ASTON LUXEMBOURG

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ASTON LUXEMBOURG
Dénomination : ASTON LUXEMBOURG
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 837.030.618

Publication

03/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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rofine;rlrrdtquc : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège. : Rue de Luxembourg 60 à 6860 LEGLISE

(adresse complète)

Dbja1(s) de l'acte :Désignation d'un nouvel administrateur délégué, modification de la composition du Conseil d'Administration

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenue le onze juillet deux mil quatorze, l'assemblée acte la démission de Monsieur LEGARDIEN du poste d'administrateur-délégué, du statut d'associé et de membre du Conseil d'Administration.

L'assemblée nomme au poste d'administrateur-délégué, et l'approuve à l'unanimité, Monsieur HANSENNE Jean Luc.

Les parts de Monsieur LEGARDIEN sont cédées à parts égales entre Monsieur HANSENNE Jean Luc et Monsieur DUFOUR Yannik, lequels possèdent dorénavant chacun cinquante pourcent des parts sociales. Ce transfert est approuvé par le Conseil d'administration, conformément à l'article 7 des statuts.

L'assemblée générale nomme Monsieur GILMAND Sylvain Jean René, né à Dinant le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit (numéro national 88.01.19 349-63), domicilié à 6800 Libramont, Rue de Serpont 27 B3, au poste d'administrateur, qui accepte.

HANSENNE Jean Luc, administrateur-délégué,

DUFOUR Yannik, administrateur,















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04/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2013, APP 15.10.2013, DPT 29.11.2013 13672-0049-014
16/10/2013
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N° d'entreprise : 0837030618

Dénomination

(en entier) : ASTON LUXEMBOURG

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée d'Arlon, 172 à 6840 Neufchâteau 1 Hamipré (adresse complète)

Dbieis) de l'acte :Changement de siège social

Par décision de l'Assemblée Générale du 12 août 2013, le siège de la société est transféré Rue de Luxembourg 60 à 6860 LEGLISE.

Hansenne Jean Luc, administrateur

Dufour Yannik, administrateur



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2011
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : Q /4- 030 G --18

Dénomination

(en entier) : ASTON LUXEMBOURG

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limtée

Siège: Hamipré, Chaussée d'Arlon, n° 172, 6840 NEUFCHATEAU Objet de Pacte : acte de constitution

Aux termes d'un acte passé devant le notaire Hubert Maus de Rolley, à la résidence de

Neufchâteau, en date du 10 juin 2011, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit:

Ont comparu :

1° Monsieur HANSENNE Jean Luc Paul Jacques Daniel, né à Arlon, le dix sept septembre mil neuf cent septante six, numéro national 76.09.17 135 44, époux de Madame Vanessa JUMET, domicilié à 6860 Léglise, Rue du Petit Chenu 4,

Marié sous le régime de la séparation des biens avec adjonction d'une masse commune limitée aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire soussigné le 21 janvier 2010, régime non modifié depuis lors ainsi qu'il le déclare,

2°. Monsieur DUFOUR Yannik Albert Joseph, né à Ottignies le vingt-neuf janvier mil neuf cent septante (Numéro National : 70.01.29 181-38), époux de Madame HOUZE Sandra, domicilié à 6860 Léglise, Rue de Luxembourg 51 bte F.

marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Xavier Delogne, ayant résidé à Bertrix, le six octobre mil neuf cent nonante-quatre, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

3° Monsieur LEGARDIEN Christian Simon Victor Ghislain, né à Watermael-Boisfort, le 24 septembre 1958, inscrit au registre national sous le numéro 580924-444-19, domicilié à 5530 Yvoir, avenue François de Lhoneux 4, boîte Al, époux de Madame PAREDES-CIUDAD, avec laquelle il déclare être marié sous le régime de séparation de biens, en vertu de son contrat de mariage passé devant le notaire

Lesquels comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée aux articles 401, 405, 424 et 665 du Code des Sociétés et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée qu'ils constituent ainsi qu'il suit.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné, le plan financier et ont déclaré souscrire et libérer les parts comme suit.

Souscriptions - Libérations

Avant d'arrêter les statuts de la société, dont la part fixe du capital va être fixée à 45.000 euros, les comparants précisent que les trois cents (300) parts sociales de cent cinquante euros ( 150 ¬ ) chacune, représentant la part fixe du capital, ont été souscrites au pair de leur valeur comme suit :

1° par Monsieur HANSENNE Jean-Luc, sous 1°, cent quarante six (146) parts, à concurrence de vingt et un mille neuf cents euros (21.900 ¬ )

2° par Monsieur DUFOUR Yannik, sous 2°, cent quarante-six (146) parts, à concurrence de vingt et un mille neuf cents euros (21.900 ¬ )

3° par Monsieur LEGARDIEN Christian, sous 3°, huit (8) parts à concurrence de mille deux cents euros (1.200 ¬ )

Total : trois cents parts sociales de cent cinquante euros (150 ¬ ), souscrites et intégralement libérées, soit : quarante cinq mille euros (45.000 E)

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des trois cents (300) parts sociales ainsi souscrites en espèces ont été libérées entièrement sur le compte numéro 068-8929720-24, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par la banque Dexia en date du 09 juin 2011, qui sera conservée au dossier par le notaire instrumentant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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Le capital est ainsi libéré à concurrence d'une somme de quarante-cinq mille euros, qui se trouve, dès à présent, à la disposition de la société.

En conséquence, les comparants déclarent que les dispositions légales relatives à la souscription et à la libéralisation des parts ont été respectées.

Plan financier

Les comparants ont remis au notaire soussigné, préalablement aux présentes, un plan financier,

conformément à la loi, lequel demeurera annexé aux présentes

TITRE I

DENOMINATION  SIEGE  OBJET - DUREE

Article 1  Forme  Dénomination

La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « ASTON LUXEMBOURG».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots « société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales « scrl ».

Article 2  Siège

Le siège social est établi à Hamipré, Chaussée d'Arlon, 172, 6840 Neufchâteau.

I! peut être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration à publier à l'Annexe du Moniteur belge.

La société peut également établir tout siège administratif et d'exploitation, succursales, dépôts et agences,

en Belgique ou à l'étranger, par décision du conseil d'administration.

Article 3  Objet

La société a pour objet , tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son, compte propre ou pour compte de tiers,

ou en participation avec ceux-ci :

-l'activité immobilière sous toutes ses formes, l'achat, la vente, la location, la promotion de biens immobiliers

ou fonds de commerce, la gestion de tout patrimoine immobilier, l'activité d'intermédiaire dans ces domaines ;

-l'expertise immobilière ;

-le courtage en matière d'assurances et de crédits ;

-les activités d'administrateurs de biens assurant : soit la gestion de biens immobiliers ou de droits

immobiliers ; soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriétés

-la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, notamment, la location d'immeubles, se rapportant directement ou

indirectement à son objet.

Ces activités sont exercées dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques

régissant la profession d'agent immobilier. Il est précisé que l'administrateur délégué exerçant la profession

d'agent immobilier reste responsable des fautes professionnelles qu'il commet, sans préjudice du recours de la

société contre lui.

Elle peut exercer toutes les opérations qui représentent un rapport direct ou indirect avec son objet social,

pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession d'agent

immobilier, et participer à de telles activités, de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou fusionner

avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les formes et conditions prévues

pour les modifications de statuts.

TITRE Il

PART SOCIALES  ASSOCIÉS  RESPONSABILITÉ

Article 5 - Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à quarante-cinq mille (45.000) euros et, comme dit au début des présentes,

est à ce jour intégralement libérée.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse sa part fixe.

Article 6  Parts sociales

Le capital social est représenté par des parts nominatives de cent cinquante euros

( 150 ¬ ) chacune.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital social devra à tout moment être souscrit.

Le conseil d'administration fixe les modalités de souscriptions et la proportion dans laquelle les parts

sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les versements sont exigibles.

Toutefois, chaque part, représentant un apport en numéraire ou en nature, doit être libérée d'un quart dans

les conditions requises par la loi.

Souscription - Libération.

La souscription et la libération des parts sociales sont précisées in fine.

Article 7 - Cession  Transmission

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés, et ce

moyennant l'approbation du Conseil d'Administration, qui n'est pas tenu de justifier un refus éventuel.

Les parts sociales ne peuvent être transmises ou cédées en nature par décès à des tiers, y compris les

héritiers et ayant cause de l'associé défunt.

Article 8 - Responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs souscriptions. Ils sont tenus sans solidarité,

ni indivisibilité

TITRE III

ASSOCIES

Article 9  Associés

Sont associés :

1.1es signataires du présent acte

2.les personnes, physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d'administration et souscrivant aux conditions fixées par le conseil d'administration.

Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.

La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.

L'admission de l'associé est constatée par l'inscription dans le registre des associés conformément à la loi L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Article 10  Démission.

Tout nouvel associé ne peut démissionner avant un délai de trois ans.

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social et moyennant un préavis de trois mois. Toutefois, cette démission peut être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société ou mettre l'existence de celle-ci en danger.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu, et ce sans préjudice de l'article 371 du Code des Sociétés

Article 11 Exclusion.

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par le conseil d'administration.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi sous pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion doit être motivée. Une copie conforme de celle-ci est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 12  Remboursement de part.

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de ses parts, telle qu'elles résultent du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves , à moins que le conseil, à la majorité des deux tiers, n'en décide autrement. Sauf dans ce cas, il ne peut être remboursé que la partie libérée par l'associé sur sa part. L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

La priorité dans l'échéance des remboursements se fera par référence à la date des demandes de démission ou la date d'exclusion. Les délais prévus ci -avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers. Le conseil peut toutefois autoriser l'octroi au capital ainsi « bloqué » d'un intérêt dont le taux ne peut excéder celui qui est attribué aux associés.

Le règlement d'ordre intérieur règle les modalités de sortie des associés, ainsi que le mode de remboursement des parts et le montant maximum qui peut être remboursé par exercice.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentant légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

Article 13

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition des scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'Assemblée Générale.

En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

TITRE IV

ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

Article 15 - Administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, associés ou non, nommés pour une durée de six année par l'Assemblée Générale, qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Ils sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale.

La société est contrôlée par chaque associé individuellement ou par un ou plusieurs associés chargé du contrôle ou par un commissaire, selon les prescriptions de la loi. Ils sont nommés par l'Assemblée Générale. Article 16  Rémunération

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué des rémunérations .

Article 17  Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive.

L'administrateur, remplaçant un autre, achève le mandat de celui-ci.

Article 18  Réunions.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un vice-président.

Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président ou, à défaut, d'un administrateur désigné à cet effet. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre. Chaque administrateur ne peut en remplacer qu'un seul autre Les décisions sont reprises dans les procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.

Article 19  Pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.

Sont considérés comme actes de disposition les engagements dépassant le montant de dix mille euros(10.000, 00 EUR).

Article 20  Délégations

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un administrateur délégué exerçant la profession d'agent immobilier. Néanmoins, dès l'instant où des actes, même de gestion journalière, impliquent des engagements pour un montant supérieur à dix mille euros (10.000, 00 EUR), la signature de deux administrateurs est nécessaire.

Enfin, les comparants entendent bien que la signature de tout mandat de vente, quelle que soit la valeur du bien immeuble concerné par ce mandat, fera partie de la gestion journalière et pourra être valablement engagé par l'administrateur délégué.

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions des articles quinze et seize ci-dessus.

Article 21  Représentation

Pour tous les actes, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, y compris ceux où un fonctionnaire public prête son concours, la société sera valablement représentée par deux administrateurs qui n'ont pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du conseil d'administration.

Article 22- Contrôle

Le contrôle des activités de la société est exercé par chaque associé individuellement ou est confié à un ou plusieurs associés chargés du contrôle ou à un commissaire. Ceux-ci, séparément ou conjointement, ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.

Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.

Ces dispositions ne peuvent être admises que dans la mesure où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d'un ou plusieurs mandataires agissant en tant qu'indépendants, au sein et pour compte de la personne morale et habilités à cette fin, dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière.

TITRE V

ASSEMBLES GENERALE.

Article 23  Réunion

L'Assemblée Générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois l'an, dans les six

mois suivant la clôture des comptes, aux lieux, date et heure fixés par le conseil d'administration.

Sauf modification décidée par le conseil d'administration, l'assemblée générale de la société est fixée au

troisième vendredi du mois d'octobre de chaque année à dix-huit heures.

Article 24  Convocation

Le président du conseil d'administration ou, à défaut, l'administrateur  délégué désigné à cet effet,

convoque les Assemblées Générales annuelles et les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Assemblées Générales extraordinaires. La convocation devra au moins se faire huit jours avant la réunion,

suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur, et mentionner les points à l'ordre du jour.

Article 25  Présidence.

L'assemblée est présidée par le président ou le vice-président du conseil d'administration le plus ancien en

fonction.

Article 26  Vote.

Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts ; toutefois, nul ne peut participer au vote à titre

personnel et comme mandataire pour plus d'un dixième des parts présentes ou représentées.

Chaque associé ne peut représenter qu'un seul autre.

Article 27 - Quorum  Majorité.

Hormis les cas prévus par l'article 28 des présents statuts, l' Assemblée Générale délibère valablement quel

que soit le nombre d'associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L' Assemblée Générale ne peut

délibérer que suries points figurant à l'ordre du jour , sauf cas d'urgence dûment justifié.

Article 28  Modifications aux statuts.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins les deux tiers du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts présentées.

Une modification n'est admise que si elle réunit les trois quart des voix présentes et représentées. Article 29  Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont transcrits dans un registre spécial et signé par les administrateurs et les coopérateurs qui le demandent. Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

Article 30 - Assemblée Générale Extraordinaire.

Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Le Conseil d'Administration doit en convoquer une chaque fois que les associées chargés du contrôle, un ou plusieurs associés qui détiennent un tiers des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette Assemblée.

L' Assemblée doit être tenue dans les trente jours calendrier de la demande.

Article 31  Règlement d'ordre intérieur

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration, des associés chargés du contrôle et de l' Assemblée Générale peut être repris dans un règlement d'ordre intérieur, sans que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL _ BILAN

Article 32 - Exercice Social

L'exercice social court du premier juin au trente-et-un mai de chaque année. Le premier exercice court à

partir de ce jour jusqu'au trente et un mai deux mille treize.

Article 33  Comptes Annuels.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l'Assemblée Générale.

Article 34  Approbation.

L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissionnaire ou des

associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels ( bilan, compte de résultats et

annexes }.

TITRE VII

REPARTITION BENEFICIAIRE.

Article 35 - Bénéfice

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :

1-cinq pour cent à la réserve légale selon les prescriptions de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque ce fond de réserve a atteint le dixième du capital social ).

2-Éventuellement, il peut être accordé un intérêt capitalisable ou non à la partie versée du capital social dont

le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé par l'Arrêté Royal fixant les conditions

d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopérative et des sociétés coopératives pour le Conseil

National de la Coopération.

3-L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à contribuer au

développement de la société.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 36.- Ristourne

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée qu'au prorata des opérations qu'ils

ont traités avec la société.

TITRE VIII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 37

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en-dessous du minimum légal

et par la réduction du capital en-dessous du minimum statutaire. Elle peut aussi être dissoute par décision de

l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications de statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs

liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit

chargé de la liquidation.

Article 38

Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des

sommes versées en libération des parts. Le solde restant est laissé, quant à sa répartition, à l'appréciation de

l'Assemblée Générale.

TITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 39  Règlement d'ordre intérieur.

L'Assemblée Générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au règlement des affaires sociales en général et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société. Il peut aussi prévoir des sanctions en ce qui concerne l'obligation de participer à l'activité de la société. Ces sanctions vont de l'exclusion à l'imposition d'une amende qui ne peut, de toute façon, être supérieure à la valeur des services non prestés ou des produits non livrés.

Article 40

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative sont répétées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Article 41  Election

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger qui n'a pas élu domicile en Belgique est supposé, pour

l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social, où toutes notifications, communications et

sommations lui sont valablement faites.

Article 42  Frais de Constitution.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations, charges sous quelque forme

que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, s'élèvent à neuf

cents euros.

Article 43  Référence à la loi.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglé par le Code des Sociétés.

TITRE X

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Assemblée générale.

A l'instant, la société étant constituée, les comparants déclarent se réunir en Assemblée Générale aux fins

de fixer le nombre primitif des administrateurs et commissaires et de procéder à leur nomination.

A l'unanimité, l'Assemblée Générale, déclare fixer le nombre primitif d'administrateurs à trois.

A)nommer aux fonctions d'administrateurs Messieurs HANSENNE, DUFOUR et LEGARDIEN, comparants aux présentes, qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est donné pour une durée de six ans et sera exercé gratuitement, à l'exception de celui de Monsieur LEGARDIEN, comme expliqué aux articles 15,16 et 20 des statuts.

B) Ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

C)Que, suivant estimation faites de bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la

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Réservé Volet B - Suite

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Moniteur, berge



comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de sorte que, conformément à la loi, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire.

D) La clôture du premier exercice est fixée au trente et un mai deux mille treize.

E)L'assemblée générale annuelle est fixée au troisième vendredi du mois d'octobre de chaque année ; si ce jour est férié, elle est reportée au premier jour ouvrable qui suivra ; la première assemblée générale se réunira le troisième vendredi d'octobre deux mille treize, à dix-huit heures.

Convention complémentaire au sujet des parts.

En cas de cession des parts par Messieurs HANSENNE et DUFQUR avant le 10 juin 2016, il est conféré à Monsieur LEGARDIEN, précité, la faculté d'acquérir celles-ci au prix de leur émission et ce, par priorité aux autres actionnaires, jusqu'à concurrence de nonante-deux (92) parts, de sorte que chacun des fondateurs puisse devenir titulaire d'un tiers de la part fixe du capital social.

Il est encore convenu que Messieurs HANSENNE et DUFOUR s'engagent à céder aux mêmes conditions, chacun un même nombre de parts, au maximum quarante six parts chacun à Monsieur LEGARDIEN si celui-ci en faisait la demande et ce avant le 10 juin 2016.

Les comparants prennent encore l'engagement que les bénéfices de l'activité ne seront pas distribués aux actionnaires avant le dix juin deux mil seize, sauf convention contraire entre eux.

Réunion du Conseil d'administration.

Immédiatement après la constitution de la société et I 'Assemblée qui a procédé à leur nomination, les membres du conseil d'administration se sont réunis en une première séance et ont pris, à l'unanimité, les décisions qui suivent.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge 1) En vertu de l'article 20 des statuts, le conseil d'administration décide à l'unanimité de conférer la gestion journalière de la société à Monsieur LEGARDIEN, comparant, qui accepte, dès lors, le titre d'administrateur-délégué.

A l'unanimité, le Conseil d'administration nomme Monsieur HANSENNE, prénommé, qui accepte, le poste de président du conseil d'administration et Monsieur DUFQUR Yannik, prénommé, qui accepte, le titre de vice-président du conseil d'administration.

Ces mandats seront exercés à titre gratuit.

2) En vertu de l'article 20 des statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité que tous les actes administratifs, toute correspondance, tous reçus, tous engagements et décharges envers les administrations des Postes, chèques postaux, télégraphes, chemin de fer, envers tous particuliers et sociétés, ainsi que l'activité se rapportant spécifiquement à la profession d'agent immobilier sont valablement signés. par l'administrateur-délégué.

Hubert Maus de Rolley, notaire

Annexe:

une expédition de l'acte de constitution



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2016, APP 17.10.2016, DPT 29.11.2016 16687-0212-015

Coordonnées
ASTON LUXEMBOURG

Adresse
RUE DU LUXEMBOURG 60 6860 LEGLISE

Code postal : 6860
Localité : LÉGLISE
Commune : LÉGLISE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne