ARDENNES CONSTRUCTION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ARDENNES CONSTRUCTION
Dénomination : ARDENNES CONSTRUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.972.204

Publication

24/07/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15312541*

Déposé

22-07-2015

Greffe

0633972204

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Ardennes Construction

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

Extrait d un acte d'un acte de constitution reçu le 16.07.2015 par Maître Christophe VAZQUEZ JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d enregistrement

Les fondateurs:

Monsieur FRAITURE Franck René Ghislain, né à Muno, le 13.11.1971 (numéro de registre national 71.11.13 225-80 déclaré volontairement), époux de Madame WARNES Valérie, domicilié à Florenville/Muno, Voie de Sedan, 13

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple sui-vant contrat de mariage reçu par le notaire Hubert MAUS de ROLLEY à Neufchâteau, le 04.08.2001, régime non modifié ainsi déclaré.

Madame WARNES Valérie Fabienne Josée, née à Saint-Mard, le 13.08.1976 (numéro de registre national 76.08.13 158-37 déclaré volon-tairement), épouse de Monsieur FRAITURE Franck, domiciliée à Floren-ville/Muno, Voie de Sedan, 13

Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple sui-vant contrat de mariage reçu par le notaire Hubert MAUS de ROLLEY à Neufchâteau, le 04.08.2001, régime non modifié ainsi déclaré.

Monsieur GALOY Vincent Abel Hubert, né à Sedan, le 21.03.1985 (nu-méro de registre national 85.03.21 00946 déclaré volontairement), céliba-taire, domicilié à 08100 PURE (France), route de Messempré, 17

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authen-tiquement que : CONSTITUTION

I.- Les comparants constituent une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "ARDENNES CONSTRUCTION", au capital de vingt mille euros (20000 euros-, à diviser en 200 parts sans valeur nominale, représentant chacune un/ deux centième (200) de l'avoir social, auxquelles ils déclarent souscrire en numéraire de la manière suivante :

Par Monsieur FRAITURE Franck, à concurrence de cinq mille euros (5000 euros), soit cinquante parts

Par Madame WARNES Valérie, à concurrence de cinq mille euros ( 5000 euros), soit cinquante parts Par Monsieur GALOY Vincent, à concurrence de dix mille euros (10.000 euros), soit cent parts Ensemble : 200 parts pour vingt mille euros (20.000 euros), l entièreté du capital social étant ainsi souscrit.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l article 215 du Code des sociétés.

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des 200 parts sont libérées intégralement à concurrence de vingt mille euros (20.000 ¬ ) par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte spé-cial numéro 363-502997-22 ouvert au nom de la société en formation à ING, de telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposi-tion une somme de 20.000 euros.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Voie-de-Sedan,Muno 13

6820 Florenville

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

Une attestation justificative de ce dépôt sera déposée au greffe du tri-bunal du commerce en même temps que l expédition du présent acte.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunéra-tions et charges, incombant à la société en raison de sa constitution s élève à mille six cent nonante-neuf euros quarante et un centimes (1699,41 ¬ ).

Les comparants reconnaissent :

que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital insuffisant;

savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs/au fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contrevaleur égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier;

savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à mille six cent nonante-neuf euros quarante et un centimes (1699,41 ¬ );

que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions de l'article 217 du Code des Sociétés concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions;

que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société présentement constituée ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt des ses statuts au greffe du Tribunal de commerce com-pétent et sur les conséquences en découlant;

que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables;

que le notaire soussigné les a informés des dispositions légales con-cernant la responsabilité, limitée ou non, du fait d'être associé unique;

que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le choix de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance avec celle d'une so-ciété existante peut induire en erreur.

II.- Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1. -

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 2.-

La société est dénommée "ARDENNES CONSTRUCTION".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an¬nonces, publica-tions, lettres, bons de commande et autres documents émanant de la so-ciété, être précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabi-lité limitée" ou des initiales "SPRL". Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "registre des per-sonnes morales" ou des initiales "RPM", ainsi que du numéro d'entre-prise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort du-quel la société a son siège social.

ARTICLE 3.-

Le siège social est établi à 6820 Muno, voie de Sedan 13.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge. Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges ad-ministratifs, d exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

ARTICLE 4.-

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger toutes opérations se rattachant à tous travaux d entreprise générale de construction et en outre, tous travaux visant la construction d immeubles de logement, commercial, privé ou professionnel, travaux d aménagements d extérieurs d immeubles, murs, terrasses, murs de soutiens et aménagements de jardins et pièces d eau, réalisation de pose de carrelages et tous revêtemetns de sols, tous travaux de terrassement : creusement, comble-ment, nivellement, ouverture de tranchées, dérochement, destruction d immeubles au moyen de machines ou à l explosif, tous travaux de abat-tement de la nappe aquifère, drainage de chantiers de constructions, tra-vaux de plafonnage et de crépis pour façade.

Elle a aussi pour objet la réalisation de pose de carrelages et tous revête-ments de sols, tous travaux du bâtiments non règlementés et travaux de terrassements et réalisations de chemins et voiries. Son objet portera en outre sur la réalisation, pour son compte, pour compte de tiers ou en

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

participation avec ceux-ci de toutes opérations fon-cières et immobilières et notamment :

- l achat, la vente, l échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,

l exploitation, la location, la sous-location, la gérance et cession ou l acquisition de baux de tous

immeubles bâtis ;

- l achat, la vente, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location, la sous-

location, gérance et la cession ou l acquisition de baux et l affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle pourra aussi commercialiser de tout objet rentrant dans un stock americain.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières et immobilières se rapportant direc-tement ou indirectement à son objet social ou qui

seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entre-prises ou sociétés existantes

ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le

développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet

social.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 5.-

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES

ARTICLE 6. -

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 ¬ ).

Il est divisé en 200 parts sans désignation de valeur nominale, représen-tant chacune un/deux

centièmes de l avoir social

Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à

la loi.

ARTICLE 7.-

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les conditions re-quises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 8.-

Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront

d'application :

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,

proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309

du Code des Sociétés.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à

dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annon-cés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recomman-dée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui pré-cèdent ne peuvent l'être que

par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la

moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE 8BIS.-

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire

aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour

de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recom-mandé du gérant, ce dernier

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les

parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant

dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au re-gistre des parts, le gérant lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce

faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défail-lant.

ARTICLE 9.-

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent

se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas

satisfait à cette clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.

ARTICLE 10.-

Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui ap-partenant;

2° l'indication des versements effectués;

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3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans

le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause

de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à da-ter de leur inscription dans

le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce re-gistre.

Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.

Les parts sont numérotées.

ARTICLE 11.- CESSION DES PARTS

L'associé unique peut librement céder ses parts.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'à la délivrance des legs con-cernant ces parts, les droits

y attachés sont exercés par les héritiers ou lé-gataires régulièrement mis ou envoyés en possession,

proportionnellement à leurs droits dans la succession.

L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attachés.

Quand la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de

nullité, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'avec l'accord :

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés;

b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testataire;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testa-taire ;

Lorsque la cession des parts est soumise à l'agrément des associés con-formément à cet article des statuts, l'organe de gestion devra, à la de-mande de l'associé cédant ou, en cas de cession pour cause de mort, du successeur, légataire ou ayant droit, convoquer l'assemblée générale des associés en vue de délibérer sur la cession proposée. La proposition de cession devra mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite.

En cas de refus d'agrément il sera procédé conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sauf accord entre parties.

ARTICLE 12.-

Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un as-socié ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni en de-mander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures so-ciales et aux décisions régulièrement prises de l'assemblée générale.

TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 13.-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

Sont nommés comme gérants statutaires pour la durée de la société Mes-sieurs Galoy Vincent et Fraiture Franck, qui déclarent accepter. Aucun autre gérant ne peut être nommé sauf accord d un gérant statutaire.

ARTICLE 14.-

Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'ac-complissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 14BIS.-

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opéra-tion soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux disposi-tions de l'article 259 du Code des Sociétés.

S il n y a pas de collège et qu un gérant se trouve placé dans cette oppo-sition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposi-tion d'intérêts, il pourra conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document,

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dont question dans le troisième alinéa du présent article.

ARTICLE 15.-

Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale

de pouvoir. Ils peuvent, sous leur responsa-bilité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des

objets ou des missions déterminées.

Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations.

ARTICLE 16.-

Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants agissant

séparément.

Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signa-ture du délégué ou du

mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres

agents doit être précédée ou suivie immédiate-ment de l'indication de la qualité en vertu de laquelle

ils agissent.

ARTICLE 17.-

La surveillance de la société est confiée aux associés.

Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur,

nommé pour trois ans au plus. Il est rééligible.

TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 18.-

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent

la société.

Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier mardi de février, à 16.00 h.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable sui-vant, à la même heure.

Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige; chacun des gérants est éga-lement tenu de la convoquer dans le mois de la

réception d'une réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans

les convocations, avec mention des rapports.

Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout asso-cié, gérant et

commissaire éventuel, quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas

d'application si le gérant unique est aussi l'associé unique.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne

figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si

tous les associés sont repré¬sentés et que les procurations le permettent.

Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.

ARTICLE 19.-

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.

Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire

représenter.

ARTICLE 20.-

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts

représentées à l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.

Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux

statuts qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des

Sociétés.

ARTICLE 21.-

Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par la

majorité des gérants et des commissaires.

ARTICLE 21BIS.- ASSOCIE UNIQUE

Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les com-pétences attribuées à

l'assemblée générale.

Il ne peut pas transférer cette compétence.

Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un

registre qui est tenu au siège social.

TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -

REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 22.-

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre suivant.

ARTICLE 23.-

A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.

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ARTICLE 24.-

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital. Il redevient obliga-toire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas d augmentation de capital.

Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du der-nier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deve-nait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libé-ré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE

ARTICLE 25. -

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modi-fications aux statuts, et plus particulièrement conformément aux disposi-tions contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moi-tié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mois à dater du moment où la perte a été consta-tée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modi-fication des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuel-lement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour. Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si les gérants proposent la poursuite des activités, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est ré-duit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tri-bunal la dissolution de la société.

ARTICLE 26.-

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque mo-ment que ce soit, l'assemblée générale nommera les liquidateurs, déter-minera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés. ARTICLE 27.-

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.

TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 28. -

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

AUTORISATION PREALABLE

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations, autorisations ou li-cences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et, à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale. Les décisions prises par cette assemblée ne sorti-ront leurs effets qu'au moment de l'acquisition de la personnalité juri-dique.

A l'unanimité, l'assemblée décide de :

1. FIXER LE PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente septembre deux mil seize.

¬La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil dix sept.

2. NOMINATION DE GERANT

Messieurs GALOY et FRAITURE sont nommés gérants statutaires comme dit ci-dessus.

PROJET

Les comparants déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile et bien

en comprendre la teneur.

Droit de nonante-cinq euros payés sur déclaration par le notaire

DONT ACTE.

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Fait et Passé à Florenville, en l'Etude.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pré-sent acte.

Et après lecture intégrale et commentée, les parties ont signé avec nous, notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

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Coordonnées
ARDENNES CONSTRUCTION

Adresse
VOIE-DE-SEDAN 13 6820 MUNO

Code postal : 6820
Localité : Muno
Commune : FLORENVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne