ASSOCIATION DE PROJET PARC NATUREL DE GAUME, EN ABREGE : AP PARC NATUREL DE GAUME

Divers


Dénomination : ASSOCIATION DE PROJET PARC NATUREL DE GAUME, EN ABREGE : AP PARC NATUREL DE GAUME
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 848.121.577

Publication

01/04/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

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MONITEUR BELGE

g 4 -03- 2014

BELGISCH S TMTSSi-AD

0848.121.577

Association de projet "Parc naturel de Gaume"

AP "Parc naturel de Gaume"

Association de projet

rue du moulin, 20 à 6740 Etalle

" 1. modification de l'article 4.1. des statuts du 13 novembre 2013:

e « L'association est constituée pour une durée de deux ans et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013. »

o

est remplacé par

e

« L'association est constituée pour une durée de six ans »

2. adoption de la coordination des statuts:

« TITRE I : Dénomination  objet  siège - durée

ç ARTICLE 1 : Dénomination

0

L'association de projet, ci-après dénommée « association » a pour dénomination « Parc

naturel de Gaume ».

Cette dénomination, précédée des mots ic association de projet » ou du sigle « A.P. » doit être indiquée lisible-ment dans tous les actes et documents de l'association.

ri)

ARTICLE 2 : Objet

" S: Dans le cadre de l'application du décret régional wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs

" ~ naturels, l'objet de l'association de projet « Parc naturel de Gaume » est " d'être le pouvoir organisateur du Parc naturel de Gaume. L'association de projet a pour objet dans un premier temps d'instaurer un comité d'étude qui établira un rap-port relatif à la création du parc naturel comprenant au moins : les limites du parc naturel; le plan de gestion et les conséquences économiques, sociales et environnementales, pour les communes intéressées et pour leurs habitants, de la création du parc naturel.

Les objectifs du Parc naturel de Gaume sont d'assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel; de contribuer, dans les limites du périmètre du parc naturel, à définir et à orienter les projets d'aménagement du territoire suivant les principes du

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développement durable; d'encourager le développement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au développement lo-cal, sur les ' plans économique et social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie; d'organiser l'accueil, l'éducation et l'information du public; de participer à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en Suvre de pro-grammes européens et de coopération territoriale européenne.

ARTICLE 3 : Siège

Le siège de l'association est établi à 6740 Etalle, 20 rue du Moulin

ARTICLE 4 : Durée

L'association est constituée pour une durée de six ans

Aucun retrait n'est possible avant le terme fixé à la constitution de l'association.

Elle est reconductible, sur décision des conseils communaux intéressés, par période ne dépassant pas six ans, sans cependant que cette décision de reconduction ne puisse prendre effet lors d'une législature communale postérieure.

La commune associée qui décide au terme fixé par les statuts de ne pas reconduire sa participation à l'association est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installa-bons ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que son personnel mis à disposition. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'association, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que des biens financés par l'association ou à l'aide de subsides d'autres ad-ministrations publiques qui ne sont pas amortis

La commune qui se retire a le droit à recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

La reprise de l'activité de l'association par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'association ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité conti-nuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

4.2. Admissions de nouveaux membres

Toute entrée d'un nouvel associé dans l'association de projet nécessitera une modification statutaire.

Les propositions de modifications statutaires exigent la majorité des deux tiers des membres du comité de ges-tion de l'association présents ou représentés en ce compris la majorité des deux tiers des voix des membres du comité de gestion de l'association représentant les communes associées fart 15.5).

Ces modifications doivent être adoptées par les associés dans les conditions requises pour l'acte constitutif : décisions des conseils communaux de l'ensemble des communes associées ; acte authentique passé devant le bourgmestre de la commune du siège de celle-ci, ou devant notaire, en présence des

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représentants des com-munes associées mandatés à cette fin ; publication aux annexes (lb Moniteur belge et dépôt au siège de l'association.

TITRE II : CAPITAL  Apports - Cotisation

ARTICLE 5 : Apports

5.1 Apport en numéraire

Le capital fixe de l'association est constitué en numéraire, totalement libéré, d'une somme de 9 Euro, repré-sentée par 9 parts de 1 Euro chacune.

Le capital fixe doit être libéré en numéraire par les participants à la constitution de l'association.

Toutes les autres parts sont libérées à concurrence d'un quart.

ARTICLE 6 : Associés

6.1. La qualité d'associés fondateurs est reconnue aux communes suivantes :

'Commune d'Aubange : 1 part

'Commune d'Etalle :1 part

'Commune de Florenville : 1 part

'Commune de Meix-devant Virton :1 part

-Commune de Musson : 1 part

-Commune de Rouvroy: 1 part "

-Commune de Saint-Léger :1 part

'Commune de Tintigny : 1 part

'Commune de Virton: 1 part

6.2. Un registre est annexé aux présents statuts et en fait partie intégrante, mentionnant chacun des associés et indiquant pour chacun d'eux les parts qui lui seront attribuées.'

ARTICLE 7

Les associés ne sont responsables que de leur apport. Ils ne sont solidaires ni entre eux, ni avec l'association. Ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence du montant de leur apport.

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L'association ne peut prendre. aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves ou de capitaux préalablement souscrits.

L'association n'est obligée que jusqu'à concurrence de son capital.

ARTICLE 8

Le comité de gestion.fait les appels de fonds sociaux.

Les associés en sont informés par lettre recommandé deux mois à l'avance.

Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur apport.

Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée, seront tenus de verser un intérêt de 3;75 pour cent l'an sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité. Les versements effectués seront imputés par priorité sur les intérêts échus.

Les associés accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur souscription pour les em-prunts que l'association serait amenée à contracter.

ARTICLE 9

Sur proposition du comité de gestion, les associés peuvent décider une augmentation de la part fixe du capital social dans les conditions d'une modification statutaire.

Le comité de gestion est compétent pour accepter les libéralités faites à l'association, poursuivre des expro-priations pour cause d'utilité publique au nom de l'association, contracter des emprunts et recevoir des sub-ventions des pouvoirs publics.

ARTICLE 10

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'association a le droit de suspen-dre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà membre de l'association soit désigné comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

ARTICLE 11

Les associés ou leurs ayants droits ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens de l'association, ni demander le partage ou la licitation de ces biens.

Il en sera de même en cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé.

ARTICLE 1Z: Cotisations

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Le comité de gestion délibérant à la majorité de ses membres peut mettre à charge de ses membres, des coti-sations dont il fixe annuellement le montant sans que celui-ci puisse être supérieur à 50 Euro.

TITRE III : Comité de gestion de l'association

ARTICLE 13 : Composition

13.1. L'association est gérée par un comité de gestion. Chaque associé désigne directement son ou ses repré-sentants au comité de gestion de l'association.

Le nombre minimal des membres du comité de gestion représentant l'ensemble des communes associées ne peut être inférieur à quatre. Le nombre maximal de membres du comité de gestion est fixé à dix. Chaque commune associée dispose d'un représentant au comité de gestion.

13.2. En cas de vacance d'un poste de membre du comité de gestion, l'associé auquel ce poste revient désigne sans délai un nouveau membre.

13.3. Les représentants des communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

ll n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respec-teraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgi-que, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la Xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'un des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation pro-portionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère au membre du comité de gestion ainsi désigné dans tous les cas voix délibérative. Dans ce cas, la limite du nombre maximal de membres du comité de gestion visée au paragraphe 13.1 n'est pas applicable.

Aux fonctions de membres du comité de gestion réservées aux communes ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

13.4. Il est dérogé à la.règle prévue au 13.3 du présent article, pour la désignation d'un membre du comité de gestion représentant les communes associées, si tous les membres sont du même sexe.

Dans cé cas, un membre supplémentaire est nommé sur proposition de l'ensemble des communes associées.

Le membre ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative au comité de gestion de l'association.

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ARTICLE 14 : Compétences ,

14.1. Le comité de gestion est chargé de la gestion de l'association.

Nonobstant tout autre disposition statutaire, il est le seul compétent pour :

{

" Nommer le réviseur parmi les membres de l'institut des reviseurs d'entreprise qui est chargé du contrôle de la situation financière.

*Établir les comptes annuels et son rapport d'activité.

*Établir les règles en matière de personnel et engager le personnel.

14.2. II peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association à son président ou à la per-sonne désignée par le comité de gestion.

ARTICLE 15 : Présidence  Quorum de présence et de vote

15.1. La présidence du comité de gestion de l'association revient de droit à un de ses membres ayant la qualité d'élu communal. Les communes disposent toujours de la majorité des voix..

Le président est désigné par le comité de gestion en son sein.

En cas d'empêchement dû président, ses fonctions sont assurées par le plus âgé des membres du comité de gestion présent.

Le mandat de président est de trois ans, à l'exception de la première mandature qui est de deux ans. Il est ré-éligible une fois.

15.2. Tout membre du comité de gestion dispose d'une voix.

Il peut donner procuration à un autre membre de la catégorie à laquelle appartient le mandant. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

15.3. Pour pouvoir valablement délibérer, la majorité des membres du comité de gestion doit être présente ou représentée en ce compris la majorité des membres représentant les communes associées.

Si ce comité de gestion n'est pas en nombre pour délibérer, il est réuni une seconde fois dans les 15 jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, pour autant qu'au moins un membre des représentants de communes associées soit présent sur les points inscrits pour la seconde fois à l'ordre du jour.

15A. Sauf dans le cas de majorités qualifiées, les décisions sont prises à la majorité simple, celle-ci devant être atteinte tant au sein du comité de gestion dans son ensemble que dans le groupe des membres du comité de gestion de l'association nommés par les communes.

15.5. Les propositions de modifications statutaires exigent la majorité des deux tiers des membres du comité de gestion présents ou représentés en ce compris la majorité des deux tiers des voix des membres du comité des gestion de l'association nommés par les communes associées.

Ces modifications doivent être adoptées par les associés dans les conditions requises pour l'acte constitutif.

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ARTICLE 16 : Réunion du comité de gestion

16.1. Les réunions du comité de gestion de l'association ne sont pas publiques.

Tous les membres du comité de gestion doivent être convoqués aux réunions du comité de gestion par lettre ordinaire (courrier papier au domicile), courriel ou fax adressé au moins quinze jours avant la réunion. La lettre ordinaire ou le fax sera signé(e) par le Président. Le courriel sera transmis avec accusé de réception par le Pré-sident. La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Les procès-verbaux détaillés, complétés par le rapport sur le vote des membres individuels et de tous les dà-cuments auxquels les procès-verbaux renvoient, peuvent être consultés par les conseillers communaux au se-crétariat des communes associées, sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l'administration.

16.2. Le comité de gestion établit un règlement d'ordre intérieur qui comprend au minimum " des dispositions requises à l'article L1523-14, 9 du code de la décentralisation (CDLD) : l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur du comité de gestion. Elles comprendront au minimum:

 l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

-- la participation régulière aux séances des instances;

b "

-- les règles organisant les relations entre les membres du Comité de gestion et l'administration de l'association de projet

0

0

TITRE IV : Des membres du comité de gestion

e ARTICLE 17 : Interdictions et Incompatibilités

Gd 17.1. Nul ne peut représenter, au sein de l'association, l'une des autorités administratives

associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou

concessionnaire de l'activité pour laquelle l'association a été créée.

17.2. II est interdit à tout membre du comité de gestion :

1.d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt ou auxquels ses

pq parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt

"

personnel et direct ;

2.de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'association ;

3.d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre

l'association. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou

pq - " suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'association. 17.3. Ii est interdit à tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les intercommunales et les associa-tions de projet auxquelles sa commune est associée plus de

trois mandats exécutifs Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

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A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, le membre du comité de gestion, remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d:interdiction.

17.4. Nul ne peut être désigné aux fonctions de membre du comité de gestion de l'association réservées aux autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans les organes de gestion et de contrôle d'une as-sociation de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, le membre du comité de gestion remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

17.5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée ne peut être membre du comité de gestion s'il est membre du personnel de celle-ci.

ARTICLE 18 : Droits et devoirs

18.1, A son installation, le membre du comité de gestion s'engage par écrit :

1.à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;

2.à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion de deniers publics ;

3.à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activité de l'association notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par l'association lors de son entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige ;

4.à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions régle-mentaires ainsi que les présents statuts.

18.2. Les membres du comité de gestion ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux enga-gements de L'association de projet.

Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l'association, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions statutaires de l'association de projet.

lis ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions aux participants de 'l'association dès qu'ils en auront eu connaissance,

ARTICLE 19 : Révocation - démission

19.1. Tout associé public à une association de projet peut révoquer à tout moment tout membre du comité de gestion qu'il aura désigné. li entend préalablement ce membre.

19.2. Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une association de projet est réputé de plein droit démissionnaire :

1.dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal ;

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2.dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu par sa

" volonté,ou suite à son exclusion.

Tous les mandats communaux au sein du comité de gestion prennent fin immédiatement après la première ré-union dudit comité de gestion qui suit le renouvellement des conseils communaux, pour autant que ladite ré-union intervienne après le ler mars de l'année qui suit les élections communales à moins que toutes les com-munes associées aient transmis les déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement de leurs membres. La désignation des membres du comité de gestion par les autres participants éventuels s'opère au cours du mois qui suit l'installation de leur propre conseil.

ARTICLE 20 : Jeton de présence et indemnité de fonction :

Les mandats sont exercés à titre gratuit

Titre V Personnel de l'association

ARTICLE 21 : Personnel contractuel

Le personnel de l'association de projet est soumis au régime contractuel.

Le comité de gestion arrête les règles applicables au personnel, fixe les barèmes dans le respect du statut syn-dical. A cette fin, le comité de gestion se référera aux règles applicables dans les communes associées

ARTICLE 22 : Mise à disposition du personnel

Le personnel peut également être mis à disposition, pour la durée de l'association, par une

des communes as-sociées. "

Titre VI Etablissement des comptes et répartition des résultats

ARTICLE 23

La comptabilité de l'association est tenue conformément à la législation relative à la comptabilité des entrepri-ses. Les règles applicables à la publicité des comptes des entreprises sont d'application.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Toutefois, le premier exercice social commence à la date de la constitution de l'association et prend fin au tren-te-et-un décembre.

ARTICLE 24

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Au trente-et-un décembre de chaque année, les écritures de l'association sont arrêtées et les résultats sont'dé-terminés.

Le comité de gestion établit les comptes annuels de `l'association ainsi que le rapport d'activité poùr le 30 mars de l'exercice suivant.

Le réviseur communique son rapport au comité de gestion pour le 20 avril.

Le comité de gestion transmet à tous les associés, en vue de leur approbations les comptes annuels, le rapport d'activité et le rapport du réviseur pour le 30 avril.

Les associés communiquent au comité de gestion leur décision quant à l'approbation des comptes et aux diffé-rentes décharges, pour le 30 juin au plus tard.

L'approbation définitive est acquise dès qu'une majorité des associés, en ce compris la majorité des associés communaux, s'est prononcée favorablement et a donné décharge au comité de gestion et au réviseur. '

ARTICLE 25

Le bénéfice à répartir est constitué par l'excédent du compte de résultats.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être Obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième de la part fixe du capital.

Le solde restant reçoit l'affectation telle qu'elle résultera de l'approbation définitive des comptes.

ARTICLE 26

Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est soit apurée en tout ou en partie par prélèvement sur les ré-serves cônstituées, soit prise en charge annuellement

par les associés au prorata du nombre de parts souscrites.

Titre VII Liquidation

ARTICLE 27

En cas de dissolution avant terme ou de non-reconduction, l'association est mise en liquidation. La liquidation en cas de dissolution avant terme est soumise à l'approbation unanime des associés sur proposition du comité de gestion. La non-reconduction est constatée par le comité de gestion qui en informe les associés. L'association est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation.

Toutes les pièces émanant d'une association dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation. ARTICLE 28

MOD 2.2

28.1 La proposition de dissolution ou de non-reconduction de l'association fait l'objet d'un rapport justificatif établi par le comité de gestion.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, arrêté à une date ne re-montant pas à plus de trois mois. Cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à là comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Le réviseur fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement et correcte-ment la situation de la société.

28.2 Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés à l'article 28.1 est com-muniquée aux associés.

28.3 Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de l'association, le Bourgmestre de la commune du siège de l'association ou le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité externe des ac-tes et formalités incombant, en vertu de l'article 28.1, à l'association auprès de laquelle il' instrumente.

L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au §1er par le réviseur.

ARTICLE 29

e

Toute modification de la dénomination de l'association en liquidation et tout transfert de son siège social sont interdits

e

ARTICLE 30

Les liquidateurs sont les membres du comité de gestion. Ils forment un collège qui délibère selon les règles fixées au Titre III des présents statuts

NEn cas de vacance d'un poste de liquidateur, l'associé auquel ce poste revient désigne sans

c délai un nouveau membre en respectant la règle proportionnelle prévue à l'article 13.3 des statuts.

0

G

ARTICLE 31

') Les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour l'association, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les

re valeurs mobilières de l'association, endosser tous effets de commerce,

°1D transiger ou compromettre sur toutes contestations.

ARTICLE 32

Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à verser dans l'association et qui paraissent nécessaires au paiement des

pq dettes et des frais de liquidation.

ARTICLE 33

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IviOD 2 2

Les liquidateurs; saris préjudice aux droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes de l'association, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.

Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

ARTICLE 34

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, les liquidateurs distri-bueront aux associés les sommes ou valeurs proportionnellement à leurs apports.

Les biens immobiliers reviennent cependant gratuitement à la commune associée, dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'association, ont été complètement amortis.- Par contre, l'affectation des installations et établis-sements à usage commun ainsi que les çharges y afférentes font l'objet d'un accord entre les associés, ainsi que les biens financés par l'association ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

Le personnel mis à disposition par une commune associée réintègre les services de la commune dont il est issu

ARTICLE 35

Les interdictions et incompatibilités visées à l'article 17 des présents statuts sont applicables aux liquidateurs.

ARTICLE 36

Les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu'envers les associés, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

ARTICLE 37

Chaque année, les liquidateurs soumettent aux associés les résultats de la liquidation avec l'indication des cau-ses qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Ils doivent établir des comptes annuels conformément à l'article 24 des présents statuts, les soumettre aux associés dans les mêmes délais et dans les trente jours de l'approbation, les déposer à l'a Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE 38

Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font un rapport sur l'emploi des valeurs sociales et soumet-tent les comptes et pièces à l'appui aux associés. Les receveurs des communes associées, réunis en collège, examinent ces documents, font rapport et l'envoient aux associés.

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MOQ22

Sur base de ces deux rapports, les associés statuent sur la gestion des liquidateurs.

P

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Les associés communiquent, dans les deux mois, Leur décision au collège des liquidateurs.

L'approbation définitive est acquise dès qu'une majorité des associés, en ce compris la majorité des associés communaux, s'est prononcée favorablement.

Le collège des liquidateurs est chargé de la publication, dans les trente jours, de l'approbation de la clôture de la liquidation au Moniteur Belge.

Cette publication contiendra en outre :

1° L'indication de l'endroit désigné par les associés, où livres et documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins ;

2° L'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux associés et dont la remise n'aurait pu leur être faite. »

*

« Fait à Etalle ce 5 mars 2014

Après lecture, les représentants des communes comparantes ont signé avec Monsieur Henry THIRY, Bourgmestre d'Etalle. »

Monsieur François RITS, représentant la Commune d'Aubange

Madame Fabienne BRICOT, représentant la Commune d'Etalle

Madame Sylvie THEODORE, représentant la Commune de Florenville Monsieur Marc GILSON, représentant la Commune de Meix-devant Virton Monsieur Mohammed BOUMKASSAR, représentant la Commune de Musson Madame Carmen RAMLOT, représentant la Commune de Rouvroy

Monsieur Philippe LEMPEREUR, représentant la Commune de Saint-Léger

Monsieur Philippe LABRANCHE, représentant la Commune de Tintigny

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Monsieur Etienne CHACON et Madame Annie GOFFIN, représentant la Commune de Virton, Madame Goffin elle-même représentée par Monsieur Christope GAVROY représentant la commune de Virton

Monsieur Henri THIRY, agissant en tant que Bourgmestre instrumentant.

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19/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 0848.121.577

Dénomination

(en entier) : Association de projet "Parc naturel de Gaume"

(en abrégé) : AP "Parc naturel de Gaume"

Forme juridique : Association de projet

Siège : rue du moulin, 20 à 6740 Etalle

Objet de l'acte :

1.modification de l'article 13.3 des statuts par l'ajout avant le dernier paragraphe dudit article du paragraphe suivant :

« Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplé-mentaire confère au membre du comité de gestion ainsi désigné dans tous les cas voix délibérative. Dans ce cas. la limite du nombre maximal de membres du comité de gestion visée au paragraphe 13.1 n'est pas applicable. »

2.adoption de la coordination des statuts

« TITRE I : Dénomination  objet  siège - durée

ARTICLE 1 : Dénomination

L'association de projet, ci-après dénommée « association » a pour dénomination « Parc naturel de Gaume ».

Cette dénomination, précédée des mots « association de projet » ou du sigle « A.P. » doit être indiquée lisible-ment dans tous les actes et documents de l'association.

ARTICLE 2 : Objet

Dans le cadre de l'application du décret régional wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, l'objet de l'association de projet « Parc naturel de Gaume » est d'être le pouvoir organisateur du Parc naturel de Gaume. L'association de projet a pour objet dans un premier temps d'instaurer un comité d'étude qui établira un rap-port relatif à la création du parc naturel comprenant au moins : les limites du parc naturel; le plan de gestion et les conséquences économiques, sociales et environnementales, pour les communes intéressées et pour leurs habitants, de la création du parc naturel.

Les objectifs du Parc naturel de Gaume sont d'assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel; de contribuer, dans les limites du périmètre du parc naturel, à définir et à

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MOD 2,2

orienter les projets d'aménagement du territoire suivant les principes du développement durable; d'encourager le développement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au développement lo-cal, sur les plans économique et social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie; d'organiser l'accueil, l'éducation et l'information du public; de participer à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en oeuvre de pro-grammes européens et de coopération territoriale européenne.

ARTICLE 3 : Siège

Le siège de l'association est établi à 6740 Etalle, 20 rue du Moulin

ARTICLE 4 : Durée

4.1. L'association est constituée pour une durée de deux ans et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013. Moyennant l'accord unanime de tous les associés, l'association pourra être dissoute anticipativement.

Aucun retrait n'est possible avant le terme fixé à la constitution de l'association.

Elle est reconductible, sur décision des conseils communaux intéressés, par période ne dépassant pas six ans, sans cependant que cette décision de reconduction ne puisse prendre effet lors d'une législature communale postérieure.

La commune associée qui décide au terfYie fixé par les statuts de ne pas reconduire sa participation à l'association est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installa-fions ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que son personnel mis à disposition. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'association, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que des biens financés par l'association ou à l'aide de subsides d'autres ad-ministrations publiques qui ne sont pas amortis

La commune qui se retire a le droit à recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

La reprise de l'activité de l'association par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'association ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité conti-nuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

4.2. Admissions de nouveaux membres

Toute entrée d'un nouvel associé dans l'association de projet nécessitera une modification statutaire.

Les propositions de modifications statutaires exigent la majorité des deux tiers des membres du comité de ges-tion de l'association présents ou représentés en ce compris la majorité des deux tiers des voix des membres du comité de gestion de l'association représentant les communes associées (art 15.6).

Ces modifications doivent être adoptées par les associés dans les conditions requises pour l'acte constitutif : décisions des conseils communaux de l'ensemble des

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MOD 2.2

communes associées ; acte authentique passé devant le bourgmestre de la commune du siège de celle-ci, ou devant notaire, en présence des représentants des com-munes associées mandatés à cette fin ; publication aux annexes du Moniteur belge et dépôt au siège de l'association.

TITRE Il : CAPITAL  Apports - Cotisation

ARTICLE 5 : Apports

5.1 Apport en numéraire

Le capital fixe de l'association est constitué en numéraire, totalement libéré, d'une somme de 9 Euro, repré-sentée par 9 parts de 1 Euro chacune.

Le capital fixe doit être libéré en numéraire par les participants à la constitution de l'association.

Toutes les autres parts sont libérées à concurrence d'un quart.

ARTICLE 6 : Associés

6.1. La qualité d'associés fondateurs est reconnue aux communes suivantes :

'Commune d'Aubange : 1 part

'Commune d'Etalle : 1 part

'Commune de Florenville : 1 part

'Commune de Meix-devant-Virton : 1 part

'Commune de Musson : 1 part

'Commune de Rouvray: 1 part

'Commune de Saint-Léger : 1 part

" Commune de Tintigny : 1 part

'Commune de Virton: 1 part

6.2. Un registre est annexé aux présents statuts et en fait partie intégrante, mentionnant chacun des associés et indiquant pour chacun d'eux les parts qui lui seront attribuées.

ARTICLE 7

Les associés ne sont responsables que de leur apport. Ils ne sont solidaires ni entre eux, ni avec l'association. Ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence du montant de leur apport.

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NAD 2.2

L'association ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves ou de capitaux préalablement souscrits.

L'association n'est obligée que jusqu'à concurrence de son capital.

ARTICLE 8

Le comité de gestion fait les appels de fonds sociaux.

Les associés en sont informés par lettre recommandé deux mois à l'avance.

Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur apport.

Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée, seront tenus de verser un intérêt de 3,75 pour cent l'an sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité. Les versements effectués seront imputés par priorité sur les intérêts échus.

Les associés accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur souscription pour les em-prunts que l'association serait amenée à contracter.

ARTICLE 9

Sur proposition du comité de gestion, les associés peuvent décider une augmentation de la part fixe du capital social dans les conditions d'une modification statutaire.

Le comité de gestion est compétent pour accepter les libéralités faites à l'association, poursuivre des expro-priations pour cause d'utilité publique au nom de l'association, contracter des emprunts et recevoir des sub-ventions des pouvoirs publics.

ARTICLE 10

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'association a le droit de suspen-dre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà membre de l'association soit désigné comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

ARTICLE 11

Les associés ou leurs ayants droits ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens de l'association, ni demander le partage ou la licitation de ces biens.

Il en sera de même en cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé.

R

ARTICLE 12 : Cotisations

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MOD 2.2

Le comité de gestion délibérant à la majorité de ses membres peut mettre à charge de ses membres, des coti-sations dont il fixe annuellement le montant sans que celui-ci puisse être supérieur à 50 Euro.

TITRE III : Comité de gestion de l'association

ARTICLE 13 : Composition

13.1. L'association est gérée par un comité de gestion. Chaque associé désigne directement son ou ses repré-sentants au comité de gestion de l'association.

Le nombre minimal des membres du comité de gestion représentant l'ensemble des communes associées ne peut être inférieur à quatre. Le nombre maximal de membres du comité de gestion est fixé à dix. Chaque commune associée dispose d'un représentant au comité de gestion.

13.2. En cas de vacance d'un poste de membre du comité de gestion, l'associé auquel ce poste revient désigne sans délai un nouveau membre.

13.3. Les représentants des communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

H n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respec-teraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgi-que, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la Xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'un des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère au membre du comité de gestion ainsi désigné dans tous les cas voix délibérative. Dans ce cas, la limite du nombre maximal de membres du comité de gestion visée au paragraphe 13.1 n'est pas applicable.

Aux fonctions de membres du comité de gestion réservées aux communes ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

13.4. Il est dérogé à la règle prévue au 13.3 du présent article, pour la désignation d'un membre du comité de gestion représentant les communes associées, si tous les membres sont du même sexe.

Dans ce cas, un membre supplémentaire est nommé sur proposition de l'ensemble des communes associées.

Le membre ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative au comité de gestion de l'association.

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NAD 2.2

ARTICLE 14 : Compétences

14.1. Le comité de gestion est chargé de la gestion de l'association.

Nonobstant tout autre disposition statutaire, il est le seul compétent pour :

'Nommer le réviseur parmi les membres de l'Institut des reviseurs d'entreprise qui est chargé du contrôle de la situation financière.

'Établir les comptes annuels et son rapport d'activité.

'Établir les règles en matière de personnel et engager le personnel.

14.2. I¬ peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association à son président ou à la per-sonne désignée par le comité de gestion.

ARTICLE 15 : Présidence  Quorum de présence et de vote

15.1. La présidence du comité de gestion de l'association revient de droit à un de ses membres ayant la qualité d'élu communal. Les communes disposent toujours de la majorité des voix.

Le président est désigné par le comité de gestion en son sein.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le plus âgé des membres du comité de gestion présent.

Le mandat de président est de trois ans, à l'exception de la première mandature qui est de deux ans. Il est ré-éligible une fois.

15.2. Tout membre du comité de gestion dispose d'une voix.

Il peut donner procuration à un autre membre de la catégorie à laquelle appartient le mandant. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

15.3. Pour pouvoir valablement délibérer, la majorité des membres du comité de gestion doit être présente ou représentée en ce compris la majorité des membres représentant les communes associées.

Si ce comité de gestion n'est pas en nombre pour délibérer, il est réuni une seconde fois dans les 15 jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, pour autant qu'au moins un membre des représentants de communes associées soit présent sur les points inscrits pour la seconde fois à l'ordre du jour.

15.4. Sauf dans le cas de majorités qualifiées, les décisions sont prises à la majorité simple, celle-ci devant être atteinte tant au sein du comité de gestion dans son ensemble que dans le groupe des membres du comité de gestion de l'association nommés par les communes.

15.5. Les propositions de modifications statutaires exigent la majorité des deux tiers des membres du comité de gestion présents ou représentés en ce compris la majorité des deux tiers des voix des membres du comité des gestion de l'association nommés par les communes associées.

Ces modifications doivent être adoptées par les associés dans les conditions requises pour l'acte constitutif.

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MOD 2.2

ARTICLE 16 : Réunion du comité de gestion

16.1. Les réunions du comité de gestion de l'association ne sont pas publiques.

Tous les membres du comité de gestion doivent être convoqués aux réunions du comité de gestion par lettre ordinaire (courrier papier au domicile), courriel ou fax adressé au moins quinze jours avant la réunion. La lettre ordinaire ou le fax sera signé(e) par le Président. Le courriel sera transmis avec accusé de réception par le Pré-sident. La convocation mentionne [es jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par

un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Les procès-verbaux détaillés, complétés par le rapport sur le vote des membres individuels et de tous les do-cuments auxquels les procès-verbaux renvoient, peuvent être consultés par les conseillers communaux au se-crétariat des communes associées, sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l'administration.

16.2. Le comité de gestion établit un règlement d'ordre intérieur qui comprend au minimum des dispositions requises à l'article L1523-14, 9 du code de la décentralisation (CDLD) : l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur du comité de gestion. Elles comprendront au minimum:

 l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

-- la participation régulière aux séances des instances;

 les règles organisant les relations entre les membres du comité de gestion et l'administration de l'association de projet

TITRE [V : Des membres du comité de gestion

ARTICLE 17 : Interdictions et incompatibilités

17.1. Nul ne peut représenter, au sein de l'association, l'une des autorités administratives associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour laquelle l'association a été créée.

17.2. I[ est interdit à tout membre du comité de gestion :

1.d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;

2.de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'association ;

3.d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'association. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'association.

17.3. [I est interdit à tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les intercommunales et les associa-tions de projet auxquelles sa commune est associée plus de trois mandats exécutifs Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

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MOD 2.2

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, le membre du comité de gestion remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

17.4. Nul ne peut être désigné aux fonctions de membre du comité de gestion de l'association réservées aux autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans les organes de gestion et de contrôle d'une as-sociation de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, le membre du comité de gestion remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

17.5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée ne peut être membre du comité de gestion s'il est membre du personnel de celle-ci.

ARTICLE 18 : Droits et devoirs

18.1. A son installation, le membre du comité de gestion s'engage par écrit :

1.à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;

2.à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion de deniers publics ;

3.à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activité de l'association notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par l'association lors de son entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige ;

4.à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres

dispositions régle-mentaires ainsi que les présents statuts.

18.2. Les membres du comité de gestion ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux enga-gements de l'association de projet.

Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l'association, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions statutaires de l'association de projet.

Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions aux participants de l'association dès qu'ils en auront eu connaissance.

ARTICLE 19 : Révocation - démission

19.1. Tout associé public à une association de projet peut révoquer à tout moment tout membre du comité de gestion qu'il aura désigné. Il entend préalablement ce membre.

19.2. Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une association de projet est réputé de plein droit démissionnaire :

1.dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal ;

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MOD 2.2

2.dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu par sa volonté ou suite à son exclusion.

Tous les mandats communaux au sein du comité de gestion prennent fin immédiatement après la première ré-union dudit comité de gestion qui suit le renouvellement des conseils communaux, pour autant que ladite ré-union intervienne après le ler mars de l'année qui suit les élections communales à moins que toutes les com-munes associées aient transmis les déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement de leurs membres. La désignation des membres du comité de gestion par les autres participants éventuels s'opère au cours du mois qui suit l'installation de leur propre conseil.

ARTICLE 20 : Jeton de présence et indemnité de fonction :

Les mandats sont exercés à titre gratuit

Titre V Personnel de l'association

ARTICLE 21 : Personnel contractuel

Le personnel de l'association de projet est soumis au régime contractuel.

Le comité de gestion arrête les règles applicables au personnel, fixe les barèmes dans le respect du statut syn-dical. A cette fin, le comité de gestion se référera aux règles applicables dans les communes associées

ARTICLE 22 : Mise à disposition du personnel

Le personnel peut égaiement être mis à disposition, pour la durée de éassociation, par une des communes as-sociées.

Titre VI Etablissement des comptes et répartition des résultats

ARTICLE 23

La comptabilité de l'association est tenue conformément à la législation relative à la comptabilité des entrepri-ses. Les règles applicables à la publicité des comptes des entreprises sont d'application.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Toutefois, le premier exercice social commence à la date de la constitution de l'association et prend fin au tren-te-et-un décembre.

ARTICLE 24

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MOa 2.2

Au trente-et-un décembre de chaque année, les écritures de l'association sont arrêtées et les résultats sont dé-terminés.

Le comité de gestion établit les comptes annuels de l'association ainsi que le rapport d'activité pour le 30 mars de l'exercice suivant.

Le réviseur communique son rapport au comité de gestion pour le 20 avril.

Le comité de gestion transmet à tous les associés, en vue de leur approbation, les comptes annuels, le rapport d'activité et le rapport du réviseur pour le 30 avril.

Les associés communiquent au comité de gestion leur décision quant à l'approbation des comptes et aux diffé-rentes décharges, pour le 30 juin au plus tard.

L'approbation définitive est acquise dès qu'une majorité des associés, en ce compris la majorité des associés communaux, s'est prononcée favorablement et a donné décharge au comité de gestion et au réviseur.

ARTICLE 25

Le bénéfice à répartir est constitué par l'excédent du compte de résultats.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième de la part fixe du capital.

Le solde restant reçoit l'affectation telle qu'elle résultera de l'approbation définitive des comptes.

ARTICLE 26

Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est soit apurée en tout ou en partie par prélèvement sur les ré-serves constituées, soit prise en charge annuellement

par les associés au prorata du nombre de parts souscrites.

Titre VII Liquidation

ARTICLE 27

En cas de dissolution avant terme ou de non-reconduction, l'association est mise en liquidation. La liquidation en cas de dissolution avant terme est soumise à l'approbation unanime des associés sur proposition du comité de gestion. La non-reconduction est constatée par le comité de gestion qui en informe les associés. L'association est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation.

Toutes les pièces émanant d'une association dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation. ARTICLE 28

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MOD 2.2

28.1 La proposition de dissolution ou de non-reconduction de l'association fait l'objet d'un rapport justificatif établi par le comité de gestion.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, arrêté à une date ne re-montant pas à plus de trois mois. Cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Le réviseur fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement et correcte-ment la situation de la société.

28.2 Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés à l'article 28.1 est com-muniquée aux associés.

28.3 Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de l'association, le Bourgmestre de la commune du siège de l'association ou le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité externe des ac-tes et formalités incombant, en vertu de l'article 28.1, à l'association auprès de laquelle il instrumente.

L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au §1er par le réviseur.

ARTICLE 29

Toute modification de la dénomination de l'association en liquidation et tout transfert de son siège social sont interdits

ARTICLE 30

Les liquidateurs sont les membres du comité de gestion. Ils forment un collège qui délibère selon les règles fixées au Titre III des présents statuts

En cas de vacance d'un poste de liquidateur, l'associé auquel ce poste revient désigne sans délai un nouveau membre en respectant la règle proportionnelle prévue à l'article 13.3 des statuts.

ARTICLE 31

Les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour l'association, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de l'association, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations.

ARTICLE 32

Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à verser dans l'association et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.

ARTICLE 33

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adoo 2.2

Les liquidateurs, sans préjudice aux droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes de l'association, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-cl.

Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

ARTICLE 34

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, les liquidateurs distri-bueront aux associés les sommes ou valeurs proportionnellement à leurs apports.

Les biens immobiliers reviennent cependant gratuitement à la commune associée, dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'association, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établis-sements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les associés, ainsi que les biens financés par l'association ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

Le personnel mis à disposition par une commune associée réintègre les services de la commune dont il est issu

ARTICLE 35

Les interdictions et incompatibilités visées à l'article 17 des présents statuts sont applicables aux liquidateurs.

ARTICLE 36

Les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu'envers les associés, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

ARTICLE 37

Chaque année, les liquidateurs soumettent aux associés les résultats de la liquidation avec . l'indication des cau-ses qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Ils doivent établir des comptes annuels conformément à l'article 24 des présents statuts, les soumettre aux associés dans les mêmes délais et dans les trente jours de l'approbation, les déposer à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE 38

Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font un rapport sur l'emploi des valeurs sociales et soumet-tent les comptes et pièces à l'appui aux associés. Les receveurs des communes associées, réunis en collège, examinent ces documents, font rapport et l'envoient aux associés.

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MOD 2.2

Sur base de ces deux rapports, les associés statuent sur la gestion des liquidateurs.

Les associés communiquent, dans les deux mois, leur décision au collège des liquidateurs.

L'approbation définitive est acquise dès qu'une majorité des associés, en ce compris la majorité des associés communaux, s'est prononcée favorablement.

Le collège des liquidateurs est chargé de la publication, dans les trente jours, de l'approbation de la clôture de la liquidation au Moniteur Belge.

Cette publication contiendra en outre :

1° L'indication de l'endroit désigné par les associés, où livres et documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins ;

2° L'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux associés et dont la remise n'aurait pu leur être faite. »

*

CONDITION SUSPENSIVE

Le présent acte ainsi que les décisions prises ci-avant par l'organe constituant ne sortiront leurs effets qu'à compter de la levée de la condition suspensive soit de leur approbation par l'autorité de tutelle dans le délai légal d'exercice de la tutelle, soit de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans ce même délai. La levée de cette condition suspensive sera constatée par acte authentique

« Fait à Etalle ce 13 novembre 2013

Après lecture, les représentants des communes comparantes ont signé avec Monsieur Henry THIRY, Bourgmes-tre d'Etalle. »

Monsieur François RITS, représentant la Commune d'Aubange Madame Fabienne BRICOT, représentant la Commune d'Etalle Madame Sylvie THEODORE, représentant la Commune de Florenville Monsieur Marc GILSON, représentant la Commune de Meix-devant-Virton

Monsieur Mohammed BOUMKASSAR, représentant la Commune de Musson

Madame Carmen RAMLOT, représentant la Commune de Rouvroy

MOD 2.2

Volet B - Suite

Monsieur Philippe LEMPEREUR, représentant la Commune de Saint-Léger

Monsieur Philippe LABRANCHE, représentant la Commune de Tintigny

Monsieur Etienne CHALON et Madame Annie GOFFIN, représentant la Commune de Virton

Monsieur Henri THIRY, agissant en tant que Bourgmestre instrumentant."

Texte

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au

Moniteur

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14/09/2012
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0 7 -09- 2012

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N' d'entreprise : orMe . Jiz4" î~

Dénomination

(en entier) : Association de projet "Parc naturel de Gaume"

(en abrégé) " AP "Parc naturel de Gaume"

Forme juridique : Association de projet

Siège : rue du moulin, 20 à 6740 Etalle

Objet de l'acte

TITRE I : Dénomination -- objet -- siège - durée

ARTICLE 1 : Dénomination

L'association de projet, ci-après dénommée « association » a pour dénomination « Parc naturel de Gaume ».

Cette dénomination, précédée des mots « association de projet » ou du sigle « A.P. » doit être indiquée lisible-ment dans tous les actes et documents de l'association.

ARTICLE 2 : Objet

Dans le cadre de l'application du décret régional wallon du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, l'objet de l'association de projet « Parc naturel de Gaume » est d'être le pouvoir organisateur du Parc naturel de Gaume. L'association de projet a pour objet dans un premier temps d'instaurer un comité d'étude qui établira un rap-port relatif à la création du parc naturel comprenant au moins : les limites du parc naturel; le plan de gestion et les conséquences économiques, sociales et environnementales, pour les communes intéressées et pour leurs habitants, de la création du parc naturel.

Les objectifs du Parc naturel de Gaume sont d'assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel; de contribuer, dans les limites du périmètre du parc naturel, à définir et à orienter les projets d'aménagement du territoire suivant les principes du développement durable; d'encourager le développement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au développement lo-cal, sur les plans économique et social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie; d'organiser l'accueil, l'éducation et l'information du public; de participer à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en oeuvre de pro-grammes européens et de coopération territoriale européenne.

ARTICLE 3 : Siège

Le siège de l'association est établi à 6740 Etalle, 20 rue du Moulin

ARTICLE 4 ; Durée

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MOD 2.2

4.1. L'association est constituée pour une durée de deux ans et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013. Moyennant l'accord unanime de tous les associés, l'association pourra être dissoute anticipativement.

Aucun retrait n'est possible avant le terme fixé à la constitution de l'association.

Elle est reconductible, sur décision des conseils communaux intéressés, par période ne dépassant pas six ans, sans cependant que cette décision de reconduction ne puisse prendre effet lors d'une législature communale postérieure.

La commune associée qui décide au terme fixé par les statuts de ne pas reconduire sa participation à l'association est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installa-tions ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'óbjet' social en ce qui la concerne ainsi que son personnel mis à disposition. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'association, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que des biens financés par l'association ou à l'aide de subsides d'autres ad-ministrations publiques qui ne sont pas amortis

La commune qui se retire a le droit à recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

La reprise de l'activité de l'association par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'association ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité conti-nuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

4.2. Admissions de nouveaux membres

Toute entrée d'un nouvel associé dans l'association de projet nécessitera une modification statutaire.

Les propositions de modifications statutaires exigent la majorité des deux tiers des membres du comité de ges-tion de l'association présents ou représentés en ce compris la majorité des deux tiers des voix des membres du comité de gestion de l'association représentant les communes associées (art 15.5).

Ces modifications doivent être adoptées par les associés dans les conditions requises pour l'acte constitutif : décisions des conseils communaux de l'ensemble des communes associées ; acte authentique passé devant le bourgmestre de la commune du siège de celle-ci, ou devant notaire, en présence des représentants des com-munes associées mandatés à cette fin ; publication aux annexes du Moniteur belge et dépôt au siège de l'association.

TITRE Il : CAPITAL  Apports - Cotisation

ARTICLE 5 : Apports

5.1 Apport en numéraire

Le capital fixe de l'association est constitué en numéraire, totalement libéré, d'une somme de 9 Euro, repré-sentée par 9 parts de 1 Euro chacune.

Le capital fixe doit être libéré en numéraire par les participants à la constitution de l'association.

Toutes les autres parts sont libérées à concurrence d'un quart.

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M0D 2.2

ARTICLE 6 : Associés

6.1. La qualité d'associés fondateurs est reconnue aux communes suivantes :

'Commune d'Aubange : 1 part

'Commune d'Etalle : 1 part

'Commune de Florenville : 1 part

'Commune de Meix-devant-Virton : 1 part

" Commune de Musson : 1 part

'Commune de Rouvroy: 1 part

'Commune de Saint-Léger : 1 part

'Commune de Tintigny : 1 part

" Commune de Virton: 1 part

6.2. Un registre est annexé aux présents statuts et en fait partie intégrante, mentionnant chacun des associés et indiquant pour chacun d'eux les parts qui lui seront attribuées.

ARTICLE 7

Les associés ne sont responsables que de leur apport. Ils ne sont solidaires ni entre eux, ni avec l'association. Ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence du montant de leur apport.

L'association ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves ou de capitaux préalablement souscrits.

L'association n'est obligée que jusqu'à concurrence de son capital.

ARTICLE 8

Le comité de gestion fait les appels de fonds sociaux.

Les associés en sont informés par lettre recommandé deux mois à l'avance.

Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur apport.

Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée, seront tenus de verser un intérêt de 3,75 pour cent l'an sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité. Les versements effectués seront imputés par priorité sur les intérêts échus.

Les associés accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur souscription pour les em-prunts que l'association serait amenée à contracter.

ARTICLE 9

Sur proposition du comité de gestion, les associés peuvent décider une augmentation de la part fixe du capital social dans les conditions d'une modification statutaire.

c.

s

MOD 2.2

Le comité de gestion est compétent pour accepter les libéralités faites à l'association, poursuivre des expro-priations pour cause d'utilité publique au nom de l'association, contracter des emprunts et recevoir des sub-ventions des pouvoirs publics.

ARTICLE 10

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'association a le droit de suspen-dre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà membre de l'association soit désigné comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

ARTICLE 11

Les associés ou leurs ayants droits ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens de l'association, ni demander le partage ou la licitation de ces biens.

Il en sera de même en cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé. ARTICLE 12 : Cotisations

te Le comité de gestion délibérant à la majorité de ses membres peut mettre à charge de ses membres, des coti-sations dont il fixe annuellement le montant sans que

L., celui-ci puisse être supérieur à 50 Euro.

c TITRE Ill : Comité de gestion de l'association

e ARTICLE 13 : Composition

b

rm

13.1. L'association est gérée par un comité de gestion. Chaque associé désigne directement

wi

son ou ses repré-sentants au comité de gestion de l'association.

Le nombre minimal des membres du comité de gestion représentant l'ensemble des

N communes associées ne peut être inférieur à quatre. Le nombre maximal de

c membres du comité de gestion est fixé à dix. Chaque commune associée

ádispose d'un représentant au comité de gestion.

0

13.2. En cas de vacance d'un poste de membre du comité de gestion, l'associé auquel ce

poste revient désigne sans délai un nouveau membre.

b

e

13.3. Les représentants des communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes

e associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations

te individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement. rm

te

Il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes

politiques qui ne respec-teraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

:r. libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en

eo vigueur en Belgi-que, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains

e actes inspirés par le racisme et la Xénophobie et par la loi du 23 mars 1995

t tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou

l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant

P: la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'un des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Aux fonctions de membres du comité de gestion réservées aux communes ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

,

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MOD 2.2

13.4. Il est dérogé à la règle prévue au 13.3 du présent article, pour la désignation d'un membre du comité de gestion représentant les communes associées, si tous les membres sont du même sexe.

Dans ce cas, un membre supplémentaire est nommé sur proposition de l'ensemble des communes associées.

Le membre ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative au comité de gestion de l'association.

ARTICLE 14 : Compétences

14.1. Le comité de gestion est chargé de la gestion de l'association.

Nonobstant tout autre disposition statutaire, il est le seul compétent pour :

" Nommer le réviseur parmi les membres de l'Institut des reviseurs d'entreprise qui est chargé du contrôle de la situation financière.

*Établir les comptes annuels et son rapport d'activité.

" Établir les règles en matière de personnel et engager le personnel.

14.2.11 peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association à son président ou à la per-sonne désignée par le comité de gestion.

ARTICLE 15 : Présidence  Quorum de présence et de vote

15.1. La présidence du comité de gestion de l'association revient de droit à un de ses membres ayant la qualité d'élu communal. Les communes disposent toujours de la majorité des voix.

Le président est désigné par le comité de gestion en son sein.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le plus âgé des membres du comité de gestion présent.

Le mandat de président est de trois ans, à l'exception de la première mandature qui est de deux ans. Il est ré-éligible une fois.

15.2. Tout membre du comité de gestion dispose d'une voix.

Il peut donner procuration à un autre membre de la catégorie à laquelle appartient le mandant. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

15.3. Pour pouvoir valablement délibérer, la majorité des membres du comité de gestion doit être présente ou représentée en ce compris la majorité des membres représentant les communes associées.

Si ce comité de gestion n'est pas en nombre pour délibérer, il est réuni une seconde fois dans les 15 jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, pour autant qu'au moins un membre des représentants de communes associées soit présent sur les points inscrits pour la seconde fois à l'ordre du jour.

15.4. Sauf dans le cas de majorités qualifiées, les décisions sont prises à la majorité simple, celle-ci devant être atteinte tant au sein du comité de gestion dans son ensemble que dans le groupe des membres du comité de gestion de l'association nommés par les communes.

15.5. Les propositions de modifications statutaires exigent la majorité des deux tiers des membres du comité de gestion présents ou représentés en ce compris la

MOD 2.2

z majorité des deux tiers des voix des membres du comité des gestion de l'association nommés par les communes associées.

Ces modifications doivent être adoptées par les associés dans les conditions requises pour l'acte constitutif.

ARTICLE 16 : Réunion du comité de gestion

16.1. Les réunions du comité de gestion de l'association ne sont pas publiques.

Tous les membres du comité de gestion doivent être convoqués aux réunions du comité de gestion par lettre ordinaire (courrier papier au domicile), courriel ou fax adressé au moins quinze jours avant la réunion. La lettre ordinaire ou le fax sera signé(e) par le Président. Le courriel sera transmis avec accusé de réception par le Pré-sident. La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge Les procès-verbaux détaillés, complétés par le rapport sur le vote des membres individuels et de tous les do-cuments auxquels les procès-verbaux renvoient, peuvent être consultés par les conseillers communaux au se-crétariat des communes associées, sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l'administration.

16.2. Le comité de gestion établit un règlement d'ordre intérieur qui comprend au minimum des dispositions requises à l'article L1523-14, 9 du code de la décentralisation (CDLD) : l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur du comité de gestion. Elles comprendront au minimum:

 l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

 la participation régulière aux séances des instances;

 les règles organisant les relations entre les membres du comité de gestion et l'administration de l'association de proje

TITRE IV : Des membres du comité de gestion

ARTICLE 17 : Interdictions et incompatibilités

17.1. Nul ne peut représenter, au sein de l'association, l'une des autorités administratives associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour laquelle l'association a été créée.

17.2. II est interdit à tout membre du comité de gestion :

1.d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;

2.de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'association ;

3.d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'association. II ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'association.

17.3. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les intercommunales et les associa-tions de projet auxquelles sa commune est associée plus de trois mandats exécutifs Par mandat exécutif, on entend tout mandat

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MOU 2.2

conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, le membre du comité de gestion remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

17.4. Nul ne peut être désigné aux fonctions de membre du comité de gestion de l'association réservées aux autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans les organes de gestion et de contrôle d'une as-sociation de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent. A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, le membre du comité de gestion remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

17.5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée ne peut être membre du comité de gestion s'il est membre du personnel de celle-ci.

ARTICLE 18 : Droits et devoirs

18.1. A son installation, le membre du comité de gestion s'engage par écrit :

1.à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;

2.à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion de deniers publics ;

3.à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activité de l'association notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par l'association lors de son entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige ;

4.à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions régle-mentaires ainsi que les présents statuts.

18.2. Les membres du comité de gestion ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux enga-gements de l'association de projet.

Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l'association, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions statutaires de l'association de projet.

Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions aux participants de l'association dès qu'ils en auront eu connaissance.

ARTICLE 19 : Révocation - démission

19.1. Tout associé public à une association de projet peut révoquer à tout moment tout membre du comité de gestion qu'il aura désigné. Il entend préalablement ce membre.

19.2. Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une association de projet est réputé de plein droit démissionnaire :

1.dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal ;

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MdD 2,2

2.dès ['instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu par sa volonté ou suite à son exclusion.

Tous les mandats communaux au sein du comité de gestion prennent fin immédiatement après la première ré-union dudit comité de gestion qui suit le renouvellement des conseils communaux, pour autant que ladite ré-union intervienne après le ler mars de l'année qui suit les élections communales à moins que toutes les com-munes associées aient transmis les déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement de leurs membres. La désignation des membres du comité de gestion par les autres participants éventuels s'opère au cours du mois qui suit l'installation de leur propre conseil.

ARTICLE 20 : Jeton de présence et indemnité de fonction :

Les mandats sont exercés à titre gratuit

Titre V Personnel de l'association

ARTICLE 21 : Personnel contractuel

Le personnel de l'association de projet est soumis au régime contractuel.

Le comité de gestion arrête les règles applicables au personnel, fixe les barèmes dans le respect du statut syn-dical. A cette fin, le comité de gestion se référera aux règles applicables dans les communes associées

ARTICLE 22 : Mise à disposition du personnel

Le personnel peut également être mis à disposition, pour la durée de l'association, par une des communes as-sociées.

Titre VI Etablissement des comptes et répartition des résultats

ARTICLE 23

La comptabilité de l'association est tenue conformément à la législation relative à [a comptabilité des entrepri-ses. Les règles applicables à la publicité des comptes des entreprises sont d'application.

L'année sociale commence [e premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Toutefois, te premier exercice social commence à la date de la constitution de l'association et prend fin au tren-te-et-un décembre.

ARTICLE 24

Au trente-et-un décembre de chaque année, les écritures de l'association sont arrêtées et les résultats sont dé-terminés.

Le comité de gestion établit les comptes annuels de l'association ainsi que le rapport d'activité pour le 30 mars de l'exercice suivant.

Le réviseur communique son rapport au comité de gestion pour le 20 avril.

Le comité de gestion transmet à tous les associés, en vue de leur approbation, les comptes annuels, le rapport d'activité et le rapport du réviseur pour le 30 avril.

Les associés communiquent au comité de gestion leur décision quant à l'approbation des comptes et aux diffé-rentes décharges, pour le 30 juin au plus tard.

L

M0D 2.2

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L'approbation définitive est acquise dès qu'une majorité des associés, en ce compris la majorité des associés communaux, s'est prononcée favorablement et a donné décharge au comité de gestion et au réviseur.

ARTICLE 25

Le bénéfice à répartir est constitué par l'excédent du compte de résultats.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième de la part fixe du capital.

Le solde restant reçoit l'affectation telle qu'elle résultera de l'approbation définitive des comptes.

ARTICLE 26

Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est soit apurée en tout ou en partie par prélèvement sur les ré-serves constituées, soit prise en charge annuellement par les associés au prorata du nombre de parts souscrites.

Titre VII Liquidation

ARTICLE 27

En cas de dissolution avant terme ou de non-reconduction, l'association est mise en liquidation. La liquidation en cas de dissolution avant terme est soumise à l'approbation unanime des associés sur proposition du comité de gestion. La non-reconduction est constatée par le comité de gestion qui en informe les associés. L'association est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation.

Toutes les pièces émanant d'une association dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation. ARTICLE 28

28.1 La proposition de dissolution ou de non-reconduction de l'association fait l'objet d'un rapport justificatif établi par le comité de gestion.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, arrêté à une date ne re-montant pas à plus de trois mois. Cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Le réviseur fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement et correcte-ment la situation de la société.

28.2 Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés à l'article 28.1 est com-muniquée aux associés.

28.3 Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de l'association, le Bourgmestre de la commune du siège de l'association ou le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité externe des ac-tes et formalités incombant, en vertu de l'article 28.1, à l'association auprès de laquelle il instrumente.

L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au §1er par le réviseur. ARTICLE 29

Toute modification de la dénomination de l'association en liquidation et tout transfert de son siège social sont interdits

MpD 2,2

_ ! e ARTICLE 30

Les liquidateurs sont les membres du comité de gestion. Ils forment un collège qui délibère selon les règles fixées au Titre III des présents statuts

En cas de vacance d'un poste de liquidateur, l'associé auquel ce poste revient désigne sans délai un nouveau membre en respectant la règle proportionnelle prévue à l'article 13.3 des statuts.

ARTICLE 31

Les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour l'association, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de l'association, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations.

ARTICLE 32

Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à verser dans l'association et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.

ARTICLE 33

Les liquidateurs, sans préjudice aux droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes de l'association, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.

Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

ARTICLE 34

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, les liquidateurs distri-bueront aux associés les sommes ou valeurs proportionnellement à leurs apports.

Les biens immobiliers reviennent cependant gratuitement à la commune associée, dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'association, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établis-sements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les associés, ainsi que les biens financés par l'association ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

Le personnel mis à disposition par une commune associée réintègre les services de la commune dont il est issu

ARTICLE 35

Les interdictions et incompatibilités visées à l'article 17 des présents statuts sont applicables aux liquidateurs.

ARTICLE 36

Les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu'envers les associés, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

ARTICLE 37

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Moo 2.2

Chaque année, les liquidateurs soumettent aux associés les résultats de la liquidation avec l'indication des cau-ses qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Ils doivent établir des comptes annuels conformément à l'article 24 des présents statuts, les soumettre aux associés dans les mêmes délais et dans les trente jours de l'approbation, les déposer à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE 38

Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font un rapport sur l'emploi des valeurs sociales et soumet-tent les comptes et pièces à l'appui aux associés. Les receveurs des communes associées, réunis en collège, examinent ces documents, font rapport et l'envoient aux associés.

Sur base de ces deux rapports, les associés statuent sur la gestion des liquidateurs.

Les associés communiquent, dans les deux mois, leur décision au collège des liquidateurs.

L'approbation définitive est acquise dès qu'une majorité des associés, en ce compris la majorité des associés communaux, s'est prononcée favorablement.

Le collège des liquidateurs est chargé de la publication, dans les trente jours, de

l'approbation de la clôture de la liquidation au Moniteur Belge.

Cette publication contiendra en outre :

1° L'indication de l'endroit désigné par les associés, où livres et documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins ;

2° L'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux associés et dont la remise n'aurait pu leur être faite.

CONDITION SUSPENSIVE

Le présent acte ainsi que les décisions prises ci-avant par l'organe constituant ne sortiront leurs effets qu'à compter de la levée de la condition suspensive soit de leur approbation par l'autorité de tutelle dans le délai légal d'exercice de la tutelle, soit de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans ce même délai. La levée de cette condition suspensive sera constatée par acte authentique

« Fait à Etalle ce ler août 2012

Après lecture, les représentants des communes comparantes ont signé avec Monsieur Guy CHARLIER, Bourgmestre d'Etalle. »

Monsieur Christian BINET, représentant la Commune d'Aubange

Madame Fabienne BRICOT, représentée par Monsieur Jean GUILLAUME, représentant la Commune d'Etalle

Mademoiselle Sylvie THEODORE, représentant la Commune de Florenville Monsieur François TRIBOLET, représentant la Commune de Meix-devant-Virton Monsieur Michel YANS, représentant la Commune de Musson

Madame Carmen RAMLOT, représentant la Commune de Rouvroy

Monsieur Philippe LEMPEREUR, représentant la Commune de Saint-Léger Monsieur Benoit PIEDBOEUF, représentant la Commune de Tintigny

Réservé

Moniteur

belge

Volet B - suite

Madame Bernadette ROISEUX, représentant la Commune de Virton

MOD 2.2

Texte

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Coordonnées
ASS. DE PROJET PARC NATUREL DE GAUME, EN ABR…

Adresse
RUE DU MOULIN 20 6740 ETALLE

Code postal : 6740
Localité : ETALLE
Commune : ETALLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne