ARDENNE ET GAUME IMMOBILIER

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ARDENNE ET GAUME IMMOBILIER
Dénomination : ARDENNE ET GAUME IMMOBILIER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.708.293

Publication

14/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.08.2013, DPT 11.10.2013 13627-0156-011
22/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé au Greffe du

Tribunal de 1 1 a~m~re 2011

d'Arlon, le .

111.111.11 Greffe

N° d'entreprise : o $ ÿ 9 - " ?-0 " 23

Dénomination

(en enter) : ARDENNE ET GAUME IMMOBILIER

(en abrégé) :

orme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6740 ETALLE, Rue du Moulin, 70/B

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

Texte: Par acte du notaire Michel BECHET à Etalle, gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire",

numéro d'entreprise 0812.387.569, du 10/12/2011,en cours d'enregistrement à Florenville, a été constituée la

société suivante :

IDENTITE DES ASSOCIES :

1.Monsieur KAISER Roger Eugène Joseph Emest, né à Wardin le 22 juin 1955,

2.et son épouse Madame ANTOINE Marie Rose Louise Joséphine, née à Bastogne le ler mars 1958,

domiciliés ensemble à 6740 Etalle, rue Lenclos 125.

3.Monsieur KAISER Jean-François, né à Bastogne, le 27 janvier 1980, domicilié à 6630 Tintigny, Grand , Rue, 29.

4.Monsieur KAISER Pierre-Yves, né à Bastogne le 06 janvier 1983, domicilié à 6740 Etalle, Rue du Moulin, 70b, boîte postale 4.

5.Monsieur KAISER Marc-Olivier, né à Bastogne, le 23 janvier 1986, domicilié à 6740 Etalle, Rue du Moulin, 70b, boîte postale 2.

6.Mademoiselle KAISER Anne-Lyse, née à Bastogne le 20 décembre 1988, domiciliée à 6740 Etalle, Rue Lenclos, 125,

7.Mademoíselle KAISER Marie-Neige, née à Bastogne, le 13 juin 1990, domiciliée à 6740 Etalle, Rue Lenclos, 125.

SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS- PLAN FINANCIER

Les comparants ont déclaré que les apports faits à la présente société sont uniquement numéraires. Les

' parts sociales représentant le capital initial ont été souscrites au pair de leur valeur nominale. Les fondateurs,

déclarent que les 100 parts sont souscrites en espèces, au prix de 240,00 ¬ chacune, comme suit :

- Monsieur Roger KAISER souscrit l'usufruit sur 50 parts soit 5.451,50 ¬

- Madame Marie Rose ANTOINE souscrit l'usufruit sur 50 parts soit 6.638,50 ¬

-Messieurs KAISER Pierre-Yves, Jean-François et Marc-Olivier et Mesdemoiselles KAISER Anne-Lyse et

Marie-Neige souscrivent chacun

* la nue-propriété de 10 parts sociales dont l'usufruit est détenu par Monsieur KAISER Roger soit 1.309,70 ¬

" la nue-propriété de 10 parts sociales dont l'usufruit est détenu par Madame ANTOINE Marie Rose soit, 1.072,30

* soit une somme totale souscrite de 2.382,00 ¬ par chacun d'eux pour 20 parts sociales en nue propriété

Ces parts ainsi souscrites ont chacune été intégralement libérées par versement sur un compte spécial', BE42 103-0270131-54 à la Banque CREDIT AGRICOLE. Une attestation de la banque confirmant ce qui; précède a été remise au notaire BECHET qui la conservera dans le dossier de la société en l'étude.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

STATUTS

Article 1 - Forme

Société privée à responsabilité limitée

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée si ARDENNE ET GAUME IMMOBILIER ». "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6740 Etalle, rue du Moulin, 70b.

kl peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,.agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, ainsi que tous services de conseil, d'étude, d'avis et tous actes techniques, financiers, commerciaux, stratégiques etiou administratifs.

-toutes prestations de service et tous mandats sous forme d'études, de conseil en matière économique, d'analyse financière et d'étude de marché, gestion d'entreprises, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques de conseils et d'avis financiers, techniques, commerciaux, stratégiques, administratifs au sens large du terme. A cet effet, la société peut collaborer ou prendre part ou prendre intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ;

-d'exécuter tous mandats d'administrateurs, gérant ou liquidateur auprès de société tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;

-l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l'aliénation de ces titres et valeurs mobilières ;

-toute activité de gestion, d'administration de liquidation, de direction, et d'organisation, sous quelque forme que ce soit. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion des affaires ;

-toute participation au conseil, à l'assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises dans lesquelles elle a investi, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d'expertise de la société, évoquées dans le présent objet social ;

-ta constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tous bien ou droit réel immobilier, notamment l'activité de marchand de biens, l'acquisition, la gestion, la location, l'administration immobilière et ia maîtrise d'ouvrage, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, 1a prospection et l'exploitation de biens immeubles, en rapport ou non avec ses autres activités ;

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors procéder à la désignation d'un représentant permanent.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social, intégralement souscrit et libéré, est fixé à vingt-quatre mille euros (24.000,00 ¬ ). Il est

divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel  Perception des dividendes

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote et le droit aux

dividendes y afférents sont exercés, sauf convention contraire, par l'usufruitier,

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Article 8 - Cession et transmission de parts

e) associé unique :

Si la société ne comprenait plus qu'un associé unique, son décès n'entraîne pas 1a dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, tes droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Conformément au Code des Sociétés, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

b) plusieurs associés :

Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Même en cas de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au Code des Sociétés sera requis.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard seule propriétaire de la part.

A. DROIT DE PREFERENCE

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date.

En cas de décés d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers nedeviennent automatiquement associé.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. AGREMENT

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.

La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête recommandée de l'associé intentionné de céder ou des héritiers.

La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par,lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et tes héritiers ou légataires.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément au Code des Sociétés, les transferts ou transmission de parts.

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Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Monsieur Roger KAISER et Madame Marie Rose ANTOINE sont désignés comme gérants statutaires. Ils peuvent chacun représenter individuellement la société sans limitation de sommes.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année te 22 juin à vingt heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre

suivant.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital.

Volet B - Suite

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur cette proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs devront être agréés par le Tribunal de Commerce compétent.

Avant la clôture de la liquidation et conformément à l'article 190 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes . nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour fes objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

DISPOSITION TRANSITOIRES - NOMINATIONS

Les fondateurs ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arlon, lorsque la société acquerra la

personnalité morale. -

1- Le premier exercice social commencera le 01/10/2011 pour se terminer le 31/1212012.

2- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 22 juin 2013 à vingt heures.

3- Ont été désignés en qualité de gérants statutaire Monsieur Roger KAISER et Madame Marie Rose'. ANTOINE, précités, qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la s société en formation.

4- Ils ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5- Conformément à l'article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, Monsieur Roger KAISER est également désigné en qualité de représentant permanent de la société. Son mandat est exercé gratuitement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etalle, le 10/12/2011

Michel BECHET, notaire à Etalle

Déposée en même temps : Expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement

"

'Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ARDENNE ET GAUME IMMOBILIER

Adresse
RUE DU MOULIN 70B 6740 ETALLE

Code postal : 6740
Localité : ETALLE
Commune : ETALLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne