ATA BUSINESS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ATA BUSINESS
Dénomination : ATA BUSINESS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.763.524

Publication

07/01/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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MOD WORD 11.1

Dèpflsé au Greffe du

Tribunal aW Commerce

de Liège. divislae Arlon le ZL) DEC, 2014 Le Greffier,

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : prj p 163 . S 9

Dénomination

(en entier) : ATA BUSINESS SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6792 Halanzy, Rue de l'Aubée, 6, boîte 22

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

1 résute d'un acte reçu parle Notaire Nicolas PEIFFER, à Aubange, en date du 23 décembre 2014, en cours d'enregistrement, que :

1°) Monsieur MALPAS Thomas Robert François, né à Liège le 7 octobre 1991, inscrit au registre national

sous le numéro 91,10.07-311.05, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale, domicilié à

6792 Halanzy, Rue de l'Aubée, 6, boîte 22.

2°) Monsieur STREEL Adrien Christian Florent Eric, né à Mon le 14 juin 1989, inscrit au registre national

sous le numéro 89.06.14-177.53, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale, domicilié à

6790 Aubange, Rue Hanse!, 6, boîte 21,

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité et d'une recherche auprès du registre

national avec l'accord des intéressés.

Lesquels comparants nous ont .requis de dresser acte authentique d'une société sous forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtée comme suit :

ARTICLE 1,

Il est formé entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale

de « ATA BUSINESS SPRL ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la

dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres

« Société Privée à Responsabilité- Limitée » ou des initiales « SPRL », avec l'indication du siège social et du

numéro d'entreprise.

ARTICLE 2.-

Le siège social est fixé à 6792 Halanzy, Rue de l'Aubée, 6, boîte 22.

11 pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance,

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants, des

sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers de

procéder:

1. L'exploitation, ce mot devant être interprété dans son acception la plus large, de discothèques, karaoké, cabarets, vestiaires pour public, location de salles ou places, salles d'organisation ;

2, l'organisation et la gestion de soirées, d'évènements musicaux, culturels (DJ location salles et aménagements, sécurité, espaces

VIP), ainsi que la production, la réalisation, la diffusion, la promotion, la conception et la fabrication de toutes activités artistiques, publicitaires ou tout type de communication dont notamment la musique, le théâtre, l'art, le spectacle ;

3. l'édition, la production audiovisuelle, la commercialisation et le marketing des produits liés à la musique et au spectacle en général ;

4. la gestion des droits d'auteur ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

5. l'exploitation, ce mot devant être interprété dans son acception la plus large, de restaurants, cafés, bars, brasseries, tavernes, bar à vin, friteries, snacks, salons de thé, commerces de glacier, tant en établissements fixes qu'en commerce ambulant, le service traiteur, l'organisation de banquets et de réceptions, ainsi que le commerce de tous accessoires aux activités ci-dessus, notamment la mise à disposition de la clientèle, de jeux de bar, électroniques ou

autres ;

7. la fonction d'Agent Publicitaire; (remorques publicitaires, cadre clic-clac, panneaux sur façade, écran plasma, vitrine, écran défileur ; Conception, flyers, affiches, impressions; toute création et mise sur le marché d'objet publicitaire au sens le plus large)

8. la gestion, le conseil et le management, dans le sens le plus large, de toutes sociétés;

9. Intermédiaire commercial au sens le plus large ;

10. Location et ventes de voitures occasion et neuve ;

11. Jardinier/paysagiste ;

12, Grossiste en alcool et tous types de boissons (5oft,etc...) ;

13. Grossiste en matériel horeca ;

14. Reprogrammation moteur voiture ;

15, Assurer et réaliser des promotions, animations, démonstrations, distributions d'échantillons, briefings,

marchandisings, photos, podiums, éclairages et sons, publicités, production de médias, clips vidéo, pancartes

publicitaires, brochures, campagnes publicitaires, enseignes, sponsorings ;

Le conseil et la prestation de services en matière d'organisation d'événements.

" Tout ce qui touche à l'événementiel au sens le plus large du terme.

Il. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

AI La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens -immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ,ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;

. BI La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III. Activités générales:

N l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non; _ B/ l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner :son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;

C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur ;

EI développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques;

GI l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;

H/ la recherche, le développement, -la fabrication ou ta commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications;

I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers,

La société pourra faire toutes opérations généralement quelconques industrielles et commerciales, financières, mobilières, immobilières.

La société peut, pour la réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre et échanger toutes propriétés mobilières ou immobilières et tous établissements matériels et installations.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou en partie de son objet social,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

De façon générale, la société peut accomplir en Belgique ou à l'Étranger, toutes opérations commerciales,

immobilières, mobilières, financières se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet

social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, Elle pourra réaliser son objet, tant en

Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés.

ARTICLE 4.-

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.

ARTICLE 5,

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), divisé en

cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de CENT QUATRE-VINGT-

SIX EUROS (186,00 EUR) chacune.

ARTICLE 6.

Les parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :

par Monsieur MALPAS Thomas, comparant prénommé qui accepte, à concurrence de quarante-neuf (49)

parts sociales, soit NEUF MILLE CENT QUATORZE EUROS (9.114,00 EUR)

par Monsieur STREEL Adrien, comparant prénommé qui accepte, de cinquante-et-une : (51) parts sociales,

soit NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (9.486,00 EUR).

ARTICLE 7.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées

partiellement comme suit :

Monsieur MALPAS Thomas, à concurrence de TROIS MILLE TRENTE-HUIT EUROS (3.038,00 EUR) ;

- Monsieur STREEL Adrien, à concurrence de TROIS MILLE CENT SOIXANTE-DEUX EUROS (3.162,00

EUR).

Le total des versements effectués, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR), se trouve dès à

présent à la disposition de la société.

Et à l'instant, les comparants nous remettent une attestation délivrée par la BANQUE BNP PARIBAS

FORTIS justifiant que le montant précité a été déposé au nom de la société en formation.

Cette attestation demeurera ci annexée.

Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de l'article

215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le prescrit des articles 212

et 213 du Code des Sociétés.

ARTICLE 8.-

Le nombre d'associés est illimité.

Peuvent seules être admises en qualité d'associés les personnes suivantes :

-les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession ;

les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non

incompatible avec l'objet de la société.

ARTICLE 9.

Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification aux statuts.

ARTICLE 10.-

Les parts sociales sont indivisibles vis à vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part

au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue propriété.

Les copropriétaires ou usufruitiers et nus propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire

commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sauf opposition, sera représenté vis à vis de la société par

l'usufruitier.

ARTICLE 11.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur

les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et

bilans sociaux et aux décisions des assemblées.

ARTICLE 12.

(_a cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou transmission

pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de l'associé décédé, doit être

approuvée par une assemblée votant à la majorité des voix requises à l'article 249 du Code des Sociétés.

Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance par

lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé décédé.

Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant ou par

un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.

La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel, Toutefois, lorsqu'il s'agit

d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les répartir aux autres

associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties; à défaut d'accord, les

conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel.

Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles refusées par

tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un acquéreur à leur choix,

qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits et pouvoirs que cela comporte.

ª% e

L'interdiction, la déconfiture, la faillite ou la liquidation judiciaire d'un ou plusieurs associés ne mettront pas

fin à la société, celle-ci continuera ses activités et l'exclusion ou non de l'associé frappé d'interdiction, faillite ou

déconfiture devra être décidée par l'Assemblée Générale délibérant à la majorité des voix.

ARTICLE 13.-

GERANCE ; La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la nature ou

l'importance des opérations.

Agissant isolément ou conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code

des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,

sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers et en justice,

soit en demandant soit en défendant.

Toutefois, la signature conjointe des gérants est exigée pour tout acte de gestion journalière de la société

dépassant la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR).

Cette limitation ne sera cependant pas opposable aux tiers, conformément à l'article 257 du Code des

Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribuée à la gérance lui est dévolue,

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au sein

des associés.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

A défaut de décision de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine

le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 14.

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels ei de la régularité au regard de la loi et des

statuts est exercé par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la

correspondance et de toutes les écritures de la société.

e

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un ou plusieurs commissaire(s), nommés pour

trois ans et rééligibles, sous réserve toutefois des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.

ARTICLE 15.

L'assemblée générale se réunit le dernier vendredi de juin à 18H00 de chaque année, au siège social ou à

" 0 tout autre endroit indiqué dans les convocations.

re Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant La première assemblée annuelle se réunira en deux mil seize.

e L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

d ARTICLE 16,

' L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année, Par exception, le premier exercice social commencera le 1er janvier 2015 pour se terminer le trente-et-un

e décembre deux mil quinze.

N

ARTICLE 17.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces

c comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sous réserve de l'application de l'article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre un rapport

TI . dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes

annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

oª% ' l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

,Z La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale te

rm ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le commissaire dans les cas

tu où il s'en impose un,

ae Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, auprès de la Banque Nationale de Belgique et ce conformément au prescrit des articles

97 et suivants du Code des Sociétés.

ei

:r. ARTICLE 18.-

- Les profits de !a société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges

e sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commeroiaux et industriels,

C constituent le bénéfice net,

Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce

IY1 prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital social. Il reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.

Volet B - Suite

gWcune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Los pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au delà du montant de ses parts, à moins que l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.

Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

ARTICLE 19.

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de-la société, la liquidation sera faite par le gérant en exercice.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour ta réalisation de l'actif et le paiement du passif,

Lés premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers.

Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs. parts sociales; ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts,

ARTICLE 20.-

Les parties déclarent que fe montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que e soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent à la somme de MILLE SIX CENT VINGT-SEPT EUROS VINGT-HUIT CENTS ('1.627,28 EUR), TVA COMPRISE.

ARTICLE 21.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.

Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce code est censée non écrite.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE

a) Tous engagements éventuellement pris au nom de la société en constitution sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société.

b) La société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, ont décidé :

1) De désigner deux gérants non statutaires dans le cadre de l'article 13 des statuts, La durée de ces mandats est illimitée,

2) De nommer comme gérants :

- Monsieur MAL PAS Thomas, prénommé, qui accepte,

- Monsieur STREEL Adrien, prénommé, qui accepte.

3) Les gérants, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, reprendront, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

A l'instant, les gérants reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mille quatorze par Messieurs MALPAS Thomas et STREEEL Adrien, prénommés, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale,

DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le Notaire PEIFFER, soussigné, a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur, notamment en matière d'accès à la profession.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

s, : Nicolas PEIFFER, Notaire à Aubange.

Sont également déposées Une expédition de l'acte de constitution,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ATA BUSINESS

Adresse
RUE DE L'AUBEE 6, BTE 22 6792 HALANZY

Code postal : 6792
Localité : Halanzy
Commune : AUBANGE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne