BAILLIMMO

Dénomination : BAILLIMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 505.809.963

Publication

10/12/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

dal.lEG�eeiliElifC4iMEM

le 0 i DEC. 2,014

jolir de IicEptl04.

Le #fe

N� d'entreprise : �`S eL S , %0S.

D�nomination

(en entier) : BAILLIMMO

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Rue des Champs, 15

(adresse compl�te)

gaies) de t'acte :CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AYANT DECIDE DE LA SCISSION PARTIELLE, SANS DISSOLUTION, DE LA SOCIETE ANONYME � ETABLISSEMENTS BAILLOT FRERES & CIE � -NOMINATION - POUVOIRS

D'un acte re�u le vingt novembre deux mille quatorze par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � L�bratnont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny, il, r�sulte que :

A COMPARU :

La Soci�t� Anonyme � Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie �, dont le si�ge social est �tabli � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Rue des Champs, 15.

Soci�t� constitu�e initialement sous la forme d'une Soci�t� de Personnes � Responsabilit� Limit�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Oswald � Athus en date du 28 d�cembre 1970, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 13 janvier 1971, sous le num�ro 138-2.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s :

*une premi�re fois suivant proc�s-verbal dress� par ledit notaire Oswald le 30 novembre 1984, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 28 d�cembre 1984, sous le num�ro 3483-9;

*une deuxi�me fois suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 18 ao�t 1990, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 6 septembre 1990, sous le num�ro 900906-15;

*une troisi�me fois suivant prcc�s-verbal dress� par ledit notaire Foss�prez le ler juin 1991, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Beige du 15 juin 1991, sous le num�ro 910615-189.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s puis transform�s en les statuts de soci�t� anonyme aux termes d'un proc�s-verbal dress� par ledit notaire Foss�prez � Libramont en date du 20 mars 1999, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 3 avril 1999, sous le num�ro 990403-228.

Soci�t� dont les statuts de soci�t� anonyme ont �t� modifi�s aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 4 juin 2004, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 25 juin 2004, sous le num�ro 20040625-0093825.

Soci�t� inscrite � la BCE (RPM Li�ge division Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0407.733.461 et assujettie � la TVA sous le num�ro BE0407.733.461.

Soci�t� scind�e partiellement sans dissolution et dont les statuts, apr�s la d�cision de scission partielle, ont' �t� modifi�s aux termes d'un proc�s-verbal dress� le 20 novembre 2014 par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire associ� � Libramont-Chevigny; lequel proc�s-verbal sera incessamment transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau ainsi que publi� aux Annexes au Moniteur Belge.

Ici repr�sent�e, en vertu des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s � la dixi�me r�solution dudit proc�s-verbal, par ses 3 administrateurs, � savoir

1,Madame BAILLOT Laurence Claudine Marcelle L�onie, n�e � Libramont le 16 juin 1967 (num�ro national : 67.0616-36621), �pouse de Monsieur LECOMTE Marc, domicili�e � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), Rue des Aub�pines, 3.

2.Monsieur BAILLOT Benoit Marie Marc, n� � Libramont le 3 juillet 1961 (num�ro national : 61.07.03387.77), divorc�, domicili� � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (SAINTE-MARIE), W� G�rard, 48.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso , Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

ism

III~IIYVII~~INIn

A220179~

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.Monsieur LECOMTE Marc Fran�ois Bernard Marie Anne, n� � Neufch�teau le 7 d�cembre 1962 (num�ro national : 62.12.07-05L52), �poux de Madame BAILLOT Laurence, domicili� � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), Rue des Aub�pines, 3.

Laquelle comparante, repr�sent�e comme dit est, apr�s avoir remis au Notaire soussign� le plan financier *prescrit par les articles 215 et 229 du Code des Soci�t�s;

*sign� par les 3 administrateurs pr�cit�s �tant �galement les 3 fondateurs de la soci�t� � BAILLIMMO � -; a requis le Notaire soussign� d'acter authentiquement ce qui suit :

1.SCISSION PARTIELLE, SANS DISSOLUTION, PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE ISSUE DE LA SCISSION

A.CONSTITUTION

La soci�t� comparante, soci�t� scind�e conform�ment :

*aux articles 673 et suivants ainsi qu'aux articles 742 et suivants du Code des Soci�t�s;

*et aux d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de ses actionnaires qui s'est tenue ce jour devant le Notaire soussign�;

constitue une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination � BAILLIMMO �, par voie de transfert d'une partie de son avoir social, activement et passivement, par suite de scission partielle, sans dissolution.

Etant pr�cis�

A.que ce transfert par voie de scission partielle se r�alise sur base de l'attribution � chaque actionnaire de la soci�t� scind�e d'une part sociale de la soci�t� � BAILLIMMO � pr�sentement constitu�e, pour une action d�tenue dans la SA � Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie �, �tant entendu :

*que les 432 actions propres d�tenues par la Soci�t� � Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie � n'entrent pas en ligne de compte dans la r�partition; de sorte que, seules, 2A68 parts sociales sont �mises.

*qu'il est attribu� la moiti� indivise de 373 parts sociales de la soci�t� pr�sentement constitu�e � chacun des 2 actionnaires de la SA d�tenteurs indivis�ment, chacun � concurrence d'une moiti� indivise - de 373 actions de la soci�t� scind�e.

B.que les 2.168 parts sociales de la soci�t� pr�sentement constitu�e sont des parts sociales ordinaires, sans d�signation de valeur nominale.

C.qu'aucune soulte en esp�ces n'est attribu�e.

D.que les parts sociales participent aux r�sultats complets du premier exercice comptable de la soci�t� pr�sentement constitu�e,

Etant �galement pr�cis� qu'afin d'atteindre le capital minimum requis pour une SPRL par l'article 214 du Code des Soci�t�s -- soit 18.550,00 EUROS -, te capital de la soci�t� constitu�e, souscrit et lib�r� par un apport en nature de 6.557,19 EUROS provenant de la scission, sera compl�t� par un apport en capital souscrit et lib�r� en esp�ces de 11.992,81 EUROS; lequel apport sera r�alis� par les actionnaires au prorata de leur participation dans le capital. De sorte que le capital de la soci�t� constitu�e sera fix� � la somme de 18.550,00 EUROS et sera repr�sent� par 2.168 parts sociales, enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/2168�me de l'avoir social.

Conform�ment � l'article 754 du Code des Soci�t�s, la scission partielle sera r�alis�e lorsque la nouvelle soci�t�, � savoir la pr�sente SPRL � BAILLIMMO �, aura �t� constitu�e.

B.RAPPORTS

B.1.Projet de scission Rapports Documents mis � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e

partiellement.

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau du Notaire soussign� les documents suivants, communiqu�s

sans frais et mis sans frais � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e dans les d�lais l�gaux :

1.Le projet de scission partielle :

*�tabli par acte sous seing priv� dat� du 9 juillet 2014 par le Conseil d'Administration de la SA �

Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie �;

*d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge divisicn Neufch�teau le 10 juillet 2014;

*publi� aux Annexes au Moniteur Belge du 22 juillet 2014, soue le num�ro 20140722-0140770;

soit plus de 6 semaines avant la date de la pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire.

2.Le rapport relatif aux apports en nature et dress�, conform�ment � l'article 219 du Code des Soci�t�s, en

date du 12 novembre 2014 par le R�viseur d'Entreprises d�sign� le 11 juin 2014 par le Conseil d'Administration

de la SA � Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie �, � savoir Monsieur Francis SWINNEN, repr�sentant la

Soci�t� Civile de r�visorat ayant emprunt� la forme d'une SPRL � REWISE � - soci�t� inscrite � la BCE (RPM

Li�ge) sous le num�ro d'entreprise 0428.161.463 et assujettie � la TVA sous le num�ro 8E0428.161.463 - dont

les bureaux sont �tablis � 4020 Li�ge. Rue des Vannes, 151.

Le rapport du R�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� CONCLUSIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'op�ration sur laquelle l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer a pour but l'apport en nature de la branche d'activit� immobili�re � la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � BAILLIMMO �, issue de la scission (partielle) de la soci�t� anonyme � ETS BAILLOT FR�RES & CIE � sans dissolution de celle-ci.

La scission a �t� r�alis�e sur base d'une situation comptable arr�t�e au 31 ao�t 2014. L'actif net apport� repr�sente un total de 932.858,20 E.

ii se d�taille comme suit

Valeurs actives 932.858,20 �

Valeurs passives 0,00 �

Valeur nette comptable 932.858,20 �

Cette valeur sera imput�e en diminution des capitaux propres de la soci�t� anonyme � ETS BAILLOT FR�RES & CIE � proportionnellement � chacun des postes des capitaux propres.

Ainsi, la r�partition des fonds propres apr�s scission pr�sent�e dans le projet de scission tenant compte de l'actif net (fiscal) transf�r� s'�tablit de la fa�on suivante :

Total Apport � la SPRL BAILLIMMO S. A. ETS BAILLOT FR�RES & CIE apr�s scission

Capital 65.000,00 6.557,19 58.442,81

Plus-value de r��valuation 867.000,00 867.000,00 0,00

R�serve l�gale 6.500,00 655,72 5.844,28

R�serve indisponible 229.455,00 229.455,00

pour actions propres

R�serve immunis�e d'investissements 50.200,00 5.064,17 45.135,83

R�serves tax�es 272.620,87 27.501,95 245.118,92

R�sultat report�

31/3/2014 291.646,40 29.421,23 262.22.5,17

R�sultat exercice en cours

01/04/2014-31/08/2014 -33.129,16 -3.342,06 -29.787,10

Capitaux propres 1.749.293,11 932.858,20 816.434,92

Afin d'atteindre le capital minimum requis pour une SPRL (article 214 du code des soci�t�s ; 18.550 � ), mais �galement pour une S.A. (article 439 du code des soci�t�s ; 61.500 � ), les projets d'actes notari�s indiquent que :

'le capital social de la SPRL � BAILLIMMO � sera augment� par un apport en num�raire compl�mentaire, souscrit � hauteur de 11.992,81 � par les associ�s au prorata de leur participation dans le capital ;

'le capital social de la S.A. � ETS BAILLOT FR�RES & CIE �, sera augment� par pr�l�vement sur la r�serve disponible � hauteur de 3.557,19 � afin de le porter � 62.000,00 � (sans �mission de parts sociales nouvelles).

En r�mun�ration de la constitution par apport en nature, constitu� d'un patrimoine dont l'actif net s'�l�ve � 932.858,20 � , il est propos� d'�mettre 2.168 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BAILLIMMO�. Il s'agit d'une r�mun�ration conventionnelle puisqu'il s'agit d'une scission par constitution d'une nouvelle soci�t�.

Les parts sociales nouvelles �mises par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BAILLIMMO �, seront attribu�es aux associ�s de la S.A. � ETS BAILLOT FR�RES & CIE� en proportion de leur pourcentage de d�tention dans cette derni�re, les 432 actions propres n'entrant pas en ligne de compte.

Au terme de nos travaux de v�rification, nous sommes d'avis que :

'l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BAILLIMMO � sont responsables de l'�valuation du patrimoine apport� ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

-la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

'les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par le principe de continuit� comptable, applicable � la pr�sente op�ration, et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie des apports, augment�e des autres �l�ments ajout�s aux capitaux propres � l'occasion de la pr�sente op�ration, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Li�ge, le 12 novembre 2014. REWISE ScPRL. Repr�sent�e par (sign�) Francis SWINNEN R�viseur d'entreprises associ�, �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.Le rapport sp�cial pr�vu par l'article 219 du Code des Soci�t�s, �tabli le 17 novembre 2014 par les

fondateurs de la soci�t� � BAILLIMMO �, dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� l'apport

en nature et le cas �ch�ant les raisons pour lesquelles ils s'�cartent des conclusions du r�viseur d'entreprises, 4.Les comptes annuels des 3 derniers exercices de la SA � Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie �. Un exemplaire des 2 rapports dress�s en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s :

*demeurera annex� au pr�sent acte pour �tre enregistr� avec lui sans pour autant �tre soumis � publication; *sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau, en m�me temps qu'une exp�dition conforme ;

-du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement;

-de l'acte de constitution de la SPRL � BAILLIMMO �.

B.2.Renonciation aux rapports de scission et de contr�le.

Conform�ment � l'article 749 du Code des Soci�t�s, la soci�t� comparante d�cide de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� de l'organe de gestion et du rapport de contr�le du R�viseur d'Entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des Soci�t�s et � leur communication prescrite par l'article 748 du m�me Code.

Laquelle renonciation est explicitement pr�vue par l'article 749 du Code des Soci�t�s, qui stipule textuellement ce qui suit

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � !a scission. �.

B.3.Modifications importantes du patrimoine.

La soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e n'est intervenue depuis la date d'�tablissement du projet de scission susmentionn�, en application de l'article 747 du Code des Soci�t�s,

C.CONTROLE DE LEGALITE

La soci�t� comparante requiert le Notaire soussign� de constater que toutes les informations et communications l�gales ont bien �t� ex�cut�es pr�alablement par elle, dans le respect de l'article 748 �ler du Code des Soci�t�s.

Le Notaire Foss�prez soussign�, apr�s v�rification, atteste, en application de l'article 752 du Code des Soci�t�s, l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s requises incombant � !a soci�t� scind�e.

D.TRANSFERT

D.1.Expos� pr�alable

La soci�t� comparante expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire Foss�prez soussign�, l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de ses actionnaires :

1 �a approuv� le projet de scission dans toutes ses dispositions;

2�a renonc� aux rapports de scission et de contr�le, comme signal� ci-avant, en application de l'article 749 du Code des Soci�t�s;

3�a d�cid� la scission partielle, sans dissolution, de la soci�t� comparante aux conditions pr�vues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son avoir social, activement et passivement, � une soci�t� qu'elle constitue, � savoir la pr�sente soci�t� � BAILLIMMO �, �tant pr�cis� :

A.que ce transfert par voie de scission partielle se r�alise sur base de l'attribution imm�diate et directe � chaque actionnaire de la soci�t� scind�e d'une part sociale de la soci�t� � BAILLIMMO �, pour une action d�tenue dans la SA � Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie �, �tant entendu :

*que les 432 actions propres d�tenues par la Soci�t� � Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie � n'entrent pas en ligne de compte dans la r�partition; de sorte que, seules, 2.168 parts sociales sont �mises.

*qu'il est attribu� la moiti� indivise de 373 parts sociales de la soci�t� pr�sentement constitu�e � chacun des 2 actionnaires de la SA d�tenteurs indivis�ment, chacun � concurrence d'une moiti� indivise - de 373 actions de la soci�t� scind�e.

B.que les 2.168 parts sociales de la soci�t� pr�sentement constitu�e sont des parts sociales ordinaires, sans d�signation de valeur nominale.

C.qu'aucune soulte en esp�ces n'est attribu�e.

D.que !es parts sociales participent aux r�sultats complets du premier exercice comptable de la soci�t�

pr�sentement constitu�e. .

E.que les 2.168 parts sociales de la soci�t� constitu�e sont toutes enti�rement lib�r�es au jour de la constitution de la soci�t� mais sont souscrites et lib�r�es de la fa�on suivante et ce, afin d'atteindre le capital minimum requis pour une SPRL par l'article 214 du Code des Soci�t�s :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

*partie, pour un montant de 6.557,19 EUROS, par apport en nature provenant de la scission partielle, comme mentionn� au rapport dress� en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s - le 12 novembre 2014 par le R�viseur d'Entreprises d�sign� le 11 juin 2014 par le Conseil d'Administration de la SA � Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie �, � savoir Monsieur Francis SWINNEN, repr�sentant la Soci�t� Civile de r�visorat ayant emprunt� fa forme d'une SPRL � REWISE �, et dont question plus amplement ci-avant;

*partie, pour un montant de 11.992,81 EUROS, par apport en num�raire r�alis�, comme expos� plus amplement ci-apr�s, par les actionnaires au prorata de leur participation dans le capital.

4�a propos� de cr�er une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e et a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BAILLIMMO � � constituer par voie de scission partielle,

5�a constat� la scission partielle, sans dissolution, de la soci�t� scind�e et les effets l�gaux de ta scission par constitution, � savoir :

*les actionnaires de la soci�t� scind�e deviennent �galement les associ�s de la soci�t� nouvelle, conform�ment � la r�partition pr�vue au projet de scission et au point 3� ci-avant;

*le transfert � la soci�t� nouvelle d'une partie de l'avoir social (activement et passivement) de la soci�t� scind�e, � la date du 1 er septembre 2014.

6�a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � son Conseil d'Administration et a conf�r� � ses 3 administrateurs les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets l�gaux de la scission.

D.2.Ceci expos�,

La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, confirme la d�cision de scission partielle, sans dissolution, par constitution de la pr�sente soci�t� � BAiLLIMMO � et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� la branche d'activit� aff�rente � son patrimoine immobilier ainsi qu'un avoir en compte de quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR), sur base de sa situation comptable arr�t�e au 31 ao�t 2014; tels que ces �l�ments d'actif et de passif sont repris dans le rapport du r�viseur d'entreprises pr�-vant� ainsi que ci-dessous :

DESCRIPTION GENERALE DE L'APPORT

(On omet)

Le transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que la d�nomination, le droit au bail, les relations commerciales, les contrats et march�s en cours, l'organisation technique, commerciale, administrative et le know-how se rapportant au patrimoine transf�r�.

Affectation comptable de l'apport

La valeur nette comptable de la branche d'activit� scind�e s'�tablit � :

Valeurs actives 932.858,20 �

Valeurs passives 0,00 �

Valeur nette comptable 932.858,20 �

Cette valeur est imput�e en diminution des capitaux propres de la S.A. � ETS BAILLOT FR�RES & CiE � proportionnellement � chacun des postes des capitaux propres.

La r�partition des fonds propres apr�s scission pr�sent�e dans le projet de scission tenant compte de l'actif net (fiscal) transf�r� s'�tablit donc de la fa�on suivante :

(On omet)

Comme mentionn� plus amplement ci-avant � l'expos� pr�alable, le capital de la soci�t� nouvelle, souscrit et lib�r� par l'apport en nature de 6.557,19 EUROS provenant de la scission, est compl�t� par un apport en capital souscrit et lib�r� en esp�ces pour un montant de 11.992,81 EUROS, ceci afin d'atteindre le capital minimum (soit 18.550,00 EUROS) requis par l'article 214 du Code des Soci�t�s.

Lequel apport en num�raire - d'un montant de 11.992,81 EUROS - est r�alis� par les actionnaires, au prorata de leur participation dans le capital.

Cet apport a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial portant le num�ro BE21 0689 0135 0703 ouvert au nom de la soci�t� � BAILLIMMO � aupr�s de la SA � BELFiUS BANQUE �,

Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 20 novembre 2014, justifiant ce d�p�t, est remise au Notaire Foss�prez soussign�. Cette attestation demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny.

Le Notaire Foss�prez soussign� atteste, en cons�quence, le d�p�t du capital lib�r� par apport en num�raire, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

De sorte qu'une somme de 11.992,81 EUROS se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Depuis la date du 31 ao�t 2014, la situation comptable de la soci�t� partiellement scind�e n'a pas enregistr� de modifications sensibles.

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conditions g�n�rales du transfert

1.La soci�t� nouvelle issue de la scission aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels qui se rapportent aux biens transf�r�s et viendra aux droits, contrats, cr�ances et dettes y relatifs qui sont lui transf�r�s par la soci�t� scind�e partiellement � compter du 1er septembre 2014, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

2.Ladite soci�t� nouvelle prendra les biens transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e partiellement pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3.Les dettes transf�r�es par la soci�t� scind�e passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e.

En cons�quence, la soci�t� nouvelle issue de la scission acquittera en lieu et place de la soci�t� scind�e tout le passif se rapportant au patrimoine (activement et passivement) qui lui est transf�r�; elle assurera, notamment, le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par la soci�t� scind�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conform�ment � l'article 684 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s participant � la scission dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur Belge des proc�s-verbaux de scission des soci�t�s scind�e et nouvelle et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les 2 mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4.La soci�t� nouvelle devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s.

5.Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la soci�t� nouvelle issue de la scission, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

6.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e comprend d'une mani�re g�n�rale :

a)tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fice des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques, qui sont attach�s aux biens transf�r�s;

b)la charge de tout le passif s'y rapportant de la soci�t� scind�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c)les archives et documents comptables se rapportant aux biens transf�r�s, � charge pour la soci�t� nouvelle issue de la scission de les conserver.

Apports soumis � publicit� particuli�re

Dans les �l�ments de la soci�t� scind�e transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire sont compris les biens et droits immobiliers de la pr�sente soci�t� scind�e, dont la description, l'origine de propri�t� et les conditions de transfert sont d�crites ci-apr�s; lesquels biens et droits immobiliers constituent un �l�ment du patrimoine transf�r� soumis � publicit� particuli�re, conform�ment � l'article 683 du Code des Soci�t�s et � l'article 1er de la loi du 16 d�cembre 1951 sur la r�vision du r�gime hypoth�caire.

Description des biens et droits immobiliers transf�r�s � la SPRL � BAILLIMMO �

Les biens et droits immobiliers transf�r�s � la SPRL � BAILLIMMO �, soci�t� nouvelle issue de la scission, sont les suivants :

A.Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY 5�me division RECOGNE

1.Un immeuble de rapport sis � Rue de la Spinette, 79 �, sur et avec terrain, l'ensemble cadastr� �

Entrep�t �, � Rue de la Spinette �, section B num�ro 637/E, pour une superficie de vingt-trois ares z�ro

centiare (23 a 00 ca).

Revenu cadastral non index� : trois mille vingt-et-un euros (3.021,00 EUR).

2.Une terre sise en lieu-dit � A la Spinette � et cadastr�e � Terre �, � A la Spinette �, section B num�ro

635/N, pour une superficie de trente-sept ares cinquante-cinq centiares (37 a 55 ca).

Revenu cadastral non index� : quinze euros (15,00 EUR).

B.Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY l�re division LIBRAMONT

Le droit d'emphyt�ose conc�d� par la Soci�t� Anonyme � SOBALIB � � Libramont aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 15 janvier 1993 et relatif au bien immeuble commercial et de stockage cadastr� � Grand magasin �, construit par la SA � Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie � sur une parcelle sise � Rue des Champs �, et cadastr�e section A num�ro 520/K3, pour une superficie de huit ares cinquante-sept centiares (08a 57ca).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Revenu cadastral non index� ; huit mille sept cent quarante-huit euros (8.748,00 EUR).

Origine de propri�t�

(On omet)

Conditions du transfert des biens

et droits immobiliers

Les biens et droits immobiliers pr�-d�crits sont transf�r�s � la SPRL � BAILLIMMO � - soci�t� nouvelle issue de la scission partielle - aux conditions suivantes, � savoir :

A.Conditions g�n�rales

(On omet)

B.Transfert de propri�t� des immeubles transf�r�s Entr�e en jouissance Imp�ts

(On omet)

C.Situation hypoth�caire

1.Les biens immeubles pr� d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement

quelconques.

2.Le Conseil d'Administration de Sa soci�t� scind�e d�clare que la SA � Etablissements BAILLOT Fr�res &

Cie� n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant les biens transf�r�s.

D.Etat du sol Information - Garantie

(On omet)

E.Application de l'Arr�t� Royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles

(On omet)

F.Installations �lectriques.

(On omet)

G.Certificat de performance �nerg�tique

(On omet)

H.Citernes � mazout

(On omet)

I.Citemes � gaz

(On omet)

J.Mutation

(On omet)

E.REMUNERATION DU TRANSFERT

En r�mun�ration du transfert ci-avant et de l'apport en num�raire effectu� comme dit, il est attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� scind�e conform�ment au point 3� du point � D.1, Expos� pr�alable � du pr�sent proc�s-verbal 2.168 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la SPRL � BAILLIMMO �.

En cons�quence, les actionnaires de la soci�t� scind�e � savoir la SA � Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie � - deviennent, � l'exception de ladite soci�t� scind�e qui est d�tentrice de 432 actions de son propre capital social, directement associ�s de la pr�sente soci�t�, la SPRL � BAILLIMMO �.

Les 2.168 parts qui composent le capital social de la soci�t� constitu�e sont d�tenues comme suit :

1.Madame Laurence BAILLOT :

" 1.542 parts sociales en pleine propri�t� ; lesquelles parts sociales portent les num�ros d'ordre 1 � 1542.

.373 parts sociales en indivision � concurrence d'une moiti� indivise -; lesquelles parts sociales portent les

num�ros d'ordre 1543 � 1915.

2.Monsieur Marc LECOMTE : 373 parts sociales en indivision -- � concurrence d'une moiti� indivise -;

lesquelles parts sociales portent les num�ros d'ordre 1543 � 1915.

3.Monsieur Benoit BAILLOT : 253 parts sociales en pleine propri�t� ;

lesquelles parts sociales portent les num�ros d'ordre 1916 � 2168.

F.CAPITAL SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cons�quence de tout ce qui pr�c�de, la soci�t� scind�e constate que le capital de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR) et est repr�sent� par DEUX MILLE CENT SOIXANTE-HUIT (2.168) PARTS SOCIALES, nominatives, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux mille cent soixante-huiti�me (1/2168�me) de l'avoir social, toutes enti�rement lib�r�es.

11.STATUTS DE LA SARL � BAILLIMMO �

La soci�t� comparante ou soci�t� scind�e, repr�sent�e par ses 3 administrateurs pr�nomm�s, d�clare adopter pour statuts de la soci�t� � BAILLIMMO � le texte suivant :

� TITRE L FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � BAILLIMMO �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

.les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de

l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

'la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Rue des Champs, 15.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

Si ia d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par

l'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement aux domaines suivants, � savoir :

1. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes affaires, entreprises (commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res) ou soci�t�s; la d�tention de titres repr�sentatifs du capital desdites affaires, entreprises ou soci�t�s, ou de tous droits de souscription, d'options, de warrants, etc... L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la n�gociation d'actions, parts, obligations, certificats, cr�dits, monnaies et autres valeurs mobili�res �mises par des entreprises belges ou �trang�res, qu'elles aient ou non la forme de soci�t�s commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public.

2.Toute gestion, management, participation, assistance ou prise d'int�r�ts directs ou indirects dans des soci�t�s, entreprises, groupements, associations existantes ou encore � cr�er, de quelle que forme ou objet que ce soit. La soci�t� peut prendre le pouvoir, exercer des fonctions d'administration, exercer un droit de regard et de contr�le sur toutes les soci�t�s li�es, avec lesquelles l'un ou l'autre lien de participation existe, fournir des conseils et autres services de m�me nature que les activit�s de la soci�t� - lesquels services peuvent �tre fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualit� de conseiller externe ou d'organe -. Elle peut accorder � ces soci�t�s tous les pr�ts et avances sous quelle forme et quelle dur�e que ce soit. La soci�t� peut �galement garantir tous les engagements des m�mes soci�t�s,

3. la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier propre, tels que l'achat de biens immobiliers, la vente, la promotion, l'exploitation, l'entretien, le d�veloppement, l'administration, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilit� de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

4. l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs financi�res et boursi�res ainsi que de biens mobiliers, la prise de participation dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitu�:

5. Toutes activit�s de conseils en mati�re de gestion, de marketing, d'organisation financi�re, administrative ou autre, et de ressources humaines, � l'exclusion des activit�s r�glement�es par la loi du 4 d�cembre 1990 sur la gestion de fortune.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

6. La prestation de tous services dans le cadre de son objet.

7. toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers; la promotion immobili�re; la prise de participations dans des investissements immobiliers.

8. L'activit� de marchand de biens; l'achat, l'�change, la vente, la prise en gage, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement; les conseils et �tudes en la mati�re.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tude de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles); acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

Elle pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra �galement :

* acqu�rir et vendre tous fonds de commerce;

* acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages;

* acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels;

* s'int�resser, dans les limites l�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de cession, de fusion, de souscriptions, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'interventions financi�res ou par tout autre mode y compris la gestion ou l'exercice de mandat de g�rant ou d'administrateur - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait, en tout ou en partie, similaire ou connexe au sien ou qui serait susceptible d'en faciliter l'extension et le d�veloppement;

* conclure d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation;

* contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non.

Elle peut pr�ter, se porter caution m�me hypoth�cairement - et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle �len faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en

rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser. Elle pourra r�aliser toutes

activit�s que l'assembl�e g�n�rale jugera b�n�fique pour accro�tre le chiffre d'affaire ou le revenu de la soci�t�.

Les �num�rations qui pr�c�dent n'ont rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens le plus large.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, fa soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut exercer la gestion et le contr�le, en qualit� d'administrateur, de g�rant, de liquidateur ou autrement, de toutes entreprises li�es ou succursales.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE Il. FONDS SOCIAL

Article 6 -- Capital social

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR). fi est divis� en DEUX MILLE CENT SOIXANTE-HUIT (2.168) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 2168, repr�sentant chacune un/deux mille cent soixante-huiti�me (1/2168�me) de l'avoir social.

Article 7 -- Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t� par voie de scission le 20 novembre 2014, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 18.550,00 EUROS et a, alors, �t� divis� en 2,168 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/2168�me de l'avoir social. Ces 2.168 parts sociales ont alors �t� souscrites et lib�r�es comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

*partie : par un apport en nature � concurrence d'un montant de 6.557,19 EUROS ainsi qu'il apparait au rapport:

-dress� le 12 novembre 2014. en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s, par Monsieur Francis SWINNEN, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la Soci�t� Civile de r�visorat ayant emprunt� la forme d'une SPRL � REW1SE � � 4020 Li�ge -- soci�t� d�sign�e le 11 juin 2014 par le Conseil d'Administration de la Soci�t� Anonyme scind�e partiellement � Etablissements BAILLOT Fr�res et Cie � � Libramont-Chevigny -;

-rest� annex� � l'acte constitutif de la soci�t�;

*partie : par un apport en num�raire � concurrence d'un montant de 11.992,81 EUROS, r�alis� par les actionnaires de la soci�t� scind�e, chacun proportionnellement � leur participation dans le capital, ainsi qu'il apparait � l'attestation bancaire :

-r�alis�e en date du 20 novembre 2014 par la SA � BELFIUS BANQUE �;

-rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny. De sorte qu'une somme de 11.992,81 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 - Modification du capital

8.1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

8.2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quart du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A.Les parts sociales peuvent �tre c�d�es librement entre vifs ou transmises pour cause de mort, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s..

B.Sauf les exceptions pr�vues par la loi, un associ� ne peut c�der tout ou partie de ses parts sociales � une personne autre que celles mentionn�es ci-avant sans les avoir pr�alablement offertes aux autres associ�s.

Il communique � l'organe de gestion le nombre et les num�ros de parts sociales qu'il a l'intention de c�der. L'organe de gestion transmet cette offre aux autres associ�s dans les 15 jours de sa notification.

Dans le mois de la notification par l'organe de gestion, les autres associ�s peuvent exercer un droit de pr�f�rence au prorata des parts sociales qu'ils poss�dent dans la soci�t�. Le droit de pr�f�rence dont certains associ�s ne feraient pas usage, accro�t le droit de pr�f�rence des associ�s qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ces derniers sont d�j� propri�taires.

En cas de silence d'un associ�, il est pr�sum� refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de pr�f�rence, les parts sociales sont acquises � la valeur fix�e de commun accord par les associ�s valeur fix�e imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tient chaque ann�e -, sur la base notamment des derniers comptes annuels approuv�s ainsi que sur la base d'�ventuelles plus-values latentes et du goodwill.

Si les associ�s n'ont pas fix� de valeur apr�s la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire en date, le prix sera fix� par un expert d�sign� de commun accord par les associ�s et, le cas �ch�ant, les h�ritiers de l'associ� d�c�d�, ou, � d�faut d'accord, d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de commerce comp�tent.

L'associ� qui se porte acqu�reur des parts sociales d'un autre associ�, en application des alin�as pr�c�dents, en paie le prix dans un d�lai de 30 jours � compter de la date d'acquisition des parts sociales.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux associ�s � la derni�re adresse connue de la soci�t�. C.Toute cession ou transmission faite en violation du pr�sent article 10 est nulle de plein droit et inopposable tant � l'�gard de la soci�t� que des associ�s ou des tiers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les associ�s sont toutefois autoris�s � renoncer � leur droit de pr�emption dans des conventions particuli�res auxquelles interviennent tous les autres associ�s, et notamment des conventions emportant l'organisation de droit de suite ou de retrait, d'option ou autres conventions impliquant une cession � terme, sous condition ou �ventuelle, dans des circonstances d�termin�es.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un num�ro d'ordre,

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts, Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE III. GERANCE - CONTROLE

Article 12 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ� unique, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 13 - Pouvoirs et repr�sentation

13.1.511 n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

13.2.S'il n'y a qu'un seul g�rant, il repr�sente valablement la soci�t� � l'�gard des tiers.

S'il y a plusieurs g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, dans tous les actes et en justice, par un g�rant pour toute op�ration d'une valeur inf�rieure � CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 EUR); au-del� de ce montant, la signature de deux g�rants est n�cessaire pour engager la soci�t�.

Le g�rant unique ou coll�ge de gestion peut conf�rer des mandats sp�ciaux � une ou plusieurs personnes. La soci�t� est valablement repr�sent�e par ces mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Si la r�mun�ration annuelle per�ue par les g�rants n'a pas �t� approuv�e pr�alablement par une assembl�e g�n�rale, cette r�mun�ration devra �tre confirm�e par l'assembl�e g�n�rale statuant sur les comptes annuels,

Article 15 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res

�nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de

l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

11 peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit ie 1er vendredi du mois de mars de chaque ann�e � 18h00.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�,

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 19 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

19.1.Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

19.2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

19.3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, fa date de !a d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. SI plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

19.4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

19.5.Si un commissaire e �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Las proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent, Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le ler octobre et se termine le 30 septembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par rassembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, ii est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, de m�me que la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, le tout sous r�serve de confirmation ou d'homologation par le Pr�sident du tribunal de commerce comp�tent, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le Pr�sident du tribunal de commerce comp�tent d�signera lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'Assembl�e G�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, les biens conserv�s �tant remis aux associ�s pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VI. DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25 - Litiges - Comp�tence

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeuvre.

Le clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet,

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit. �

III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, la soci�t� comparante prend les d�cisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au Greffe du Tribunal de

Commerce de Li�ge division Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social a commenc� le ler septembre 2014 et se cl�turera le 30 septembre 2015.

2, Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra le ler vendredi du mois de mars 2016, � 18h00.

3. G�rance

Est appel�e dans les fonctions de g�rant : Madame BAILLOT Laurence Claudine Marcelle L�onie, n�e �

Libramont le 16 juin 1967 (num�ro national : 67.06.16-366.21), �pouse de Monsieur LECOMTE Marc,

domicili�e � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), Rue des Aub�pines, 3.

La g�rante ainsi nomm�e exercera son mandat jusqu'� r�vocation et � titre on�reux, sauf d�cision ult�rieure

d'une assembl�e g�n�rale.

A l'instant intervient Madame Laurence BAILLOT pr�cit�e; laquelle d�clare accepter, aux conditions ci avant

�nonc�es, le mandat de g�rant qui lui est respectivement conf�r�.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 13 de ses statuts.

4, Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er septembre 2014 par la Soci�t� Anonyme scind�e partiellement � Etablissements BAILLOT Fr�res & Cie � et/ou par toute personne ayant agi pour compte de la pr�sente soci�t� en formation sont repris par cette derni�re. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� morale, tel que pr�cis� ci avant.

5, Commissaire

Il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

6. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � la g�rante pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution,

notamment toutes les formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des

Entreprises (BCE), pour l'ouverture des comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou

utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avoir pouvoir de subd�l�gation.

DECLARATION DE LA COMPARANTE

La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est :

A.reconnait que le Notaire soussign� a attir� son attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son

objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en

raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

B. d�clare en outre que le Notaire-soussign� l'a enti�rement inform�e sur ses droits, obligations et charges

d�coulant des actes juridiques dans lesquels elle est intervenue et qu'if l'a conseill�e en toute impartialit�.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Le Notaire soussign� certifie l'identit� des comparants au vu des documents officiels requis par la loi.

Les num�ros nationaux des comparants ont �t� communiqu�s avec leur accord expr�s.

En outre, le Notaire instrumentant certifie la d�nomination, la forme juridique, la date de l'acte constitutif, le

si�ge social, ainsi que le num�ro d'entreprise de la personne morale partie � l'acte, sur base des publications

effectu�es aux Annexes au Moniteur Belge.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, il est fait �lection de domicile au si�ge de la soci�t� pr�sentement

constitu�e, � savoir: 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Rue des Champs, 15.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales extraordinaires approuvant la pr�sente op�ration, pour quelque cause que ce soit.

FRAIS DROITS D'ECRITURE

(On omet)

DECLARATIONS FISCALES

1.Le Notaire soussign� donne lecture des articles 203, premier alin�a du Code des droits d'enregistrement et des articles 62 �2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e. Sur l'interpellation du Notaire soussign�, la soci�t� comparante d�clare �tre assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 13E0407.733.461.

2.La soci�t� comparante d�clare que la valeur des droits sociaux attribu�s en r�mun�ration du transfert n'exc�de pas la valeur nette du transfert et l'apport est r�mun�r� uniquement en droits sociaux.

3.La pr�sente scission partielle s'op�re sous le b�n�fice de l'article 117 du Code des droits d'enregistrement, des articles 211 et suivants du Code des Imp�ts sur fes Revenus et des articles 11 et 18 �3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

R�serv� Volet B - Suite

au Pour l'application de l'article 211 du Cdde des Imp�ts sur les Revenus, la soci�t� comparante d�cl�re que :

Moniteur la soci�t� scind�e et la soci�t� constitu�e ont leur si�ge social en Belgique;

belge *l'op�ration de scission est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s;

*la scission r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique.

POUR COPIE CONFORME

D�livr�e avant la formalit� de l'enregistrement

Conform�ment � l'article 173 1� du Code des

Droits d'Enregistrement.

Jean Pierre Foss�prez

Notaire associ�.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme de l'acte constitutif accompagn� de ses 2 annexes (rapports dress�s en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s) et extrait analytique dudit acte constitutif, d�livr�s tous deux avant la formalit� de l'enregistrement conform�ment � l'article 219 du Code des Soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
BAILLIMMO

Adresse
RUE DES CHAMPS 15 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées BAILLIMMO

Coordonnées
BAILLIMMO