ASSURTRADE

Dénomination : ASSURTRADE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 894.472.533

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.04.2014, DPT 24.06.2014 14220-0494-015
07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.04.2013, DPT 04.06.2013 13151-0286-015
10/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.04.2012, DPT 07.05.2012 12109-0104-014
20/10/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

t.)epos� au G�etfe ou Tribunal de Cornrnercu

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N� d'entreprise : 0894.472.533

D�nomination

(en entier) : ASSURTRADE

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6800 LIBRAMONT, rue de la Gare, 45

Objet de l'acte : Modification de l'objet social - Mise en concordance et refonte totale des statuts de la soci�t�

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la; soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre et. Augustin, Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, rue du Serpont, 29/A bte 1, en date du vingt-neuf septembre deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� sept r�les sans renvoi � Neufch�teau le 04 octobre 2011, volume 485 Folio 70 Case 3, Re�u : vingt-cinq euros (25,00 � ), L'Inspecteur Principal ai (sign�) R. CASEL �, il r�sulte que :

S'est tenue une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s et g�rant de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �ASSURTRADE �, dont le si�ge social est �tabli � 6800 LIBRAMONT, rue de la Gare 45; soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises - Registre des Personnes Morales ressort territorial' de Neufch�teau - sous le num�ro d'entreprise 0894.472.533 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous; le num�ro BE 894.472.533.

L'Assembl�e, apr�s s'�tre reconnue l�galement constitu�e et valablement repr�sent�e et donc apte � d�lib�rer sur les points repris � l'Ordre du Jour, a abord� l'Ordre du Jour et, apr�s avoir d�lib�r�, a requis le notaire soussign� d'acter qu'elle prenait, chaque fois par vote s�par�, les r�solutions suivantes, � savoir :

PREMIERE RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e a d�cid� � l'unanimit� :

A.de modifier l'article des statuts de la soci�t� relatif au si�ge social afin de le mettre en concordance avec

la d�cision :

*prise par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� qui s'est tenue le 20 juillet 2009;

*publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 24 ao�t 2009, sous le num�ro 20090824-0120342;

B.de ne r�aliser � techniquement � la modification �nonc�e ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point

3 de l'Ordre du Jour relatif � l'actualisation et � la mise en concordance des statuts de la soci�t�.

DEUXIEME RESOLUTION

I. Tous les associ�s ayant reconnu et confirm� comme dit au point � INFORMATION DES ASSOCIES �

du proc�s-verbal - avoir eu connaissance, conform�ment au Code des Soci�t�s, du rapport de fa g�rance et de

" son annexe (�tat comptable r�sumant la situation active et passive des comptes de la soci�t� arr�t�e au 30 juin' 2011, soit � moins de trois mois de la date de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire) �tablis tous deux en application de l'article 287 du Code des Soci�t�s, l'Assembl�e a dispens� � l'unanimit� le Pr�sident de. l'Assembl�e de faire lecture de ces deux documents.

Ce rapport et son annexe, formant ensemble une seule annexe, sont rest�s annex�s au proc�s-verbal ' modificatif apr�s avoir �t� sign�s � ne varietur � par les membres de l'Assembl�e et le notaire soussign�. Ils

" sont d�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition dudit proc�s-verbal au Greffe du Tribunal de Commerce de

Neufch�teau, sans pour autant �tre soumis � publication.

II.Ensuite, comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e a d�cid� � l'unanimit� :

A.de modifier, � compter du 01 septembre 2011, l'objet de la soci�t�;

B.de modifier, en cons�quence de la r�solution prise ci avant, l'article des statuts de la soci�t� relatif �

l'objet social et ce, de la fa�on propos�e � l'Ordre du Jour et � compter du 01 septembre 2011;

C.de ne r�aliser � techniquement � la modification �nonc�e ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point.

3 de l'Ordre du Jour relatif � l'actualisation et � la mise en concordance des statuts de la soci�t�.

TROISIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e a d�cid� � l'unanimit� :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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A.d'actualiser, de mettre en conformit� et de refondre totalement les statuts de la soci�t� avec la pratique actuelle, les dispositions du Code des Soci�t�s et l'ensemble des r�solutions prises ci avant;

B.d'arr�ter, en cons�quence de fa r�solution prise au point A. qui pr�c�de, les statuts de la soci�t� comme suit :

� STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � ASSURTRADE �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

les ternies � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de

l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6800 LIBRAMONT, rue de la Gare, 45.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement ia

modification des statuts qui en r�sulte.

Si la d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par

l'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet :

-d'exercer des activit�s d'interm�diation en services bancaires et en services d'investissement conform�ment � la loi du 22 mars 2006 relative � l'interm�diation en services bancaires et en services d'investissement et � la distribution d'instruments financiers ou � toute norme juridique post�rieure qui r�gularisera ces activit�s � titre de remplacement de la loi pr�cit�e;

-d'exercer des activit�s d'interm�diation en assurances conform�ment � la loi du 27 mars 1995 relative � l'interm�diation en assurances et en r�assurances et � la distribution d'assurances ou toute norme juridique post�rieure qui r�gularisera ces activit�s � titre de remplacement de la loi pr�cit�e.

Il est cependant interdit � la soci�t� d'exercer en son propre nom et pour son propre compte, des activit�s de banque, de caisse d'�pargne ou de banque d'�pargne et faire des appels � l'�pargne en son nom propre et pour son propre compte, et ce conform�ment aux directives d'ordre public belges et/ou europ�ennes.

Parall�lement, dans le respect des lois et r�glements belges et internationaux, elle peut prester toute forme de conseils en mati�re de services tertiaires et quaternaires.

La soci�t� a �galement pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre. La soci�t� a �galement pour objet le financement de telles op�rations.

La soci�t� peut, en outre, tant en Belgique qu'� l'�tranger, jouer le r�le d'interm�diaire commercial dans toutes les sph�res d'activit�s non r�glement�es.

La soci�t� a �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

a)toute activit� se rapportant au domaine litt�raire et de l'�dition au sens large, et

notamment :

-les travaux d'�dition au sens strict : lecture, correction, impression, �tablissement des contrats avec les auteurs, reddition des comptes concernant les droits d'auteurs;

-la diffusion des oeuvres �dit�es dans ce cadre; la vente de produits directement ou indirectement issus de l'�dition;

-l'�criture, la r��criture, la consultance, l'adaptation pour le th��tre, le cin�ma de tous types d'oeuvres litt�raires;

-l'�dition de tous types d'oeuvres litt�raires, tels que l'�dition de livres, de livres scolaires, de brochures, de

produits combinant livres et moyens audiovisuels et d'une mani�re g�n�rale toutes autres activit�s d'�dition;

-la promotion et la publicit� de tous types d'oeuvres litt�raires;

b)toute activit� se rapportant au domaine de l'audiovisuel et de la publicit�, et sp�cialement :

-l'�criture, la r��criture, la consultance, le d�veloppement de sc�narios;

-l'achat et la vente de droits litt�raires;

-le d�veloppement de projets audiovisuels et publicitaires;

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-la r�alisation, la production, la postproduction de projets audiovisuels et publicitaires;

-la promotion et la publicit� desdits projets.

c)l'organisation de tous types d'�v�nements, f�tes, r�ceptions, r�unions, s�minaires, expositions, spectacles, loisirs, festivals, manifestations.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre moyen dans une soci�t� existante ou � cr�er, entreprises ou op�rations industrielles, financi�res ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le d�veloppement, le tout tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Elle peut aussi faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, op�rations mobili�res et immobili�res, civiles ou industrielles, financi�res ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie � l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature � favoriser, faciliter ou d�velopper son industrie ou son commerce ou de constituer une source de d�bouch�s.

Pour autant que de besoin, il est ajout� que la soci�t� a dans ses attributions de pouvoir accepter les mandats d'administrateur qu'elle pourrait recevoir dans d'autres soci�t�s civiles ou commerciales.

Il est encore pr�cis� que la soci�t� peut consentir au profit de toute autre soci�t� apparent�e ou non ainsi qu'au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gages hypoth�caires ou autres et toutes garanties plus g�n�ralement quelconques.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � la somme de vingt mille euros (20.000 EUR). Il est divis� en 200 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me (11200�me) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t� le 26 d�cembre 2007, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 20.000 EUROS et a, alors, �t� divis� en 200 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unldeux centi�me (1/200�me) de l'avoir social. Ces 200 parts de capital ont alors toutes et chacune �t� :

" �mises au prix de 100 EUROS;

* int�gralement souscrites par apports en num�raire;

* lib�r�es, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de la totalit� de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire �mise en date du 14 d�cembre 2007 par la Soci�t� Anonyme � ING Belgique �, rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude de Ma�tre Pierre Nicaise, notaire associ� � Grez-Doiceau; de sorte qu'une somme de 20.000 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 - Modification du capital

1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

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En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

10.1.Sauf lorsqu'il n'y a qu'un associ� unique qui est libre de c�der ses parts sociales comme il l'entend, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, � un autre associ� ou � des tiers, que moyennant le respect du droit de pr�emption des associ�s et, � d�faut d'exercice effectif de ce droit de pr�emption, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou la transmission est envisag�e, le tout conform�ment aux dispositions des articles 10.2 � 10.4. ci-apr�s. Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les communications ou avis vis�s au pr�sent article 10 sont faits par courrier recommand� ou par lettre remise contre accus� de r�ception.

10.2.Cession entre vifs

L'associ� qui d�sire c�der tout ou partie de ses parts, � titre on�reux ou � titre gratuit, doit en aviser la g�rance (ci-apr�s l' � Avis de cession �). L'Avis de cession doit mentionner l'identit� compl�te du cessionnaire propos�, le nombre des parts dont la cession envisag�e, le prix par part (s'il s'agit d'une cession � titre on�reux) et les autres modalit�s de la cession envisag�e.

Au plus tard dans le mois de ia r�ception de cet Avis, la g�rance transmet la copie de l'Avis de cession � chacun des autres associ�s en lui demandant s'il exerce son droit de pr�emption pour le rachat, au prix vis� � l'article 10.4 ci-apr�s (ou, s'il est inf�rieur, au prix offert par le cessionnaire propos�), des parts dont la cession est projet�e ou, � d�faut, s'il agr�e ou non cette cession.

Le droit de pr�emption s'exerce au prorata de la participation de chacun des associ�s dans le capital social d�duction faite de toutes les parts du c�dant. Le non exercice total ou partiel par un associ� de son droit de pr�emption accro�t celui des autres. L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif que si, cumul�, il porte sur la totalit� des parts offertes.

Dans le mois de la transmission de l'Avis de cession par la g�rance, chaque associ� doit informer la g�rance de sa d�cision, c'est-�-dire s'il exerce son droit de pr�emption, en pr�cisant alors les nombres minimum et maximum de parts qu'il propose d'acheter, et, � d�faut d'exercice effectif de ce droit, s'il donne son agr�ment � la cession projet�e ou s'il le refuse. A d�faut de r�ponse dans le d�lai d'un mois, l'associ� est r�put� refuser la cession.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce d�lai d'un mois, la g�rance informe les associ�s du r�sultat de la consultation. En cas d'exercice effectif du droit de pr�emption, le prix est payable au c�dant dans les 6 mois de l'information donn�e par la g�rance conform�ment � l'alin�a pr�c�dent.

10.3.Transmission pour cause de mort

En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers ou l�gataires, devront aviser la g�rance du d�c�s, en indiquant leur identit� compl�te, en justifiant de leurs qualit�s h�r�ditaires et en d�signant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous paiement �ventuels.

Au plus tard dans le mois de la r�ception de l'avis adress� par les h�ritiers et l�gataires, la g�rance avertit chacun des associ�s en lui demandant s'il agr�e ou non la transmission des parts du d�funt aux h�ritiers ou l�gataires, et, dans la n�gative, s'il exerce son droit de pr�emption pour le rachat, au prix d�termin� conform�ment � ['article 10.4, des parts de l'associ� d�c�d� (ci-apr�s la � Notification �).

Le droit de pr�emption s'exerce proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun des associ�s, autre que le d�funt. Le non exercice total ou partiel par un associ� de son droit de pr�emption accro�t proportionnellement celui des autres.

Dans les deux mois de la Notification, chaque associ� doit informer la g�rance de sa d�cision. A d�faut de r�ponse dans le d�lai de deux mois, l'associ� est r�put� agr�er les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�funt.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce d�lai de deux mois, la g�rance informe les h�ritiers ou l�gataires du r�sultat de la consultation : agr�ment ou rachat au prix d�termin� conform�ment � l'article 10.4.

Dans tous les cas, les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce que la transmission des parts leur a �t� refus�e, ont droit � la valeur des parts fix�e conform�ment � l'article 10.4 ci-apr�s.

A d�faut d'exercice du droit de pr�emption, ils peuvent en demander le rachat � la g�rance qui transmet aussit�t copie de leur demande aux divers associ�s. Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois du refus d'agr�ment, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

10.4. Chaque ann�e, imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire, les associ�s fixent de commun accord la valeur des parts sur la base notamment des derniers comptes annuels approuv�s. Pour l'application des articles 10.2 et 10.3, � d�faut d'accord diff�rent entre toutes les parties, le prix de rachat d'une part est �gal � la valeur fix�e par les associ�s apr�s la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire en date au moment de l'Avis de cession vis� � l'article 10.2 ou du d�c�s, divis� par le nombre de parts existantes. Si les associ�s n'ont pas fix� de valeur apr�s la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire en date, le prix sera fix� par un expert d�sign� de commun accord par les associ�s et, le cas �ch�ant, les h�ritiers de l'associ� d�c�d�, ou, � d�faut d'accord, d�sign� par le pr�sident du Tribunal de commerce de Neufch�teau.

10.5. Toute cession ou transmission faite en violation du pr�sent article 10 est nulle de plein droit et inopposable tant � l'�gard de la soci�t� que des associ�s ou des tiers.

Les associ�s sont toutefois autoris�s � renoncer � leur droit de pr�emption dans des conventions particuli�res auxquelles interviennent tous les autres associ�s, et notamment des conventions emportant l'organisation de droit de suite ou de retrait, d'option ou autres conventions impliquant une cession � terme, sous condition ou �ventuelle, dans des circonstances d�termin�es.

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Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par te g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12 G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, r�mun�r�s ou non, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chacun des g�rants a dans ses comp�tences tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le 30 avril de chaque ann�e � 17 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, � la m�me

heure.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque

fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce

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dernier cas, tes associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prases.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 19 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

1.Les associ�s peuvent, dans les limites de la toi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

3.En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

5.Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Volet B - suit,-

. . ...............----------...._......._...- - --- ......._ ..

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure ta publication, conform�ment � la loi.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

" le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

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belge

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments; le tout, dans le respect des dispositions l�gales relatives � la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes . n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� . � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Litiges - Comp�tence judiciaire

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, fes parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en Suvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises :

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit. �

QUATRIEME RESOLUTION

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e a conf�r� � l'unanimit� tous pouvoirs � la g�rance pour

l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Foss�prez, notaire associ�.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme du proc�s-verbal modificatif accompagn� de son annexe,

extrait analytique conforme et texte coordonn� des statuts de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.04.2011, DPT 13.05.2011 11112-0241-010
03/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.04.2009, DPT 28.05.2009 09173-0139-012
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.04.2015, DPT 29.05.2015 15140-0192-015

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