10/04/2012
��Mod PDF 11.1
Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers
Au verso : Nom et signature
R�serv�
au
Moniteur
belge
*12302091*
D�pos�
04-04-2012
Greffe
N� d entreprise :
0845039155
D�nomination (en entier): ZIMMER FABIEN
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge
D un acte re�u par le notaire Emmanuel GHORAIN, � P�ruwelz, le 4 avril 2012, en cours d enregistrement, il
r�sulte que :
A comparu :
1. Monsieur ZIMMER Fabien, avocat, domicili� � 7860 Lessines, Grand'Rue(L) 26/2;
Lequel Nous a requis de constater authentiquement ce qui suit:
Constitution
Le comparant l'a requis de constater authentiquement les statuts d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t�
priv�e � responsabilit� limit�e au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent
quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale.
Le fondateur a remis au notaire soussign� le plan financier prescrit par l article 215 du code des soci�t�s.
Souscriptions Lib�rations
Les cent quatre-vingt-six parts sociales repr�sentant le capital sont souscrites par le comparant au pair de
leur valeur nominale comme suit :
Souscription par apport en nature
A. Rapports
1� Rapport de Monsieur Christophe REMON, R�viseur d Entreprises, repr�sentant la SPRL civile
CHRISTOPHE REMPON & C�, avenue Cardinal Mercier 13 � 5000 Namur, d�sign� par le fondateur, rapport
prescrit par le Code des soci�t�s.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
� VIII. CONCLUSIONS
J ai �t� mandat� par Monsieur Fabien ZIMMER, fondateur de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e
� responsabilit� limit�e �ZIMMER FABIEN� en formation, afin de faire rapport sur l apport en nature � la
soci�t�.
L op�ration consiste en l apport des biens incorporels et corporels appartenant � Monsieur Fabien ZIMMER
�valu�s � la date du 1er janvier 2012.
Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d avis que :
- L op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des
contrepartie de l apport ;
- La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de
- Les modes d �valuation de l apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les
de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu� dans la mesure o� Monsieur Fabien
L apport en nature de Monsieur Fabien ZIMMER d un montant de cinquante-sept mille six cent vingt euros (57.620,00 � ) sera donc r�mun�r� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�nomination de valeur nominale, pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) attribu�s au capital; la soulte, soit trente-neuf mille vingt euros (39.020,00 � ) sera inscrite � son nom dans les livres de la soci�t�.
Les valeurs auxquelles conduisent les �valuations correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie ainsi qu � la r�mun�ration inscrite en compte courant et sont justifi�es par les principes de l �conomie d entreprise.
Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration. En d autres termes, mon rapport ne consiste pas en une � fairness opinion �.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions de ce rapport.
Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge: 7860 Lessines, Rue de Grammont(L) 97 Bte A
(adresse compl�te)
Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/04/2012 - Annexes du Moniteur belge
Namur, le 1er mars 2012. Pour la ScPRL � CHRISTOPHE REMON & C� �, Christophe REMON, g�rant. �
2� Le fondateur a dress� le rapport sp�cial prescrit par le code des soci�t�s.
L exemplaire original de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce, en m�me temps
qu une exp�dition du pr�sent acte.
G. R�mun�ration et lib�ration de l apport
En r�mun�ration de l apport ainsi effectu�, d un montant de dix-huit mille six cents (18.600,-) euros, il est
attribu� � Monsieur Fabien ZIMMER, qui accepte - cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur
nominale, �mises au prix de cent euros, enti�rement lib�r�es, soit dix-huit mille six cents euros (18.600),
- ainsi qu une inscription de trente-neuf mille vingt euros (39.020,00) au cr�dit d un compte-courant ouvert �
son nom au passif de la soci�t�.
Statuts
Article 1er
La soci�t� est constitu�e sous forme d une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit�
limit�e et est d�nomm�e : � ZIMMER FABIEN �
Article 2
Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 7860 Lessines, Rue de Grammont(L) 97A.
Article 3
La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et �
l �tranger :
- l exercice de la profession d avocat, en ce compris les activit�s d arbitrage, de jurisconsulte, les mandats
de justice et toute autre activit� li�e ou conciliable avec le statut d avocat, telle que l enseignement, la
publication d articles et d ouvrages, le ou les associ�s renon�ant � l exercice de cette profession � titre
personnel.
La soci�t� peut, de mani�re autonome ou en collaboration avec d autres, directement ou indirectement
ex�cuter toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res qui ont un rapport direct ou indirect avec la
profession d avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement � cette activit� ou � son
d�veloppement, le tout dans le respect des r�gles professionnelles et d�ontologiques de l Ordre des Avocats.
La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toues les mani�res et suivant les modalit�s qui lui
para�tront les mieux appropri�es. Ainsi, elle pourra r�aliser toutes op�rations exclusivement civiles et
compatibles avec la profession d avocat, financi�res, mobili�res ou immobili�res, susceptibles de favoriser le
d�veloppement de son objet.
La soci�t� a �galement pour objet, pour son compte propre, l achat, la vente, le leasing, l �change, le
lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeubles non b�tis.
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d administration dans toute soci�t� et association quelconque,
ayant un objet identique ou analogue au sien.
Elle peut s int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique
ou analogue au sien, et qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, en Belgique ou �
l �tranger.
Seule l assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.
Article 5
Le capital social est fix� au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divis� en cent quatre-
vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 186, repr�sentant chacune une
fraction �quivalente du capital, et conf�rant les m�mes droits et avantages.
Article 18
Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.
Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier lundi de juin de chaque ann�e � dix-huit heures.
Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.
Les convocations contenant l ordre du jour sont envoy�es aux associ�s sous pli recommand� � la poste
quinze jours francs au moins avant l assembl�e, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et
par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.
Chaque associ� peut se faire repr�senter par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.
Chaque part, sur laquelle les appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles ont �t� effectu�s, donne
droit � une voix.
Article 21
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.
Article 22
L exc�dent favorable du compte des r�sultats constitue le b�n�fice net.
Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale.
Le solde est mis � la disposition de l assembl�e g�n�rale qui en d�termine l affectation.
Article 24
En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation s op�re par les soins d un
ou plusieurs liquidateurs ayant la qualit� d avocat, nomm�s par l assembl�e g�n�rale et dont la nomination aura
�t� confirm�e par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge depuis plus
de six mois au jour de la d�cision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nomm� est une personne morale,
l acte de nomination doit d�signer la personne physique qui repr�sente le liquidateur.
R�serv�
au
Moniteur
belge
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Volet B - Suite
Apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces r�glements, l actif net est r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.
Dispositions temporaires
1. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du d�p�t pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mille douze. La premi�re assembl�e g�n�rale aura lieu en juin deux mille treize.
2. Nomination du g�rant
Est nomm� en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e: Monsieur Fabien ZIMMER, pr�nomm�, qui accepte.
Son mandat sera r�mun�r�. Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.
3. Au vu du plan financier, il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sign�) Emmanuel GHORAIN
Notaire
D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte de constitution
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers
Au verso : Nom et signature