ZIMMER FABIEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ZIMMER FABIEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.039.155

Publication

01/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 28.07.2014 14362-0217-011
16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 09.08.2013 13416-0205-012
10/04/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302091*

Déposé

04-04-2012



Greffe

N° d entreprise :

0845039155

Dénomination (en entier): ZIMMER FABIEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, le 4 avril 2012, en cours d enregistrement, il

résulte que :

A comparu :

1. Monsieur ZIMMER Fabien, avocat, domicilié à 7860 Lessines, Grand'Rue(L) 26/2;

Lequel Nous a requis de constater authentiquement ce qui suit:

Constitution

Le comparant l'a requis de constater authentiquement les statuts d'une Société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent

quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l article 215 du code des sociétés.

Souscriptions  Libérations

Les cent quatre-vingt-six parts sociales représentant le capital sont souscrites par le comparant au pair de

leur valeur nominale comme suit :

Souscription par apport en nature

A. Rapports

1° Rapport de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d Entreprises, représentant la SPRL civile

CHRISTOPHE REMPON & C°, avenue Cardinal Mercier 13 à 5000 Namur, désigné par le fondateur, rapport

prescrit par le Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« VIII. CONCLUSIONS

J ai été mandaté par Monsieur Fabien ZIMMER, fondateur de la société civile sous forme de société privée

à responsabilité limitée «ZIMMER FABIEN» en formation, afin de faire rapport sur l apport en nature à la

société.

L opération consiste en l apport des biens incorporels et corporels appartenant à Monsieur Fabien ZIMMER

évalués à la date du 1er janvier 2012.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d avis que :

- L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des

contrepartie de l apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de

- Les modes d évaluation de l apport arrêtés par les parties sont justifiés par les

de sorte que l apport en nature n est pas surévalué dans la mesure où Monsieur Fabien

L apport en nature de Monsieur Fabien ZIMMER d un montant de cinquante-sept mille six cent vingt euros (57.620,00 ¬ ) sera donc rémunéré par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans dénomination de valeur nominale, pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) attribués au capital; la soulte, soit trente-neuf mille vingt euros (39.020,00 ¬ ) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu à la rémunération inscrite en compte courant et sont justifiées par les principes de l économie d entreprise.

Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération. En d autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7860 Lessines, Rue de Grammont(L) 97 Bte A

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Namur, le 1er mars 2012. Pour la ScPRL « CHRISTOPHE REMON & C° », Christophe REMON, gérant. »

2° Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le code des sociétés.

L exemplaire original de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps

qu une expédition du présent acte.

G. Rémunération et libération de l apport

En rémunération de l apport ainsi effectué, d un montant de dix-huit mille six cents (18.600,-) euros, il est

attribué à Monsieur Fabien ZIMMER, qui accepte - cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur

nominale, émises au prix de cent euros, entièrement libérées, soit dix-huit mille six cents euros (18.600),

- ainsi qu une inscription de trente-neuf mille vingt euros (39.020,00) au crédit d un compte-courant ouvert à

son nom au passif de la société.

Statuts

Article 1er

La société est constituée sous forme d une Société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée et est dénommée : « ZIMMER FABIEN »

Article 2

Le siège de la société est établi à 7860 Lessines, Rue de Grammont(L) 97A.

Article 3

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l étranger :

- l exercice de la profession d avocat, en ce compris les activités d arbitrage, de jurisconsulte, les mandats

de justice et toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d avocat, telle que l enseignement, la

publication d articles et d ouvrages, le ou les associés renonçant à l exercice de cette profession à titre

personnel.

La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d autres, directement ou indirectement

exécuter toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la

profession d avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement à cette activité ou à son

développement, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l Ordre des Avocats.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toues les manières et suivant les modalités qui lui

paraîtront les mieux appropriées. Ainsi, elle pourra réaliser toutes opérations exclusivement civiles et

compatibles avec la profession d avocat, financières, mobilières ou immobilières, susceptibles de favoriser le

développement de son objet.

La société a également pour objet, pour son compte propre, l achat, la vente, le leasing, l échange, le

lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle peut exercer tout mandat de gestion et d administration dans toute société et association quelconque,

ayant un objet identique ou analogue au sien.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique

ou analogue au sien, et qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, en Belgique ou à

l étranger.

Seule l assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 5

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-

vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune une

fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

Article 18

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier lundi de juin de chaque année à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les convocations contenant l ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste

quinze jours francs au moins avant l assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et

par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Chaque part, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne

droit à une voix.

Article 21

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 22

L excédent favorable du compte des résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation.

Article 24

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s opère par les soins d un

ou plusieurs liquidateurs ayant la qualité d avocat, nommés par l assemblée générale et dont la nomination aura

été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus

de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale,

l acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces règlements, l actif net est réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Dispositions temporaires

1. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre deux mille douze. La première assemblée générale aura lieu en juin deux mille treize.

2. Nomination du gérant

Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée: Monsieur Fabien ZIMMER, prénommé, qui accepte.

Son mandat sera rémunéré. Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposé en même temps: expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 31.08.2015 15553-0511-014

Coordonnées
ZIMMER FABIEN

Adresse
RUE DE GRAMMONT 97, BTE A 7860 LESSINES

Code postal : 7860
Localité : LESSINES
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne