BALN MENUISERIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BALN MENUISERIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.699.023

Publication

26/01/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Dénomination (en entier) : BALN MENUISERIE

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue de la Gare, 103.

6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY)

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Philippe BAUDRUX, notaire à HABAY-LA-NEUVE, en date du cinq janvier deux, mil quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

CONNSTITUANTS ET FONDATEURS

1, Monsieur HORNARD Jean-Noël, né à SAINT-MARD le vingt-six décembre mil neuf cent septante-cinq, inscrit au Registre National sous le numéro 75.12.26-021.82, époux de Madame FLAMION Vanessa, Marcelle, Christiane,' née à VIRTON le vingt février mil neuf cent septante-sept, avec laquelle il est marié sous ie régime de la séparation de biens aux ternes de leur contrat de mariage reçu par Maître Michel BECHET, notaire de résidence à ETALLE, en; date du premier juillet deux mil deux, régime non modifié, domicilié à 6723 HABAY-LA-VIEILLE (Commune de HABAY), rue de ia Rochelle, 13.

2. Monsieur FRANCOIS Laurent, Gérard, André, né à VIRTON le vingt-quatre septembre mil neuf cent, septante-neuf, inscrit au Registre National sous le numéro 79.09.24-331.89, époux de Madame FLAMION, Annabel, Maddy, Serge, née à ARLON le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-un, avec laquelle il est marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié, domicilié à 6720 HABAY-LA-NEUVE (Commune de HABAY), avenue de la Gare, 103.

Lesquels ont constitué une société de nature commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «BALN MENUISERIE», ayant son siège social à 6720 HABAY-LA-NEUVE (Commune de HABAY), avenue de la Gare, 103, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent; (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100éme) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ont remis au notaire le plan financier de la société,

Le notaire a éclairé les fondateurs sur leur responsabilité liée à l'établissement de ce plan financier selon l'article 229' 5° du Code des sociétés lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.

Les fondateurs ont déclaré que les cent (100) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit:

- par Monsieur Jean-Noël HORNARD à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR), soit cinquante (50) parts sociales,

- par Monsieur Laurent FRANCOIS à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR) soit cinquante (50) parts sociales.

Les fondateurs ont déclaré que chacune des parts sociales souscrites est libérée à concurrence de un tiers (113), soit ensemble à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) par :

- un versement de trois mille cent euros (3.100,00 EUR) par Monsieur Jean-Noël HORNARD,

- un versement de trois mille cent euros (3.100,00 EUR) par Monsieur Laurent FRANCOIS.

Et que le montant libéré a été déposé sur un compte spécial portant le numéro 6E25 7512 0735 1482 ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme AXA Bank Europe, de sorte que la société a, dés à, présent, à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

Conformément au prescrit de l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt de l'organisme'. dépositaire datée du trente décembre deux mil quatorze a été remise au notaire soussigné qui en a attesté.

Les statuts de la société se présentent comme suit

Article 1 : Forme et dénomination

La société, de nature commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle_est_dénommée a BALN MENUISERIE ~z-

\, j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé. au Greffe du Tribunal de Çommerce

de Liège, division Arlon le 4 JAN, 2015

Greffe

i A



N° d'entreprise : O e. $. 619.02-3

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MM 11.1

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

- la dénomination sociale.

- la mention « société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL ».

- l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être

adressée au siège administratif.

- les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro " d'immatriculation.

~

Réservé

au'

Moniteur

belge

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 6720 HABAY-LA-NEUVE (commune de HABAY), avenue de la Gare, 103,

11 peut être transféré en tout autre endroit de !a région de langue française de Belgique ou de la Région

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte et en faire la publication au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts

ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, les activités commerciales suivantes

toutes activités relatives à l'entreprise générale de menuiserie et entre autres :

- tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure, d'ébénisterie et de parqueterie

- tout travail du bois, y compris l'assemblage de charpentes, cloisons, isolation thermique, restaurations,

ameublement de locaux professionnels ou privés, faux plafonds, terrasses ;

- le montage et la fabrication de menuiseries intérieures et extérieures telles que portes, fenêtres, escaliers,

placards, dressing, meubles de salle de bain, plinthes, dormantes de portes et fenêtres ;

- l'achat, la vente et le placement de meubles, placards et cloisons en bois ou en toute autre matière ;

- la commercialisation, le montage et/ou fa fabrication de portes de garages, de volets, de persiennes, de stores

extérieurs en bois ou toute autre matière ;

- la fabrication, l'installation et la commercialisation d'abris de jardin en bois, de clôtures en bois, de terrassés

en bois, de garages et car-ports en bois ;

- l'achat, [a vente, l'importation et l'exportation de tous matériels et matériaux y relatifs, ainsi que de tous produits d'entretien pour [e bois ;

cette énumération étant exemplative et non limitative.

La société peut, dans le cadre de son objet social, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et associés.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à !a société par le biais de sous-traitants spécialisés.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de

Commerce.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à [a somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est divisé en cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un un/centième (11100ème)

de l'avoir social.

Le capital est actuellement libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux ccnditions requises par la loi.

Article 11 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, choisis parmi les

associés ou en dehors d'eux, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Dans !a mesure où la gérance est exercée par une ou plusieurs personnes morales, celles-ci désigneront un

représentant permanent comme le prévoit l'article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mad 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

Article 12 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas autorisée. Les " délégués ne constituent lamais un organe de la société.

Le gérant s'il n'y en a qu'un, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans une opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».

Lorsque le gérant est l'unique associé et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre les décisions ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels,

De même, lorsque des contrats sont conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations ' courantes conclues dans les conditions normales, ils seront inscrits au document dont question ci-avant.

Article 13 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant sera rémunéré.

Article 14 : Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 à 274 du Code des sociétés,

Tant que la société répond aux critères énoncés par les articles 141 et 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé possède donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Pans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus bref à la fixation du nombre de commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l'assemblée générale des associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 140 et 143 du Code des sociétés,

Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et imputable sur les frais généraux.

Article 15 : Réunion des assemblées générales

L'assemblée générale représente l'universalité des associés, Ses décisions sont obligatoires pour tous, même

pour les associés absents ou dissidents,

elle seule a le droit d'apporter des mcdifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de le ou les

révoquer, d'accepter sa ou leur démission et de lui ou leur donner décharge de sa ou leur gestion ainsi que

d'approuver les comptes annuels.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée générale. Il

ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée générale, sont consignées dans un

registre tenu au siège-social.

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le quatrième jeudi du mois de juin de chaque année à

vingt heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi,

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants, présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, les

rapports de la gérance.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant ie cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant, Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont

faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée;

elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

' Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées générales par un

mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant .

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale.

Article 16 : Représentation

Tout associé devra assister en personne à l'assemblée soit s'y faire représenter par un mandataire associé ou non,

muni d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales ne peuvent être représentées par un mandataire non associé,

Article 17 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 : Présidence - Délibération  Procès-verbal  Droit de vote

L'assemblée générale est présidée par un gérant et en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé d'entre eux, ou, à

défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui

le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 : Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 20 ; Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue te bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5%) pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. li redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve venais à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance .

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement à leur participation sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au-delà du montant de ses parts, à moins que l'assemblée ne décide du report à nouveau des pertes pour l'exercice suivant.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition de l'assemblée générale. Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par l'assemblée générale.

A défaut de convoquer cette assemblée dans le délai visé' ci-dessus, la gérance sera responsable de l'insuffisance d'actif qui pourrait en résulter.

Le bilan sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce par les soins de la gérance dans le délai légal.

Article 21 : Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pcur quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B "

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

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Réservé rau, Mod 11.1

Moniteur

belge

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'unanimité, les décisions suivantes ont été prises qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait

de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division ARLON, lorsque la société acquerra

la personnalité morale.

1. Premier exercice social

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.

2, Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu le quatrième jeudi du mois de juin deux mil seize,

3. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

Tous les engagements éventuels ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mil quatorze par l'un ou l'autre des fondateurs au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

4. Gérance:

Le nombre des gérants est fixé à deux.

Sont désignés comme gérants non statutaires :

- Monsieur HORNARD Jean-Noël, né à SAINT-MARI) le vingt-six décembre mil neuf cent septante-cinq, inscrit

au Registre National sous le numéro 75.12.26-021.82, domicilié à 6723 HABAY-LA-VIEILLE (Commune de

HABAY), rue de la Rochette, 13, plus amplement qualifié ci-avant,

- Monsieur FRANCOIS Laurent, Gérard, André, né à VIRTON le vingt-quatre septembre mil neuf cent

septante-neuf, inscrit au Registre National sous le numéro 79.09.24-331.89, domicilié à 6720 HABAY-LA-

NEUVE (Commune de HABAY), avenue de la Gare, 103, plus amplement qualifié ci-avant.

Ce mandat est conféré pour une durée illimitée,

5, Commissaire réviseur

Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur,

6. Pouvoirs

Monsieur Jean-Noël HORNARD et Monsieur Laurent FRANCOIS se donnent réciproquement mandat afin de

disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de

la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, chacun d'entre eux aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire

telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire

pour l'exécution du mandat confié.







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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposée en même temps : une expédition de l'acte.

Signature : Philippe BAUDRUX, Notaire,



















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BALN MENUISERIE

Adresse
AVENUE DE LA GARE 103 6720 HABAY-LA-NEUVE

Code postal : 6720
Localité : Habay-La-Neuve
Commune : HABAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne