ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL A DOMICILE, EN ABREGE : AID

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL A DOMICILE, EN ABREGE :…
Dénomination : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL A DOMICILE, EN ABREGE : AID
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 502.428.821

Publication

25/01/2013
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(DAL\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N' d'entreprise : 05.0" 2.14P.2. g "

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL A DOMICILE

(en abrégé) : AID

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège : 39 P, Fraiture ; 6690 Vielsalm

Objet de l'acte : CONSTITUTION ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

STATUT

Entre les soussignés :

MERS Audrey

39P FRAITURE, 6690 VIELSALM

Née Ie 8 Juillet 1983 à Anderlecht

Registre national : 83070818014

BLAIRON David

2, RUE EUGENE BRANCKOTTE, 1357 HELEC1NE

Né le 7 octobre 1982 à Etterbeek

Registre national : 82100721905

ALCANTARA Julie

135, RUE VINAVE, 4480 ENGIS

Née le 3 juin 1987 à Bruxelles

Registre national :87060323886

11 a été convenu de constituer entre eux et toutes les personnes qui viendront à en faire partie dans la suite, une association sans but lucratif conformément à loi du 27 juin 1921 (ci après dénommé « loi sur les ASBL ») , avec les statuts suivants :

TITRE I

DENOMINATION

Article 1

L'association est dénommée ; « ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL A DOMICILE » avec comme : abréviation et sigle officiels : « A1D ». Ce nom doit toujours être précédé du suivi des termes : « association. sans but lucratif » ou de l'abréviation «ASBL ».

Article 2

Son siège social est établi à 39 P Fraiture, 6690 Vielsalm dans l'arrondissement judiciaire de Marche en

Famenne.

Le siège social peut être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 3

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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M0D 22

L'association est constituée pour une durée indéterminée et peut être à tout moment dissoute par l'assemblée générale.

TITRE Il

BUT

Article 4

Le but de l'association est principalement le maintien à domicile et l'autonomie du membre sans distinction d'opinions politiques, philosophiques ou religieuses dans toute la Belgique.

L'association a pour but le soutien et l'aide dans les tâches de la vie quotidienne au domicile des personnes : situation de personnes en perte d'autonomie, pour les enfants, personnes âgées et les personnes à mobilités réduites ou en situation de handicap (malade, invalide, etc...).

L'association à pour but de mettre à disposition des bénéficiaires des personnes, des aides familiales, des gardes à domiciles, des nounous pour les enfants, des dames de compagnie, des aides ménagères, du personnel d'entretien, un service d'aide aux familles, un service de transport, ainsi que des services de soins et d'aide à domicile pour les aider dans l'accomplissement de leurs tâches familiales et de tout acte de la vie quotidienne.

L'association mettra tout en oeuvre pour apporter un large choix de service au domicile des personnes.

L'association a également pour but d'organiser un centre de coordination de soins et de services à domicile, opérationnel 24h sur 24h, tous les jours, et ouvert à toute personne concernée sans aucune distinction ; centre qui peut organiser tout service ou conclure toute convention avec des associations, organismes publics ou privés ou des personnes physiques ou morales dont les prestations (soins ou services) sont nécessaires à la réalisation du but de l'association.

L'association mettra en oeuvre les missions fixées par l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément des services intégrés de soins à domicile et par les autres dispositions légales et décrétales y afférentes.

L'association mettra en oeuvre les missions fixées par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'agrément des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subvention ainsi que sur l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 portant application du présent décret.

L'association s'engage à soutenir et à promouvoir les initiatives et les actions qui ont pour but d'organiser l'intégration sociales des personnes afin de permettre à celles-ci de pouvoir vivre dans un cadre de vie favorable à leur épanouissement et vivre dans la dignité de la vie humaine. Il s'agit dès lors de veiller à renforcer à optimaliser la collaboration entre les différents acteurs de la première ligne des prestataires de soins, du réseau social et des services de santé afin d'apporter une offre cohérente de soins et de services.

Le but de l'association se traduit également sur le plan de la réinsertion socio professionnelle des demandeurs d'emploi en offrant à ceux-ci des engagements afin de leur permettre d'assurer une aide auprès des personnes âgées, enfant, parent, ou vivant un handicap, ou-tout autre personne nécessitant un service.

L'association a pour but de respecter les règles de la déontologie médicale et du secret professionnel ainsi que des notions libre de choix, de pluralisme et de proximité, ainsi que des missions dévolues aux centres de coordination et en étroite collaboration avec ceux-ci.

L'association a pour but également de mettre à disposition des bénéficiaires des bénévoles afin d'assurer des prestations d'aide à la personne plus occasionnelles.

L'association peut utiliser tous les moyens qui contribuent, directement ou indirectement, à la réalisation de l'objet. En exécution de ce qui est stipulé ci-dessus, l'association peut, notamment, acquérir, louer, ou donner en location toute propriété ou droit réel, recruter du personnel, conclure des contrats valables, récolter des fonds, en résumé exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son objet. Dans le cadre de la réalisation de son objet, l'association peut même poser des actes commerciaux.

Enfin, l'association peut recevoir tous dons ou legs ainsi que toutes formes d'aides en vue du bon fonctionnement de celle-ci. Aucun apport ne pourra être récupéré.

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M002.2

TITRE III

MEMBRES

Section 1 : Admission

Article 5

L'association est composée de membres effectifs et de membre adhérents, La plénitude de l'adhésion, y compris le droit de vote de l'assemblée générale, revient exclusivement aux membres et non aux membres adhérents. Les membres adhérents n'ont que les droits et obligations fixés par les statuts. Les clauses statutaires concernant ces droits et obligations peuvent être modifiées sans la consultation ou l'accord des membres adhérents.

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois,

Article 6

Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par le conseil d'administration, selon la procédure suivante

Lorsqu'un candidat (personne physique ou morale) se propose, rassemblée générale se réunit et vote la nouvelle admission. Le candidat devra remporter 213 des voix pour pouvoir intégrer t'association.

Peut devenir membre adhérent de l'association toutes personnes physique ou morale ayant accepté en tant que membre adhérent par le conseil d'administration vu son lien avec l'association. Lors de sa prise de décision, le conseil d'administration s'en tiendra éventuellement aux directives du règlement d'ordre intérieur.

Les demandes d'adhésion doivent être adressées au conseil d'administration exclusivement par écrit, avec mention du nom, prénom, adresse ou s'il s'agit d'une personne morale, de la dénomination, de la forme juridique et de l'adresse du siège social du demandeur et la mention des raisons pour lesquelles te demandeur pense pouvoir rentrer en considération en tant que membre ou membre adhérent.

Le conseil d'administration statue sur l'adhésion et informera le demandeur par écrit.

La cotisation annuelle des membres effectif et adhérent est fixée à maximum de 500 euros. Ce montant peut être indexé annuellement au début de l'exercice sur la base de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est celui du mois de décembre 2012. Le nouvel indice est celui du mois de décembre précédant l'adaptation. Le conseil d'administration détermine la cotisation dans les limites prescrites chaque année.

Section 2 : Démission

Article 7

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit et par recommandé leur démission à l'association.

Les démissions et exclusions des membres effectifs et adhérents ont lieu dans les conditions déterminées par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Article 8

L'interdiction d'un membre entraîne de plein droit son retrait de l'association.

Article 9

Les membres interdits, exclus, démissionnaires et les héritiers des membres décédés n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent ni demander ni exiger l'inventaire, la pose de scellés, ni la communication de la comptabilité.

Article 10

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Moo2.2

Le conseil décide souverainement sans devoir motiver sa décision, de l'exclusion ou la suspension des membres adhérents. L'adhésion d'un membre adhérent prend fin automatiquement lors du décès ou s'il s'agit d'une personne morale par sa dissolution, fusion, scission ou faillite.

Article 11

Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921

TITRE IV

L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

Article 13

L'Assemblée générale possède !es pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou !es présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)les modifications du règlement d'ordre intérieur de l'association ;

3)la nomination et la révocation des administrateurs ;

4)Ia nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où une

rémunération est attribuée.

5)Ia décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;

«approbation des budgets et des comptes ;

7)la dissolution volontaire de l'association ;

8)les exclusions de membres ;

9)la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

10)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 14

Une assemblée générale doit être tenue chaque année, au cours du premier trimestre.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.

Article 15

Tous les membres doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, couniel ou fax adressé au moins huit jours avant l'Assemblée. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom du CA. Le courriel sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président.

La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16

Chaque membre effectif a le droit de participer à rassemblée, soit en personne, soit par une procuration qui

ne peut être donnée qu'à un autre membre effectif.

Chaque membre ne peut être porteur de plus d'une procuration,

Les membres absents doivent donner mandat aux administrateurs pour les représenter.

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M6fl 22

Article 17

Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix.

Article 18

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou en son absence par l'administrateur le plus âgé présent.

Article 19

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 20

Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation,

Article 21

Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. lf en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI

DE L'ADMINISTRATION A L'ASSOCIATION

Article 22

L'association est administrée par un Conseil composé de minimum deux administrateurs, nommés par l'Assemblée générale pour une durée indéterminée, qui peut être modifié par celle-ci. Le nombre d'administrateurs doit en tous cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Article 23

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 24

Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale parmi les membres du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 25

Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courrief ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion.

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MOD 2.2

Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil

Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président dispose de la faculté de doubler sa voix en cas de partage des votes.

Seule l'admission d'un nouveau membre réclame une majorité des deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre (effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.

Article 26

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale.

Article 27

Le conseil d'administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière  s'ils font partie du Conseil d'administration  etlou de délégué(s) à la gestion journalière  s'ils ne font pas partie dudit conseil - ,qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs. Ils sont désignés pour pour une durée illimitée. lis sont en tout temps révocables par le Conseil d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 28

Le Conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateur(s) etlou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement.

Le Conseil d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.

ils sont désignés pour une durée illimitée. Ils sont de tout temps révocables par le Conseil d'administration. Ces personnes n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou duldes organe(s) délégué(s) à la représentation.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif,

Article 29

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M0D 2.2

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 31

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration,

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 33

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation

Article 34

Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. ll est nommé pour quatre années et est rééligible.

L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant Le vérificateur aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors du Conseil d'administration. Ils sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel.

Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque membre (effectif) de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.

TITRE VIII

DISSOLUTION

Article 35

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une autre ASBL ou organisme à objet social qui sera désignée par le conseil d'administration.

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Toutes décisions relatives à fa dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 36

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif

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NSOp 2.2

Annexes du Moniteur belge

ANNEXE 1

Nominations

Les statuts étant arrêtés, l'Assemblée générale élit en qualité de membres du premier Comité permanent

MERS Audrey

Registre national : 830708-180-14

Domiciliée 39P Fraiture, 6690 Vielsalm

Née le 8 juillet 1983 à Anderlecht

BLAIRON David

Registre national : 821007-219-05

Domicilié Rue Eugène Branckotte, 2 ; 1357 Helecine

Né le 7 octobre 1982 à Etterbeek

qui acceptent pour une durée indéterminée.

Les membres du Comité permanent désignent en qualité de :

MERS Audrey, en qualité de Présidente

BLAIRON David en qualité de Trésorier et Secrétaire

qui acceptent pour une durée indéterminée.

Fait à Vielsalm , en deux exemplaires, le 7 janvier 2013.

N Signatures des fondateurs (précédées de mention « lu et approuvé »)

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N

MERS Audrey

i f r

LAIRON David ALCANTARA Julie

Coordonnées
ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL A DOMICILE, EN ABR…

Adresse
FRAITURE 39P 6690 VIELSALM

Code postal : 6690
Localité : VIELSALM
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne