ASSURANCES GOFFINET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSURANCES GOFFINET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 443.699.180

Publication

03/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résen au Mon ite belge

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Dépoe cu Greffa du Trjbunal de Commerce

deliège,divisionArlon le 2 3 JUIN 2014

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Greffe

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N° d'entreprWe 0443.699:180

Dénomination

(en entier): ASSURANCES GOFFINET

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6750 Musson, Rue René Nicolas, 17

(adresse complète)

° Objet(s) de l'acte : PROJET DE FUSION

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

PREAMBULE

L'organe de gestion de la SPRL « ROSELINE GOFFINET » (société absorbante) et l'organe de gestion de la SPRL « ASSURANCES GOFFINET » (société à absorber) ont décidé de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions des articles 676 et 719 du Code des Sociétés à leurs assemblées, générales respectives, dans un délai de six semaines au moins après le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du présent projet de fusion pour chacune des sociétés appelées à fusionner.

En exécution des décisions des organes de gestion respectifs, il a été en outre décidé que les personnes ci après désignées étaient dûment autorisées à signer le présent projet de fusion, à savoir

 En ce qui concerne la société à absorber la SPRL « ASSURANCES GOFFINET »: Les personnes suivantes

Madame Roseline GOFFINET, gérante de la SPRL « ASSURANCES GOFFINET »

 En ce qui concerne la société absorbante la SPRL « ROSELINE GOFFINET» ; Les personnes suivantes:

Madame Roseline GOFFINET, gérante de la SPRL « ROSELINE GOFFINET »

L'article 676 du Code des Sociétés assimile à la fusion par absorption l'opération par laquelle une ou: plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'Intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titresi conférant un droit de vote dans l'assemblée générale.

L'article 719 du Code des Sociétés définit la procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption. , I. Description de la fusion

Considérant que les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative d'effectuer une fusion par absorption de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ASSURANCES GOFFINET », ayant pour effet la , transmission de l'intégralité du patrimoine de celle ci, activement et passivement, à la société absorbante la SPRL « ROSELINE GOFFINET » et ce conformément aux dispositions des articles 676 et 719 du Code des; Sociétés.

Lesdits organes de gestion s'engagent réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de; réaliser ladite fusion aux conditions définies ci après et fixent par la présente le projet de fusion qui sera soumis: à l'approbation des assemblées respectives.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de l'opération envisagée, la société absorbante la SPRL « ROSELINE GOFFINET » se verra transférer l'intégralité du patrimoine de la SPRL « ASSURANCES GOFFINET », activement et passivement.

Il. Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés

1. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par ta fusion (art. 719 1° du C. SOC.)

1.1.La société absorbée :

La Société Privée à Responsabilité Limitée « ASSURANCES GOFFINET » ayant son siège social à 6750 Musson, Rue René Nicolas, n°17, dont le numéro d'entreprise est 0443.699.180 et dont l'acte de constitution a été publié au Moniteur Belge du 13 avril 1991 sous le numéro 1991-04-13/237.

Les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois en date du 17 octobre 2005 par acte du notaire Jean-Pierre UMBREIT, notaire de résidence à Arlon (Annexes du Moniteur Belge du 14/11/2005 n° 05163159) ; Les modifications portaient sur la conversion du capital en euros et l'adaptation des statuts au Code des sociétés

La société a pour objet l'exploitation d'un bureau d'assurances.

Le siège social est établi à 6750 Musson Rue René Nicolas, 17 (MB du 13/10/2008-numéro 08161844)

Le capital est fixé à 18.592,01 E et est représenté par 750 parts sociales, entièrement souscrites et libérées d'une valeur de 24,79E chacune

La SPRL « ROSELINE GOFFINET », représentée par sa gérante Madame Roseline GOFFINET, exerce les fonctions de gérante de la SPRL « ASSURANCES GOFFINET ».pour une durée illimitée (MB du 1610712010-numéro 10106111)

1.2.La société absorbante :

La Société Privée à Responsabilité Limitée « ROSELINE GOFFINET », ayant actuellement son siège social à 6750 Musson, Rue René Nicolas, n°17, dont le numéro d'entreprise est 0818.046.233, constituée par acte reçu le 24 août 2009 par le notaire Geneviève OSWALD, notaire de résidence à Athus-Aubange (Annexes au Moniteur Belge du 4 septembre 2009 sous le numéro 09125841).

Les statuts ont été modifiés en date du 19 décembre 2013 par acte du notaire Geneviève OSWALD précité (Annexes du Moniteur Belge du 03/01/2014 n° 14002703) portant sur uned augmentation du capital

Suivant les statuts, la société a principalement pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Eleigique et à l'étranger, toutes opérations commerciales et financières relatives à la gestion d'un portefeuille d'assurances, l'exploitation, à titre principal ou accessoire, d'un ou plusieurs bureaux de courtage en assurances et crédit et toutes opérations bancaires.

Le capital social est fixé à la somme de 93.000,00 E représenté par 930 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces parts ont été intégralement souscrites par Madame Roseline GOFFINET et libérées à concurrence de 27.280,00

Madame Roseline GOFFINET ( NN 56.12.05 086-54 ), exerce les fonctions de gérante de la SPRL « ROSELINE GOFFINET ».

1.3.

Il y a similitude entre la forme juridique de la société à absorber et de la société absorbante.

Les objets sociaux des sociétés intéressées par la présente opération de fusion sont complémentaires et similaires en ce qui concerne le domaine des assurances..

D'un point de vue économique, le pouvoir de Madame Roseline GOFFINET au sein de la SPRL « ROSELINE GOFFINET » ne sera pas modifié de façon significative suite à l'opération de fusion.

Conformément à l'article 724 du Code des Sociétés, immédiatement après la décision de fusion, les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante, y compris les clauses qui modifieraient son objet social, seront arrêtées

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

2,Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante : (article 719, 2° du C, SOC.)

Les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire la SPRL « ROSELINE GOFFINET » à compter du 1er janvier 2014.

3.Droits spéciaux (art. 719, 3° du C.. SOC.)

Sans objet.

zh Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés intéressées par fa fusion (art. 719, 4° du C. SOC.)

Aucun avantage social n'est accordé au gérant de la société absorbée, ni au gérant de la société absorbante

III. DESCRIPTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER

t Les éléments suivants du patrimoine de la société absorbée, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 seront affectés cOmptablement comme suit :

1.1. Description générale

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 8.041,86

I.Frais d'établissement 0,00

11.Immobilisations incorporelles 0,00

111.Immobilisations corporelles 4.696,86

IV.Immobilisations financières 3.345,00

ACTIFS CIRCULANTS 170.254,99

V.Créances à plus d'un an 0,00

VI.Stocks et commandes en cours d'exécution 699,21

VII.Créances à un an au plus 161.259,81

VIII.Placements de trésorerie 0,00

IX.Valeurs disponibles 1.279,43

X,Comptes de régularisation 7,016,54

Soit un total de l'actif de: 178.296,85

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 33.994,47

I. Capital 18.592,01

II.Primes d'émission 0,00

fi.Plus-value de réévaluation 0,00

IV. Réserves 13.320,86

V.RésuItat reporté 2.081,60

VI.Subsides en capital 0,00

PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 0,00

VII. A. Provisions pour risques et charges 0,00

B. Impôts différés 0,00

DETTES 144.302,38

VIILDettes à plus d'un an 0,00

IX.Dettes à un an au plus 129.089,22

X.Comptes de régularisation 15.213,16

Soit un total du passif de; 178.296,85

1.2. Description des principaux actifs et passifs apportés à la société absorbante :

La société absorbante a parfaite connaissance de la nature et de la consistance des actifs et passifs arrêtés au 31 décembre 2013 qui seront transférés lors de la fusion.

Le transfert se fera sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au 31 décembre 2013. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la

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Volet B - Suite

sclté absorbante à la valeur pour laquelle ils figurerontRJns les comptes de de la idciki absorbée à la date ; précitée.

L'actif de la société est principalement constitué d'une créance en compte courant envers la SPRL « ROSELINE GOFFINET », associé unique.

Dans les comptes arrêtés au 31/12/2013, la valeur de cette créance est de 160.310,47¬ . On retrouve la contrepartie de cette créance au passif de la société absorbante.

Quant au passif, il est principalement constitué d'une dette en compte courant envers Madame Roseline GOFFINET, Au 31/12/2013, la valeur de cette dette est de 129.089,22¬ .

Il appartiendra au notaire Instrumentant lors des assemblées générales de fusion d'effectuer Ies recherches d'usage en la matière.

La SPRL « ROSELINE GOFFINET » société absorbante reprendra à son compte à dater du ler janvier 2014 tous les engagements de la SPRL «ASSURANCES GOFFINET

Les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité du capital de la société absorbée et la fusion s'opérera ! donc sans création d'action, suivant l'article 726 du Code des Sociétés, et les parts sociales de la société absorbée seront annulées.

Mentions complémentaires

! coût de l'opération de fusion sera supporté par la société absorbante la SPRL « ROSELINE GOFFINET ».

2.Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser ta fusion de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales conformément au Code des Sociétés, et les dispositions statutaires de la société.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires ou associés de la manière prescrite par le Code des Sociétés.

Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel.

3.Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale de la société à absorber et à l'assemblée générale de la société absorbante, six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner, comme prévu à l' article 719 du C. SOC.

4.Le présent texte est établi, le 9 mai 2014 en quatre exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, dont deux exemplaires sont destinés à être déposés aux greffes du tribunal de commerce de Arlon, conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

8.Chaque société donne pouvoir à sa gérante avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt. pour la SPRL « AS RA ES %) [NET », société à absorber ;

(Signatures)

-SPRL « ROSELINE GOFFINET », gérante représentée par Madame Roseline GOFFINET

Réservé ' au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/11/2014 : AR020933
27/06/2012 : AR020933
15/06/2011 : AR020933
16/07/2010 : AR020933
29/06/2010 : AR020933
28/07/2009 : AR020933
13/10/2008 : AR020933
07/07/2008 : AR020933
18/06/2007 : AR020933
16/10/2006 : AR020933
14/11/2005 : AR020933
29/09/2005 : AR020933
21/09/2004 : AR020933
04/07/2003 : AR020933
27/02/2003 : AR020933
08/12/1999 : AR020933
06/01/1999 : AR020933

Coordonnées
ASSURANCES GOFFINET

Adresse
RUE RENE NICOLAS 17 6750 MUSSON

Code postal : 6750
Localité : MUSSON
Commune : MUSSON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne