AGRO ACTION PLUS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. AGRO ACTION PLUS
Dénomination : AGRO ACTION PLUS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.525.417

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.04.2014, DPT 28.04.2014 14105-0494-009
06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 02.04.2013, DPT 29.04.2013 13106-0153-009
14/07/2011
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Disposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'AtxOv, le . 0 4  Ut 2011 jour de sa réception.

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N° d'entreprise : 0 531 525. uM`-

Dénomination

(en entier) : AGRO ACTION PLUS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6824 Chassepierre (Florenville) , Rue de la Barrière, 5

Objet de l'acte : Constitution.

Il résute d'un acte reçu par le Notaire Nicolas PEIFFER, à Aubange, en date du ler juillet 2011, en cours: d'enregistrement, que :

1) Monsieur EMOND Pierre Marie Orner, né à Chassepierre, le dix-sept octobre mil neuf cent quarante-huit (NN~ 48.10.17-105.75), et son épouse Madame BONHOMME Anne Dominique, née à Bruxelles, le vingt-deux; décembre mil neuf cent cinquante-sept (NN 57.12.22-140.93), domiciliés à 6824 Florenville (Chassepierre), Laiche, 48.

Mariés sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi qu'ils le déclarent.

2) Monsieur EMOND Didier Isabelle Jacky, né à Virton, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-un (NN' 81.10.27-175.10), époux de Madame MARéCHAL Caroline Sylvie Marie Josée, domicilié à 6824 Florenville. (Chassepierre), Laiche, 3.

Marié sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu parle notaire Bechet à Etalle en date du 5 juin 2007, non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

3) Monsieur EMOND Pascal Yves, né à Saint-Mard, le vingt-cinq août mil neuf cent septante-six (NN 76.08.25-: 145.78), époux de Madame GALOY Stéphanie Magalie Micheline, domicilié à 6824 Florenville (Chassepierre),i Rue de la Barrière, 6.

Marié sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi qu'il le, déclare.

4) Monsieur EMOND Patrick Emile Simone, né à Virton, le vingt-quatre juin mil neuf cent septante-huit (NN 78.06.24-125.59), célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration .de cohabitation légale, domicilié à 6824' Florenville (Chassepierre), Laiche, 2.

5) Mademoiselle EMOND Fabienne Hubert Monique, née à Virton, le onze août mil neuf cent quatre-vingt (NN': 80.08.11-224.18), cohabitante légale de Monsieur COLLIGNON Tanguy, domiciliée à 6811 Chiny (Les Bulles), Rue du Faubourg, 18.

Ayant fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l'Officier de l'Etat civil de la Commune de Chiny le 22, septembre 2007.

Comparants dont l'identité a été établie eu vu de leur carte d'identité et au moyen d'une recherche au'. Registre National avec l'accord exprès de ceux-ci.

Lesquels comparants nous ont requis de dresser acte authentique d'une société sous forme de Société: Privée à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtée comme suit :

ARTICLE 1.-

Il est formé entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale: de « AGRO ACTION PLUS».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la' dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

« Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », avec l'indication du siège social et du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2.-

Le siège social est fixé à 6824 Florenville (Chassepierre), rue de la Barrière 5.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants, des

sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.

ARTICLE 3.-

La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement de parts sociales, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société.

La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et immobilières et notamment

- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.

Et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

De façon générale, la société peut accomplir en Belgique ou à l'Etranger, toutes opérations commerciales, immobilières, mobilières, financières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation. Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés.

ARTICLE 4.-

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution.

ARTICLE 5.-

Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 EUR), divisé en trois cents (300) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) chacune.

ARTICLE 6.-

Les trois cents parts sociales seront émises en rémunération de l'apport en nature dont question ci-dessous. a. Rapports :

1.  Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «Christophe REMON & C° », ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier 13, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

«J'ai été mandaté par Monsieur Pierre EMOND, fondateur et associé de la SPRL AGRO ACTION PLUS en formation, afin de faire rapport sur l'apport en nature à la société qu'il constitue avec son épouse Madame Anne BONHOMME, Messieurs Didier, Patrick et Pascal

EMOND et Mademoiselle Fabienne EMOND.

L'opération consiste en l'apport de 6.000 titres de la SPRL ETABLISSEMENTS EMOND VICTOR ET FILS. Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

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Sur base de la situation au 31/12/2010, l'apport en nature de Monsieur et Madame EMOND-BONHOMME est évalué à un montant total de soixante mille euros (60.000 ¬ ). Cet apport sera rémunéré par soixante (60) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour soixante mille euros (60.000 ¬ ) attribués au capital.

Sur base de la situation au 31/12/2010, l'apport en nature de Monsieur Didier EMOND est évalué à un montant total de soixante mille euros (60.000 ¬ ). Cet apport sera rémunéré par soixante (60) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour soixante mille euros (60.000 ¬ ) attribués au capital.

Sur base de la situation au 31/12/2010, l'apport en nature de Monsieur Pascal EMOND est évalué à un montant total de soixante mille euros (60.000 ¬ ). Cet apport sera rémunéré par soixante (60) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour soixante mille euros (60.000 C) attribués au capital.

Sur base de la situation au 31/12/2010, l'apport en nature de Monsieur Patrick EMOND est évalué à un montant total de soixante mille euros (60.000 ¬ ). Cet apport sera rémunéré par soixante (60) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour soixante mille euros (60.000 C) attribués au capital.

Sur base de la situation au 31/12/2010, l'apport en nature de Mademoiselle Fabienne EMOND est évalué à un montant total de soixante mille euros (60.000 C). Cet apport sera rémunéré par soixante (60) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour soixante mille euros (60.000 ¬ ) attribués au capital.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport.

Namur, le 24 juin 2011.

Pour la SPRL « Christophe REMON & C°. »

2.  Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.

b. Apport.

Monsieur et Madame EMOND-BONHOMME, Messieurs Didier, Patrick et Pascal, EMOND, et Madame Fabienne EMOND, prénommés, déclarent faire ensemble à la présente société, l'apport de la pleine propriété des parts sociales qu'ils détiennent dans la société privée à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS VICTOR EMOND & FILS A CHASSEPIERRE », ayant son siège à 6824 Florenville (Chassepierre), rue de la Barrière 5, inscrite au registre des personnes morales sous numéro 0413.033.126, à savoir :

- par Monsieur et Madame EMOND-BONHOMME, comparants prénommés qui acceptent, à concurrence de mille deux cents (1.200,00) parts sociales,

- par Monsieur Didier EMOND, comparant prénommé qui accepte, à concurrence de mille deux cents (1.200,00) parts sociales ;

- par Monsieur Patrick EMOND, comparant prénommé qui accepte, à concurrence de mille deux cents (1.200,00) parts sociales ;

- par Monsieur Pascal EMOND, comparant prénommé qui accepte, à concurrence de mille deux cents (1.200,00) parts sociales ;

- par Madame Fabienne EMOND, comparante prénommé qui accepte, à concurrence de mille deux cents (1.200,00) parts sociales ;

Soit ensemble six mille (6.000) parts sociales représentatives du capital de la société privée à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS VICTOR EMOND & FILS», précitée.

Les apporteurs garantissent chacun en ce qui le concerne

- être propriétaire des parts de la société apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction ;

- que les parts apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement, ou empêchement quelconque de

nature à en affecter la négociabilité ;

- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts ;

- que le présent apport entraine cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de la

société « ETABLISSEMENTS VICTOR EMOND & FILS », promettant si nécessaire ratification dans les formes

requises.

Rémunération de l'apport :

Les trois cents (300) parts sociales émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées

entièrement libérées, à savoir :

- Monsieur et Madame EMOND-BONHOMME : soixante (60) parts sociales sans dénomination de valeur

nominale pour soixante mille euros (60.000 ¬ ) attribués au capital.

- Monsieur Didier EMOND : soixante (60) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour soixante mille

euros (60.000 ¬ ) attribués au capital.

- Monsieur Patrick EMOND : soixante (60) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour soixante mille

euros (60.000 ¬ ) attribués au capital.

- Monsieur Pascal EMOND soixante (60) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour soixante mille

euros (60.000 ¬ ) attribués au capital.

- Mademoiselle Fabienne EMOND soixante (60) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour soixante

mille euros (60.000 ¬ ) attribués au capital.

Le montant total de l'apport s'élève à trois cent mille euros (¬ 300.000,00 EUR).

ARTICLE 7.-

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Les trois cents parts sociales seront entièrement souscrites par l'apport en nature ci-dessus comme

suit

- Monsieur et Madame EMOND-BONHOMME : soixante (60) parts sociales

- Monsieur Didier EMOND : soixante (60) parts sociales

- Monsieur Patrick EMOND : soixante (60) parts sociales

- Monsieur Pascal EMOND soixante (60) parts sociales

- Mademoiselle Fabienne EMOND soixante (60) parts sociales

Soit au total trois cents (300) parts sociales.

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

PLAN FINANCIER

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au

notaire soussigné le plan financier conformément au prescrit de l'article 215 du Code des Sociétés.

ARTICLE 8.-

Le nombre d'associés est illimité.

Peuvent seules être admises en qualité d'associés les personnes suivantes :

- les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession ;

- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non

incompatible avec l'objet de la société.

ARTICLE 9.-

Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE 10.-

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires ou usufruitiers et nus-propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sauf opposition, sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 11.-

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.

ARTICLE 12.-

Toutes les parts sociales sont nominatives.

Seule l'inscription au registre des parts sociales fait foi de la propriété de ces parts.

Tout transfert n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des parts de la déclaration de transfert,

datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités

requises par la loi pour le transfert des créances.

ARTICLE 13.-

La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de l'associé décédé, doit être approuvée par une assemblée votant à la majorité des voix requises à l'article 249 du Code des Sociétés.

Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance par lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé décédé.

Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant ou par un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.

La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties; à défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel.

Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits et pouvoirs que cela comporte.

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L'interdiction, la déconfiture, la faillite ou la liquidation judiciaire d'un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la société, celle-ci continuera ses activités et l'exclusion ou non de l'associé frappé d'interdiction, faillite ou déconfiture devra être décidée par l'Assemblée Générale délibérant à la majorité des voix.

ARTICLE 14:

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations.

Agissant isolément ou conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Toutefois, la signature conjointe des gérants est exigée pour tout acte de gestion journalière de la société dépassant la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR).

Cette limitation ne sera cependant pas opposable aux tiers, conformément à l'article 257 du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribuée à la gérance lui est dévolue.

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au sein des associés.

Le mandat de gérant est rémunéré. L'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Les fondateurs décident de nommer Monsieur Pierre EMOND en qualité de gérant statutaire, qui accepte.

ARTICLE 15.-

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts est exercé par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un ou plusieurs commissaire(s), nommés pour trois ans et rééligibles, sous réserve toutefois des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.

ARTICLE 16.-

L'assemblée générale se réunit le premier avril de chaque année, au siège social ou à tout autre endroit

indiqué dans fes convocations.

Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

La première assemblée annuelle se réunira en deux mil treize.

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Dès l'entrée en vigueur des dispositions légales à ce sujet, les associés pourront participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé. Les modalités suivant lesquelles la qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, seront définies par les organes de gestion conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Pour l'application de ce qui précède, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote et en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures établies en vertu des statuts relatives à la participation à distance. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site intemet de la société.

Les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent, seront définies en vertu des statuts.

Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale etlou au vote.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux membres du bureau de l'assemblée générale, à l'organe de gestion et aux commissaires.

L'organe de gestion pourra déterminer les modalités pour autoriser tout associé à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique. Dans ce cas, la société devra être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l'associé suivant des modalités prévues au Code des sociétés. »

ARTICLE 17.-

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L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera au jour du dépôt d'une expédition du présent acte au

greffe du Tribunal de commerce compétent pour se terminer le trente-el-un décembre deux mil douze.

ARTICLE 18.-

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sous réserve de l'application de l'article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le commissaire dans les cas où ii s'en impose un.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, auprès de la Banque Nationale de Belgique et ce conformément au prescrit des articles 97 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 19.-

Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital social. Il reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au-delà du montant de ses parts, à moins que l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.

Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 20.-

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera

faite par le gérant en exercice.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.

Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et des

charges de la société envers les tiers.

Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales; ce qui sera

ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.

ARTICLE 21.-

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent à la somme de mille sept cent trente-huit euros (1.738,00¬ ).

ARTICLE 22.-

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés. Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce code est censée non écrite.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES -ASSEMBLEE GENERALE

a) Tous engagements éventuellement pris au nom de la société en constitution sont repris explicitement et

entérinés dès à présent par la société.

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Volet B - suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

'' ' ~~ assemblée

~~~~" étant n~~~~~~~~~ à

'

|bnen|mitó. ont décidé que le gérant, oonfónnómenóó l'article 60 du Code des Gouiétés, reprendra, dans le déln| . légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

A l'instant, le gérant reprend les engagements ainsi que les ob|igaóunoqui en résultent, et toutes les ecÜvitéoontnuphoeednpuis|o1~]anv{e,2O11 par K4uneiaurPiemaEK8DND' prénommé, aunnmde|aooc~bóon 0onnuNun.

!Cependant,coüe reprise n'aurad'effa qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

s. : Nicolas PEIFFER, Notaire à Aubange

Sont également déposées : Une expédition de l'acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
AGRO ACTION PLUS

Adresse
RUE DE LA BARRIERE 5 6824 CHASSEPIERRE

Code postal : 6824
Localité : Chassepierre
Commune : FLORENVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne