AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE CHINY-FLORENVILLE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE CHINY-FLORENVILLE
Dénomination : AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE CHINY-FLORENVILLE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 833.813.285

Publication

21/06/2013
ÿþ ey Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

N° d'entreprise : 0833.813.285

099838*

Ré:

Moi bi

i

Dépotai au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, te 12 JUIN 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE CHINY-FLORENVILLE

(en abrégé):

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : RUE NEUVE, 33 6810 JAMOIGNE

Objet de l'acte : Changement du siège social, démissions, nominations, nouvelle composition du conseil d'administration.

L'assemblée générale réunie en séance ordinaire le 26 mars 2013 a décidé :

Le siège de l'Association est fixé à l'Administration communale de Chiny, Rue du Faing, 10, 6810 Jamoigne, arrondissement judiciaire d'Arlon.

Démissions:

Eric GELI-(AY, Place Alberti er 41 à 6820 Florenville, né le 29/06/1970 à Libramant;

Willy GERARD, Rue du Centre 5 à 6820 Florenville, né le 27/11/1946 à Izel ;

Jacques GOFFETTE, Rue de la Forêt 44 à 6821 Lacuisine, né le 16/11/1949 à Jamoigne;

Jacques BARNET, Rue des Marronniers 29 à 6810 Moyen, né Ie 29/05/1954 à Boende (Congo) ;

Nominations:

Patrick BRAUN, Rue du Mirroír,11 à 6820 Florenville, né le 26/12/1956 à Florenville;

Julien FILIPUCCI, Place Albert 1er, 29 à 6820 Florenville, né le 19/01/1981 à Arlon;

Emmanuelle FLORENT, Voie d'Orval, 14 à 6810 Jamoigne, née le 13/12/1973 à Saint-Mard

Marc PONCIN, Rue Antoine,4 à 6824 Chassepierre, né le 17/02/1957 à Chassepierre

Le conseil d'administration se compose de :

Présidente ; Joëlle DEBATY, Rue du Fonteny 3 à 6810 Izel, née le 15(1111960 à Verviers ;

Vice-président : Patrick BRAUN, Rue du Mirroir, 11 à 6820 Florenville, né le 26/12/1956 à Florenville ; Vice-président : Philippe KRIPPPELER, Philippe Krippeler Sprl, Rue du Faing 21 à 6810 Jamoigne, né le 5/06/1954 à Jamoigne ;

Secrétaire : Frédéric MATHIEU, Rue du Mémabile, 7/2 à 6820 Florenville, né le 21/11/1969 à Uccle. Trésorier : David LAVIGNE, Rue du Monty 5 à 6820 Florenville, né le 25/06/1966 à Saint-Mard.

Administrateurs :

Christine GILSON-LEGER, Rue du Centre 5 à 6810 izel, née le 2/05/1953 à Luxembourg Pierre PROTIN, Rue de la Goulette 2 à 6810 Chiny, né le 13/01/1949 à Tintigny ; Marc MUNAUT, Place Albert ler 52 à 6820 Florenville, né le 17/10/1962 à Saint-Mard. Julien FILIPUCCI, Place Albert 1er, 29 à 6820 Florenville, né le 19/01/1981 à Arion; Emmanuelle FLORENT, Voie d'Orval, 14 à 6810 Jamoigne, née le 13/12/1973 à Saint-Mard Marc PONCIN, Rue Antoine,4 à 6824 Chassepierre, né le 17/02/1957 à Chassepierre

Joëlle Debaty, présidente

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2011
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MO02.2

Réserv,

au

Monnet

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise ,pg33 .

Dénomination

(en entier) : Agence de Développement Local de Chiny-Florenville

(en abrégé) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Rue Neuve n°33, 6810 Chiny

Objet de l'acte : Constitution

AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE CHINY  FLORENVILLE STATUTS

Déposé au Greffe ilu

Tribunal de Commerce

d'Ar#on. I* 1 7 FEV. 2011

Greffe

Bijlagen-bij -het Belg'xsch--Sfiaalsblacl=*110312011

Entre les soussignés :

GERARD Willy, Conseiller communal de Florenville, Rue du Centre 5 à 6820 Florenville, né le 27/11/1946 à Izel

GOFFETTE Jacques, Conseiller communal de Florenville, Rue de la Forêt 44 à 6821 Lacuisine, né le 16/11/1949 à Jamoigne

GELHAY Eric, Echevin de Florenville, Place Albert 1er 41 à 6820 Florenville, né le 29/06/1970 à Libramont GILSON-LEGER Christine, Echevine de Chiny, Rue du Centre 5 à 6810 Izel, née le 2/05/1953 à Luxembourg

PROTIN Pierre, Conseiller communal de Chiny, Rue de la Goulette 2 à 6810 Chiny, né le 13/01/1949 à Tintigny

DEBATY Joëlle, Conseiller communal de Chiny, Rue du Fonteny 3 à 6810 Izel, née le 15/11/1960 à Verviers LAVIGNE David, Camping Le Canada, Rue du Monty 5 à 6820 Florenville, né le 25106/1966 à Saint-Marri KRIPPPELER Philippe, Philippe Krippeler Spi, Rue du Faing 21 à 6810 Jamoigne, né le 5/06/1954 à Jamoigne

BARNET Jacques, Temps Libre AsbI, Rue des Marronniers 29 à 6810 Moyen, né le 29/05/1954 à Boende (Congo)

MUNAUT Marc, Le Relais des Oliviers, Place Albert 1er 52 à 6820 Florenville, né le 17/1011962 à Saint-Mard

MATHIEU Frédéric, Rue aux Petites Croix 67 à 4920 Aywaille, né le 21/11/1969 à Uccle

il a été convenu de constituer une association sans but lucratif le jeudi 27 janvier 2001 à Jamoigne ainsi qu'il suit :

CHAPITRE 1  DENOMINATION ET SIEGE DE L'ASSOCIATION

Article 1 er - L'association, constituée pour une durée indéterminée, prend pour dénomination Agence de Développement Local de Chiny - Florenville

Article 2 - Le siège de l'Association est fixé à l'Administration communale de Chiny, Rue Neuve, 33, 6510 Jamoigne, arrondissement judiciaire d'Arion.

Il pourra être établi en tout autre lieu des communes de Chiny et de Florenville par simple décision du conseil d'administration.

CHAPITRE 2  BUT DE L'ASSOCIATION

Article 3 - L'association a pour but le développement local des communes de Chiny et de Florenville, c'est-à-dire la promotion du développement durable à l'échelon local qui consiste en l'amélioration de la qualité de vie sur le plan économique et la création d'emplois; il doit être global, prospectif, intégré, s'enraciner dans les ressources endogènes et bénéficier à ia collectivité locale ainsi qu'à ses membres ;

.Elle.se destine.. notamment à. réaliser. les. activités. suivantes "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4et'net Cie c o ;,~, ; 

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

1)réunir l'ensemble des acteurs locaux dans un partenariat de développement local ;

2)initier et animer ce partenariat qui associe les pouvoirs publics, les secteurs privé et associatif sur le territoire des communes associées ;

3)identifier la nature des besoins et des potentialités locales en tenant compte des aspects économiques et de la création d'emplois ;

4)déterminer, dans le plan d'actions, les objectifs prioritaires et mettre en Suvre ceux-ci ; 5)susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan d'actions ;

6)utiliser prioritairement les ressources et le savoir-faire en vue de développer les capacités d'entreprises des territoires communaux et de maintenir ou développer l'emploi durable ;

7)participer au réseau des ADL afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques acquises et appliquer celles-ci sur le territoire des communes ;

8)articuler le développement local avec les autres outils et organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen.

Elle poursuit la réalisation de son but par tout moyen adéquat, notamment en collaborant avec toutes les institutions et associations, dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ces buts. Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son but.

CHAPITRE 3 - NOM, PRENOMS ET DOMICILE DES FONDATEURS

Article 4 - Les noms, prénoms et domicile des fondateurs - à savoir: les constituants soussignés - sont mentionnés dans le préambule des présents statuts.

CHAPITRE 4 - LES MEMBRES

I. Dispositions générales

Article 5 - L'association se compose :

-de membres effectifs,

-de membres adhérents.

Article 6 - Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Article 7 - Sont membres effectifs :

1.Trois conseillers communaux de chacune des communes de Chiny et de Florenville. La représentation des conseillers de la majorité et de la minorité de chacune des communes se fera sur base du rapport 2/1 parmi lesquels le Bourgmestre ou l'Echevin en charge des questions de développement économique.

Les personnes qui interviennent en qualité de conseiller communal sont membres de droit. La perte de leur qualité de conseiller communal met fin à leur qualité de membre effectif de l'asbl

2.Les personnes physiques représentant les acteurs locaux et figurant parmi les fondateurs de l'association. 3.les personnes physiques ou morales admises par le Conseil d'administration en leur qualité de représentants des acteurs locaux, conformément à l'article 8 des présents statuts.

- Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi, notamment le droit de vote aux assemblées générales,

Il. Conditions et formalités mises à l'entrée des membres

Article 8 - Les admissions de nouveaux membres sont décidées par le Conseil d'administration.

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil d'administration. Celui-ci examine la candidature lors de sa prochaine réunion et veillera à la représentation des différents secteurs économiques concernés par le plan d'action de l'Agence de Développement Local parmi lesquels le tourisme, le commerce, les PME et indépendants, et à l'équilibre de représentation des acteurs locaux de chaque commune. La décision du Conseil d'administration est sans appel. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Les membres de droit sont dispensés des formalités d'admission.

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

III. Conditions et formalités mises à la sortie des membres

Article 9 - Les conditions mises à la sortie des membres sont celles fixées par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 10 - La qualité de membre se perd également par la disparition de la qualité en laquelle il a été nommé. Dans ce cas, il est réputé de plein droit démissionnaire et son remplacement se fera sur proposition de l'institution qu'il représente.

Lors du renouvellement des conseils communaux, le conseil communal fera parvenir à l'association, au plus tard 6 mois après l'installation du nouveau conseil communal, la liste de ses délégués.

CHAPITRE 5 - ATTRIBUTIONS ET MODE DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE. CONDITIONS DANS LESQUELLES SES RESOLUTIONS SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES ET DES TIERS. MODE DE DELIBERATION

I. Attributions de l'Assemblée générale

Article 11 - Les attributions de l'Assemblée générale - laquelle se réunit, d'une part, chaque année dans le courant du deuxième trimestre, d'autre part, lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande, d'autre part encore, toutes les autres fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence - sont celles qui lui sont réservées par les articles 4, 12 - alinéas 2, 19 - alinéas 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

Il. Mode de convocation de l'Assemblée générale

Article 12 - L'Assemblée générale se réunit :

-sous la présidence du Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, du ou de l'un de ses vice-

président(s) cfr art.16§2

-sur convocation :

ofaite par couniel, par lettre ordinaire confiée à la poste, remise de la main à la main ou envoyée par téléfax,

au moins quinze jours avant la date de la réunion;

osignée, au nom du Conseil d'administration, par son Président ou, à son défaut, par deux autres

administrateurs.

La convocation contient l'ordre du jour.

Un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion lors de la réunion, en cas d'urgence décidée

par deux tiers des membres présents.

III. Conditions dans lesquelles les résolutions de l'Assemblée générale seront portées à la connaissance des membres et tiers

Article 13 - Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.

IV. Modes de délibération

Article 14 - Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration de la part d'un membre de la même catégorie sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du Président ou du vice-président qui le remplace est prépondérante.

CHAPITRE 6  MODE DE NOMINATION ET POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS I. Mode de nomination des administrateurs

Article 15 - Par. ler - Le Conseil d'administration est composé de 11 administrateurs maximum, membres de l'association.

La majorité des administrateurs est nommée parmi les délégués des communes de Chiny et Florenville, en nombre égal pour chaque commune. Les autres administrateurs sont nommés parmi les acteurs locaux et en veillant à la représentation des différents secteurs économiques concernés par le plan d'action de l'Agence de Développement Local parmi lesquels le tourisme, le commerce, les PME et indépendants, et à l'équilibre de représentation des acteurs locaux de chaque commune.

Tout administrateur est réputé démissionnaire de plein droit dès qu'il perd la qualité en laquelle il a été nommé.

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iNOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Le mandat d'administrateur est de 6 ans, à moins qu'il ne soit nommé pour remplacer un membre décédé, démissionnaire ou révoqué, auquel cas il n'est nommé que pour la partie restant à courir de la période de 6 années.

Le mandat des administrateurs prend fin immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il est procédé lors de la même Assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.

L'administrateur sortant est rééligible.

Il. Pouvoirs et fonctionnement du Conseil

Article 16 - Par. ler - Les attributions du Conseil d'administration - lequel se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence mais au moins 2 fois par semestre, et au fonctionnement duquel est applicable, mutatis mutandis, l'article 12 des présents statuts - sont toutes celles qui ne sont pas réservées à l'Assemblée générale par les articles 4, 12 - alinéa 2, 19 - alinéa 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, de la même catégorie, porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Les résolutions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre.

Par. 2 - Le Conseil d'administration nomme, en son sein, un Président, un (ou des) vice-président(s) et un Secrétaire.

Le Président est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du Tribunal compétent.

Le Président, le(s) vice-président(s) et le Secrétaire, constituent le Bureau.

Les attributions du Bureau sont :

-l'établissement de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration ;

-toutes autres attributions qui lui seraient déléguées par celui-ci.

Le Bureau se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence; l'article 7 de la loi du 27 juin 1921, ainsi que l'article 12 des présents statuts sont applicables, mutatis mutandis, à son fonctionnement.

III. Divers

Article 17 - Les dispositions du présent chapitre sont, le cas échéant, précisées par un règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil d'administration.

CHAPITRE 7  LA GESTION JOURNALIERE

Article 18- Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne (administrateur, membre ou tiers), agissant en qualité d'organe, individuellement et dont il fixe les pouvoirs.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux au délégué à la gestion journalière.

CHAPITRE 8  TAUX MAXIMUM DES COTISATIONS A PAYER PAR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Article 19 - Le Conseil d'administration fixe annuellement le taux des cotisations à payer par les membres de l'Association. Celui-ci ne peut dépasser 100 euros.

CHAPITRE 9  EMPLOI DU PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION DANS LE CAS OU CELLE-Cl SERAIT DISSOUTE

Article 20 - Dans le cas où l'Assemblée générale prononcerait la dissolution de l'Association, elle déciderait, dans le même temps, l'emploi de son patrimoine, à savoir. l'emploi de l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges. L'actif net sera réparti à parité entre chacune des deux communes.

CHAPITRE 10 - DIVERS

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MOD 2.2

A

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijiagenbij het-Belgisch Staatsblad-01/0312011 - Annexes du Moniteu

Volet B - Suite

Article 21 - Les actes de l'Association sont signés par le Président du Conseil d'administration ou, à son' défaut, par deux autres administrateurs, ce sans préjudice de l'article 17 et de l'alinéa 2 du présent article.

Dans la limite des attributions qui lui auraient été déléguées par le Conseil d'administration, le délégué à la gestion journalière a l'usage de la signature sociale.

Article 22 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil d'administration, et intentées ou soutenues, au nom de l'Association, par le Président, ou, à son défaut, par deux autres administrateurs.

Article 23  L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et

ses arrêtés d'application.

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 24 -Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant, le plan d'action au sens de l'article 4 du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, ainsi qu'un rapport d'activité seront communiqués pour avis au conseil communal annuellement préalablement à leur approbation par l'Assemblée générale.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Article 25  l'Assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

Article 26 - Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Le conseil d'administration :

Président : Eric GELHAY, Echevin de Florenville, Place Albert 1 er 41 à 6820 Florenville, né le 29/06/1970 à Libramont

Vice-présidente : Christine GILSON-LEGER, Echevine de Chiny, Rue du Centre 5 à 6810 Izel, née le 2105/1953 à Luxembourg

Secrétaire : Frédéric MATHIEU, Rue aux Petites Croix 67 à 4920 Aywaille, né le 21/11/1969 à Uccle. Trésorier : David LAVIGNE, Camping Le Canada, Rue du Monty 5 à 6820 Florenville, né le 25/06/1966 à Saint-Mard.

Administrateurs :

Willy GERARD, Conseiller communal de Florenville, Rue du Centre 5 à 6820 Florenville, né le 27/11/1946 à

Izel ;

Jacques GOFFETTE, Conseiller communal de Florenville, Rue de la Forêt 44 à 6821 Lacuisine, né le

16/11/1949 à Jamoigne;

Pierre PROTIN, Conseiller communal de Chiny, Rue de la Goulette 2 à 6810 Chiny, né le 13/01/1949 à

Tintigny

Joëlle DEBATY, Conseiller communal de Chiny, Rue du Fonteny 3 à 6810 Izel, née le 15/1111960 à Verviers

Philippe KRIPPPELER, Philippe Krippeler Sprl, Rue du Faing 21 à 6810 Jamoigne, né le 5/06/1954 à Jamoigne ;

Jacques BARNET, Temps Libre Asbl, Rue des Marronniers 29 à 6810 Moyen, né le 29/05/1954 à Boende (Congo);

Marc MUNAUT, Le Relais des Oliviers, Place Albert 1er 52 à 6820 Florenville, né le 17/10/1962 à Saint-Mard.

(s) GELHAY Eric, Administrateur



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DE CHINY-FLORE…

Adresse
RUE NEUVE 33 6810 CHINY

Code postal : 6810
Localité : CHINY
Commune : CHINY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne