AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DES COMMUNES DE LEGLISE, FAUVILLERS, MARTELANGE ET VAUX-SUR-SURE, EN ABREGE : ADL LEGLISE, FAUVILLERS, MARTELANGE ET VAUX-SUR-SURE

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DES COMMUNES DE LEG…
Dénomination : AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DES COMMUNES DE LEGLISE, FAUVILLERS, MARTELANGE ET VAUX-SUR-SURE, EN ABREGE : ADL LEGLISE, FAUVILLERS, MARTELANGE ET VAUX-SUR-SURE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 564.856.635

Publication

22/10/2014
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Article 2  Le siège de l Association est fixé à l administration communale de Léglise, Rue du Chaudfour 2 à 6860 Léglise, arrondissement judiciaire de Neufchâteau.

CHAPITRE II : BUT DE L ASSOCIATION

Article 3  L association a pour but le développement local des communes de Léglise, Fauvillers, Martelange et Vaux-sur-Sûre, à savoir la promotion du développement durable à l échelon local qui consiste en l amélioration de la qualité de vie sur le plan économique et la création d emplois ; il doit être global, prospectif, intégré, s enraciner dans les ressources endogènes et bénéficier à la collectivité locale ainsi qu à ses membres ;

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Elle poursuit la réalisation de son objet par tout moyen adéquat, notamment en collaborant avec toutes institutions et associations dont l activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ces buts. Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son but.

Article 4  Les nom, prénoms et domicile des fondateurs  à savoir les constituants soussignés  sont mentionnés dans le préambule des présents statuts.

réunir l ensemble des acteurs locaux dans un partenariat de développement local ; initier et animer ce partenariat qui associe les pouvoirs publics, les secteurs privé et associatif sur le territoire de la commune ou des communes associées ; identifier la nature des besoins et des potentialités locales en tenant compte des aspects économiques et de la création d emplois ; déterminer, dans le plan d actions, les objectifs prioritaires et mettre en Suvre ceux-ci ; susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan d actions ; utiliser prioritairement les ressources et le savoir-faire en vue de développer les capacités d entreprises du territoire communal et de maintenir ou développer l emploi durable ; participer au réseau des ADL afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques acquises et appliquer celles-ci sur le territoire communal ; articuler le développement local avec les autres outils et organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen.

CHAPITRE III : NOM, PRENOMS ET DOMICILE DES FONDATEURS

Elle se destine notamment à réaliser les activités suivantes :

CHAPITRE IV : LES MEMBRES

I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 5  L association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.

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Article 6  Le nombre maximum de membres effectifs est fixé à vingt-huit. Il ne peut cependant être inférieur à trois. Les membres adhérents n auront pas de voix délibérative.

Article 7  Sont membres effectifs :

Cinq conseillers communaux ou « délégués » par commune, désignés selon une répartition proportionnelle au sein des conseils communaux conformément aux articles 167 et 168 du code électoral,

Les personnes qui interviennent en qualité de conseillers communaux ou de délégués de la commune sont membres de droit.

Huit personnes physiques ou morales admises par le Conseil d administration en leur qualité de représentants des acteurs locaux, conformément à l article 8 des présents statuts.

Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider ou participer aux activités de l association et qui s engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.

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Article 8  Les admissions de nouveaux membres sont décidées par le Conseil d administration.

Toute personne qui désire être membre de l association doit adresser une demande écrite au Conseil d administration. Celui-ci examine la candidature lors de sa prochaine réunion. La décision du Conseil d administration est sans appel. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Les membres de droit sont dispensés des formalités d admission.

III. CONDITIONS ET FORMALITES MISES A LA SORTIE DES MEMBRES

Article 9  Les conditions mises à la sortie des membres sont celles fixées par l article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 10  La qualité de membre se perd également par la disparition de la qualité en laquelle il a été nommé. Dans ce cas, il est réputé de plein droit démissionnaire et son remplacement se fera sur proposition de l institution qu il représente.

Lors du renouvellement des conseils communaux, le conseil communal fera parvenir à l association, au plus tard trois mois après l installation du nouveau conseil communal, la liste de ses délégués.

Article 11  Les attributions de l Assemblée générale  laquelle se réunit, d une part, chaque année dans le courant du deuxième trimestre, d autre part, lorsqu un cinquième des membres effectifs en fait la demande, d autre part encore, toutes les autres fois que l exigent les affaires comprises dans sa compétence  sont celles qui lui sont réservées par les articles 4, 12  alinéas 2, 19  alinéas 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921 (modification des statuts, nomination et révocation des administrateurs, approbation des budgets et comptes, dissolution de l association).

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi, notamment le droit de vote aux assemblées générales.

CHAPITRE V : ATTRIBUTIONS ET MODE DE CONVOCATION DE L ASSEMBLEE GENERALE ; CONDITIONS DANS LESQUELLES SES RESOLUTIONS SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES ET DES TIERS ; MODE DE DELIBERATION.

II. CONDITIONS ET FORMALITES MISES A L ENTREE DES MEMBRES

I. ATTRIBUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE

II. MODE DE CONVOCATION DE L ASSEMBLEE GENERALE

Article 12  L Assemblée générale se réunit  sous la présidence du Président du Conseil d administration ou, à son défaut, de son vice-président  sur convocation :

faite par courriel (ou par écrit si nécessaire) au moins 15 jours francs avant la date de la réunion ; signée, au nom du Conseil d administration, par son Président ou, à son défaut, par deux autres administrateurs.

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La convocation contient l ordre du jour.

Un point non inscrit à l ordre du jour peut être mis en discussion lors de la réunion, en cas d urgence décidée par deux tiers des membres présents.

III. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES ET TIERS

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Article 13  Les résolutions de l Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire.

Article 14  Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du Président ou de l administrateur qui le remplace est prépondérante.

CHAPITRE VI : MODE DE NOMINATION ET POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS

I. MODE DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

Article 15  Le Conseil d administration est composé de 8 administrateurs au minimum, et de 12 au maximum, membres de l association ou non.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre ainsi qu à tout tiers justifiant d un intérêt légitime.

8 administrateurs sont nommés, à part égale entre communes, parmi les candidats proposés par les communes de Léglise, Fauvillers, Martelange et Vaux-sur-Sûre. Peuvent seuls faire l objet d une présentation par les communes de Léglise, Fauvillers, Martelange et Vaux-sur-Sûre, les bourgmestres, les échevins et les conseillers communaux de ces quatre communes.

IV. MODE DE DELIBERATION

Le cas échéant, les autres administrateurs sont nommés sur présentation du Conseil d administration.

Les administrateurs nommés en dehors des candidats proposés par les communes de Léglise, Fauvillers, Martelange et Vaux-sur-Sûre sont des personnes physiques représentant des personnes morales dont l activité est nécessaire ou utile à la réalisation du but de l association.

Tout administrateur est réputé démissionnaire de plein droit dès qu il perd la qualité en laquelle il a été nommé.

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Le mandat d administrateur est de 6 ans, à moins qu il ne soit nommé pour remplacer un membre décédé, démissionnaire ou révoqué, auquel cas il n est nommé que pour la partie restant à courir de la période de 6 années.

Le mandat des administrateurs prend fin immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il est procédé lors de la même Assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.

L administrateur sortant est rééligible.

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Article 16  Par. 1er  Les attributions du Conseil d administration  lequel se réunit toutes les fois que l exigent les affaires comprises dans sa compétence mais au moins une fois par semestre, et au fonctionnement duquel est applicable, mutatis mutandis, l article 12 des présents statuts  sont toutes celles qui ne sont pas réservées à l Assemblée générale par les articles 4,12  alinéa 2, 19  alinéa 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l administrateur qui le remplace est prépondérante.

Par. 2  Le Conseil d administration nomme, en son sein, un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Chaque administrateur dispose d une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, de la même catégorie, porteur d une procuration écrite dûment signée.

Les résolutions du Conseil d administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre.

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

II. POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

Le Président doit avoir la qualité de bourgmestre ou membre du Collège communal. Il est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d administration.

Le Secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du Tribunal compétent.

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Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire et le Trésorier constituent le Bureau.

Les attributions du Bureau sont :

l établissement de l ordre du jour des réunions du Conseil d administration ; toutes autres attributions qui lui seraient déléguées par celui-ci.

III. DIVERS

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Le Bureau se réunit toutes les fois que l exigent les affaires comprises dans sa compétence ; l article 7 de la loi du 27 juin 1921, ainsi que l article 12 des présents statuts sont applicables, mutatis mutandis, à son fonctionnement.

Article 17  Les dispositions du présent chapitre sont, le cas échéant, précisées par un règlement d ordre intérieur adopté par le Conseil d administration.

Article 18  Le Conseil d administration peut déléguer la gestion journalière, avec l usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne (administrateur, membre ou tiers), agissant en qualité d organe ou individuellement et dont il fixe les pouvoirs.

CHAPITRE VII : LA GESTION JOURNALIERE

Les pouvoirs de l organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le Conseil d administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux au délégué à la gestion journalière.

CHAPITRE VIII : TAUX MAXIMUM DES COTISATIONS A PAYER PAR LES MEMBRES DE L ASSOCIATION.

Article 19  Le Conseil d administration fixe annuellement le taux des cotisations à payer par les membres de l Association. Celui-ci est fixé à 0 ~.

CHAPITRE IX : EMPLOI DU PATRIMOINE DE L ASSOCIATION DANS LE CAS OU CELLE-CI SERAIT DISSOUTE

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Article 20  Dans le cas où l Assemblée générale prononcerait la dissolution de l Association, elle déciderait, dans le même temps, l emploi de son patrimoine, à savoir : l emploi de l actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges. L actif net de l Association ne pourra être affecté qu à une autre asbl ou association poursuivant des buts similaires aux siens.

CHAPITRE X : DIVERS

Article 21  Les actes de l Association sont signés par le Président du Conseil d administration ou, à son défaut, par deux autres administrateurs, ce sans préjudice de l article 17 et de l alinéa 2 du présent article.

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Article 22  Les actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, sont décidées par le Conseil d administration, et intentées ou soutenues, au nom de l Association, par le Président, ou, à son défaut, par deux autres administrateurs.

Article 23  L association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d application.

Article 24  Les comptes de l exercice écoulé, le budget pour l exercice suivant, le plan d action au sens de l article 4 du décret du 25 mars 2004 relatif à l agrément et à l octroi de subventions aux agences de développement local, ainsi qu un rapport d activité seront communiqués pour avis au conseil communal annuellement préalablement à leur approbation par l Assemblée générale.

Article 25  L Assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l association.

Article 26  Tout ce qui n est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Dans la limite des attributions qui lui auraient été déléguées par le Conseil d administration, le délégué à la gestion journalière a l usage de la signature sociale.

L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Pour la commune de Léglise :

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M. CHEPPE F. DEMASY

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T. KENLER D. WATY

Directeur général Bourgmestre

Pour la commune de Fauvillers :

F. LAFALIZE N. STILMANT

Directeur général Bourgmestre

Pour la commune de Martelange :

Directeur général Bourgmestre

Pour la commune de Vaux-sur-Sûre :

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B. GIERENS Y. BESSELING

Directeur général Bourgmestre

Coordonnées
AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL DES COMMUNES D…

Adresse
RUE DU CHAUDFOUR 2 6860 LEGLISE

Code postal : 6860
Localité : LÉGLISE
Commune : LÉGLISE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne