soci�t�s appel�es � fusionner

Soci�t� absorbante : SPRL civile YDKG p. 2

Soci�t� absorb�e : SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER p, 4

Cause de non �change des titres P. 7

Motivation de la fusion P. 8

Modalit�s de la fusion p. 8

- Description de l'op�ration projet�e

La SPRL civile YDKG se propose de fusionner par absorption de la SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER.

- identification des soci�t�s appel�es � fusionner

SOCIETE ABSORBANTE

SPRL civile YDKG

Si�ge social : Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 MOUSCRON.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Historique juridique :

La soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Edouard Jacmin, Notaire � Va r�sidence de Tournai - Marquain, en date du 16 septembre 2008 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 29.09.2008 sous le n� 0155099.

Num�ro d'entreprise : BCE n� 0806.438.895.

Objet social ;

La soci�t� a pour objet les activit�s civiles d'expert comptable et de conseil fiscal, telles que respectivement d�finies aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables fiscales ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec les dispositions l�gales pr�cit�es.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable, les activit�s suivantes :

1) La v�rification et le redressement de tous documents comptables.

2) L'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse, par les proc�d�s de la technique comptable, de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques.

3) L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administratives des entreprises.

4) Les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers.

5) L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code desSoci�t�s.

6) Les missions autres que celles vis�es au 1 et 5 dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi,

Rel�vent notamment de la fonction de conseil fiscal

1) L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales,

2) L'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

3) La repr�sentation des contribuables,

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des Soci�t�s, � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des expert-comptes externes.

Elle peut r�aliser toutes les op�rations li�es directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci ne soient pas interdites par la loi du 22.04.1999, et ses arr�t�s d'ex�cution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la d�ontologie � laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle pourra exercer toute activit� se rapportant directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle pourra d�tenir des participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que des soci�t�s � caract�re exclusivement professionnel,

Pr�alablement � la r�alisation de son objet la soci�t� est tenue de demander les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal � l'institut des Experts-comptables et de Conseils fiscaux et ces qualit�s devront lui �tre octroy�es par l'Institut.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Capital : Le capital social est fix� � 18.600,00 � repr�sent� par 1.860 parts sociales sans mention de valeur nominale. Lors de la constitution, le capital a �t� int�gralement souscrit et lib�r� � concurrence de 12.400,00 E.

SOCIETE ABSORBEE

SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER

Si�ge social : Dr�ve Gustave Fache 5 � 7700 MOUSCRON,

Historique juridique

Constitution - La soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Edouard Jacmin, notaire � la r�sidence de Tournai - Marquain, en date du 19.12.2003 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 02.01.2004 sous le n� 466.

Fusion par absorption de la SCRL Fiscocom -- suivant acte re�u par Ma�tre Edouard Jacmin, notaire � la r�sidence de Tournai Marquain, en date du 21.12.2007 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 12,02.2008 sous le num�ro 23794.

Scission partielle au profit de la Sprl Excellence Business Service Center suivant acte re�u par Ma�tre �douard Jacmin, notaire � la r�sidence de Tournai Marquain, en date du 29.08.2008 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 10.10.2008 sous le num�ro 161271.

Num�ro d'entreprise : BCE n� 0862.371.570

Objet social

La soci�t� a pour objet, les activit�s civiles d'expert comptable et de conseil fiscal, telles que respectivement d�finies aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999, relative aux professions comptables et fiscales ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec les dispositions l�gales pr�cit�es.

Rel�vent notamment de la fonction d'expert-comptable :

1) La v�rification et le redressement de tous documents comptables.

2) L'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques.

3) L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administratives des entreprises.

4) Les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers.

5) L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au num�ro 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des Soci�t�s.

6) Les missions autres que celles vis�es au 1 et 5 dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Tandis que celte de conseil fiscal ne comprend que :

1) L'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales.

2) L'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales.

3) La repr�sentation des contribuables.

La soci�t� peut r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es, en vertu du Code des Soci�t�s, � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des expert-comptables externes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut r�aliser toutes les op�rations li�es directement ou indirectement � son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du 22.04.1999, et ses arr�t�s d'ex�cution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la d�ontologie � laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle pourra exercer toute activit� se rapportant directement ou indirectement � son objet, pour autant que celle-ci soit compatible avec la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle pourra s'int�resser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans les entreprises associations ou soci�t�s � caract�re exclusivement professionnel et qui rel�vent de la discipline de l'IEC.

Les activit�s professionnelles sont exerc�es sous la responsabilit� professionnelle propre de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal, et ce chacun dans leur mati�re respective.

Capital : Le capital est fix� � 210.000,00 � repr�sent� par 300 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

- Cause de non �change de titres

Les parts sociales de la soci�t� absorb�e dispara�tront du patrimoine de la soci�t� absorbante. Les titres seront �videmment remplac�s par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements contract�s par la soci�t� absorb�e,

- Motivation de la fusion

La soci�t� SPRL civile YDKG d�tient 300 parts sociales soit 100 % du capital de fa SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER,

La soci�t� SPRL civile YDKG, a d�cid�, dans un souci de r�duction des co�ts de fonctionnement et d'all�gement des structures de management, de fusionner les deux entit�s,

- Modalit�s de la fusion

Toutes les op�rations effectu�es � partir du ler juillet 2013, parla SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER le seront aux profits et risques de la SPRL civile YDKG.

La fusion par absorption comprend la totalit� des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER, soci�t� absorb�e,

La SPRL civile YDKG, soci�t� absorbante, reprendra l'ensemble des engagements et des risques de la soci�t� absorb�e.

La fusion par absorption se fait sans la cr�ation de parts nouvelles.

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

Les projets de fusion seront d�pos�s par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai,

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

ti zsecee

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assembl�e qui d�cidera de la fusion se tiendra en l'Etude du Notaire Edouard Jacmin.

Ordre du jour

- fusion par absorption de la soci�t� SPRL civile FIDUCIAIRE DEKEGELEER par la SPRL civile YDKG.

La s�ance est lev�e � 16 heures 30.

Yves Dekegeleer G�rant Signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 30.08.2011 11458-0289-012
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 31.08.2010 10480-0472-010
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 28.08.2015 15487-0580-017
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 31.08.2016 16515-0200-017

Coordonnées
YDKG

Adresse
DREVE GUSTAVE FACHE 1 7700 LUINGNE

Code postal : 7700
Localité : Luingne
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées YDKG

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YDKG