AUTOVITRES BELGIQUE

Dénomination : AUTOVITRES BELGIQUE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 841.987.813

Publication

31/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 31.12.2013, DPT 29.01.2014 14017-0540-011
02/01/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : {Osut" � " 9in-. a.)) 3.

D�nomination

(en entier) : AUTOVtTRES BELGIQUE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6600 BASTOGNE, rue de Marche, +16R3

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte re�u le seize d�cembre deux mille onze par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-' Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris ta forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, rue du. Serpont, 29/A bte 1, il r�sulte que :

A COMPARU :

La Soci�t� � Responsabilit� Limit�e de droit luxembourgeois � Glaise Invest S�rl �, dont le si�ge social est; �tabli � L-2168 LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG), rue de M�hlenbach, 121; soci�t� :

A.constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire G�rard Lecuit � Luxembourg (Grand-Duch� de' Luxembourg), en date du 14 juillet 2011, publi� le 05 octobre 2011 au M�morial C num�ro 2377, pages 114092, � 114094;

B.dont les statuts n'ont jamais �t� modifi�s jusqu'� ce jour;

C.inscrite au Registre de Commerce et des Soci�t�s de et � Luxembourg, sous la Section B et le num�ro 162.746.

Ici repr�sent�e en vertu, d'une part, de l'article 12 de ses statuts ainsi que, d'autre part, d'une d�cision : "prise par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� qui s'est tenue le 14 juillet 2011 : en t'�tude dudit notaire G�rard Lecuit, directement apr�s la constitution des statuts de la soci�t�;

'publi�e le 05 octobre 2011 au M�morial C num�ro 2377, page 114094;

par son g�rant technique - nomm� pour une dur�e ind�termin�e -, � savoir Monsieur GLAISE Philippe Paul: Denis, n� � Rocourt le 21 mai 1972 (num�ro national : 72.05-21-139.02), c�libataire, domicili� � 6800, LIBRAMONT-CHEVIGNY (FREUX), rue Menil, 84.

I. - CONSTITUTION

Apr�s que le notaire soussign� :

A.ait �clair� la comparante sur ta teneur de l'article 213 du Code des Soci�t�s; lequel article stipule.' textuellement ce qui suit :

�Art. 213

� 1er (on omet)

� 2 Nonobstant toute stipulation contraire, le fondateur-personne morale est responsable solidairement de tous les engagements souscrits aussi longtemps que la soci�t� ne compte comme associ� unique que la. personne morale ayant constitu� seule la soci�t�.

Lorsque dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une" personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-. ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de ta soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou fa; publication de sa dissolution �;

" B.ait inform� la comparante des cons�quences que la Loi pr�voit et de la responsabilit� qu'elle encourt si: elle est associ�e unique de plusieurs soci�t�s d'une personne � responsabilit� limit�e,

la comparante a d�clar� au notaire soussign� :

*d'acter qu'elle constitue, seule, une soci�t� commerciale et qu'elle n'est l'associ�e unique d'aucune autre, soci�t� d'une personne � responsabilit� limit�e;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gaad des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

`d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Cette soci�t� sera connue sous la d�nomination � AUTOVITRES BELGIQUE �. Son si�ge social sera �tabli � 6600 BASTOGNE, rue de Marche, +16R3. Son capital social sera de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et sera divis� en cent quatre- vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 186 et repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l'avoir social.

La fondatrice :

A.remet au notaire soussign� le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s. Ce plan, sign� par le repr�sentant de la fondatrice ci-avant plus amplement qualifi�, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�lude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny;

B. reconna�t :

*que le notaire soussign� a attir� son attention relativement � sa responsabilit� en cas de cr�ation de la soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir �t� avertie par le notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les frais de premier �tablissement, les investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la soci�t�, le volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part, les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement consenti par les fournisseurs, les pr�ts d'associ�s ou les aides et subsides accord�s par les pouvoirs publics);

C.d�clare au notaire soussign� :

*que le plan financier a �t� r�dig� � techniquement � par Monsieur Beno�t DEVAUX - r�viseur d'entreprises et expert-comptable repr�sentant la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � FIDUCIAIRE CENTRALE DU LUXEMBOURG � dont les bureaux sont �tablis � 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, rue Victor Libert, 7 Boite 12;

*en assumer enti�rement la teneur;

`que les 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes :

1.�mises au prix initial de 100 EUROS chacune;

2.int�gralement souscrites par la fondatrice par apport en num�raire;

3.lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de la totalit� de leur valeur, soit pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR); lequel montant de 18.600 EUROS a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro BE26 0688 9412 6829 ouvert au nom de la pr�sente soci�t� en formation aupr�s de la Soci�t� Anonyme � DEXIA BANQUE �. Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 15 d�cembre 2011, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign�. Le notaire soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de 18.600 EUROS se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

Ensuite, la comparante a requis le notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la soci�t�; lesquels statuts s'�tablissent en langue fran�aise comme suit :

Il. - STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e �AUTOVITRES BELGIQUE �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

*les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de

l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

*la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6600 BASTOGNE, rue de Marche, +16R3.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

Si la d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par

l'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

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Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement :

I.� tous travaux de placement, r�paration, import-export, distribution de pare-brises et accessoires automobiles, au d�bosselage ainsi qu'� l'achat et � fa vente de v�hicules neufs ou d'occasion;

ll.� la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'am�lioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment la pr�sente liste devant �tre prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, le conseil, la n�gociation, la location, la gestion, l'exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou r�novation - par interm�diaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole; les activit�s relatives � la coordination de tous travaux lors de leur ex�cution par des sous-traitants.

La soci�t� pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires.

Elle pourra exploiter tous entrep�ts, magasins et bureaux, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra �gaiement :

* acqu�rir et vendre tous fonds de commerce;

* acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

* acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels;

* s'int�resser, dans les limites l�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�, de lui procurer des mati�res premi�res, d'en faciliter l'extension, le d�veloppement et l'�coulement de ses produits ainsi que de favoriser la vente de ses produits ou services;

` conclure d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation;

* contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non.

Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter garante ou caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes tes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Les �num�rations qui pr�c�dent n'ont rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens le plus large.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut exercer la gestion et le contr�le, en qualit� d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises li�es ou succursales.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE DEUX. FONDS SOCIAL

Article 6 Capital social

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). ll est divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 186, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (11186�me) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t� le 16 d�cembre 2011, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de

18.600 EUROS et a, alors, �t� divis� en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant

chacune 1/186�me de l'avoir social. Ces 186 parts sociales ont alors toutes et chacune �t� :

`�mises au prix de 100 EUROS;

*int�gralement souscrites par apport en num�raire;

lib�r�es � concurrence de la totalit� de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela r�sultait d'une attestation

bancaire �mise le 15 d�cembre 2011 par la Soci�t� Anonyme � DEXtA BANQUE �, rest�e dans le dossier de la

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soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de 18.600 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 - Modification du capital

8.1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

8.2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A. Associ� unique

Si la soci�t� ne comprenait plus qu'un associ� uniqu-e, son d�c�s n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Sans pr�judice de ce qui est pr�vu au Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Par d�rogation au Code des Soci�t�s, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. Plusieurs associ�s

Lorsque la soci�t� se compose de plusieurs associ�s, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conform�ment aux dispositions contenues dans le Code des Soci�t�s sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s.

En cas de transmission de parts ou de cession de parts entre vifs � un associ�, au conjoint du c�dant, � un ascendant ou � un descendant ou � toute autre personne agr��e dans les statuts, l'agr�ment dont question au Code des Soci�t�s et dont la proc�dure est rappel�e ci-dessous, nsera requis.

1. Droit de pr�f�rence

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts dont la cession est propos�e. L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit en informer les g�rants par lettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

Le prix de rachat est fix� sur la base du dernier bilan approuv�, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A d�faut d'accord, le prix sera fix� par un expert � d�signer, soit � l'amiable, soit par Monsieur le Pr�sident du tribunal comp�tent, � la requ�te de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois � compter du jour o� il est d�finitivement fix�. Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire � compter de la m�me date.

En cas de d�c�s d'un associ�, ni son conjoint, ni ses h�ritiers ne deviennent automatiquement associ�.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent dans les trois mois du d�c�s, informer les g�rants de leur intention d'exercer leur droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

2. Agr�ment

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire, propos�es ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou transmission est propos�e et pour autant que, de ce fait, le nombre des associ�s ne d�passe pas la limite fix�e par le Code des Soci�t�s.

La d�cision sera prise en assembl�e g�n�rale r�unie par les soins des g�rants sur requ�te recommand�e de l'associ� intentionn� de c�der ou des h�ritiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La dite assembl�e devra se tenir dans le mois de la requ�te et la d�cision sera port�e � la connaissance des int�ress�s par lettre recommand�e dans les quinze jours de l'assembl�-.e.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalit�s de paiement sont fix�es comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis � dater du d�c�s entre les acqu�reurs des parts et les h�ritiers ou l�gataires.

Les associ�s dont la cession des parts sociales n'est pas agr��e, les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie sera transmise par lettre recommand�e par le g�rant aux autres associ�s.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachet�es dans un d�lai s'�chelonnant sur un maximum de trois mois � dater de la lev�e de l'option. D�s la lev�e de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits aff�rents aux parts pr�vus dans le pr�sent acte. Toutefois, les parts achet�es sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans les trois mois, les h�ritiers et l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE

Article 12 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 13 - Pouvoirs et repr�sentation

13.1.La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs g�rants, ils forment un coll�ge de gestion qui exercera coll�gialement le pouvoir de gestion. Le coll�ge de gestion se r�unit sur la convocation d'un g�rant chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La convocation contient l'ordre du jour et est faite par �crit, au plus tard 48 heures avant la r�union, sauf urgence particuli�re � justifier. Le conseil de gestion ne peut d�lib�rer que si tous ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. A d�faut, la d�cision est report�e � une r�union ult�rieure dont la date est communiqu�e � chaque g�rant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les g�rants consentent � se r�unir, il ne doit pas �tre justifi� de convocations.

Les d�cisions du coll�ge de gestion sont prises � la majorit� simple. Le coll�ge d�signe le ou les g�rants charg�s d'ex�cuter ses d�cisions. Tout g�rant peut donner � un autre g�rant mandat de le repr�senter � une r�union d�termin�e du coll�ge et d'y voter en son nom. Les d�cisions du coll�ge de gestion sont act�es dans un proc�s-verbal.

13.2.S'il n'y a qu'un seul g�rant, il repr�sente seul valablement la soci�t� � l'�gard des tiers, dans tous les actes et en justice.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

S'il y a plusieurs g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, dans tous les actes et en justice, par un seul g�rant, sans limitation de sommes.

Le g�rant unique ou coll�ge de gestion peut conf�rer des mandats sp�ciaux � une ou plusieurs personnes. La soci�t� est valablement repr�sent�e par ces mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le dernier vendredi du mois de d�cembre de chaque ann�e � 17 heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 19 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

19.1.Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

19.2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

19.3. En ce qui concerne ta datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

19.4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

19.5.Si un commissaire e �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le ler juillet et se termine le 30 juin de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments; le tout, dans le respect des dispositions l�gales relatives � la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Litiges - Comp�tence

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, l'associ�e unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a pris, chaque fois par vote s�par�, les d�cisions suivantes; d�cisions qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1.Exercice social

Le premier exercice social commencera le 01 janvier 2012 et se cl�turera le 30 juin 2013.

2.Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de d�cembre 2013 � 17

heures, au si�ge social ou en tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

3. G�rance

Est appel�e dans les fonctions de g�rant l'associ�e unique, � savoir la Soci�t� � Responsabilit� Limit�e de droit luxembourgeois � Glaise Invest S�rl �, dont le si�ge social est �tabli � L-2168 LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG), rue de M�hlenbach, 121; soci�t� :

A.constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire G�rard Lecuit � Luxembourg (Grand-Duch� de Luxembourg), en date du 14 juillet 2011, publi� le 05 octobre 2011 au M�morial C num�ro 2377, pages 114092 � 114094;

B.dont les statuts n'ont jamais �t� modifi�s jusqu'� ce jour;

C.inscrite au Registre de Commerce et des Soci�t�s de et � Luxembourg, sous la Section B et le num�ro 162.746.

La g�rante ainsi nomm�e exercera son mandat jusqu'� r�vocation et � titre on�reux, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale.

La Soci�t� � Glaise Invest S�rl �, ainsi nomm�e dans les fonctions de g�rant, sera repr�sent�e dans l'exercice de son mandat par Monsieur Philippe GLAISE, ci avant plus amplement qualifi�; lequel est donc d�sign� comme repr�sentant permanent de la Soci�t� � Glaise Invest S�rl �.

La repr�sentation de la Soci�t� � AUTOVITRES BELGIQUE � sera exerc�e conform�ment � l'article 13.2 de ses statuts.

4.Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� constitu�e reprend tous les engagements contract�s au nom et pour compte de la soci�t� en formation par la fondatrice et ce, � compter du 01 d�cembre 2011. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

La g�rante nomm�e reprend les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises par la comparante au nom de la soci�t� en formation et ce, � compter du 01 d�cembre 2011. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

4.2Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat : Est constitu� mandataire Monsieur Philippe GLAISE pr�cit�; lequel accepte. Tous pouvoirs lui sont donn�s pour, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, prendre tous les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B.Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'a dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

5.Commissaire

Il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

6.Nomination d'un repr�sentant permanent pour la Soci�t� � AUTOVITRES BELGIQUE �

L'associ�e unique d�signe Monsieur Philippe GLAISE ci avant plus amplement qualifi� en qualit� de

" repr�sentant permanent de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � AUTOVITRES BELGIQUE � pour', l'exercice par celle-ci des mandats �ventuels pour lui seraient octroy�s dans le futur.

IV. - DECLARATION DE LA COMPARANTE

La comparante :

A.reconnait que le notaire soussign� a attir� son attention sur :

* le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s �

la profession;

*l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute ;

acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de ta constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, �

un associ� ou � un g�rant;

B. d�clare au notaire soussign� :

*que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la soci�t� apr�s sa constitution sera le 6E26 0688 9412

6829;

*avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif des statuts de la soci�t� le 14 d�cembre 2011;

*confirmer, pour autant que de besoin, que ce d�lai lui a �t� suffisant pour l'examiner attentivement.

POUR COPIE CONFORME

D�livr�e avant la formalit� de l'enregistrement

Conform�ment � l'article 173 1� du Code des Droits d'Enregistrement.

Augustin Foss�prez,

Notaire associ�.

" Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme et extrait analytique conforme, d�livr�s avant la formalit� de l'enregistrement conform�ment � l'article 173 10 du Code des Droits d'Enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 28.12.2015, DPT 28.01.2016 16028-0388-014

Coordonnées
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Adresse
RUE DE MARCHE +16R3 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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