AGRINEW

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. AGRINEW
Dénomination : AGRINEW
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 832.527.739

Publication

17/01/2011
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N° d'entreprise : 881502 ~39



Dénomination

(en entier) ' AGRINEW

(en abrégé):

Forme juridique : ASBL

Siège : rue du Carmel, 1 - 6900 MARLOIE (Marche-En-Famenne)

Objet de l'acte : Constitution d'une ASBL

TITRE I. Dénomination, siège social, durée, objet

Article 1 : L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus " spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée parla loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les Fondations »).

L'association prend la dénomination de « AGRINEW ». Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation ASBL, et accompagnée de la mention précise de son siège.

Le siège social de l'association est sis rue du Carmel 1, 6900 Marche-en-Famenne, dans l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne. Le Conseil d'Administration a le pouvoir de déplacer le lieu du siège de l'association. L'Assemblée Générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de la première réunion qui suit cette décision de transfert.

' Article 2 :L'association est constituée pour une durée illimitée. Elfe pourra en tout temps être dissoute dans les formes et les conditions prévues par la « loi sur les ASBL et les Fondations ».

Article 3 :L'association a pour but social de promouvoir, d'encourager et de conseiller le secteur de l'agriculture, de l'élevage et de l'agro-alimentaire afin de les rendre durables et rentables. Elle a également pour but d'aider et d'encadrer les agriculteurs et acteurs ruraux à développer et concrétiser leurs projets.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des fiers

Au verso : Nom et signature

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etr Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





Réservé

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Moniteur belge

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MOD 2.2

Plus précisément, ses actions visent à :

-Promouvoir et valoriser les produits issus de l'agriculture wallonne ;

-Promouvoir une agriculture durable et rentable (notamment via fes circuits courts), tant auprès du secteur agricole que des autres secteurs ;

-Encourager les agriculteurs à développer de nouvelles activités ;

-Encourager l'innovation dans le secteur agricole ;

-Aider les agriculteurs et acteurs ruraux à concrétiser leurs projets : réflexion des projets, aide administrative et technique, mise à disposition d'outils performants (bâtiments, équipements, ...), accompagnement (notamment financier et technique) et suivi après réalisation ;

-Aider à la promotion et à la commercialisation des produits issus de l'agriculture (marketing, ...) ;

-Participer à la vulgarisation agricole et à la formation des professionnels du secteur:

-Contribuer aux échanges internationaux d'idées et de techniques innovantes dans le secteur agricole ;

-Contribuer au développement d'une agriculture durable et rentable dans les pays en voie de développement.

Elle pourra récolter des fonds ou des subsides, demander une participation aux frais pour les services rendus et engager du personnel pour mener à bien ses actions.

Elle pourra collaborer avec diverses associations pour des projets concernant son but social.

Elle pourra aussi effectuer, par elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son but social ou en facilitant la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes associations ayant un but analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son but social.

TITRE Il. Membres effectifs

Article 4 :Le nombre de membres effectifs est illimité mais s'élève au minimum à quatre.

Les comparants ont seuls à la fondation, la qualité d'associés. Les Fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.

Les droits et obligations des membres sont fixés par la loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts.

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Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales, de voter, de recevoir ie bulletin d'information de l'association. Ils ont comme obligation d'assister, sauf en cas de force majeure, aux assemblées générales et de respecter la charte et le règlement d'ordre intérieur de l'association.

Article 5 :Les associés doivent faire partie du personnel de la FUP CER GROUPE Luxembourg mis à disposition de la Fondation, ou avoir un lien direct ou indirect avec le secteur agricole.

!Is pourvoient par cooptation aux vacances qui viendraient à se produire par décès, démission, radiation ou exclusion.

Les nouveaux associés seront choisis par le Conseil d'administration parmi les candidats répondant aux conditions du premier alinéa à condition qu'ils en fassent la demande par écrit au Président de l'association.

Article 6 :Tout membre de l'association est libre de se retirer par simple lettre adressée au Président. La démission, ta radiation ou l'exclusion d'un membre est réglée par les dispositions de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 02 mai 2002.

La radiation a lieu d'office si le membre cesse de remplir les conditions mises par les présents statuts.

Article 7 :Les héritiers d'un associé décédé ne peuvent faire valoir aucune prétention sur le fonds social, ni demander des comptes, ni apposer des scellés, ni faire inventaire.

Les membres de l'association ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

TITRE III. Membres adhérents

Article 8 :Sont membres adhérents, toute personne physique ou morale en ordre de cotisation pour l'année en cours, tel que décidé par l'Assemblée générale. Le nombre de membres adhérents est illimité.

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Toutefois, le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.

Les membres adhérents sont invités aux assemblées générales (avec voix consultative), reçoivent le bulletin d'information de l'association mais ne bénéficient d'aucun droit sur l'association.

Article 9 :Les membres adhérents perdront de droit cette qualité s'ils ne sont pas en ordre de cotisation pour l'année en cours, tel que décidé par l'Assemblée générale.

Article 10 :Les cotisations sont fixées annuellement par l'Assemblée générale lors de l'approbation des budgets et des comptes. Elles ne peuvent dépasser la somme de :

-Pour des personnes physiques : cinq cents euros (500 ¬ ) ;

-Pour des personnes morales : deux mille cinq cents euros (2500 ¬ ).

Article 11 :Le Conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms, et domiciles des membres, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre par les soins du Conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

En cas de modification dans la composition de l'Association, une liste des membres mise à jour est déposée, dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts, au greffe du tribunal de commerce.

Article 12 : Tout membre, à tout titre, est libre de se retirer de l'Association en adressant par écrit sa démission au Président du Conseil d'Administration.

Un membre adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée.

Sans préjudice des conditions d'admission et de sortie des membres fixées par les présents statuts, l'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et n'a aucun droit au remboursement des cotisations versées.

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TITRE IV. Avoirs et ressources

Article 13 :L'avoir social se compose de :

1.Subsides accordés par les pouvoirs publics ;

2.Intérëts des capitaux de l'association ;

3.Cotisations annuelles payées par les membres adhérents ;

4.Boni éventuel résultant des activités menées par l'association ;

5.Dons et legs des membres, particuliers ou tous organismes désireux d'assister l'association, dans les limites autorisées par la loi.

TITRE V. Gestion et contrôle

Article 14 :L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres au moins, nommés par l'Assemblée générale en son sein et révocables par elle. Ifs sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

Pour être élu administrateur, il faut être membre de l'association.

Les personnes morales peuvent faire partie du conseil d'administration. Elles sont dès lors représentées, comme administrateur, par la personne physique désignée en qualité de représentant permanent.

Ils sont réputés démissionnaires quand ils n'exercent plus la fonction ou fe mandat ayant justifié leur désignation.

Ils exercent leurs pouvoirs collégialement et ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur achève le mandat de son prédécesseur.

Le mandat d'administrateur est gratuit sauf décision expresse contraire de l'Assemblée générale.

Article 15 :Le Conseil d'administration désigne en son sein, un président, un trésorier, un secrétaire et éventuellement un vice-président et un administrateur-délégué.

En cas d'absence, d'empêchement ou de démission du président et du vice-président, le membre comptant le plus d'ancienneté dans le Conseil remplit provisoirement les fonctions de président.

Article 16 :Le président du Conseil d'administration convoque celui-ci chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par trimestre. La convocation écrite est envoyée par la poste ou par mail au moins huit jours avant la date de la réunion. En cas d'urgence, le délai de convocation est réduit à trois jours ouvrables. La convocation comprend l'ordre du jour.

En cas de carence du président ou lorsqu'il refuse de convoquer, le Conseil se réunit de plein droit sur convocation de deux administrateurs.

_,., Le conseil ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée. ll ne

e peut y avoir qu'une procuration par personne.

b Le Conseil ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Les décisions du Conseil sont prises à la simple majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les administrateurs qui s'abstiennent au vote sont considérés comme n'étant pas présent pour le calcul de la majorité simple.

óChaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne pourra être porteur que d'une seule procuration.

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ll est dressé procès-verbal des séances du Conseil dans un registre tenu au siège social. Les procès-verbaux

e sont signés par le président et un administrateur ou par deux administrateurs en cas d'empêchement du président.

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Article 17 :Le Conseil d'administration gère les affaires de l'association et est investi des pouvoirs les plus

sY1 étendus pour assurer la bonne marche de l'association.

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Tout ce qui n'est pas réservé à l'Assemblée générale par la loi et les présents statuts est de la compétence du

pop Conseil d'administration.

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Dans cet ordre d'idées, il peut, notamment, faire et recevoir tout payement et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner (éventuellement tant à titre gratuit qu'à titre onéreux), ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles ; accepter et recevoir tous legs et donations ; consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises ; contracter tous emprunts, avec ou sans garantie ; consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ; hypothéquer

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(éventuellement : même avec stipulation d'exécution par voie parée) les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances ; renoncer à tous droits, ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles ; donner mainlevée, avant ou après payements, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

C'est le Conseil également qui, soit par lui-même soit par délégation, nomme et révoque tous les agents, employés et membres du personnel de l'association, et fixe leurs attributions et rémunérations.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative mais simplement exemplative.

Article 18 :Les divers actes sont signés par le président et un administrateur, ou deux administrateurs si le président est empêché.

Ils n'auront pas à justifier d'une délibération préalable du Conseil d'administration, ni d'une autorisation quelconque.

Les dépenses sont valablement engagées par mandat signé par l'une des personnes désignées par le Conseil d'administration.

Article 19 :Le Conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de l'association à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers. Cette délégation comportera, d'une part, Je droit à l'usage de la signature spéciale afférente à cette gestion et, d'autre part, la fixation de ces pouvoirs et leur durée.

Article 20 :La responsabilité des administrateurs et des personnes déléguées à la gestion journalière se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes qu'ils ont commises dans leur gestion. Pour autant que les délibérations se rapportent à des cas individuels, les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière sont tenus par le secret professionnel.

Ils ne contractent aucune obligation personnelle, relativement aux engagements de l'association.

Article 21 :Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont introduites et poursuivies au nom de l'association par le Conseil d'administration, poursuites et diligences du président ou de tout autre administrateur délégué à cette fin par ledit Conseil d'administration.

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Article 22 :Le Conseil d'administration veille à l'exécution des prescriptions légales relatives aux publications.

Article 23 :Le Conseil d'administration fait rapport à l'Assemblée générale sur les opérations pendant l'année écoulée.

Il lui présente les comptes de recettes et dépenses pour l'exercice écoulé ainsi que le budget du prochain exercice.

TITRE VI. Assemblée générale

Article 24 :L'Assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, au siège social ou en un autre endroit désigné par le Conseil d'administration.

Elle peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit J'être lorsqu'un cinquième au moins des associés en fait la demande.

Toute assemblée se tient au jour, heure et lieu indiqués par la convocation. Tous les associés doivent y être convoqués.

Article 25 :Les convocations sont faites par le Conseil d'administration, par lettre missive ordinaire ou par mail, adressée à chaque membre, trois semaines au moins avant la réunion et signée au nom du Conseil par le président et un administrateur.

Elle contient l'ordre du jour de l'Assemblée qui ne pourra délibérer que sur les points qui s'y trouvent portés. Toutefois, toute proposition émanant d'un vingtième au moins des associés est mise à l'ordre du jour.

Article 26 :L'Assemblée générale se compose de tous les membres associés.

Leur droit de vote est égal. Sauf les cas prévus par la loi ou éventuellement les statuts, les décisions sont prises à la majorité des associés présents ou représentés. En cas de parité de voix, la proposition

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mise au vote est à considérer comme rejetée.

Les membres pourront se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou par le vice-président ou à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Le secrétaire du Conseil d'administration en assume le secrétariat.

Il est tenu procès-verbal des Assemblées générales dans un registre déposé au siège social.

Les procès-verbaux sont signés par le président et un administrateur ou par deux administrateurs en cas d'empêchement du président. Les extraits et copies à produire en justice ou ailleurs sont signés comme les originaux.

Les résolutions prises par l'Assemblée générale sont communiquées aux associés par pli postal.

Tout tiers justifiant d'un intérêt peut consulter le registre des résolutions de l'Assemblée générale au siège social. Aucun extrait de procès-verbal ne sera délivré à cette occasion.

Article 27 :Les compétences, réservées expressément à l'Assemblée générale sont celles prévues par la loi, article 4 et suivants. Les statuts ne pourront être modifiés qu'en se conformant aux dispositions légales en la matière.

TITRE VII. Budgets et comptes

Article 28 :L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Les livres et les comptes sont arrêtés à cette dernière date.

Le Conseil d'administration soumet chaque année, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire, le compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé, le budget de l'exercice suivant ainsi qu'un rapport sur l'activité et la situation financière de l'association.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Article 29 : Le trente et un décembre de chaque année, le Conseil d'administration dressera un inventaire conformément au droit commun comptable.

Le Conseil d'administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Sans préjudice de l'application le cas'échéant du droit commun comptable. le Conseil établit en outre un rapport de gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuel en vue d'exposer d'une manière fidèle à. l'Assemblée générale.ordinaire l'utilisation des budgets de l'Association au regard de ses buts ainsi que la proposition de budget de l'exercice suivant. .

TITRE VIII. Dissolution

Article 30 :La dissolution de l'association peut être prononcée par l'Assemblée générale des associés,

moyennant les conditions fixées par la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi du 02 mai 2002.

En cas de dissolution, l'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Après acquittement du passif, elle fixe la destination à donner au patrimoine de l'association, qui sera affecté de préférence à une personne morale dont l'objet se rapproche autant que possible des buts de l'Association, et sans but lucratif.

Article 31 :Pour tous les cas non prévus aux présents statuts, il est fait application de la loi du 27 juin 1921, telle " que modifiée par la loi du 02 mai 2002.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou t'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
AGRINEW

Adresse
RUE DU CARMEL 1 6900 MARLOIE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne