ARNEL-IMMO

Société anonyme


Dénomination : ARNEL-IMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 441.723.548

Publication

22/04/2014
ÿþN° d'entreprise : 0441.723.548

Dénomination

(en entier) : S.A. ARNEL-IMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 6800 Libramont-Chevigny, avenue de Bouillon, 11

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix, le 27 mars 2014, enregistré à Paliseul, le 31 mars 2014, volume 292, folio 10, case 8, six rôles sans renvoi, reçu : 50,00 EUR, signé l'inspecteur principal ai, S. GEIJS, il résulte que l'assemblée générale des actionnaires de la Société Anonyme « S.A. ARNEL-IMMO », a pris les résolutions suivantes ;

1) Réduction de capital : l'assemblée générale a décidé, à l'unanimité, de réduire le capital, sous condition suspensive d'une augmentation de capital corrélative, par distribution des réserves incorporées au capital, soit à concurrence de cent dix-neuf mille treize euros et trente et un cents (119.013,31 EUR) pour le ramener de cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR) à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces égale à un/deux cent cinquantième (11250ème) de la réduction de capital.

Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur les réserves disponibles incorporées au capital, dans le cadre de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus. Ce remboursement sera soumis à un précompte mobilier de dix pour cent (10 %) soit onze mille neuf cent un euros et trente-trois cents (11.901,33 EUR).

Ce remboursement consistera en la reconnaissance par la société anonyme « S.A. ARNEL-IMMO » d'une dette liquide et certaine de cent sept mille cent onze euros et nonante-huit cents (107,111,98 EUR) à l'égard des quatre actionnaires à inscrire dans les livres de la société.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

2) Constatation de la réalisation de la réduction de capital : tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné d'acter que la réduction de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement réduit à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR) et est représenté par deux cent cinquante (250) actions sans mention de valeur nominale, sous condition de l'augmentation corrélative.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

3) Distribution de dividendes : conformément à l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, l'assemblée générale a décidé, à l'unanimité de distribuer un dividende de deux cent soixante-deux mille huit euros et soixante-neuf cents (262.008,69 EUR) BRUT. Celui-ci sera soumis à un précompte mobilier de dix pour cent (10 %) soit vingt-six mille deux cents euros et quatre-vingt-sept cents (26.200,87 EUR), le montant net soit deux cent trente-cinq mille huit cent sept euros et quatre-vingt-deux cents (235.807,82 EUR) (distribué à chaque actionnaire à due concurrence), sera incorporé au capital.

Cette distribution consistera en la reconnaissance par la société anonyme « S.A. ARNEL-IMMO » d'une dette liquide et certaine de deux cent trente-cinq mille huit cent sept euros et quatre-vingt-deux cents (235.807,82 EUR) à l'égard des quatre actionnaires à inscrire dans les livres de la société.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

4) Rapports préalables : le Président a donné lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires présents ou représentés comme il est dit, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports, ' savoir :

a) Le rapport dressé par Monsieur Bernard BIGONVILLE, Réviseur d'Entreprises, domicilié à -1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 55, boite 10, désigné par le conseil d'administration, conformément à l'article 602 §1 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Bernard BIGONVILLE, Réviseur d'Entreprises, domicilié à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 55, boîte 10, sont reprises textuellement ci-après :

« L'apport en nature libérant l'augmentation de capital de la S.A. « ARNEL-IMMO » consiste en une créance de dividende de 342.919,80 ¬ , nette de précompte mobilier de 10%, attribuée parla société dans le contexte de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

p Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge la loi du 2810612013, dividende net évalué à sa valeur nominale. Au terme de nos travaux de contrôle, nous

sommes d'avis que ;

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en

nature et du respect des règles fiscales et autres prescrites parla loi du 28/06/2013 ;

- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté sous

la condition suspensive que le dividende soit décrété et le capital augmenté dans le respect de la loi précitée ;

- les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la

valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission

des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 146 actions de la société « ARNEL-IMMO », sans

désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2014.

Bernard BIGONVILLE

Réviseur d'Entreprises. »

b) Le rapport du conseil d'administration dressé en application de l'article 602 §1 du Code des sociétés, ne

s'écartant pas des conclusions du rapport du Réviseur.

Un exemplaire desdits rapports demeurera annexé à l'acte.

Vote ; cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

5) Augmentation de capital par apport en nature : au vu des rapports ci-dessus, et en considération de l'assemblée générale extraordinaire intervenue le 31 décembre 2013, les actionnaires ont déclaré tous, en application de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, incorporer immédiatement le dividende perçu au capital de la société par apport en nature de la créance qu'ils détiennent à l'égard de la société, déduction faite du précompte mobilier.

Dans ce contexte, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent quarante-deux mille neuf cent dix-neuf euros et quatre-vingts cents (342.919,80 EUR) pour te porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR) à trois cent septante-trois mille neuf cent six euros et quarante-neuf cents (373.906,49 EUR), par voie d'apport par tous les actionnaires des créances certaines, liquides et exigibles qu'ils possèdent contre la présente société en raison de la distribution de dividende dont question ci-avant, et ce à concurrence de trois cent quarante-deux mille neuf cent dix-neuf euros et quatre-vingts cents (342.919,80 EUR) au total.

Cet apport est rémunéré par ta création corrélative de cent quarante-six (146) actions, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices dès la prochaine assemblée, qui seront attribuées, entièrement libérées, aux apporteurs.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

6) Souscription-libération ; A l'acte, les actionnaires suivants, sont intervenus personnellement et ont déclaré souscrire comme suit à l'augmentation de capital :

- Monsieur ARNOULD Orner Fernand, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du 31 décembre 2013, soit pour un montant de sept mille quarante-six euros et trente cents (7.046,30 EUR) ;

Cet apport étant rémunéré par l'attribution de trois (3) actions nouvelles.

- Madame NELISSE Paulette Julie, prénommée, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'elle détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du 31 décembre 2013, soit pour un montant de sept mille quarante-six euros et trente cents (7.046,30 EUR) ;

Cet apport étant rémunéré par l'attribution de trois (3) actions nouvelles.

- Monsieur ARNOULD Stéphane, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du 31 décembre 2013, soit pour un montant de cent soixante-quatre mille quatre cent treize euros et soixante cents (164.413,60 EUR) ;

Cet apport étant rémunéré par l'attribution de septante (70) actions nouvelles

- Madame ARNOULD Carine, prénommée, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'elle détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du 31 décembre 2013, soit pour un montant de cent soixante-quatre mille quatre cent treize euros et soixante cents (164.413,60 EUR).

Cet apport étant rémunéré par l'attribution de septante (70) actions nouvelles.

Ensemble, cent cent quarante-six (146) actions, soit pour trois cent quarante-deux mille neuf cent dix-neuf euros et quatre-vingts cents (342.919,80 EUR) ou la totalité de l'augmentation de capital.

Vote ; cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

7) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital : l'assemblée générale a constaté et requis le Notaire soussigné tracter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital a été effectivement porté à trois cent septante-trois mille neuf cent six euros et quarante-neuf cents (373.906,49

a ~

Volet B - suite

EUR), et qu'il est entWérecment souscrit et libéré, et représenté par trois cent nonante-six (396) actions, sans~

mention de valeur nominale.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

8) Modification de l'article 5 des statuts : l'assemblée a décidé à l'unanimité de remplacer l'article 5 de ses

statuts relatif au capital social et à l'historique du capital par le texte suivant :

« Article 5 : Capital

Le capital est fixé à trois cent septante-trois mille neuf cent six euros et quarante-neuf cents (373.906,49

EUR).

Il est représenté par trois cent nonante-six (396) actions, sans désignation de valeur nominale,

Souscription - Libération

1. Lors de sa constitution, le capital de la société a été fixé à un million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 BEF) ou trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR), représenté par deux cent cinquante (250) actions sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées.

2. L'assemblée générale extraordinaire du vingt-six juin deux mille neuf a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent dix-neuf mille treize euros et trente et un cents (119.013,31 EUR) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR) à cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR), sans apports nouveaux et sans création d'action nouvelle, par incorporation au capital d'une somme de cent dix-neuf mille treize euros et trente et un cents (119.013,31 EUR) à prélever sur les réserves disponibles de la société telle qu'elles figurent aux comptes annuels clôturés le trente et un décembre deux mille huit.

3. L'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept mars deux mille quatorze a décidé :

- de réduire le.capital, sous condition suspensive d'une augmentation de capital corrélative, par distribution des réserves incorporées au capital, soit à concurrence de cent dix-neuf mille treize euros et trente et un cents (119.013,31 EUR) pour le ramener de cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR) à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque action d'une somme en espèces égale à un/deux cent cinquantième (1/250ème) de la réduction de capital. Ce remboursement a été effectué par prélèvement sur les réserves disponibles incorporées au capital, dans le cadre de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus ;

- d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent quarante-deux mille neuf cent dix-neuf euros et quatre-vingts cents (342.919,80 EUR) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR) à trois cent septante-trois mille neuf cent six euros et quarante-neuf cents (373.906,49 EUR), par par apport en nature réalisé dans le cadre de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus et par la création de cent quarante-six (146) actions nouvelles du même type que les actions existantes.

L'augmentation de capital a été entièrement libérée »

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

9) Pouvoirs : l'assemblée a conféré, à l'unanimité, tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution

des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

Réservé

au

Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

-s- Notaire Bernard CHAMPION

Sont déposées en même temps ; l'expédition de l'acte et la coordination des statuts.









Mentionner sur la dernière page du Vo et B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : NE018948
02/09/2011 : NE018948
06/09/2010 : NE018948
08/09/2009 : NE018948
04/08/2009 : NE018948
24/04/2015 : NE018948
03/10/2008 : NE018948
07/12/2007 : NE018948
29/12/2006 : NE018948
09/01/2006 : NE018948
04/10/2005 : NE018948
04/11/2004 : NE018948
01/10/2003 : NE018948
09/04/2003 : NE018948
09/12/2002 : NE018948
24/05/2000 : NE018948
01/01/1997 : NE18948

Coordonnées
ARNEL-IMMO

Adresse
AVENUE DE BOUILLON 11 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne