B.D.G.

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. B.D.G.
Dénomination : B.D.G.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 455.695.211

Publication

15/07/2014
ÿþo B

1111M11111

Deposé au Greffe chi Tribunal de Commerce de Liège, divisionArlon le 0 4 At 2074' LeGreffierGreffe

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : B.D.G. INTERNATIONAL

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue Patton, 35 - 6700 ARLON,

N° d'entreprise : 455695211

Objet de l'acte : MODIFICATION DE DENOMINATION SOCIALE - TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - AUGMENTATION DE CAPITAL - DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS - REFONTE DES STATUTS

Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle à l'intervention du Notaire Jean-Pierre FOSSEPREZ à Libramont-Chevigny, le 27 juin 2014, en cours d'enregistrement, l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée constate, pour autant que de besoin, le non-respect de l'article 7 des statuts de la société relatif à la nature des 1,250 actions qui composent le capital de la SA « B.D.G,1NTERNATiONAL »; ces 1.250 titres, tous entièrement libérés lors de la constitution de la société

A.n'ayant jamais été imprimés et pouvant par conséquent être assimilés  de facto  à des titres nominatifs;

B.ayant, de ce fait, fait l'objet depuis leur souscription, d'une inscription dans un registre des actions tenu au siège de la société.

DEUXIEME RESOLUTION

En suite de la constatation qui précède, l'Assemblée :

Asequiert le Notaire soussigné d'acier, pour autant que de besoin, l'existence du registre des actions de la SA « B.D.G. INTERNATIONAL » créé lors de la constitution de la société le 19 juillet 1995; lequel registre des actions nominatives fait apparaltre à la date de la présente Assemblée Générale Extraordinaire le nom des actionnaires de la SA et le nombre d'actions détenues par chacun d'entre eux;

B,décide de modifier l'article des statuts de la Société relatif à la nature des titres qui composent le capital social afin de le mettre en concordance avec la constatation faite à la première résolution;

C.décide de réaliser « techniquement » le point B. ci-avant qu'après avoir examiné et voté le point 6 de l'Ordre du Jour relatif à l'actualisation, à la mise en concordance et à la refonte totale des statuts de la Société.

TRO1SIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en « B.D.G. ».

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de transférer le siège social à 6800 Libramont, rue du Vicinal, 15.

CINQUIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée décide ;

1/de créer un article aux statuts de la SA « B.D.G. »; lequel article sera relatif à la cession des titres qui composent la totalité de son capital social;

2/ de libeller cet article de la façon suivante

«A.Les actions peuvent être cédées librement entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.

B,Sauf les exceptions prévues par la loi, un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à une personne autre que celles mentionnées ci-avant sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.

Il communique au Conseil d'Administration le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder,

Le Conseil d'Administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa notification.

Dans le mois de la notification par le Conseil d'Administration, les autres actionnaires peuvent exercer un droit de préférence au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préférence dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît le droit de préférence des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ces derniers sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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En cas d'exercice du droit de préférence, les actions sont acquises à leur valeur comptable résultant du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de 30 jours à compter de la date d'acquisition des actions

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

3/ de ne réaliser « techniquement » le point B. ci-avant qu'après avoir examiné et voté le point 5 de l'Ordre du Jour relatif à l'actualisation, à la mise en concordance et à la refonte totale des statuts de la Société.

SIX1EME RESOLUTION

Dispense est donnée à l'unanimité au Président de l'Assemblée de lire le rapport établi par le Conseil

d'Administration en application de l'article 559 du Code des Sociétés, avec en annexe un état résumant la

situation active et passive des comptes de la société arrêtée à la date du 31 mars 2014.

Ensuite, l'Assemblée décide à l'unanimité, comme proposé à l'Ordre du Jour:

Pale modifier l'objet de la société et ce, de la façon proposée à l'Ordre du Jour;

B.de modifier, en conséquence de la résolution prise ci avant, l'article des statuts de la société relatif à

l'objet social;

C.de ne réaliser « techniquement» le point B. énoncé ci avant qu'après avoir examiné et voté le point 5 de

l'Ordre du Jour relatif à l'actualisation et à la mise en concordance des statuts de la société.

SEPT1EME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée décide de convertir dans les statuts de !a Société le montant du capital social en euro.

Sachant que 1,00 EUROS égale 40,3399 FRANCS BELGES, le capital social s'élève donc à la somme de 30.986,69 EUROS et est représenté par 1.250 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1250ème) de l'avoir social.

1-1U1TIEME RESOLUTION

L'Assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de 31.013,31 EUROS pour le porter de la somme de 3W986,69 EUROS à la somme de 62.000,00 EUROS

*par incorporation au capital social d'une somme de 31.013,31 EUROS, prélevée sur les réserves disponibles et le bénéfice reporté de la société; telles que ces réserves disponibles et bénéfice reporté apparaissent à l'état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 31 mars 2014 et dont question plus amplement à la quatrième résolution;

*avec émission  en représentation de l'augmentation de capital - de 1.251 nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les 1.250 actions existantes et participant aux bénéfices à compter de leur création.

Lesquelles 1.251 actions nouvelles portent les numéros d'ordre 1251 à 2501 et sont attribuées aux 2 actionnaires de la Société, proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.

NEUVIEME RESOLUTION

L'Assemblée constate que, par suite de la résolution qui précède

*l'augmentation de capital proposée au point 6 de l'Ordre du Jour est entièrement réalisée;

les 1.251 actions nouvelles sont entièrement souscrites et libérées.

*le capital social est ainsi effectivement porté à la somme de 62.000,00 EUROS et est représenté par 2.501

actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq cent unième

(1/2.501ème) de l'avoir social;

les 2.501 actions qui composent le capital social sont toutes entièrement libérées et sont détenues comme

suit :

1.Mademoiselle Delph1ne GUILMOT : 625 actions;

2.Monsieur Jean-Claude DUMONT : 1.876 actions.

DIXIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée décide :

A.de modifier les articles des statuts de fa société relatifs, d'une part, au montant et à la représentation du

capital social et, d'autre part, à l'historique de la souscription et de la libération du capital social, afin de les

mettre en concordance avec les résolutions prises;

B.de ne réaliser « techniquement » le point A, énoncé ci avant qu'après avoir examiné et voté le point 6 de

l'Ordre du Jour relatif à l'actualisation et à fa mise en concordance des statuts de la société.

ONZIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée décide d'actualiser, de mettre en concordance et de

refondre totalement les statuts de la société comme suit :

FORME ET DENOMINATION

La société, dont l'objet est de nature commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « B.D.G. »,

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SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 6800 Libramont, rue du Vicinal, 15.

DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

A.à la vente et la promotion de bâtiments et notamment, sans que la présente liste soit exhaustive et limitative ;

la vente de couleurs et produits dérivés, matériel de peinture, papiers peints, tissus d'ameublement, accessoires tentures, mercerie, droguerie, luminaires;

*la vente et la pose de parquets et tous revêtements des murs et du sol;

la promotion, la vente et la pose de faux-plafonds;

B.au commerce de détail et/ou de gros de tous biens et produits de consommation, de tous produits alimentaires et/ou non alimentaires ainsi que de tous matériels, matériaux ou biens d'équipement touchant de près ou de loin l'objet social, le bâtiment ou utiles à la maison et au jardin;

C.à la gestion de dossiers d'expertises mobilières et immobilières ainsi que tout ce qui s'y rapporte de près ou de loin;

D.à la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier dont elle fera l'acquisition par toute voie; à toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment  la présente liste devant être prise dans son sens le plus large -: l'achat, la vente, le conseil, la négociation, la location, la gestion, l'exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation - par intermédiaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; aux activités relatives à la coordination de tous travaux lors de leur exécution par des sous-traitants

La société pourra acheter tous matériaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires.

Elle pourra exploiter tous entrepôts, ateliers, magasins et bureaux, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.

Elle pourra également :

*acquérir et vendre tous fonds de commerce;

* acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

* acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels;

* s'intéresser, dans les limites légales, de toutes manières et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un débouché, de lui procurer des matières premières, d'en faciliter l'extension, le développement et l'écoulement de ses produits ainsi que de favoriser la vente de ses produits ou services;

* conclure d'une façon générale et dans les limites légales, tous contrats et accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, le développement ou la réalisation

* contracter des emprunts et en accorder également à des tiers, associés, gérants ou non,

E. le travail d'enquêteur.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter garante ou caution pour elles, même hypothécairement.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.

Les énumérations qui précèdent n'ont rien de limitatif et doivent être interprétées dans le sens le plus large.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut exercer la gestion et le contrôle, en qualité d'administrateur, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises liées ou succursales.

Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 EUR).

Il est divisé en 2.501 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées,

portant les numéros d'ordre 1 à 2501 et représentant chacune un/deux mille cinq cent et unième (1/2501ème)

de l'avoir social.

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I.Lors de la constitution de la Société Ie 19 juillet 1995, le capital de la Société a été fixé à la somme de 1.250.000 FRANCS BELGES et a, alors, été divisé en 1.250 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/1250ème de l'avoir social. Ces 1.250 actions de capital

*portent les numéros d'ordre 1 à 1250;

*ont alors été entièrement souscrites par apport en numéraire et libérées à concurrence de la totalité de leur valeur ainsi qu'il résulte d'une attestation émise par la SA « LE CREDIT COMMUNAL DE BELGIQUE » et restée annexée à l'acte constitutif; de sorte qu'une somme de 1.250.000 FRANCS BELGES a alors été mise à la libre disposition de la Société.

n'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société qui s'est tenue le 27 juin 2014, a décidé :

M'exprimer exclusivement dans les statuts de la Société le montant du capital social en euro; de sorte qu'en suite de cette décision, le capital social a été fixé à la somme de 30.986,69 EUROS (1,00 EUR = 40,3399 BEF);

B.d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de 31.013,31 EUROS pour le porter de la somme de 30.986,69 EUROS à la somme de 62.000,00 EUROS

*par incorporation au capital social de réserves disponibles et du bénéfice reporté à concurrence de ladite somme de 31.013,31 EUROS;

*avec émission  en représentation de l'augmentation de capital - de 1.251 nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les 1.250 actions existantes et participant aux bénéfices à compter de leur création; lesquelles 1.251 actions nouvelles portent les numéros d'ordre 1251 à 2501,

ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour 6 ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette fonction, désigner une personne physique pour fa représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante

Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui n'ont pas été réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

La société est représentée dans tous les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

 soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par deux délégués agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces pays.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

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L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 2ème vendredi du mois de juin de chaque année à 20 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale:

- les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote;

- les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées;

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale avec voix consultative, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

conformément aux dispositions de la loi, à condition que:

- toutes les formalités d'admission à l'assemblée soient accomplies

ce mandataire soit lui-même actionnaire.

Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les mêmes conditions, être représentées par un mandataire

qui n'est pas actionnaire. De même, les actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions,

être représentés par leur conjoint ou, en cas d'incapacité, par leur représentant légal.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une

seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les votes se font à main levée, par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique.

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Chaque action donne droit à une voix.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, la société peut

suspendre l'exercice des droits de vote y afférents jusqu'à ce que l'usufruitier et le nu-propriétaire aient désigné

ensemble une seule personne pour les représenter à l'assemblée générale.

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par Ie débiteur gagiste,

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

DISTRIBUTION DES BENEFICES - RESERVES

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au- moins cinq pour cent affecté à la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne ['assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et fa date de leur paiement.

BONI DE LIQUIDATION

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

DOUZIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée

A.confirme, pour autant que de besoin, l'acceptation de la démission de Mesdames Anne BOUVIER et

Laurence DUMONT de leur fonction d'administrateur et ce, à la date du 15 juin 2014. Décharge pleine et

4

entière leur sera donnée pour l'exercice de leur mandat lors de l'Assemblée Générale qui approuvera les comptes annuels de la Société, exercice social 2013;

B.décide de nommer un nouvel administrateur pour la société, en remplacement des 2 administrateurs démissionnaires et appelle à cette fonction pour une durée de 6 ans prenant cours Ie ler juillet 2014 - soit jusqu'au 30 juin 2020 inclus sauf décision ultérieure d'une Assemblée Générale -:

*Mademoiselle GUILMOT Delphine Danielle Michèle, née à Charleroi le 6 septembre 1976 (numéro national ".. 76.09.06-094.27), célibataire, domiciliée à 6200 CHÂTELET, Rue du Grandchamp, 2.

C.confirme, pour autant que de besoin, Monsieur Jean Claude DUMONT dans ses fonctions d'administrateur et décide de renouveler antidpativement son mandat d'administrateur pour une durée de 6 ans à compter du ler juillet 2014 - soit jusqu'au 30 juin 2020 inclus sauf décision ultérieure -;

Monsieur Jean Claude DUMONT ainsi que Mademoiselle Delphine GUILMOT ont tous deux accepté, aux conditions ei-avant énoncées, le mandat d'administrateur qui leur est respectivement conféré.

TREIZIeME RESOLUTION

L'Assemblée confère au Conseil d'Administration de la Société tous pouvoirs aux fins d'exécution des

résolutions prises comme actées ci-avant.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ensuite, les 2 administrateurs de la Société se sont réunis en Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration décide:

A.d'accepter la démission de Monsieur Jean Claude DUMONT de ses fonctions d'administrateur-délégué à

la date du 30 juin 2014. Décharge pleine et entière lui sera donnée pour l'exercice de son mandat lors de

l'Assemblée Générale qui approuvera les comptes annuels de la Société, exercice social 2013;

B.ciécide de nommer un nouvel administrateur-délégué en remplacement de l'administrateur-délégué

démissionnaire et appelle à cette fonction Mademoiselle Delphine GUILMOT et ce, pour une durée de 6 ans

prenant cours le ler juillet 2014 - soit jusqu'au 30 juin 2020 inclus sauf décision ultérieure -;

POUR eXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps expédition

copie du rapport du CA et du bilan

Notaire instrumentant: Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle

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"Réservé

au

Moniteur

belge

12/08/2013 : AR022889
24/12/2012 : AR022889
06/07/2012 : AR022889
19/07/2011 : AR022889
19/08/2010 : AR022889
19/08/2009 : AR022889
03/09/2008 : AR022889
04/09/2007 : AR022889
19/12/2006 : AR022889
14/12/2005 : AR022889
09/08/2004 : AR022889
14/08/2003 : AR022889
03/01/2003 : AR022889
18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.12.2015, DPT 10.12.2015 15687-0122-010
05/08/1995 : AR22889
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 19.07.2016 16329-0133-013

Coordonnées
B.D.G.

Adresse
RUE DU VICINAL 15 6800 LIBRAMONT

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne