ATOUT BOIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ATOUT BOIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.742.476

Publication

15/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 27.09.2014, DPT 10.10.2014 14645-0052-011
26/09/2012
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,1

Objet de l'acte ; Constitution

D'un acte reçu par le notaire Lecomte reçu en date du 14 septembre 2012 en cours d'enregistrement, il' résulte que

1/ Monsieur CESSION Dominique Marie Victor Pierre Marcel, né à Liège, le quinze avril mil neuf cent cinquante-deux, divorcé, domicilié à 6997 Erezée, Grande Hoursinne 24 (numéro de registre national : 520415427.49).

2/ Madame TRABERT Anne Monique Marie Suzanne, née à Liège, le vingt-huit mai mil neuf cent cinquante huit, divorcée, domiciliée à 6997 Erezée, Grande Hoursinne 24 (numéro de registre national : 580528-086-36). ,

" LESQUELS COMPARANTS ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit

CONSTITUTION.

Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité li-mitée sous la dénomination de ATOUT BOIS',

et au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) représenté par 186 PARTS SOCIALES, sans

valeur nominale chacune, lesquelles sont à l'instant souscrites en numéraire ainsi qu'il suit :

Monsieur Dominique CESSION à concurrence de onze mille deux cents euros (11.200 ¬ ) ou cent douze'

parts sociales (112)

Madame Anne TRABERT à concurrence de sept mille quatre cents euros (7.400 ¬ ) ou septante-quatre'

sociales (74)

TOTAL : dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) ou 186 parts sociales

LIBERATION DU CAPITAL,

Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, la totalité des apports en numé-raire soit dix-huit mille

six cents euros (18.600 ¬ ) ont été préalablement à la constitution de la société, déposés sur un compte

spé-'cial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque AXA.

Ce compte est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes,

habilitées à engager la so-ciété et après que le notaire instrumentant aura informé la banque du dépôt au,

greffe du tribunal de commerce d'une expédition des présentes.

Les comparants déclarent et constatent que le capital social a été intégralement souscrit et que les parts

sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées chacune en totalité et que le total des versements

effectués soit la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) , se trouve, dès à présent, à la disposition

de la société.

DENOMINATION- OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE.

ARTICLE 1.

La société revêt la forme d'une sooiété privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « ATOUT BOIS ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée", reproduite en toutes lettres,

Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de la

société et des indications re-latives au registre du commerce.

ARTICLE 2.

La société a pour objet: les activités d'entretien de parcs et jardins, la fabrication et l'installation de meubles

d'extérieur en bois, de jouets et de jeux extérieur pour enfants, la création de terrasses en bois, le commerce du'

bois et des pellets ; la fabrication de meubles et de placards d'intérieur, l'entretien et réparation de meubles, de,

portes, les activités de tournage sur bois.

Elle peut à tout moment s'adjoindre toute autre activité propre à maintenir ou à développer la sienne.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, f-inancières, mobilières ou immobilières,

pouvant contribuer à la réalisation de son objet social. Elle peut s'intéresser dans toutes sociétés,.

associations, ou entreprises poursuivant un but similai-re, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature,

_ à contri-buer à son dév_eloppement, _ , ... , _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : ATOUT BOIS

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée Siéger 6997 Erezée rue Grabnde Hoursinne 24

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers,

licences, modèles, dessins ty-'pes, marques ou appellations commerciales, les créer, les acqué-rir, s'intéresser

par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière, ou autrement, dans

toutes sociétés ou entreprises particulières existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont le but

social serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le développe-ment dans une ou plusieurs

branches de son activité, à lui fournir des possibilités financières ou à lui assurer des débouchés.

L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter

l'objet social.

ARTICLE 3.

Le siège social est établi 6997 Erezée rue Grande Hoursinne 24.

Il peut être transféré partout dans l'agglomération par simple dé-lcision de la gérance qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par

simple décision de la gérance, des siè-iges administratifs, agences, dépôts et succursales, tant en Belgi-que

qu'à l'étranger.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX,

CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.-

Le capital social a été fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) divisé en 186 parts sociales

sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième de l'avoir social.

SI les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel

qu'il résulte du dernier bilan,.

Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas in-'tact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il

résulte du dernier bilan.

ARTICLE 6.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

e ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège de la

e société, conformément à la loi.

Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connais-'sance de ce registre.

>4 ARTICLE 7.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs proprié-'taires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants ont le droit de suspendre l'exercice des droits y affé-'rents jusqu'à ce que les propriétaires et usufruitiers se soient mis d'accord sur un mandataire chargé de les représenter.

p TITRE TROIS.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.

ó ARTICLE S.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort, même à un associé, qu'avec l'agré-ment de la moitié au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

et et Cet agrément ne sera pas nécessaire lorsque les parts seront cé-idées au conjoint soit par transmission

r entre vifs, soit par trans-'mission à cause de mort.

et Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent du

et

siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, les associés auront trois mois à da-'ter de l'ordonnance du

tribunal pour trouver acquéreur aux prix et conditions fixées par le dit tribunal, à moins que l'assemblée gé-nérale annuelle précédant la cession n'ait fixé, en application des dispositions de l'article 27 des présents

" pop statuts, la valeur de reprise des parts pendant l'exercice en cours. Les parts ainsi achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, et le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir asso-iciés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tel, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils en demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant. A défaut d'accord, le prix et les conditions de rachat seront déterminés par le tribunal compétent du siège so-icial de la société, le

t tout sous réserve d'une fixation de la va-leur de rachat en vertu de l'article 27 ci-après.

Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la décision du tribunal, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais devront exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE 9.-

Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des parts, datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.

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ARTICLE 10.-

Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire

apposer les scellés sur fes biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans l'administration. Ils

doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes, bilans et écri-'tures de la

société.

TITRE QUATRE.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE 11.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales. Ils sont

nommés par l'as-'semblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonc-'tions n'est pas limitée.

ARTICLE 12.

Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de

l'objet social.

Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement énonciative

- Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exécu'tlon de tous marchés,

- Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques, promesses et lettres de

change, les accepter, en-idosser et escompter,

- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux et faire

tous versements, vire-'ments, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis recommandés ou

assurés, colis et marchandises,

- Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;

- Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans

privilège, hypothèque ou gage,

- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'ac-ition résolutoire, consentir mainlevée ou

radiation de toutes inscriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcrip-'tions, faire toutes

dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,

- A défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y

répondre, se concilier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les faire exécuter, s'en

désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations, inter-venir dans toutes

liquidations et répartitions et caetera.

ARTICLE 13.-

es gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.

Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de

ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.

ARTICLE 14.

Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, !a signature des

gérants doit être précé-Tdée de la qualité en laquelle ils agissent.

ARTICLE 15.-

Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société, ils seront

tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 16.

Tant que !a société répond aux critères de l'article 15 du Code des société, if n'est pas ncmmé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE 17.

Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.

Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale.

TITRE CINQ.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 18.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux statuts

dans les limites de la loi.

ARTICLE 19.-

11 sera tenu une assemblée générale ordinaire le quatrième samedi du mois de septembre

Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local dé-'signé dans la convocation. Elle peut en outre

être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE 20.

Les convocations pcur toutes les assemblées générales seront fai-'tes quinze jours d'avance, par lettre

recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et , en tout cas, sera considérées

comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à l'assemblée.. Elle ne peut

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge t. statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des associés présents ne consentent à en laisser ajouter d'autres.

., 1 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines au plus par la gérance . la prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 21,-

Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit de vote et porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 22,

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix, L'associé possé-fiant plusieurs parts dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

ARTICLE 23

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, quelle que soit la partie du capital représentée,

Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la société ou sur toute autre modifica-tien aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si Poblet des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera valablement quelle que soit la partie du capital représentée.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix valablement représentées ou ex-primées,

Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix pre-nant part au vote et ne sont pas comptées pour déterminer la majorité nécessaire à la décision.

ARTICLE 24.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire lequel peut ne pas être asso-cié. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le demandent. Ils sont transcrits dans un re-gistre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 25.

Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci ne seraient pas associés.

ARTICLE 26,

Pour les cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité ou ballottage, le plus âgé est proclamé élu.

TITRE SIX.

INVENTAIRE - BILAN RE PARTIT] ON.

ARTICLE 27.

L'exercice social commence le 1er avril et finit le trente et un mars,

A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inven-taire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes de la société. Ils établissent les comptes annuels, lesquels comprendront le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits do-cument formant un tout. Ces documents seront établis conformément à la loi du dix sept juillet mil neuf oent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rap-port dans lequel ils rendent compte de leur gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un vote spécial sur la décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquelle auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.

Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, dépo-sés par les soins des gérants à la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. Le rapport de gestion sera de même éventuellement dépcsé conformément aux dispositions de l'article 98 du code des sociétés.

ARTICLE 28.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constituera le béné-'fice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale,. Ce prélèvement ces-sera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint .le dixième du capital social.

L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notam-ment à un complément d'émoluments aux gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à des réserves spéciales, compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 29.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être soumise par les gérants à l'assemblée générale.

Volet B - Suite

Si cette perte atteint-les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés

possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puissent s'y

opposer.

Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 ê), la

société sera dissoute à la demande de tout intéressé,

ARTICLE 30.

Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non domiciliés en Belgique, sont tenus de faire

élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution de leur mandat.

A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au siège ,

social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement.

ARTICLE 31.

En cas de dissolution, !a liquidation de la société sera poursui-wie dans les délais et suivant le mode qui

sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et

leurs émoluments.

Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les asso-iciés proportionnellement au nombre de

parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.

ARTICLE 32.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société en raison de sa

constitution est évalué approximativement à 900 euros hors tva

ARTICLE 33,

Les associés s'en réfèrent à la loi pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts.

TITRE SEPT DISPOSITIONS TEMPORAIRES,

Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effective qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Marche en Famenne , lorsque la

société acquerra la personnalité juridique.

1°)- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un mars deux

mille quatorze

2°) !a première assemblée générale annuelle se tiendra en septembre deux mille quatorze.

3°) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Madame Anne TRABERT dont le mandat est gratuit,

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes

1/ Reprise des actes antérieurs à la signature des.statuts,

Le gérant reprendra les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités

entreprises depuis le 1er juin 2012 par Monsieur CESSION ou Mme TRABERT au nom de la société en

formation.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra !a personnalité morale,

2/ reprise des actes postérieurs à la signature des actes

Mandat :

Les autres comparants constituent pour mandataire Madame TRABERT comparante sous 2 et lui donnent

pouvoir de, pour eux et leur nom, conformément à l'article 60 du code des société, prendre les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de !a société en formation,

ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription des dits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en, qualité de mandataire)

Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait de statuts au greffe du tribunal de commerce

compétent.

Pour extriat analytique conforme

Déposée en meure temps une expédtion des présentes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Rése 'vé

au

Moniteur

belge

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 26.09.2015, DPT 29.09.2015 15609-0481-012

Coordonnées
ATOUT BOIS

Adresse
RUE GRANDE HOURSINNE 24 6997 EREZEE

Code postal : 6997
Localité : EREZÉE
Commune : EREZÉE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne