B-STAB

Dénomination : B-STAB

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 545.902.142

Publication

19/02/2014

�� Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

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Tribunal ~ de Commerce

de

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jour d 'option.

Le

*1904567

N� d'entreprise : O S14� . 34--, )(d

D�nomination (en entier) : B-STAB

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

n Si�ge : Rue des Chasseurs Ardennais, 27

6800 Libramont-Chevigny

�blet de l'acte : Constitution -Nomination -Pouvoirs

D'un acte re�u le trente et un janvier deux mit quatorze par Ma�tre Augustin Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Foss�prez Jean Pierre & Augustin Notaires associ�s", ayant son si�ge social � Libramont Chevigny, il r�sulte que:

ONT COMPARU:

1. Monsieur SERVAIS Thomas Pierre, n� � Libramont Chevigny le 7 septembre 1979 (num�ro national 79.09.07-161.90), �poux de Madame VANTOMME Elodie Brigitte Marie Elvine, ci-apr�s plus amplement : d�nomm�e, domicili� � 6800 Libramont-Chevigny, Rue des Chasseurs Ardennais 27.

2. Madame VANTOMME Elodie Brigitte Marie Elvine, n�e � Ottignies-Louvain-la-Neuve le 28 septembre 1979 (num�ro national : 79.09.28-080.26) �pouse de Monsieur SERVAIS Thomas Pierre, ci-avant plus amplement d�nomm�, domicili�e � 6800 Libramont-Chevigny, Rue des Chasseurs Ardennais 27.

Les �poux SERVAIS-VANTOMME d�clarent au notaire soussign� �tre mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens avec participation aux acqu�ts aux termes de leur contrat de mariage re�u par le Notaire,

Busschaert Guy, � Mouscron, le 24 avril 2004, r�gime non modifi� � ce jour ainsi qu'ils le d�clarent.

.1, - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussign�

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une soci�t� commerciale;

B.d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Cette soci�t� sera connue sous la d�nomination � B-STAB �. Son si�ge social sera �tabli � 6800 Libramont-Chevigny, rue des Chasseurs Ardennais, 27, Son capital social sera de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et sera divis� en 100 parts sociales sans d�signation de valeur . nominale, num�rot�es de 1 � 100 et repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Les fondateurs

A.remettent au notaire soussign� le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s. Ce plan, sign� par eux-m�mes, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny;

B.reconnaissent

.:*que le notaire soussign� a attir� leur attention relativement � leur responsabilit� en cas de cr�ation de la soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir �t� avertis par le notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les frais de premier �tablissement, les investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la soci�t�, le volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part, les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

r R�serv�

au

Moniteur belge

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Mod 11.1

consenti par les fournisseurs, les pr�ts d'associ�s ou les aides et subsides accord�s par les pouvoirs

" publics);

C.d�clarent au notaire soussign� :

*que le plan financier a �t� r�dig� sur base des informations collect�es et fournies par les ; fondateurs. Sa mise en page a �t� r�alis�e avec l'aide de l'UCM de Libramont-Chevigny ;

*qu'ils en assument enti�rement la teneur;

*que les 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes :.

1.�mises au prix initial de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune;

2.int�gralement souscrites par les 2 fondateurs par apports en num�raire, de la fa�on suivante : *Monsieur SERVAIS Thomas comparant sub 1, d�clare souscrire 95 parts sociales pour un montant total de dix-sept mille six cent septante euros (17.670,00 EU R); lesquelles 95 parts sociales portent les num�ros d'ordre 1 � 95;

*Madame VANTOMME Elodie, comparante sub 2, d�clare souscrire 5 parts sociales pour un montant total de neuf cent trente euros (930,00 EUR); lesquelles 5 parts sociales portent les num�ros d'ordre 96 � 100;

3.lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, soit pour un montant total de SIX MiLLE DEUX CENTS euros (6.200,00 EUR); lequel montant de six mille deux cents EUROS (6.200,00 EUR) a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro BE09 0882 6381 7157 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Soci�t� } Anonyme � Belfius Banque �. Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 13 janvier 2014, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign� et demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny. Le notaire soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

, Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la soci�t�; lesquels statuts s'�tablissent comme suit :

Il. - STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � B-STAB �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s

" les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, les mots TVA BE suivis du num�ro d'identification de la soci�t� au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les documents publi�s sous forme �lectronique;

" la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� commerciale � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � soci�t� , commerciale � forme de SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t� y compris les documents publi�s sous forme �lectronique.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6800 Libramont-Chevigny, rue des Chasseurs Ardennais, 27.

Ii peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue

fran�aise de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions

l�gales relatives � l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

' La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ,

ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 Objet social

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Und 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

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La" soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers Qu en participation avec des tiers, en Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations prises au sens le plus large se rattachant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, aux domaines suivants, � savoir:

1. Faire toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'exercice de la profession d'ing�nieur civil des constructions et aux disciplines sp�cialis�es dans l'art de b�tir et l'urbanisme, ainsi que tout ce qui se rattache � cette profession, tel notamment qu'�tudes de stabilit� et de . r�sistance, expertises amiables et judiciaires, etc.

2. Fournir des conseils en gestion d'ordre juridique, technique, commercial ou administratif au sens le plus large.

3. Le conseil et la prestation de services en mati�re commerciale, administrative, financi�re et juridique, sans pr�judice aux fonctions r�serv�es exclusivement aux membres du barreau.

4. La gestion, dans le sens fe plus large du terme, l'am�lioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propri�taire ou dont elle fera ult�rieurement l'acquisition par toute voie, Dans le cadre de cet objet, la soci�t� pourra notamment acqu�rir, par voie d'achat, d'apport, de construction ou d'�change, tous biens immobiliers, b�tis ou non b�tis, les lotir, les c�der, les donner en location, les am�nager, les r�nover ou les transformer, Elle pourra �galement proc�der � l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute autre mani�re, ainsi qu'� l'ali�nation par vente, �change ou de toute autre mani�re, de toutes valeurs mobili�res ou droits sociaux, belges ou �trangers; elle pourra �galement g�rer, l'administrer et mettre en valeur son portefeuille,

5. Toutes op�rations relevant de l'investissement immobilier dans un sens le plus large,

La soci�t� pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient

n�cessaires..

Elle pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou

installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

6. Elle pourra �galement s'int�resser, dans les limites l�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financi�res ou par ; tout autre mode y compris la gestion ou l'exercice de mandat de g�rant ou d'administrateur - et en tous lieux, dans toutes affaires, soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d'en faciliter l'extension et le d�veloppement;

* conclure d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou , immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation;

* contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non.

Elle peut pr�ter, se porter caution m�me hypoth�cairement - et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle �len faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les', modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, fa soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser,

Les �num�rations qui pr�c�dent n'ont rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens le = plus large,

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions,

La soci�t� peut exercer la gestion et le contr�le, en qualit� d'administrateur, de g�rant, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises li�es ou succursales.

La g�rance a qualit� pour interpr�ter fa nature et l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

TITRE DEUK, FONDS SOCIAL

Article 6 Capital social

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divis� en CENT (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 100 et repr�sentant chacune un/centi�me (I/100�me) de l'avoir social.

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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R�serv�

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Moniteur

belge

Mod 11.1

Article 7 -- Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t� le 31 janvier 2014, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et a, alors, �t� divis� en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 11100�L�e de l'avoir social. Ces 100 parts sociales ont alors toutes et chacune �t�

*�mises au prix de 186,00 euros;

*int�gralement souscrites par apports en num�raire;

*lib�r�es, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire �mise le 13 janvier 2014 par la Soci�t� Anonyme � Belfius Banque �, rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 -- Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci, La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis, Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 9 - Modification du capital

9.1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par , pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme. d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 11 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de ia moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital social.

Article 10 - Vote par l'usufruitier �ventuel

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire , pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s conform�ment � ['article 11 des pr�sents statuts.

R�serv�

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Moniteur

belge

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Article 11- Cession et transmission de parts

A.Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

' B.Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a" pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e,

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant le(s) nom(s), pr�nom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert,

Dans les huit jours calendrier de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis dans le d�lai fix� ci-apr�s seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Dans les quinze jours calendrier de la r�ception de la lettre de la g�rance, chaque associ� adresse � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�f�rence, soit qu'� d�faut de ce droit, il autorise ou il refuse la cession.

Dans les huit jours calendrier de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Conform�ment � l'article 251 du Code des soci�t�s, le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pourra donner lieu � un recours devant le tribunal comp�tent si�geant en r�f�r�, les opposants �tant d�ment assign�s, la proc�dure pr�vue au dit article 251 �tant applicable au cas o� le refus serait jug� arbitraire.

En cas de transmission pour cause de mort, [es h�ritiers ou l�gataires non agr��s par les associ�s pourront exiger des opposants que les parts concern�es leur soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert; le paiement devra alors intervenir dans les six mois du refus.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

Article 12 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE

Article 13 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, , avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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R�serv�

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Moniteur

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Mod 11.1

Si une personne morave est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente,

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture, La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 14 - Pouvoirs et repr�sentation

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale au moment de la nomination en cas de pluralit� de g�rants,

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

. Article 15 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 16 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf , d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable,

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le dernier samedi du mois de mai de chaque ann�e � 17 heures,

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative'. de la g�rance ou des commissaires,

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s et g�rants consentent � se r�unir,

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e � g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Article 18 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une

procuration sp�ciale. Il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de

communication aboutissant � un support mat�riel.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

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' Article 19 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. � i La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 20 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

' 20.1.Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les

d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

20.2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale,

20.3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les' signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment,

20.4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au, si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

20.5.Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 21 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux, Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 22 - Exercice social

L'exercice social commence le 1erjanvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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cette derni�re date, les �critures sociales soni-arr�t�es etla g�rance dresse'un inventaire-et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

La ,g�rance �tablit s'il �chet un rapport de gestion, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�,

Article 23 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

Article 24 - Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, de m�me que la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, le tout sous r�serve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce comp�tent, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal comp�tent d�signera lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'Assembl�e G�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, les biens conserv�s �tant remis aux associ�s pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les ' liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 26. Litiges - Comp�tence

" Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable, A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 27 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas

reprises dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit,

Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, les 2 fondateurs se sont r�unis en Assembl�e G�n�rale et ont pris, chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit�, les d�cisions suivantes; d�cisions ' qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commence le jour de la signature de l'acte constitutif des statuts de la : soci�t� et se cl�turera le 31 d�cembre 2014.

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2. Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier samedi du mois de mai 2015. 3. G�rance

Est appel�e dans tes fonctions de g�rant pour la soci�t� : Monsieur SERVAIS Thomas Pierre, n�-�, Libramont-Chevigny le 7 septembre 1979 (num�ro national : 79.09.07-161.90), �poux de Madame VANTOMME Elodie Brigitte Marie Elvine, domicili� � 6800 Libramont-Chevigny, Rue des Chasseurs Ardennais 27.

Le g�rant exercera son mandat jusqu'� r�vocation et � titre on�reux, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 14 de ses statuts,

A l'instant intervient aux pr�sentes Monsieur SERVAIS Thomas pr�cit�; lequel d�clare accepter, aux conditions ci-avant plus amplement �nonc�es, le mandat de g�rant pour la soci�t� qui vient de lui �tre conf�r�.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� reprend tous les engagements contract�s et les obligations qui en r�sultent ainsi que toutes les activit�s entreprises par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation.Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� ia soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Le g�rant nomm� reprend les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises par les comparants au nom de la soci�t� en formation.

4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat : est constitu� mandataire Monsieur SERVAIS Thomas pr�cit�; lequel accepte. Tous pouvoirs lui sont donn�s, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B.Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

5. Commissaire

' il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

6. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � tout guichet d'entreprises agr�� et/ou au g�rant de la soci�t� pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles aupr�s de toutes administrations ou autres personnes permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

IV. - AVERTISSEMENTS

A.Monsieur SERVAIS Thomas nomm� en qualit� de g�rant :

1)d�clare avoir �t� inform� par le notaire soussign� qu'en vertu de la loi du 10 f�vrier 1998, toute , petite et moyenne entreprise qui exerce une activit� pour laquelle une inscription � la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son g�rant, la ma�trise des connaissances de gestion de base. Les comparants susmentionn�e ont pris connaissance de l'utilit� de se renseigner aupr�s d'un Guichet d'Entreprise avant la constitution afin de savoir s'ils rentrent , dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;

2)reconnait que le notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifi� par la loi du 2 juin 1998; il d�clare ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant, ne pas avoir �t� d�clar� en faillite ou avoir �t� administrateur ou g�rant d'une soci�t� commerciale ayant �t� d�clar�e en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement cl�turant la faillite n'�tait pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant.

B. Le notaire a �galement attir� l'attention des 2 fondateurs

1)sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables;

2)sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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des' fondateurs, � Un associ� ou � un g�rant, Vseuf dans les cas vis�s �-l'�rt�c e 222 �2 du Code des Soci�t�s.

C.Les fondateurs d�clarent au notaire soussign� que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de !a soci�t� apr�s sa constitution sera le BE09 0882 6381 7157.

V. ETAT CIVIL

Le notaire soussign� certifie l'identit� des comparants au vu des documents officiels requis par la Loi.

Les comparants d�clarent avoir autoris� le notaire instrumentant � reprendre leur num�ro au registre national dans le pr�sent acte et dans les extraits � d�livrer au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

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POUR COPIE CONFORME

Augustin Foss�prez

Notaire associ�

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme de l'acte constitutif des statuts de la SPRL B-STAB accompagn� de ses annexes et extrait analytique conforme dudit acte constitutif.

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Code postal : 6800
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