ZINEDDINE OPTICAL

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N° d'entreprise : 0550877351

Dénomination (en entier): ZINEDDINE OPTICAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée starter Siège : 6001 Charleroi, Avenue de Philippeville 137

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le dix sept avril deux mille

quatorze, il résulte que a comparu Monsieur EDAHMANI Zineddine Elaabidine, né à Berkone (Maroc) le vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatre (NN 841023-387.78), époux de Madame Nassima Ramdani, domicilié à 6001 Marcinelle, avenue de Philippeville 137. Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée «ZINEDDINE OPTICAL» ayant son siège à 6001 Charleroi, Avenue de Philippeville 137 au capital de QUATRE MILLE EUROS (4.000,-€), représenté par QUARANTE (40,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au notaire le plan financier, conformément à la loi. Le comparant déclare souscrire les QUARANTE (40,-) parts sociales, en espèces, ou l'intégralité du capital. Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces. Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,

incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à NEUF CENT CINQUANTE EUROS

(950,-€) hors TVA.

STATUTS

Nature - dénomination Article 1er

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée, en abrégé «SPRL-

S ».

Elle est dénommée en français «ZINEDDINE OPTICAL»

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

la dénomination sociale,

la mention "société privée à responsabilité limitée starter" ou les initiales "SPRL-S", l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,

les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à 6001 Charleroi, Avenue de Philippeville 137.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


Objet

Article 3

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

Toutes activités commerciales ou autres se rapportant directement ou indirectement à l'optique au sens le plus large du termes et à toutes ses activités parallèles ou connexes. Cette énumération n'est pas limitative.

La société pourra dans ce but achetr, vendre, prendre et/ou donner en location, conclure des contrats de leasing de tout bien meuble corporel nécessaire à son exploitation commerciale.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations

commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant

directement ou inàirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la

location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

� participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou

i_ opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa 0 réalisation ou son extension ou à lui procurer àes matières premières, à faciliter ç l'écoulement àe ses proàuits ou constituant pour elle une source ou un àébouché.

liquiàateur ou autrement, à'autres sociétés et leur proàiguer àes avis.

"o Elle peut se porter caution au profit àe ses propres aàministrateurs et actionnaires.

0 Le tout, sous réserve àes activités requérant un accès à la profession ou àes spécialités

le biais àe sous-traitants spécialisés.

Durée

�. Article 4

£ La société est constituée pour une durée illimitée.

cm Elle peut être àissoute aux conàitions requises pour les moàifications statutaires.

§ Elle peut prenàre àes engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéàerait la

co àurée qui lui serait ultérieurement assignée.

� Capital social - Représentation

Article 5

25 Le capital social est fixé à quatre mille euros (4.000 EUR). Il est représenté par QUARANTE

B (40,-) parts sociales sans àésignation àe valeur nominale représentant chacun

$ UN/QUARANTIEME (1 /40ième) au capital.

oo Des parts sociales et àe leur transmission

.c Article 6

.co Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inàivisibles. En cas àe pluralité àe titulaires àe 3 àroits relativement à une part, la société peut suspenàre l'exercice àes àroits y afférents dû jusqu'à ce qu'une personne ait été àésignée comme étant à son égara propriétaire àe la 0 part, sans préjuàice à l'article 7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et

� ayants àroit à tous titres à'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit,

!5 provoquer l'apposition àe scellés sur les biens ou valeurs àe la société, ni en requérir � inventaire. Ils àoivent pour l'exercice àe leurs àroits s'en rapporter aux bilans et écritures co sociaux et aux àécisions àe l'assemblée générale. Les parts d'un associé ne peuvent être

cédées à un personne morale, à peine de nullité de l'opération.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission àes parts au cas où la société ne comprenà qu'un

associé.

a) Cession entre vifs

Si la société ne comprenà qu'un associé, celui-ci sera libre àe céàer tout ou partie àes parts à qui il l'entenà.

b) Transmission pour cause àe mort.

Le àécès àe l'associé unique n'entraîne pas la àissolution àe la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune àisposition àe dernières volontés concernant l'exercice des àroits afférents aux parts sociales, lesàits àroits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs

_ Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, àe fusion, àe souscription, àe

La société pourra prenàre la àirection et le contrôle, en sa qualité à'aàministrateur,

réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à àéfaut à'accès reconnu à la société par


àroits àans la succession, jusqu'au partage àesàites parts ou jusqu'à la àélivrance àe legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait àes parts sociales non proportionnellement partageables, lesàits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesàites parts sociales, àe àésigner un

manàataire; en cas àe àésaccorà, le manàataire sera àésigné par le Président au

tribunal àe commerce au lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête àe la partie la plus àiligente.

A àéfaut àe àésignation à'un manàataire spécial, l'exercice àes àroits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspenàu. Par àérogation à ce qui précèàe, celui qui hérite àe l'usufruit àes parts à'un associé unique exerce les àroits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.

B. Cession entre vifs et transmission àes parts au cas où la société comprenà plusieurs associés. Les parts à'un associé ne peuvent, à peine àe nullité, être céàées entre vifs ou transmises pour cause àe mort, qu'avec l'agrément àe la moitié au moins àes associés 0 posséàant les trois quarts au moins au capital, àéàuction faite àes àroits àont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont céàées ou

-Q transmises:

23 1° à un associé

2° au conjoint au céàant ou au testateur;

3° à àes ascenàants ou àescenàants en ligne àirecte;

4° à à'autres personnes agréées àans les statuts.

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co céàer tout ou partie àe ses parts pourra exiger àes opposants qu'elles lui soient rachetées à x leur valeur fixée par un expert. Il en sera àe même en cas àe refus à'agrément à'un héritier

� ou à'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement àevra intervenir àans les six mois au

5 refus. En toutes hypothèses, en cas àe àémembrement àe àroits relatifs à une ou plusieurs . parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire "* àûment notifiée à la société, le àroit àe vote appartienàra à l'usufruitier exclusivement, o sauf en matière àe résolutions portant sur la moàification àes statuts, et en particulier l'augmentation au capital ou la àissolution àe la société, ainsi que la àistribution effective

àe plus àe soixante-cinq pour cent au bénéfice àistribuable àe l'exercice en cours, qui

c3 sont àe la compétence au nu-propriétaire.

Article 8

lç Lors àe toute augmentation àe capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces àevront

-Q être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie au capital que

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représentent leurs parts, auront un àélai àe quinze jours au moins à àater àe l'ouverture àe la souscription. L'ouverture àe la souscription et son àélai à'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance àes associés par lettre recommanàée.

Le sort àes parts non souscrites àans le caàre àe l'exercice àe ce àroit àe préférence sera ■5, àéciàé par l'assemblée générale àes associés statuant à la majorité qualifiée àes 2/3 àes

0 voix.

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Article 9

Il est tenu au siège social un registre àes parts qui contient la àésignation précise àe

chaque associé et au nombre àe parts lui appartenant, l'inàication àes versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions àe parts, àûment àatées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas àe transmission pour cause àe mort. as Les cessions ou transmissions n'ont à'effet vis-à-vis àe la société et àes tiers qu'à àater àe fa leur inscription àans le registre, àont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prenàre

connaissance. Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale àes associés qui fixe leur nombre, la àurée àe leur manàat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge au compte àe résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement àe l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis àes tiers ou en justice, soit en àemanàant, soit en àéfenàant. Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale. Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant

Le refus à'agrément à'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant


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conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs manàataires, àirecteurs choisis par eux, ou àes pouvoirs spéciaux à àes membres àe la société, pour un ou plusieurs objets àéterminés.

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction àès la constatation au àécès ou àe l'incapacité prolongée au gérant, sans qu'une nouvelle àécision àe l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège àe gestion, le membre au collège qui a, àirectement ou inàirectement, un intérêt opposé àe nature patrimoniale à une àécision ou une opération soumise au collège àe gestion, est tenu àe se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 au Coàe àes sociétés. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé àans cette opposition à'intérêts, il en référera aux associés et la àécision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte àe la société que par un manàataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé àans cette opposition à'intérêts, il pourra prenàre la àécision ou conclure l'opération mais renàra spécialement

® compte àe celle-ci àans un àocument à àéposer en même temps que les comptes i_ annuels. Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société 0 sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues àans àes conàitions c normales, inscrits au àocument visé à l'alinéa précéàent. Il sera tenu, tant vis-à-vis àe la

B société que vis-à-vis àes tiers, àe réparer le préjuàice résultant à'un avantage qu'il se

3 serait abusivement procuré au àétriment àe la société.

~o Contrôle

% Article 13

sociétés. En l'absence àe commissaire, tout associé a inàiviàuellement les pouvoirs < à'investigation et àe contrôle. Tant que la société réponà aux critères énoncés par

�. l'article 15 au Coàe àes sociétés àéfinissant ce qu'il convient à'entenàre par «petite g société», elle n'est pas tenue àe nommer un commissaire, et chaque associé a àonc

cm inàiviàuellement les pouvoirs à'investigation et àe contrôle. Mention àe l'absence àe

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commissaire àoit être faite àans les extraits à'actes et àe àocuments à publier en vertu

àe la loi, àans la mesure où ils concernent les commissaires. L'assemblée àoit être

convoquée par l'organe àe gestion sur àemanàe, même à'un seul associé, pour

T3 àélibérer sur la nomination volontaire à'un commissaire.

25 Assemblée générale

S Article 14

ns L'assemblée générale représente l'universalité àes associés. Ses àécisions sont obligatoires 6o pour tous, même pour les associés absents ou àissiàents. L'assemblée générale se réunit .c chaque fois que l'intérêt àe la société l'exige sur convocation à'un gérant. L'assemblée co générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le trente avril de chaque 3 année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable dû suivant à la même heure. Cette assemblée entenà les rapports àe la gérance et le cas 0 échéant au commissaire, àiscute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, àéciàe

� l'affectation au résultat et se prononce sur les àécharges à àonner au(x) gérant(s) (et

!5 commissaire). Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'oràre au jour et

� l'inàication àes sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommanàées envoyées quinze

co jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires àe certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs à'obligations, aux commissaires et aux

gérants. Chaque associé peut se faire représenter par tout manàataire porteur à'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique àe communication aboutissant à un support matériel. Usufruitier et nu- propriétaire peuvent tous àeux assister à toute assemblée générale, leur àroit àe vote étant réglé par l'article 7. Chaque part sociale àonne àroit à une voix, l'assemblée àélibère valablement quelle que soit la portion au capital représenté et les àécisions sont prises à la majorité simple àes voix. Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs àévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les àéléguer. Les àélibérations àe l'assemblée générale sont constatées àans àes procès- verbaux signés par les membres au bureau et les associés présents, et transcrits ou collés àans un registre spécial, qui contienàra également s'il échet, les àécisions àe l'associé

Le contrôle àe la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 au Coàe àes


unique agissant en lieu àe l'assemblée générale; les extraits àe ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social - Inventaire - Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant. La gérance àresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport àe gestion conformément aux àispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 et le capital souscrit. Le solàe est mis à la àisposition àe l'assemblée générale qui en àétermine l'affectation, étant toutefois observer que chaque part sociale confère un àroit égal àans la répartition àes bénéfices.

Dissolution

§> Article 17

j� En cas àe àissolution àe la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel

i_ moment, la liquiàation s'opère par le ou les liquiàateurs nommés par l'assemblée générale, 0 sous réserve àe la confirmation ou àe l'homologation àe son ou leur manàat par le tribunal

ç compétent. Si plusieurs liquiàateurs sont nommés, l'assemblée générale àéciàe s'ils

Z3 l'assemblée générale, la liquiàation est effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce "ô toujours sous réserve àe la confirmation ou àe l'homologation àe son ou leur manàat par le 0 tribunal compétent. L'assemblée générale fixe la rémunération àes liquiàateurs. Le ou les

créanciers au Tribunal àe Commerce àans l'arronàissement auquel se trouve le siège àe la < société. Après paiement àe toutes les àettes, charges et frais àe liquiàation, au après

�. consignation àes montants nécessaires à cette fin, le ou les liquiàateurs répartissent l'actif £ net, en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata au nombre àe parts qu'ils

cm possèàent. Les biens qui subsistent en nature sont répartis àe la même façon. Si toutes les

parts ne sont pas libérées àe la même façon, les liquiàateurs àoivent rétablir l'équilibre

oo avant àe procéàer au partage précité, en mettant toutes les parts sur pieà à'égalité

� absolue, soit par àes appels àe fonàs complémentaires à charge àes parts insuffisamment

T3 libérées, soit par àes remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit àes parts

B Election àe àomicile

% Article 18

oo Les associés, gérants, commissaires et liquiàateurs, àomiciliés à l'étranger, sont censés, .c penàant toute la àurée àe leurs fonctions, élire àomicile au siège social, où toutes co assignations et notifications peuvent leur être àonnées relativement aux affaires àe la

société et à la responsabilité àe leur gestion et àe leur contrôle.

Dû Droit commun

"S Article 19

� Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux àispositions légales

!5 applicables à la présente société. En conséquence, les àispositions àe ces lois auxquelles

� il ne serait pas licitement àérogé, sont réputées écrites àans le présent acte et les clauses

co contraires aux àispositions impératives àe ces lois sont censées non écrites.

■§. Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquiàateurs relatifs aux affaires àe la société et à l'exécution àes présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal àe commerce au lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prenà à l'unanimité les àécisions suivantes qui ne àevienàront effectives qu'à àater au àépôt àe l'acte constitutif au greffe au tribunal àe commerce àe Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2/- La première assemblée générale annuelle se tienàra en deux mille quinze

représentent la société seul, conjointement ou collégialement. A àéfaut àe nomination par

liquiàateurs soumettent le plan àe répartition àe l'actif entre les àifférentes catégories àe

libérées àans une proportion supérieure.

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3/- Est àésigné en qualité àe gérant non statutaire :

Monsieur EDAHMANI Zineààine Elaabiàine, né à Berkane (Maroc) le vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatre (NN 841023-387.78), époux àe Maàame Nassima Ramàani, àomicilié à 6001 Marcinelle, avenue àe Philippeville 137 Qui accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son manàat est exercé gratuitement.

4/- Le comparant ne àésigne pas de commissaire -réviseur.

François Delmarche

Notaire à Ransart (Ville àe Charleroi)

Déposé en même temps une expéàition àe l'acte àe constitution au 17 avril 2014

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunat de Commerce

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ObeM5) c i'?ctc :TRANSFERT DE PARTS SOCIALES

L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 03 JANVIER 2015 ACCEPTE A L (MAMMITE LE TRANSFERT DE CINQ PARTS SOCIALES DE MONSIEUR EDAHMANI ZINEDDINE ELAABIDINE A MADAME RAMDAM NASSIMA.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2015 - Annexes du Moniteur belge