BATIFER

Dénomination : BATIFER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 467.183.375

Publication

27/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOQ WORP 11.1

R�serve

au

Monitet.

belge

~I 11,11.11J1161111

D�pos� au Greffe du

Tribunat de Commerce

dee ~J CTI

jourle sa r�ception.

Le Greffe

N� d'entreprise : 0467.183.375

D�nomination

(en entier) : BATIFER

jen abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6890 LIBIN (REDU), Rue de la Cahoute, 50

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital social par apport en nature et cr�ation, en contrepartie de l'apport en nature effectu�, de parts sociales enti�rement lib�r�es Modification de la date de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire - Mise en concordance des statuts de la Soci�t�

D'un proc�s-verbal dress� le vingt d�cembre deux mille treize par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont-Chevigny portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� cinq r�les sans renvoi � Neufch�teau le 24; d�cembre 2013, volume 488 folio 83 case 09, Re�u : cinquante euros (50,00 � ), Le Conseiller ai (sign�) R. CASEL �, il r�sulte que :

S'est tenue une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER �, dont le si�ge social est �tabli � 6890 LIBIN (REDU), Rue de la Cahoute, 50, Soci�t� :

A. (On omet)

B. (On omet)

C. (On omet)

D.inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises - Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau - sous le num�ro d'entreprise 0467.183.375 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 0467.183.375.

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Bureau

(On omet)

Composition de l'Assembl�e Repr�sentation des titres attach�s au capital social (On omet)

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Pr�sident de l'Assembl�e expose et requiert le Notaire soussign� d'acter que :

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS : (On omet)

B.POUR DELIBERER VALABLEMENT sur les points repris � l'Ordre du Jour, les dispositions l�gales; exigent que l'Assembl�e r�unisse la moiti� au moins du capital social.

C.POUR ASSISTER � L'ASSEMBLEE, les comparants se sont conform�s aux dispositions l�gales contenues dans le Code des Soci�t�s et aux statuts de la Soci�t�.

gtaatsb1ad - 27/8i/2014 - Annexes du Moniteur belge

D.1L EXISTE ACTUELLEMENT 3.972 parts sociales repr�sentatives de la totalit� du capital de la SPRL � BATIFER �,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il r�sulte du point � Composition de l'Assembl�e Repr�sentation des titres attach�s au capital social � du pr�sent proc�s-verbal que :

les 3.972 parts sociales sont d�tenues par un seul associ�, � savoir Monsieur Michel FEYFER pr�cit�;

les 3 g�rants de la Soci�t� sont �galement pr�sents ou repr�sent�s comme dit ci-avant � la pr�sente Assembl�e.

La pr�sente Assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points repris � l'Ordre du Jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

E.POUR �TRE ADMISES, les propositions inscrites � l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorit�s pr�vues par la loi pour chacune d'entre elles,

F.CHAQUE PART SOCIALE donne droit � une voix.

G. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'Associ� unique de la SPRL � BATIFER � - �tant �galement g�rant de la Soci�t� - reconnait pour autant que de besoin avoir pris connaissance des documents destin�s � �tre discut�s � la pr�sente Assembl�e et ce, conform�ment au Code des Soci�t�s.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

En suite de ce qui pr�c�de, l'Assembl�e se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les

points repris � l'Ordre du Jour.

DEL1BERAT1ONS RESOLUTIONS

En suite de l'expos� qui pr�c�de, l'Associ� unique de la SPRL � BATIFER �, exer�ant les comp�tences de l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 267 du Code des Soci�t�s, aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussign� d'acter qu'il prend les d�cisions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'Associ� unique d�cide de ne pas lire le proc�s-verbal contenant les d�cisions prises lors de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la SPRL � BATIFER � qui s'est tenue au si�ge de la Soci�t� le 15 d�cembre 2013, �tant donn� sa d�claration faite au point � G. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE � du pr�sent proc�s-verbal; lequel proc�s-verbal du 15 d�cembre 2013 demeurera dans le dossier de la Soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny.

DEUXIEME RESOLUTION

Etant donn� sa d�claration faite au point � G. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE � du pr�sent proc�s-verbal, l'Associ� unique d�cide de ne pas lire :

*le rapport sp�cial �tabli le 15 d�cembre 2013 par la g�rance sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vu, en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s; rapport exposant l'int�r�t de l'apport en nature et de l'augmentation de capital envisag�e;

*le rapport dress� le 15 d�cembre 2013 - en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s - par Monsieur Fr�d�ric CLUKKERS, r�viseur d'entreprises repr�sentant la Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une SPRL � F.CLUKKERS Reviseur d'entreprises � dont les bureaux sont �tablis � 3000 Leuven, Brusselsestraat, 292 A18, d�sign�e par la g�rance, portant :

-sur l'apport en nature du compte-courant form� par les r�serves taxables distribu�es et non pay�es appartenant � l'associ� unique; apport en nature r�alisant l'augmentation de capital �nonc�e ci-apr�s;

-sur les modes d'�valuation adopt�s;

-et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie � l'apporteur.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

� CONCLUSION

Le soussign�, Clukkers Fr�d�ric, r�viseur d'entreprises, associ� repr�sentatif de la Spri "F, Clukkers Reviseur d'entreprise" ayant son si�ge social Brusselsestraat 292 A18 � 3000 Leuven, d�clare, en ex�cution des articles 312 et 313 du Code des Soci�t�s, avoir effectu� la r�vision requise conform�ment aux normes en vigueur de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, concernant l'apport en nature pr�vu d'un montant de 732.026,62 E, � l'occasion d'une augmentation de capital de la Sprl "Batifer" dans le cadre de l'article 537 du CIR et � la condition suspensive expresse que tous les associ�s de la soci�t� ex�cutent effectivement leur intention d'augmenter le capital.

L'expos� de ma conclusion est comme suit :

*que l'op�ration a �t� v�rifi�e conform�ment aux normes de contr�le �tablies par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises pour l'apport en nature, sous la forme d'un contr�le limit�;

*que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de la valorisation des �l�ments incorpor�s et de la d�termination du nombre de parts � �mettre par la soci�t� en r�mun�ration de l'apport;

*que la description de cet apport r�pond aux exigences normales de pr�cision et de clart�;

*que la m�thode de valorisation retenue par les parties pour l'apport en nature se justifie sur te plan de la gestion des entreprises et que la d�termination de la valeur � laquelle m�ne cette m�thode d'�valuation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

correspond au moins au nombre et � la valeur fractionnelle des parts �mises en compensation de l'apport, si bien que l'apport en nature n'a pas �t� sur�valu�;

*que l'augmentation de capital par apport en nature s'�l�ve � 732.026,62 E pour lesquels 6.221 parts ont �t� �mises de telle mani�re que la r�mun�ration fournie en contrepartie est juste et �quitable.

Enfin, nous tenons � rappeler que notre mission ne consiste pas � �mettre un jugement sur la justice et l'�quit� de l'op�ration.

Le pr�sent rapport a �t� �tabli conform�ment � l'art, 313 du Code des Soci�t�s et ne peut pas servir ou �tre utilis� � d'autres fins.

Fait de bonne foi.

Louvain, le 15 d�cembre 2013.

Pour la Spri F, Clukkers Reviseur d'entreprises (sign�) Fr�d�ric Clukkers. Associ� repr�sentatif. R�viseur d'entreprises �

Un exemplaire de chacun des 2 rapports pr�-vant�s restera annex� au pr�sent proc�s-verbal pour en faire partie int�grante, apr�s avoir �t� paraph� par l'associ� unique ainsi que le Notaire soussign� et sera enregistr� avec celui-ci, sans pour autant �tre soumis � publication. Les 2 rapports seront d�pos�s, en m�me temps qu'une exp�dition dudit proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

TROISIEME RESOLUTION

Imm�diatement apr�s ces r�solutions, l'Associ� unique dont l'identit� compl�te figure sous le titre � Composition de l'Assembl�e Repr�sentation des titres attach�s au capital social � du pr�sent proc�s-verbal, intervient personnellement aux pr�sentes. Lequel :

A.d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la SPRL � BATIFER �;

B.expose qu'il poss�de � charge de ladite Soci�t� une cr�ance certaine, liquide et exigible, � concurrence de la somme de 732.026,62 EUROS; laquelle cr�ance est repr�sent�e par un compte-courant cr�diteur � son nom, issu de r�serves tax�es, distribu�es et non pay�es suite � l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire qui s'est tenue - comme dit ci-avant � la premi�re r�solution - le 15 d�cembre 2013; assembl�e ayant d�cid� de proc�der � la distribution de r�serves disponibles � l'associ� unique sous forme de dividendes intercalaires, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces r�serves tax�es telles qu'approuv�es par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 15 d�cembre 2013 peuvent en effet �tre distribu�es comme dividendes avec application d'un taux r�duit du pr�compte mobilier � dix pour cent (10 %), � condition et dans la mesure o� au-moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital social et que cette incorporaticn ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1er octobre 2014.

Telles que v�rifi�es par le R�viseur d'Entreprises pr�cit�, lesdites r�serves r�pondent bien aux conditions l�gales et sont d�s lors incorpor�es imm�diatement dans le d�lai prescrit, au capital social par le pr�sent apport en nature, pour un montant global de 732.026,62 EUROS.

A la suite de cet expos�, Monsieur Michel FEYFER ci-avant plus amplement qualifi� d�clare faire apport � la SPRL � BATIFER � du compte-courant constitu� de ces r�serves, qu'il poss�de contre la Soci�t�, � concurrence de la somme de 732.026,62 EUROS.

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu� � l'Associ� unique, qui accepte, 6.221 parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les 3.972 parts sociales existantes et participant aux b�n�fices � compter de leur cr�ation; lesquelles 6.221 parts sociales nouvelles portent les num�ros d'ordre 3973 � 10193

L'Associ� unique constate d�s lors qu'ensuite de cet apport, le compte-courant au nom de l'apporteur est annul� � due concurrence.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Associ� unique constate et requiert le Notaire soussign� d'acter que, par suite des r�solutions et

interventions qui pr�c�dent

*l'augmentation de capital propos�e au point 1 de l'Ordre du Jour est enti�rement r�alis�e;

*la souscription des 6.221 parts sociales nouvelles a �t� enti�rement r�alis�e par l'associ� unique;

les 6.221 parts sociales nouvelles, cr��es en contrepartie de l'apport en nature effectu� soit 732.026,62

EUROS -, sont enti�rement lib�r�es et portent les num�ros d'ordre 3973 � 10193;

le capital social souscrit est ainsi effectivement port� � la somme de 894.000,00 EUROS et est repr�sent�

par 10.193 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/dix mille cent

nonante-troisi�me (1/10.193�me) de l'avoir social;

*les 10.193 parts composant le capital social sont toutes enti�rement lib�r�es et sont d�tenues par un seul

associ�, � savoir Monsieur Michel FEYFER, �poux de Madame Liesbeth PAPEN, domicili� � 6890 L1B1N

(REDU), Rue de la Cahoute, 50.

CINQUIEME RESOLUTION

L'Associ� unique d�cide de modifier les articles 6 et 7 des statuts de la SPRL � BATIFER � relatifs :

* en ce qui concerne l'article 6 : au montant et � la repr�sentation du capital social;

* en ce qui concerne l'article 7 : � l'historique de la souscription et de la lib�ration du capital social;

afin de les mettre en concordance avec les r�solutions prises.

En cons�quence, l'article 6 des statuts de la SPRL � BATIFER � doit d�sormais se lire comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

� Article 6 Capital social

Le capital social est fix� � la somme de HUIT CENT NONANTE-QUATRE MILLE EUROS (894.000,00 EUR). Il est divis� en DIX MILLE CENT NONANTE-TROIS (10.193) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/dix mille cent nonante-troisi�me (1110.193�me)" de l'avoir social. �

En cons�quence, l'article 7 des statuts de la SPRL � BATIFER � doit d�sormais se lire comme suit :

� Article 7 -- Souscription et lib�ration du capital social

1.Lors de la constitution de la soci�t� le 19 octobre 1999, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 750.000 FRANCS BELGES et a, alors, �t� divis� en 750 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/750�me de l'avoir social. Ces 750 parts de capital, portant les num�ros d'ordre � 1 � 750 � ont alors toutes et chacune �t� :

*�mises au prix initial de 1.000 FRANCS BELGES;

*int�gralement souscrites par apport en num�raire;

*lib�r�es, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressortait d'une attestation bancaire �mise le 12 octobre 1999 par la SA � G�n�rale de Banque �, agence de Aarschot; de sorte qu'une somme de 250.000 FRANCS BELGES a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

2.Les 750 parts sociales souscrites lors de la constitution de la soci�t� ont, par la suite, toutes et chacune �t� lib�r�es � concurrence de la totalit� de leur valeur,

3.L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� qui s'est tenue le 19 septembre 2000 devant le notaire Kurt Geysels � Aarschot ;

A.e d�cid� d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de la somme de 1.750.000 FRANCS BELGES pour le porter de la somme de 750.000 FRANCS BELGES � la somme de 2.500.000 FRANCS BELGES;

B. a accept� :

*de r�aliser fa totalit� de l'augmentation de capital pr� vant�e par apport en num�raire ainsi que d'ailleurs cela r�sultait d'une attestation bancaire d�livr�e par la SA � Fortis Banque � et rest�e annex�e au proc�s-verbal modificatif;

*de cr�er, en contrepartie de l'apport en num�raire effectu�, 1.750 parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les 760 parts sociales existantes mais participant aux r�sultats de la soci�t� � compter de leur cr�ation; lesquelles 1.750 parts sociales portent les num�ros d'ordre � 751 � 2500 �.

De sorte qu'une somme de 1.750.000 FRANCS BELGES a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

4.l_'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� qui s'est tenue le 20 septembre 2006 devant le notaire Kurt Geysels � Aarschot, a d�cid� de convertir et d'exprimer, dans les statuts de la soci�t�, le montant du capital social en euro.

5.Aux termes du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� dress� le 27 juin 2011 par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny et portant fusion par absorption de la soci�t� � BAT1FER� par la pr�sente soci�t�, le capital social a �t� port� de la somme de 61.973,38 EUROS � la somme de 161.973,38 EUROS, par la cr�ation de 1,472 parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type, jouissant des m�mes droits et avantages que les 2.500 parts sociales existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � compter du ter octobre 2010, la fusion �tant act�e sur le plan comptable � compter du 1 er octobre 2010; lesquelles 1.472 parts sociales portent les num�ros d'ordre � 2501 � 3972 �.

6.l_'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� qui s'est tenue le 20 d�cembre 2013 en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny, a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de la somme de 732.026,62 EUROS pour le porter de la somme de 161.973,38 EUROS � la somme de 894.000,00 EUROS par la cr�ation de 6.221 parts sociales nouvelles, portant les num�ros d'ordre � 3973 � 10193 �, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les 3.972 parts sociales existantes et participant aux r�sultats de la Soci�t� � partir de leur cr�ation; lesquelles 6,221 parts sociales nouvelles ont �t� :

* int�gralement souscrites par l'associ� unique;

* enti�rement lib�r�es par un apport en nature ainsi qu'il ressort d'un rapport dress� le 15 d�cembre 2013 par Monsieur Fr�d�rick CLUKKERS, r�viseur d'entreprises repr�sentant la Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une SPRL � F.CLUKKERS R�viseur d'Entreprises � � 3000 Leuven et rest� annex� au proc�s-verbal pour en faire partie int�grante. �

SIXIEME RESOLUTION

L'Associ� unique d�cide de modifier la date de l'Assembl�e G�n�rale Annuelle et ce, de la fa�on propos�e � l'Ordre du Jour. L'Assembl�e G�n�rale Annuelle se tiendra donc d�sormais le 3�me jeudi du mois de mars de chaque ann�e � 19 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

En cons�quence de la r�solution qui pr�c�de, l'article 16 des statuts de la SPRL � BATIFER � doit donc d�sormais se lire comme suit :

� Article 16 - Date et convocation

,

Volet B - Suite

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le 3�me jeudi du mois de mars de chaque ann�e � 19 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Cette assembl�e aura �ventuellement � son ordre du jour la fixation du prix des parts, conform�ment au ; point D. de l'article 10 des pr�sents statuts.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t sccial l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de ta g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas , �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. �

SEPTIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs sont conf�r�s � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Mandat est express�ment conf�r� aux notaires associ�s Foss�prez pour �tablir une coordination des statuts

de la Soci�t� et proc�der � son d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

(On omet)

FRAIS DROITS D'ECRITURE

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Foss�prez

Notaire associ�

Pi�ces d�pos�es au Greffe exp�dition conforme du proc�s-verbal modificatif des statuts de la soci�t� :

accompagn� de ses annexes, extrait analytique conforme dudit proc�s-verbal et texte coordonn� des statuts de "

la soci�t�.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Zijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ti

` R�serv�

au

Moniteur

belge

30/12/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 1 1.1

N� d'entreprise : 0467.183.375 D�nomination

(en entier) : Batifer

R�serv�

au ^j` Moniteur belge 1,

D�pos� au ("reffe du

Tribunal de Commerce

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gour sa r�ception.

Le Gr er

reffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : La Cahoute 50, 6890 Redu /Libin

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modification du si�ge social

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 9 d�cembre 2014.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � l'adresse suivante

Zoning Industriel Le Cerisier 9

6890 Transinne

Michel Feyfer

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 29.08.2012 12476-0580-018
10/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 07.11.2011 11601-0110-018
01/08/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

D�pos� au Greffe du Tribut:aj Curnrnrt" r" c'e dP NeuErM4am

1911lL, 2011

Mua de sa r�ception,

OUII I II II11I IIIIIIIII Illfl

*118013*

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Mo b

N

N� d'entreprise : 0467.183.375

D�nomination

(en entier) : IMMOFER

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6890 REDU, rue de la Cahoute, 50

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - PV de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante - Modification et mise en concordance des statuts - nomination

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, notaire � Libramont-Chevigny, en date du. vingt sept juin deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� vingt-quatre r�les sans renvoi � Neufch�teau le 29 juin 2011 2011/159/0771/N volume 485 folio 33 case 04, re�u : vingt-cinq euros (25,00 � ), L'Inspecteur Principal ai (sign�) R. CASEL �, il r�sulte que s'est tenue une Assembl�e: G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMOFER �, dont le si�ge social est; �tabli � 6890 REDU, Rue de la Cahoute, 50; soci�t� :

A.constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Kurt Geysels � Aarschot en date du 19 octobre 1999 ; publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 11 novembre 1999, sous le num�ro 991111-373;

B.dont les statuts ont �t� modifi�s :

*une premi�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par ledit notaire Kurt Geysels en date du 19'' septembre 2000, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 07 octobre 2000, sous le num�ro. 20001007-092;

. *une deuxi�me et derni�re fois en les statuts actuels aux termes d'un proc�s-verbal dress� par ledit notaire: Kurt Geysels en date du 20 septembre 2006, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 17 octobre'. 2006, sous le num�ro 20061017-0159067;

C.dont le si�ge social a �t� transf�r� de 3390 TIELT-WINGE, Motbroekstraat, 16 en son lieu actuel savoir: 6890 REDU, rue de la Cahoute, 50 sans modification statutaire, aux termes d'une d�cision prise par: l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� qui s'est tenue le 20 novembre 2009 et publi�e aux Annexes. au Moniteur Belge du 10 d�cembre 2009, sous le num�ro 20091210-0174309;

D.inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises - Registre des Personnes Morales ressort territorial de' Neufch�teau - sous le num�ro d'entreprise 0467.183.375 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous te' num�ro BE 467.183.375.

I.BUREAU COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Bureau

La s�ance est ouverte � 17 heures 30 minutes sous la pr�sidence de Monsieur Michel FEYFER ci-apr�s.

plus amplement qualifi�.

Celui-ci appelle aux fonctions de secr�taire Madame Liesbeth PAPEN, �galement ci-apr�s plus amplement;

qualifi�e; laquelle accepte pr�sentement.

Le Pr�sident de l'Assembl�e et la secr�taire assument la fonction de scrutateur.

Composition de l'Assembl�e Repr�sentation des titres attach�s au capital social

Sont pr�sents :

1.Monsieur FEYFER Michel Marie-Jeanne Ren�, n� � Leuven le 14 mars 1971 (num�ro national : 71.03.14-;

i 191.28), �poux de Madame PAPEN Liesbeth, domicili� � 6890 LIBIN (REDU), rue de la Cahoute, 50.

Lequel d�clare au notaire soussign� �tre :

' A.l'unique associ� de la soci�t� � IMMOFER � puisque d�tenteur ainsi que l'atteste le registre des parts de la soci�t� - de la totalit� des 2.500 parts sans d�signation de valeur nominale qui composent l'int�gralit� du capital de la soci�t� � IMMOFER �;

B.g�rant de la soci�t�; nomm� dans cette fonction pour une dur�e ind�termin�e aux termes d'une d�cision : *prise par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s de la soci�t� qui s'est tenue le 19 octobre 1999, directement'

apr�s la constitution des statuts de la soci�t�; *publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 11 novembre 1999, sous le num�ro 991111-373.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto _ Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

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2.Madame PAPEN Liesbeth (seul pr�nom), n�e � Herentals le 03 septembre 1975 (num�ro national :

75.09.03-210.77), �pouse de Monsieur FEYFER Michel, domicili�e � 6890 LIBIN (REDU), Rue de la Cahoute,

50.

Laquelle d�clare au notaire soussign� �tre g�rante de la soci�t�; nomm�e dans cette fonction pour une

dur�e ind�termin�e aux termes d'une d�cision :

*prise suite � la d�mission d'un g�rant en date du 13 mars 2007;

*publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 05 avril 2007, sous le num�ro 20070405-0051425.

Afin que le notaire instrumentant puisse constater les dires des comparants, le Pr�sident de l'Assembl�e

d�pose sur le bureau du notaire soussign� :

*le registre des parts de la soci�t� � IMMOFER �;

les publications aux Annexes au Moniteur Belge des 11 novembre 1999 et 05 avril 2007 pr� vant�es.

La comparution devant le notaire soussign� est arr�t�e ainsi qu'il pr�c�de.

II.EXPOSE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE

Les membres de l'Assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter la fusion de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � dont le si�ge social est �tabli � 6890 REDU, rue de la Cahoute, 50 soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0424.992.830 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 424.992.830 - par absorption de cette m�me soci�t� par la pr�sente Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMOFER �, soci�t� absorbante, conform�ment aux articles 671 et 693 et suivants du Code des Soci�t�s.

Dans ce cadre, le Pr�sident de l'Assembl�e expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit :

A.LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :

1.Rapports et d�clarations pr�alables � la fusion

1.1Projet de fusion dat� du 15 d�cembre 2010, �tabli en commun par l'organe de gestion de la soci�t�

absorb�e � BATIFER �, et l'organe de gestion de la soci�t� absorbante � 1MM0FER �, d�pos� :

*par l'organe de gestion de la soci�t� � BATIFER � le 29 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de

Leuven;

*par l'organe de gestion de la soci�t� � 1MM0FER � le 15 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de

Neufch�teau;

et publi� :

*en ce qui concerne la soci�t� � BATIFER � : par voie de mention aux Annexes au Moniteur Belge du 11

mai 2011 sous le num�ro 20110511-0071153;

*en ce qui concerne la soci�t� � IMMOFER � : par voie de mention aux Annexes au Moniteur Belge du 28

avril 2011 sous le num�ro 20110428-0064556.

1.2Rapport �crit et circonstanci� �tabli le 22 mai 2011 par l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� sur le

projet de fusion susmentionn�, en ex�cution de l'article 694 du Code des Soci�t�s.

1.3En application du dernier alin�a de l'article 695 du Code des Soci�t�s, confirmation � l'unanimit� des

associ�s de la pr�sente soci�t� de la dispense de r�daction d'un rapport de contr�le dress� par un r�viseur

d'entreprises sur le projet de fusion.

1.4Possibilit� pour les associ�s d'obtenir une copie du projet de fusion et du rapport susvis� sans frais.

1.5Absence de modification importante du patrimoine des soci�t�s concern�es par la fusion.

1.6D�cision de la soci�t� absorb�e.

2.Fusion par absorption

Proposition d'approuver la fusion conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par voie de transfert par suite de la dissolution sans liquidation de la soci�t� � BATIFER � ayant son si�ge social � 6890 REDU, rue de la Cahoute, 50 soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau) sous te num�ro d'entreprise 0424.992.830 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 424.992.830 de l'int�gralit� de son patrimoine, tant actif que passif, rien except� ni r�serv�, � la pr�sente soci�t� � IMMOFER �, absorbante; �tant pr�cis� que :

A.Les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres de la soci�t� absorb�e seront repris dans la comptabilit� de la pr�sente soci�t� absorbante, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� absorb�e, � la date du 30 septembre 2010;

B.Toutes !es op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e � BATIFER � depuis le 01 octobre 2010 � z�ro heure seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� absorbante; de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s, de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Le transfert sera r�alis�, conform�ment au projet de fusion pr�vant�, � savoir moyennant attribution � l'associ� unique de la soci�t� absorb�e � BATIFER �, en �change des 750 parts sociales de ladite soci�t� absorb�e, de 1.472 parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, de la pr�sente soci�t� absorbante � IMMOFER �, sans soulte, � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital

"

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ci-apr�s; ces 1472 parts sociales nouvelles seront de m�me type, jouiront des m�mes droits et avantages que les 2.500 parts sociales existantes de la soci�t� absorbante sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux de la soci�t� absorbante qu'� compter du 01 octobre 2010.

3.Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et d�termination des conditions du transfert

4.Constatation de l'affectation comptable du transfert r�sultant de la fusion Augmentation du capital de la soci�t� absorbante � IMMOFER � Attribution des parts sociales nouvelles

En repr�sentation du transfert du patrimoine de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER �, proposition d'augmenter le capital de la pr�sente soci�t� � concurrence de la somme de 100.000 EUROS, pour le porter de la somme de 61.973,38 EUROS � la somme de 161.973,38 EUROS, par la cr�ation de 1.472 parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les 2.500 parts sociales existantes de la soci�t� � IMMOFER �, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux de la soci�t� absorbante qu'� compter du 01 octobre 2010.

Conform�ment au projet de fusion pr� vant�, l'attribution des 1.472 parts sociales nouvelles � l'associ� unique de la soci�t� � BATIFER � sera effectu�e par l'inscription des 1.472 parts sociales nouvelles dans le registre des parts sociales de la soci�t� absorbante � IMMOFER �. L'organe de gestion de la soci�t� absorbante � IMMOFER � accomplira cette formalit� dans le mois suivant la date du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire qui a prononc� la fusion.

5.Modification des statuts de la soci�t� � IMMOFER � li�e � la fusion

5.1Conform�ment � l'article 701 du Code des Soci�t�s, constatation du caract�re idoine de l'objet social de

la pr�sente soci�t� absorbante et de l'objet social de la soci�t� � BATIFER � absorb�e.

5.2Modification de l'article des statuts de la soci�t� absorbante relatif au capital social, pour le mettre en

concordance avec la r�solution qui sera prise relativement au point 4 de l'Ordre du Jour.

6.Constatation de la r�alisation de la fusion

Constatation de la r�alisation effective de la fusion, de la dissolution d�finitive de la soci�t� absorb�e et des

modifications statutaires qui en r�sultent pour la pr�sente soci�t� absorbante.

7.Traduction des statuts de la soci�t� � IMMOFER � en langue fran�aise

Suite au transfert du si�ge de la soci�t� en R�gion Wallonne transfert r�alis� sans modification statutaire, aux termes d'une d�cision prise par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� qui s'est tenue le 20 novembre 2009 et publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 10 d�cembre 2009, sous le num�ro 200912100174309 - traduction des statuts de la soci�t� � IMMOFER � en langue fran�aise.

8.Changement de la d�nomination sociale de la soci�t� absorbante

8.1 Changement de la d�nomination sociale de la soci�t� absorbante afin que la soci�t� d�nomm�e

actuellement � IMMOFER � - se d�nomme d�sormais � BATIFER �.

8.2 Modification de l'article des statuts de la soci�t� relatif � la d�nomination sociale afin de le mettre en

concordance avec la r�solution qui sera prise relativement au point 8.1 de l'Ordre du Jour.

9.Si�ge social

Modification de l'article des statuts relatif au si�ge social afin de le mettre en concordance avec la d�cision prise par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� qui s'est tenue le 20 novembre 2009 et publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 10 d�cembre 2009, sous le num�ro 20091210-0174309.

10. Introduction, dans les statuts de la soci�t�, d'un article qui sera relatif � l'historique du capital social

11.Actualisation et refonte totale des statuts de la soci�t�

Actualisation et refonte totale des statuts de la soci�t� afin :

A.de les mettre en conformit� avec la pratique actuelle, les dispositions du Code des Soci�t�s, l'ensemble

des r�solutions qui seront prises relativement aux points de l'Ordre du Jour repris ci-dessus;

B.d'assurer la coh�rence de ceux-ci suite � la mise en conformit� dont question ci-avant au point A ci avant.

12.Confirmation des deux g�rants en place dans leurs fonctions - Nomination d'un troisi�me g�rant pour la soci�t� Dur�e des mandats R�mun�ration �ventuelle � octroyer

12.1Confirmation de Monsieur Michel FEYFER et de Madame Liesbeth PAPEN dans leurs fonctions de g�rants pour la soci�t�. Confirmation que les deux g�rants en place :

A.sont nomm�s pour une dur�e ind�termin�e, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale; B.exercent leur mandat respectif � titre gratuit, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale. 12.2Nomination d'un troisi�me g�rant pour la soci�t� et proposition :

A.d'appeler dans cette fonction, la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � FEYFER MANAGEMENT ET PATRIMOINE � dont le si�ge social est �tabli � 6890 LIBIN (REDU), rue de la Cahoute, 50; soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau) sous le

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num�ro d'entreprise 0832.042.838 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE

832.042.838;

B.que le troisi�me g�rant qui sera ainsi nomm� exerce sa fonction :

*pour une dur�e ind�termin�e, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

*� titre gratuit, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale.

13.Pouvoirs d'ex�cution

Proposition de conf�rer tous pouvoirs � la g�rance aux fins de proc�der � l'ex�cution des r�solutions qui seront prises sur les objets qui pr�c�dent et de mandater le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny pour �tablir et d�poser la coordination des statuts de la soci�t� au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

B.PROJET DE FUSION

Conform�ment � l'article 693 du Code des Soci�t�s, le projet de fusion, dat� du 15 d�cembre 2010 et �tabli en commun par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e � BATIFER � et l'organe de gestion de la soci�t� absorbante � IMMOFER �, a �t� d�pos� :

" par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e, le 29 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Leuven (d�p�t publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur Belge en date du 11 mai 2011 sous le num�ro 20110511-0071153);

" par l'organe de gestion de la soci�t� absorbante, le 15 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau (d�p�t publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur Belge en date du 28 avril 2011 sous le num�ro 20110428-0064556);

soit plus de 6 semaines avant la pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, appel�e � se prononcer sur la fusion envisag�e.

Le Pr�sident de l'Assembl�e d�pose sur le bureau du notaire soussign� un exemplaire des deux projets de fusion d�pos�s et les preuves des d�p�ts d�livr�es par les Greffes.

C.INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'associ� unique de la pr�sente soci�t� reconna�t express�ment que :

" Conform�ment � l'article 697 � ler du Code des Soci�t�s, une copie du projet de fusion et du rapport de la g�rance dont question aux points 1.1 et 1.2 de l'Ordre du Jour lui a �t� adress�e un mois au moins avant la pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire;

" Conform�ment � l'article 697 � 2 du Code des Soci�t�s, il a pu prendre connaissance au si�ge social, un mois au moins avant la pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, du projet et du rapport susmentionn�s, des comptes annuels des 3 derniers exercices de la soci�t� absorb�e et de la soci�t� absorbante ainsi que des rapports de gestion de chacune des deux soci�t�s concern�es, relatifs aux comptes annuels des 3 derniers exercices;

" Conform�ment � l'article 697 � 3 du Code des Soci�t�s, �l a pu obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie int�grale de l'ensemble des documents repris aux points ci avant.

D.CONVOCATIONS ET QUORUMS

Pour d�lib�rer valablement sur les points repris � l'Ordre du Jour, les dispositions l�gales exigent que l'Assembl�e r�unisse la moiti� au moins du capital social.

II r�sulte de la composition de l'Assembl�e, que toutes les 2.500 parts sociales qui composent l'int�gralit� du capital de la soci�t� � IMMOFER � sont repr�sent�es. En outre, les deux g�rants de la pr�sente soci�t�, � savoir Monsieur Michel FEYFER et Madame Liesbeth PAPEN pr�nomm�s, sont �galement pr�sents, comme expos� ci avant.

La pr�sente Assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points repris � son Ordre du Jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

Pour �tre admises, les propositions inscrites � l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorit�s pr�vues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit � une voix.

E. FRAIS

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges entra�n�s directement ou indirectement par la fusion s'�l�ve � la somme de trois mille six cents euros (3.600 EUR); laquelle somme est enti�rement � la charge de la pr�sente soci�t� absorbante � IMMOFER �.

III.CONTR�LE DE LEGALITE

Le notaire Jean Pierre Foss�prez soussign� a v�rifi� et atteste, en application de l'article 700 du Code des Soci�t�s, l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�.

IV.CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui pr�c�de ayant �t� v�rifi� par le bureau et reconnu exact, l'Assembl�e constate qu'elle est

valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets repris � l'Ordre du Jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

V.RESOLUTIONS

Ensuite, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, aborde l'Ordre du Jour et

requiert le notaire soussign� d'acter qu'il prend les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Rapport et d�clarations pr�alables

1.1Projet de fusion

En date du 15 d�cembre 2010, les organes de gestion des soci�t�s absorbante et absorb�e ont �tabli en

commun un projet de fusion, en ex�cution de l'article 693 du Code des Soci�t�s.

Ce projet de fusion a �t� d�pos� :

" par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e, le 29 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Leuven;

" par l'organe de gestion de la soci�t� absorbante, le 15 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

En ce qui concerne la pr�sente soci�t� absorbante � IMMOFER �, il a �t� publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur Belge en date du 28 avril 2011 sous le num�ro 20110428-0064556.

En ce qui concerne la soci�t� absorb�e � BATIFER �, il a �t� publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur Belge en date du 11 mai 2011 sous le num�ro 20110511-0071153.

1.2Rapport de ['organe de gestion

L'organe de gestion de la pr�sente soci�t� absorbante � IMMOFER � a �galement �tabli le 22 mai 2011 un

rapport �crit et circonstanci� sur la fusion projet�e ci-avant, en ex�cution de l'article 694 du Code des Soci�t�s.

1.3Rapport du r�viseur d'entreprises

En application du dernier alin�a de l'article 695 du Code des Soci�t�s, l'associ� unique de la pr�sente soci�t� absorbante � IMMOFER � confirme - pour autant que de besoin - la dispense de la r�daction d'un rapport de contr�le dress� par un r�viseur d'entreprises et portant sur le projet de fusion.

L'associ� unique :

A.confirme, pour autant que de besoin, le point � C. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE � du pr�sent proc�s-verbal;

B.reconna�t, en cons�quence, avoir eu parfaite connaissance du projet de fusion, du rapport de l'organe de gestion ainsi que de tous les autres documents vis�s par la loi plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

C'est pourquoi, l'associ� unique dispense le Pr�sident de l'Assembl�e de donner lecture du projet de fusion ainsi que du rapport de l'organe de gestion dont question plus amplement ci avant aux points 1.1 et 1.2.

Une copie du projet de fusion sign�e par les organes de gestion des soci�t�s absorb�e et absorbante demeurera dans le dossier de la soci�t� absorbante en l'�tude du notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny.

Un exemplaire du rapport �tabli par l'organe de gestion de la soci�t� absorbante restera annex� au pr�sent proc�s-verbal pour en faire partie int�grante et sera d�pos� en m�me temps qu'une exp�dition dudit proc�s-verbal au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

1.4Absence de modification importante du patrimoine des soci�t�s concern�es par la fusion

Ensuite, le Pr�sident de l'Assembl�e d�clare, en sa qualit� de g�rant de la soci�t� absorbante, qu'aucune modification importante n'est intervenue dans le patrimoine de la soci�t� absorbante (activement et passivement) entre la date de ['�tablissement du projet de fusion et la date de la pr�sente Assembl�e.

En outre, le Pr�sident de l'Assembl�e d�clare, toujours en cette m�me qualit� de g�rant de la soci�t�, que l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� absorbante n'a pas �t� inform� par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e � BATIFER � de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e intervenues depuis la m�me date de l'�tablissement du projet de fusion.

L'associ� unique requiert le notaire soussign� de prendre acte des dires du Pr�sident de l'Assembl�e.

1.5D�cision de la soci�t� absorb�e

Le Pr�sident de l'Assembl�e rappelle ensuite que la soci�t� absorb�e � BATIFER � ci-apr�s plus amplement qualifi�e a d�cid�, aux termes du proc�s-verbal de son Assembl�e G�n�rale Extraordinaire tenue ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, devant le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la pr�sente soci�t� � IMMOFER �, conform�ment au projet de fusion susmentionn�.

Deuxi�me r�solution : Fusion par absorption

Conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr� vant� et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et du transfert, l'associ� unique d�cide la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� � IMMOFER �, soci�t� absorbante, de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � ayant son si�ge social � 6890 REDU, rue de la Cahoute, 50 soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0424.992.830 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 424.992.830 , par voie de transfert par cette derni�re, par

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suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine, tant actif que passif, rien except� ni r�serv�, � la pr�sente soci�t�; �tant pr�cis� que :

Ales transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� absorb�e � BATIFER � arr�t�e au 30 septembre 2010. Les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante � 1MMOFER �, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� absorb�e, � la date pr�cit�e;

B.toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� � BATIFER � depuis le 01 octobre 2010 � z�ro heure seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante; de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re, de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations se rapportant aux apports, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conform�ment au projet de fusion susmentionn�, le transfert sera r�mun�r� par l'attribution � l'associ� unique de la soci�t� � BATIFER � absorb�e de 1.472 parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, de la soci�t� absorbante � IMMOFER �, sans soulte. Ces 1.472 parts sociales nouvelles seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages que !es 2.500 parts sociales existantes de la soci�t� absorbante, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux de la soci�t� absorbante qu'� compter du 01 octobre 2010.

Conform�ment audit projet de fusion, l'attribution des 1.472 parts sociales nouvelles � l'associ� unique de la soci�t� absorb�e sera effectu�e par l'inscription des 1,472 parts sociales nouvelles dans le registre des parts sociales de la soci�t� absorbante. L'organe de gestion de la soci�t� absorbante accomplira cette formalit� dans le mois suivant la date du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire qui a prononc� la fusion.

Troisi�me r�solution : Autres dispositions

L'associ� unique constate :

A.conform�ment � l'article 701 du Code des Soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t�

absorb�e � BATIFER � et de l'objet social de la soci�t� absorbante � 1MMOFER �;

B.conform�ment � l'article 693, alin�a 2, 8� du Code des Soci�t�s ainsi qu'au projet de fusion pr� vant�,

qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s absorb�e �

BATIFER � et absorbante � IMMOFER �.

Quatri�me r�solution : Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et d�termination des conditions du transfert

A l'instant intervient Monsieur FEYFER Michel Marie-Jeanne Ren�, n� � Leuven le 14 mars 1971 (num�ro national : 71.03.14-191.28), �poux de Madame PAPEN Liesbeth, domicili� � 6890 LIBIN (REDU), rue de la Cahoute, 50.

Agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs qui lui a �t� conf�r�e par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� absorb�e � BATIFER � dont le proc�s-verbal a �t� dress� ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny ; soci�t� :

A.initialement constitu�e sous la d�nomination � FEYFER VERWARMING � aux termes d'un acte re�u par le notaire Paul Kuijpers � Leuven (Heverlee) en date du 16 d�cembre 1983, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 30 d�cembre 1983, sous le num�ro 3175-1;

B.dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Kurt Geysels � Aarschot en date du 20 septembre 2006, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 17 octobre 2006, sous te num�ro 20061017-0159066;

C.dont le si�ge social a �t� transf�r� de 3390 TIELT-WINGE, Motbroekstraat, 16 en son lieu actuel savoir 6890 REDU, rue de la Cahoute, 50 sans modification statutaire, aux termes d'une d�cision prise par une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� qui s'est tenue le 25 mai 2011 et publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 17 juin 2011, sous le num�ro 20110617-0090210;

D.inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0424.992.830 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 424.992.830;

E.dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la soci�t� absorbante � IMMOFER � en vue de la pr�sente fusion par transfert de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement, � la pr�sente soci�t� � IMMOFER � aux termes d'un proc�s-verbal :

*dress� ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny; *dont une exp�dition conforme sera incessamment d�pos�e au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau;

*qui sera incessamment publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge.

Lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare que le patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � BATIFER � comprend les �l�ments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants, sur base de la situation comptable arr�t�e au 30 septembre 2010.

Le repr�sentant de la soci�t� � BATIFER � rappelle que la situation comptable de ladite soci�t� n'a pas enregistr� de modifications sensibles entre la date de l'�tablissement du projet de fusion et la date de la pr�sente Assembl�e.

A.Description g�n�rale

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Les �l�ments actifs et passifs et de capitaux propres suivants, sans que cette �num�ration soit limitative; l'affectation comptable de l'apport s'�tablit comme suit :

ACTIVEMENT 28.306, 22

Actifs immobilis�s 27.810,43

Il. Immobilisations incorporelles Ill. Immobilisations corporelles IV. Immobilisations financi�res 495,79

Actifs circulants 1.266.135,02 67.811, 02

VI. Stocks1.201.796,00 0,00

VII. Cr�ances � moins d'un an

IX. Disponible - 3.472,00

X. Comptes de r�gularisation

Total actif1.294.441,24 PASSIVEMENT

Capitaux propres 588.625, 00

I. Capita1100.000,00

IV. R�serves14.563,28

R�serve l�gale 10.000, 00

R�serves disponibles 4.563,28

R�serves immunis�es

V. B�n�fice report� 461.421, 61

R�sultat provisoire 12.640,11

Dettes705.816,24

VIII. Dettes � plus d'un an 441.187,76

IX. Dettes � un an au plus 262.209,45

Dettes > un an �ch�ant dans l'ann�e 16.840,66

Etablissements de cr�dit 0,00

Dettes commerciales 91.398,66

Effets � payer 33.912,56

Autres dettes 120.057,57

Comptes de r�gularisation 2.419,03

Total passifs .294.441,24

B.Modifications sensibles

Depuis le 15 d�cembre 2010 date � laquelle fe projet de fusion a �t� �tabli en commun par les organes de gestion des soci�t�s absorb�e � BATIFER � et absorbante � IMMOFER �, la situation comptable de la soci�t� absorb�e � BATIFER � n'a pas enregistr� de modifications sensibles.

C.Le transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que la d�nomination, les relations commerciales, les contrats et march�s en cours, l'organisation technique, commerciale, administrative et le know-how, se rapportant au patrimoine transf�r�.

D.Apports soumis � publicit� particuli�re

Dans le patrimoine de la soci�t� absorb�e � BATIFER � transf�r� � la soci�t� absorbante � IMMOFER � sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s ; lesquels immeubles constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re, conform�ment � l'article 683, alin�as 2 et 3 du Code des Soci�t�s.

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IMMEUBLES

1.COMMUNE DE LIBIN - QUATRIEME DIVISION - REDU

a)Dans un lotissement situ� � Redu

a.1 Le Lot 1 : �tant une parcelle de terrain � b�tir sise � rue de Hamaide �, en lieu-dit � Laurmont � et cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 2671B, pour une superficie d'apr�s mesurage de vingt-cinq ares quatre centiares (25a 04ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � Lot 1 - 25a 04ca � au plan de lotissement dress� le 26 f�vrier 2009 par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Bureau Micha�l Plainchamp � � 6800 Libramont repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Micha�l Plainchamp et rest� annex� � l'acte de base de lotissement re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny en date du 08 f�vrier 2010, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 24 f�vrier 2010 sous la r�f�rence 033/T/24-02-2010/00880.

a.2Le Lot 2 : �tant une parcelle de terrain � b�tir sise � rue de Hamaide �, en lieu-dit � Laurmont � et cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 267/B, pour une superficie d'apr�s mesurage de quinze ares soixante-huit centiares (15a 68ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � Lot 2 - 15a 68ca � au plan de lotissement pr� vant�.

a.3Le Lot 3 : �tant une parcelle de terrain � b�tir sise � rue de Hamaide �, en lieu-dit � Laurmont � et cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 267/B, pour une superficie d'apr�s mesurage de douze ares trois centiares (12a 03ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � Lot 3 - 12a 03ca � au plan de lotissement pr� vant�.

a.4Le Lot 5 : �tant une parcelle de terrain � b�tir sise � rue de Hamaide �, en lieu-dit � Laurmont � et cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 267/B, pour une superficie d'apr�s mesurage de treize ares quinze centiares (13a 15ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � Lot 5 - 13a 15ca � au plan de lotissement pr� vant�.

a.5Le Lot 6 : �tant une parcelle de terrain � b�tir sise � rue de Hamaide �, en lieu-dit � Laurmont � et cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 267/B, pour une superficie d'apr�s mesurage de dix huit ares vingt-trois centiares (18a 23ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � Lot 6 - 18a 23ca � au plan de lotissement pr� vant�.

b)Une parcelle de terrain sise en lieu dit � Laurmont � et cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 267/B, pour une superficie d'apr�s mesurage de cinquante et un ares septante huit centiares (51a 78ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � Lot 7 51a 78ca � au plan de lotissement dress� !e 26 f�vrier 2009 par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Bureau Micha�l Plainchamp � � 6800 Libramont repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Micha�l Plainchamp et rest� annex� � un acte de base de lotissement re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny en date du 08 f�vrier 2010, transcrit � fa Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 24 f�vrier 2010 sous ia r�f�rence 033/T/24-022010/00880.

ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS IMMEUBLES REPRIS SUB 1

A l'origine, les biens pr� d�crits appartenaient � Mademoiselle Marie-Jos�e Justine Ghislaine GEORGE, pour les avoir recueillis dans les successions de :

son p�re, Monsieur Ida Joseph GEORGE, d�c�d� � Redu le 21 mars 1918;

*sa m�re, Madame Louisa HALLEUX, d�c�d�e le 27 septembre 1955;

*sa cousine, Mademoiselle Justine Marie Joseph Antoinette Ghislaine GEORGE, � Tilff, d�c�d�e sans laisser d'h�ritier � r�serve, � Esneux le 26 juillet 1987, en vertu d'un testament olographe du 13 f�vrier 1946, d�pos� au rang des minutes du notaire Philippe Tilmans � Wellin, par acte du 02 septembre 1987. Mademoiselle Justine GEORGE en �tait propri�taire depuis plus de trente ans � dater des pr�sentes;

'son fr�re, Monsieur Joseph Gilles Nicolas GEORGE, c�libataire, � Tilff-Esneux, d�c�d� intestat et sans laisser d'h�ritier r�servataire, � Esneux, le 16 novembre 1988. Monsieur Joseph GEORGE en �tait propri�taire depuis plus de trente ans � dater des pr�sentes;

*sa soeur, Mademoiselle Antoinette Ghislaine Lucie Georgette GEORGE, c�libataire, � Tilff - Esneux, d�c�d�e le 28 janvier 1997, laissant Mademoiselle Marie Jos�e GEORGE pour seule et unique h�riti�re l�gale. Mademoiselle Antoinette GEORGE en �tait propri�taire depuis plus de trente ans � dater des pr�sentes.

Mademoiselle Marie-Jos�e GEORGE est d�c�d�e le 05 d�cembre 2006, l�guant � 1/ Monsieur Paul Joseph Honor� GUICHAUX, �poux de Madame Marthe Th�r�se Marie Catherine HERMINNE, 2/ Madame Agn�s Marie Gilberte GUICHAUX et 3/ Madame Marie-Louise GUICHAUX, �pouse de Monsieur Guy Pierre Alain STALARS, les biens pr� d�crits, chacun pour un tiers indivis en pleine propri�t�, aux termes d'un testament authentique dict� � Maitre Louis Urbin-Choffray, notaire � Esneux, le 02 juin 1999.

L'acte de d�livrance de legs a �t� re�u par ledit notaire Urbin-Choffray le 02 octobre 2007.

Aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Foss�prez � Libramont, � l'intervention du notaire Antoine Frippiat � Wellin, en date du 17 d�cembre 2007, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Neufch�teau le 10 janvier 2008 sous la r�f�rence 033/T/10-01-2008/00138, les consorts GUICHAUX pr�cit�s ont vendu !es biens pr� d�crits au profit de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER �, alors � 3390 Tielt-Winge.

L'acte de base de lotissement r�gissant les biens repris sub 1 a) a �t� dress� � la requ�te de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � pr�cit�e par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny en date du 08 f�vrier 2010 et a �t� transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 24 f�vrier 2010 sous la r�f�rence 033/T/24-02-2010/00880.

2.COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY PREMIERE DIVISION LIBRAMONT

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Deux/quinzi�mes (2/15�me) indivis en pleine propri�t� dans :

a)Un terrain � b�tir situ� � rue des Alli�s � et cadastr� section A num�ro 353/X3, pour une superficie de

trente ares six centiares (30a 06ca).

b)Un terrain � b�tir situ� � rue des Alli�s � et cadastr� section A num�ro 353/A4, pour une superficie de

cinquante neuf ares deux centiares (59a 02ca).

ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS IMMEUBLES REPRIS SUB 2

Les num�ros cadastraux 353/X3 et 353/A4 proviennent tous deux de l'ancien num�ro cadastral 353/T3; lequel num�ro provenait lui-m�me de l'ancien num�ro cadastral 353/P3.

Primitivement, les biens pr� d�crits appartenaient � la COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY pour les avoir acquis de la Soci�t� Anonyme � CONNECTIMMO � � 1030 Bruxelles aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont, � l'intervention du notaire Vincent Berquin � Bruxelles, en date du 05 janvier 2005, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 07 janvier 2005, sous la r�f�rence 033/T/07-01-2005/00105.

Aux termes d'un proc�s-verbal de vente publique dress� � la requ�te de la Commune de Libramont-Chevigny par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 28 septembre 2007, suivi d'un proc�s-verbal d'adjudication d�finitive dress� par ledit notaire Foss�prez en date du 28 novembre 2007, transcrits � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 09 juin 2008 sous la r�f�rence 033/T/09-06-2008/02812, les biens pr� d�crits furent adjug�s :

� concurrence de quarante pour cent (40 %) indivis : indivis�ment � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � alors � 3390 Tielt-Winge, � la Soci�t� Anonyme � D'ARROS � � 6840 Neufch�teau et � la Soci�t� Anonyme � MONSERA S.A. � � 6700 Arlon;

� concurrence de soixante pour cent (60 %) indivis � la Soci�t� Anonyme � SCHOOFS � � 3840 Hoepertinge.

De sorte que la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � est propri�taire des biens pr� d�crits sub 2 � concurrence de deux/quinzi�mes (2115�me) indivis en pleine propri�t�.

3.COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY PREMIERE DIVISION - LIBRAMONT

a)Une parcelle de terrain � b�tir sise � rue du Fortin � en lieu dit � Au-Dessus de Glaumont �, anciennement cadastr�e section A partie du num�ro 484/K et actuellement cadastr�e section A num�ro 484/L, pour une superficie d'apr�s mesurage de treize ares septante centiares (13a 70ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � LOT 1 13a 70ca 484 K/partie � en un plan de division dress� le 02 d�cembre 2009 par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Bureau Rossignol � � 6880 Bertrix repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Jean-Fran�ois Rossignol - et rest� annex� � un acte de base re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 14 d�cembre 2009, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 28 d�cembre 2009 sous la r�f�rence 033/T/28-12-2009/05450.

b)Dans un ensemble r�sidentiel d�nomm� � Parc Fortin �, sur et avec terrain, l'ensemble sis � rue du Fortin �, en lieu-dit � Au Dessus de Gaumont �, anciennement cadastr� section A partie du num�ro 484/K et actuellement cadastr� section A num�ro 484/M, pour une superficie d'apr�s mesurage de vingt-quatre ares nonante-huit centiares (24a 98ca); telle que cette superficie figure sous la d�nomination � LOT 3 24a 98ca 484KIpartie � en un plan de division dress� le 02 d�cembre 2009 par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Bureau Rossignol � � 6880 Bertrix repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Jean-Fran�ois Rossignol - et rest� annex� � un acte de base re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 14 d�cembre 2009, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 28 d�cembre 2009 sous la r�f�rence 033/T/28-12-2009/05450 :

ENSEMBLE DU PARC

A.Parties communes g�n�rales : acc�s, cour d'entr�e, zone de manoeuvre, aire de rebroussement, bo�tes aux lettres, parterres devant l'immeuble � appartements et les maisons, jardins communs le cas �ch�ant avec jouissance privative -, barri�re mitoyenne avec le voisin.

B.Parties communes particuli�res : aucune.

C.Parties privatives :

L'emplacement de parking num�ro P2, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

L'emplacement de parking num�ro P3, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

L'emplacement de parking num�ro P4, comprenant :

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a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

L'emplacement de parking num�ro P5, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

L'emplacement de parking num�ro P6, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

L'emplacement de parking num�ro P7, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

IMMEUBLE A APPARTEMENTS

1. NIVEAU DL) SOUS-SOL

A.Parties communes g�n�rales : aucune.

B.Parties communes particuli�res : escalier et sa cage, local compteur, r�serve commune, local entretien.

C.Parties privatives :

La cave num�ro 4, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte;

b) en copropri�t� et indivision forc�e : quinze/dix milli�mes (15/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain et quarante-deux/dix milli�mes (42/10.000e) des parties communes particuli�res dans l'immeuble � appartements.

La cave num�ro 5, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte;

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-huit/dix milli�mes (18/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain et cinquante-cinq/dix milli�mes (55/10.000e) des parties communes particuli�res dans l'immeuble � appartements.

2.NIVEAU DU DEUXIEME ETAGE

A.Parties communes g�n�rales : aucune.

B.Parties communes particuli�res : escalier et sa cage.

C.Parties privatives :

Le studio num�ro 2.1, situ� entr�e c�t� gauche de l'immeuble, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : une salie de bains, un water-closet, une chambre et une pi�ce � usage de s�jour avec kitchenette.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : quatre cent septante-trois/dix milli�mes (473/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain et neuf cent trente-cinq/dix milli�mes (935/10.000e) des parties communes particuli�res dans l'immeuble � appartements.

MAISONS

A.Parties communes g�n�rales : aucune.

B.Parties communes particuli�res : aucune.

C.Parties privatives :

La maison portant le num�ro � 14 �, �tant la seconde � partir de la droite, comprenant :

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a) en propri�t� privative et exclusive : l'ensemble des constructions de cette maison, comprenant notamment un sous-sol, un rez-de-chauss�e, un �tage et la terrasse.

b) en jouissance privative et exclusive : les rev�tements de sol, ainsi que la surface � usage de jardin en regard de la maison sous la d�nomination "Jardin � usage de la maison 14" au plan pr�cit�.

c) en copropri�t� et indivision forc�e : mille trois cent quarante-trois/dix milli�mes (1.343/10.000e) des parties communes, dont le terrain.

La maison portant le num�ro � 16 �, �tant la seconde � partir de la gauche, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'ensemble des constructions de cette maison, comprenant notamment un sous-sol, un rez-de-chauss�e, un �tage et la terrasse.

b) en jouissance privative et exclusive : les rev�tements de sol, ainsi que la surface � usage de jardin en regard de la maison sous la d�nomination "Jardin � usage de la maison 16" au plan pr�cit�.

c) en copropri�t� et indivision forc�e : mille trois cent quarante-trois/dix milli�mes (1.343/10.000e) des parties communes, dont le terrain.

La maison portant le num�ro � 18 �, �tant la premi�re � partir de la gauche, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'ensemble des constructions de cette maison, comprenant notamment un sous-sol, un rez-de-chauss�e, un �tage et la terrasse.

b) en jouissance privative et exclusive : les rev�tements de sol, ainsi que la surface � usage de jardin en regard de la maison sous la d�nomination "Jardin � usage de la maison 18" au plan pr�cit�.

c) en copropri�t� et indivision forc�e : mille trois cent quarante-trois/dix milli�mes (1.343/10.000e) des parties communes, dont le terrain.

GARAGES ET CAR-PORTS

A.Parties communes g�n�rales : aucune.

B.Parties communes particuli�res : local commun.

C.Parties privatives :

Le car-port num�ro 1, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : le car-port proprement dit, avec une porte commune et un toit commun avec les autres car-ports et les garages.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : quarante-trois/dix milli�mes (43/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain et mille deux cent cinquante/dix milli�mes (1.250/10.000e) des parties communes particuli�res pour les garages et car-ports.

Le car-port num�ro 2, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : le car-port proprement dit, avec une porte commune et un toit commun avec les autres car-ports et les garages.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : quarante-trois/dix milli�mes (43/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain et mille deux cent cinquante/dix milli�mes (1.250/10.000e) des parties communes particuli�res pour les garages et car-ports.

ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS IMMEUBLES REPRIS SUB 3

Primitivement, les biens pr� d�crits appartenaient � Madame Maria SCHUSTER, �pouse de Monsieur Beloni MARTIN, depuis plus de trente ans � dater des pr�sentes.

Madame veuve Maria SCHUSTER est d�c�d�e intestat le 02 juin 1989, laissant pour h�ritiers r�servataires : - pour un/tiers, sa fille : Madame Monique MARTIN, �pouse de Monsieur Andr� LAHAYE; - pour un/tiers, son fils : Monsieur Jean MARTIN, �poux de Madame Josette WINAND; - pour un/sixi�me chacun, ses deux petits enfants venant par repr�sentation de leur p�re, Monsieur Pol MARTIN, pr�d�c�d�, savoir : Madame Isabelle MARTIN, �pouse de Monsieur Serge DEBLIR et Monsieur Olivier MARTIN.

Monsieur Jean MARTIN est d�c�d� intestat le 06 janvier 1990. Sa succession fut recueillie pour totalit� en usufruit par son �pouse survivante, Madame Josette WINAND et pour totalit� en nue-propri�t� par son fils unique, Monsieur Michel MARTIN, �poux de Madame Christine BRASSIENE.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Philippe Mottard � Jupille-sur-Meuse, en date du 04 juillet 1996, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Neufch�teau le 10 juillet 1996 volume 6325 num�ro 15 - �tant une renonciation � usufruit, par Madame Josette WINAND, veuve de Monsieur Jean MARTIN et une cession �quipollente � partage par : 1/Madame Monique MARTIN, �pouse de Monsieur Andr� LAHAYE, 2/Madame Isabelle MARTIN, �pouse de Monsieur Serge DEBLIR et 3/Monsieur Olivier MARTIN -, Monsieur Michel MARTIN pr�cit� est devenu plein propri�taire des biens pr� d�crits.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 26 juin 2008, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 01 juillet 2008 sous la r�f�rence 033/T/01-07-

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2008/03210, Monsieur Michel MARTIN pr�cit� a vendu les biens pr� d�crits au profit de fa Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER �, alors � 3390 Tielt-Winge.

L'acte de base r�gissant le bien repris sub 3 b) a �t� dress� � la requ�te de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � pr�cit�e par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 14 d�cembre 2009 et a �t� transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 28 d�cembre 2009 sous la r�f�rence 033/T/28-12-2009105450. La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � a �rig� les constructions � ses frais.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMEUBLES REPRIS SUB 1, 2 et 3

Les immeubles pr� d�crits sont transf�r�s � la soci�t� absorbante � IMMOFER � aux conditions suivantes: A.Conditions g�n�rales

1.Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�dant un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

La pr�sente soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�. Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� absorb�e et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2.Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans les droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transf�r�s et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

3.En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� b�n�ficiaire devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques en vigueur en r�gion wallonne, la soci�t� absorb�e � BATIFER � et le notaire Jean Pierre Foss�prez soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

Il est ici fait remarquer que :

a)Les biens immeubles repris sub 1 a) constituent les lots num�ros 1, 2, 3, 5 et 6 d'un lotissement dont le permis de lotir a �t� d�livr� par le Coll�ge �chevinal de la Commune de Libin en date du 20 mars 2009 sous les r�f�rences PL03/2009. L'acte de base de lotissement a �t� dress� par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny en date du 08 f�vrier 2010 et a �t� transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 24 f�vrier 2010 sous la r�f�rence 0331T/24-02-2010100880.

Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance ayant pour objet les biens compris dans le lotissement, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance dudit acte de division, qu'il se soumet � toutes les charges, clauses, conditions et prescriptions qu'il contient et qu'il est subrog� dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en r�sultent.

b)Les parcelles cadastr�es section A num�ros 484/L et 484/M ont fait l'objet des permis de b�tir ou d'urbanisme suivants d�livr�s apr�s le 01 janvier 1977 : * permis n�100/2008/LlB, autoris� le 21/03/2009; " permis n�1 1 812 0 09/L1B, autoris� le 23/10/2009. Ces permis ont respectivement �t� d�livr�s en vue de : * permis n�100/2008/LIB : construction d'un parc r�sidentiel priv� de 4 maisons, 5 appartements et 1 studio; * permis n�118/2009/LIB : transformation partielle des car ports pour cr�ation partielle d'une toiture plate.

Le notaire Foss�prez soussign� rappelle que :

*A d�faut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme, il n'existe aucune possibilit� d'effectuer sur lesdits biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a 1er, du susdit Code Wallon, d�nomm� en abr�g� "CWATUPE";

*II existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

*L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Le repr�sentant de la soci�t� absorb�e d�clare qu'� ce jour, il n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objets du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun.

4.Le repr�sentant de la soci�t� absorb�e d�clare :

*que les biens pr� d�crits sont assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes;

*avoir remis � l'organe de gestion de la soci�t� absorbante une copie des contrats en cours.

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les p�rils connexes � compter du jour o� la fusion sera effective.

5.Statuts de la copropri�t� en ce qui concerne les biens immeubles repris sub 3 b) :

*La soci�t� b�n�ficiaire du transfert vient aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e, tels qu'ils d�coulent de l'acte de base contenant les statuts de la copropri�t�, dress� par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 14 d�cembre 2009 et transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 28 d�cembre 2009 sous la r�f�rence 033/1728-12-2009105450.

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Elle est cens�e accepter toutes !es clauses, conditions et servitudes �ventuelles pouvant r�sulter dudit acte et des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires, comme r�gissant les immeubles dont font partie les biens repris sub 3 b) transf�r�s.

*Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance ayant pour objet les biens pr� d�crits, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance dudit acte et qu'il est subrog� dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en r�sultent, �tant, en outre, subrog� dans tous les droits et obligations r�sultant ou qui r�sulteront des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

*Eu �gard aux dispositions de l'article 577, 11� du Code civil, la soci�t� b�n�ficiaire du transfert vient aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e envers l'association des copropri�taires de l'immeuble d�nomm� � Parc Fortin �, et par cons�quent le notaire soussign� est purement et simplement dispens� d'interroger le syndic dudit immeuble dont font partie les biens repris sub 3 b), notamment afin de se voir informer de :

l'�tat pr�cis des diff�rentes dettes de ta copropri�t� � ce jour vis�es par ledit article, surtout celles qui deviendront exigibles apr�s le transfert de propri�t�;

de la quote-part relative aux biens dans le fonds de roulement et/ou le fonds de r�serve de l'immeuble.

*La soci�t� b�n�ficiaire fera, � compter du jour o� la fusion sera d�finitive, son affaire personnelle du r�glement des comptes de copropri�t� avec le syndic dudit immeuble, �tant entendu qu'elle continue la personne juridique de la soci�t� absorb�e, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'arr�ter les comptes au nom de ta soci�t� absorb�e et de les rouvrir au nom de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire, celle-ci venant aux droits de la soci�t� absorb�e sans formalit� g�n�ralement quelconque, par le simple effet de la loi.

Elle supportera donc la totalit� des charges communes aff�rentes aux biens transf�r�s, qu'il s'agisse de charges communes ordinaires ou extraordinaires, � compter du jour o� la fusion sera devenue effective.

*Le repr�sentant de la soci�t� absorb�e d�clare que la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "BUREAU ROSSIGNOL", ayant son si�ge social � 6880 BERTRIX, Haloup, 4 a �t� d�sign�e syndic de l'immeuble d�nomm� � Parc Fortin �.

*Le repr�sentant de la soci�t� absorb�e d�clare qu'il n'y a pas d'instance en justice pendante devant les cours et tribunaux concernant l'Association des copropri�taires dudit immeuble; association d�nomm�e � Association des copropri�taires de la R�sidence Parc Fortin �.

B.Transfert de propri�t� des immeubles transf�r�s Entr�e en jouissance Imp�ts

1.La soci�t� absorbante � IMMOFER � est titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr� d�crits � compter de ce jour.

2.La soci�t� absorbante � IMMOFER � a la jouissance des biens transf�r�s � compter de ce jour, par la prise de possession r�elle, le repr�sentant de la soci�t� absorb�e d�clarant que lesdits biens sont libres de toute occupation.

C.Situation hypoth�caire Etat du fonds de commerce

1.Les immeubles ci-dessus d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques, � l'exception :

*en ce qui concerne les biens immeubles repris sub 3 : d'une inscription hypoth�caire prise en date du 05 mai 2009 � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau sous la r�f�rence 033/l/05-05-2009!01788, au profit de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Caisse coop�rative de D�p�ts et de Cr�dit Agricole � en abr�g� � AGRICAISSE � � 1070 Bruxelles et contre la soci�t� absorb�e, pour s�ret� d'une somme en principal de cent mille euros (100.000 EUR) et d'une somme en accessoires de dix mille euros (10.000 EUR), en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u le 09 avril 2009 par le notaire Jean Pierre Foss�prez soussign�;

*en ce qui concerne les biens immeubles repris sub 2 : d'une mention prise � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 27 octobre 2010 sous la r�f�rence 033/M/27-10-2010/04696 en marge de la transcription 0331T/09-06-2008102812. Il est pr�cis� que les cr�dits aff�rents � ces hypoth�ques sont rembours�s.

2.Le repr�sentant de la soci�t� absorb�e d�clare que la soci�t� absorb�e n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant les biens immeubles transf�r�s, � l'exception des biens immeubles repris sub 3; lesquels biens font l'objet d'un mandat hypoth�caire souscrit aupr�s de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Caisse coop�rative de D�p�ts et de Cr�dit Agricole � en abr�g� � AGRICAISSE � � 1070 Bruxelles, aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 09 avril 2009, pour s�ret� d'une somme de neuf cent mille euros (900.000 EUR) en principal et d'une somme de nonante mille euros (90.000 EUR) en accessoires.

3.Le repr�sentant de la soci�t� absorb�e d�clare que le fonds de commerce de la soci�t� absorb�e soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0424.992.830 et assujettie � ta Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 424.992.830 - est quitte et fibre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce n'est grev� de nantissement et que la soci�t� absorb�e n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant ledit fonds de commerce transf�r�.

D. Mutation

Les biens immeubles ci-avant d�crits n'ont fait l'objet d'aucunes autres mutations dans les cinq derni�res

ann�es pr�c�dant la pr�sente cession autres que celles mentionn�es dans les origines de propri�t� pr�

vant�es.

E.Dispense d'inscription d'office

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Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

F.Autres conditions du transfert

1.La soci�t� b�n�ficiaire a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter de ce jour, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

2.La soci�t� b�n�ficiaire prend les biens lui transf�r�s darts l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3.Les dettes de la soci�t� absorb�e passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant � l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par 1a soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affect�es par la pr�sente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4.La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent � ce jour, date de ia r�alisation effective de la fusion.

5.Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

6.Le transfert du patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale :

*tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

*les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

7.La soci�t� b�n�ficiaire devra supporter tous imp�ts et taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, et plus g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou qui pourront grever les biens transf�r�s.

Cinqui�me r�solution : Constatation de l'affectation comptable du transfert r�sultant de la fusion Augmentation du capital de la soci�t� absorbante Attribution des parts sociales nouvelles

Conform�ment au projet de fusion pr�cit�, et par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable, l'associ� unique d�cide d'augmenter le capital social de la pr�sente soci�t� � IMMOFER � � concurrence de la somme de 100.000 EUROS, pour le porter de la somme de 61.973,38 EUROS � la somme de 161.973,38 EUROS, par la cr�ation de 1.472 parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les 2.500 parts sociales existantes de la soci�t� � IMMOFER �, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux de la soci�t� � IMMOFER � qu'� compter du 01 octobre 2010.

Conform�ment au projet de fusion pr�cit�, l'associ� unique d�cide d'attribuer la totalit� des 1.472 parts sociales nouvelles � l'associ� unique de la soci�t� � BATIFER �, sans soulte et cette attribution sera effectu�e par l'inscription des 1.472 parts sociales nouvelles dans le registre des parts sociales de la soci�t� absorbante � IMMOFER �. L'organe de gestion de fa soci�t� absorbante � IMMOFER � accomplira cette formalit� dans le mois suivant la date de signature du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire qui a prononc� la fusion.

Le capital de la soci�t� � IMMOFER � est donc d�sormais fix� � la somme de 161.973,38 EUROS et est repr�sent� par 3.972 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois mille neuf cent septante deuxi�me (1/3.972�me) de l'avoir social.

Ces 3.972 parts de capital sont toutes enti�rement lib�r�es et sont attribu�es � Monsieur Michel FEYFER, �poux de Madame Liesbeth PAPEN, domicili� � 6890 LIBIN (REDU), rue de la Cahoute, 50.

Sixi�me r�solution : Modification des statuts de la soci�t� � IMMOFER � li�e � la fusion

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(.Conform�ment � l'article 701 du Code des Soci�t�s, l'associ� unique constate le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t� absorbante � IMMOFER � et de l'objet social de la soci�t� absorb�e � BATIFER �; de sorte que la fusion n'entra�ne elle-m�me aucune extension de l'objet social de la pr�sente soci�t�.

11.L'associ� unique d�cide :

A.de modifier l'article des statuts de la soci�t� relatif au capital social afin de le mettre en concordance avec la d�cision d'augmentation de capital prise ci avant, � la cinqui�me r�solution;

B.de ne r�aliser � techniquement � le point A. ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 11 de l'Ordre du Jour relatif � l'actualisation et � la refonte totale des statuts de la soci�t�.

Septi�me r�solution : Constatation de la r�alisation de la fusion

L'associ� unique requiert le notaire soussign� de constater, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des deux soci�t�s concern�es l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorb�e ayant approuv� la fusion dans un proc�s-verbal dress� ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, par le notaire soussign� - :

A.que la fusion par absorption de la soci�t� � BATIFER � par la pr�sente soci�t� � IMMOFER � est pleinement r�alis�e;

B.qu'en cons�quence, la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � a cess� d'exister � compter des pr�sentes;

C.que, suite � cette fusion, les statuts de la soci�t� � IMMOFER � sont modifi�s comme d�cid� ci avant, � la sixi�me r�solution.

Huiti�me r�solution : Traduction des statuts de la soci�t� � IMMOFER � en langue fran�aise

Suite au transfert du si�ge de la soci�t� en R�gion Wallonne transfert r�alis� sans modification statutaire, aux termes d'une d�cision prise par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� qui s'est tenue le 20 novembre 2009 et publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 10 d�cembre 2009, sous le num�ro 200912100174309 -, l'associ� unique d�cide, comme propos� � l'Ordre du Jour :

A.de traduire les statuts de la soci�t� � IMMOFER � en langue fran�aise;

B.de ne r�aliser � techniquement � le point A. ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 11 de l'Ordre du Jour relatif � l'actualisation et � la refonte totale des statuts de la soci�t�.

Neuvi�me r�solution : Changement de la d�nomination sociale

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'associ� unique d�cide :

A.de modifier la d�nomination de fa soci�t� � IMMOFER � et ce, de la fa�on propos�e � l'Ordre du Jour. La

soci�t� se d�nomme donc d�sormais � BATIFER �;

B. de modifier l'article des statuts de la soci�t� relatif � la d�nomination sociale afin de le mettre en

concordance avec la r�solution prise ci avant au point A.;

C.de ne r�aliser � techniquement � le point B. ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 11 de l'Ordre

du Jour relatif � l'actualisation et � la refonte des statuts de la soci�t�.

Dixi�me r�solution : Si�ge social

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'associ� unique d�cide :

A.de modifier l'article des statuts relatif au si�ge social afin de le mettre en concordance avec la d�cision :

`prise par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� qui s'est tenue le 20 novembre 2009;

*publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 10 d�cembre 2009, sous le num�ro 20091210-0174309;

B.de ne r�aliser � techniquement � le point A. ci avant qu'apr�s avoir examin� et vot� le point 11 de l'Ordre

du Jour relatif � l'actualisation et � la refonte des statuts de la soci�t�.

Onzi�me r�solution : Introduction, dans les statuts de la soci�t�, d'un article qui sera relatif � l'historique du

capital social

Suite � l'augmentation de capital d�cid�e ci avant et dont question plus amplement � la cinqui�me

r�solution, l'associ� unique d�cide :

A.d'introduire, dans les statuts de la soci�t�, un nouvel article relatant l'historique du capital social;

B.de ne libeller cet article et de ne r�aliser � techniquement � le point A. ci avant qu'apr�s avoir examin� et

vot� le point 11 de l'Ordre du Jour relatif � l'actualisation et � la refonte des statuts de la soci�t�.

Douzi�me r�solution : Actualisation et refonte totale des statuts de la soci�t�

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'associ� unique d�cide d'actualiser et de refondre totalement les statuts

de la soci�t� afin de les mettre en concordance avec la pratique actuelle, les dispositions contenues dans le

Code des Soci�t�s et l'ensemble des r�solutions prises ci avant.

En cons�quence, les statuts de la soci�t� doivent d�sormais se lire comme suit :

�STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

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La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � BATIFER �,

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

*les ternies � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de

l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6890 LIBIN (REDU), rue de la Cahoute, 50.

Le si�ge d'exploitation est �tabli � 6890 LIBIN (Transinne), Zone Industrielle � Le Cerisier �, 9.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

Si la d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par

l'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, prises au sens large et se rapportant, entre autres, directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement � :

" l'achat et la vente, l'attribution, l'allocation, la prise en gage et l'�change de biens mobiliers et immobiliers dans le pays et � l'�tranger, et les conseils et �tudes en la mati�re;

" la gestion pour compte propre ou compte de tiers de tous biens mobiliers et immobiliers;

" l'interm�diaire et le promoteur de constructions dans les biens immobiliers pour autant que ceux-ci

satisfassent aux exigences l�gales en la mati�re.

La soci�t� a aussi comme objet :

" l'entreprise de travaux de b�ton et ma�onnerie;

" l'entreprise de nouveaux chantiers, de travaux de r�novation;

" I'achat et la vente de toutes sortes de mat�riaux de construction;

" le placement de chapes et de travaux de r�novation qui appartiennent � d'autres comp�tences de travail;

" la construction de chemin�es d'agr�ment, caveaux, monuments fun�raires, placement de cl�tures;

" l'entreprise pour les travaux d'�gouttage; le placement de c�bles et conduites diverses; l'am�nagement de plaines de jeux, terrains de sports, parcs et jardins; les travaux de sol; le montage de pavillons et baraques d�montables non m�talliques; le placement de cl�tures; l'isolation pour la chaleur et le bruit; la fabrication et le placement de chemin�es (a l'exception de chemin�es de marbre et de travaux de mosa�que); le placement de ferronneries, de volets en m�tal et de charpentes m�talliques; !e nettoyage et la d�contamination d'habitations, de locaux, de meubles, d'objets rembourr�s et de toutes sortes d'objets; le nettoyage de chemin�es; le placement de chapes, murs de s�paration et faux plafonds; le travail de peintures industrielles; le lavage de vitres; la fabrication et le garnissage de meubles non m�talliques; la construction d'installations pour le nettoyage et les joints de pav�s, la pose de parquets ; le placement, l'entretien et la r�paration de toutes sortes de br�leurs; le placement de ventilation et a�ration, de chauffage par air chaud, de r�gulation d'air et de tuyauteries industrielles; le s�chage de b�timents autres que avec goudron et asphalte, les travaux de drainage; le placement de cuisines �quip�es � l'exception d'activit�s r�glement�es; la construction, la r�paration et l'entretien des routes;

" toute gestion, management, participation ou prise d'int�r�ts directs ou indirects dans des soci�t�s existantes ou encore � cr�er, de quelle que forme ou objet que ce soit. La soci�t� peut prendre le pouvoir et exercer un droit de regard et de contr�le sur toutes les soci�t�s li�es, avec lesquelles l'un ou l'autre lien de participation existe, et peut accorder � ces soci�t�s tous les pr�ts de quelle que forme et de quelle que dur�e que ce soit;

" l'ex�cution de transactions commerciales, industrielles ou financi�res qui ont un lien direct ou indirect avec son objet, en ce inclus la sous-traitance en g�n�ral et l'ex�cution de tout droit intellectuel et de propri�t�s industrielles ou commerciales qui y ont trait.

Elle peut acqu�rir tous les biens mobiliers et immobiliers comme investissements, m�me si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec son objet.

La soci�t� peut prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er par apport en esp�ce ou en nature, fusion, inscription, participation, intervention financi�re de toute autre mani�re, de m�me que l'acquisition, la gestion et l'exploitation de biens immobiliers et de biens et d'effets mobiliers, que ce soit pour compte propre ou pour le compte de tiers.

La soci�t� peut �tre caution pour tiers et �tre administrateur dans d'autres soci�t�s; elle peut exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

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La soci�t� peut atteindre son objet en Belgique comme � l'�tranger, de la fa�on qu'elle estime la plus appropri�e.

L'objet de la soci�t� peut �tre �largi ou limit� par un changement de statuts, conform�ment au Code des Soci�t�s.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 Capital social

Le capital social est fix� � la somme de cent soixante et un mille neuf cent septante trois euros et trente huit cents (161.973,38 EUR). Il est divis� en trois mille neuf cent septante deux (3.972) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unitrois mille neuf cent septante deuxi�me (113.972�me) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

(.Lors de la constitution de la soci�t� le 19 octobre 1999, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) et a, alors, �t� divis� en sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me (1/750�me) de l'avoir social. Ces 750 parts de capital ont alors toutes et chacune �t� :

*�mises au prix initial de mille francs belges (1.000 BEF);

Int�gralement souscrites par apport en num�raire;

*lib�r�es, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressortait d'une attestation bancaire �mise le 12 octobre 1999 par la Soci�t� Anonyme � G�n�rale de Banque �, agence de Aarschot; de sorte qu'une somme de deux cent cinquante mille francs belges (250.000 BEF) a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

II.Les sept cent cinquante (750) parts sociales souscrites lors de la constitution de la soci�t� ont, par la suite, toutes et chacune �t� lib�r�es � concurrence de la totalit� de leur valeur.

III.L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� qui s'est tenue le 19 septembre 2000 devant le notaire Kurt Geysels � Aarschot

A.a d�cid� d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de la somme d'un million sept cent cinquante mille francs belges (1.750.000 BEF) pour le porter de la somme de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) � la somme de deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000 BEF);

B. a accept� :

*de r�aliser la totalit� de l'augmentation de capital pr� vant�e par apport en num�raire ainsi que d'ailleurs cela r�sultait d'une attestation bancaire d�livr�e par la Soci�t� Anonyme � Fortis Banque �;

*de cr�er, en contrepartie de l'apport en num�raire effectu�, mille sept cent cinquante (1.750) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes mais participant aux r�sultats de la soci�t� � compter de leur cr�ation.

De sorte qu'une somme d'un million sept cent cinquante mille francs belges (1.750.000 BEF) a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

IV.L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� qui s'est tenue le 20 septembre 2006 devant le notaire Kurt Geysels � Aarschot, a d�cid� de convertir et d'exprimer, dans les statuts de la soci�t�, le montant du capital social en euro.

V.Aux termes du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la soci�t� dress� le 27 juin 2011 par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny et portant fusion par absorption de la soci�t� � BATIFER � par la pr�sente soci�t�, le capital social a �t� port� de la somme de soixante et un mille neuf cent septante trois euros et trente huit cents (61.973,38 EUR) � la somme de cent soixante et un mille neuf cent septante trois euros et trente huit cents (161.973,38 EUR), par la cr�ation de mille quatre cent septante deux (1.472) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, du m�me type, jouissant des m�mes droits et avantages que les deux mille cinq cents (2.500) parts sociales existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � compter du 01 octobre 2010, la fusion �tant act�e sur le plan comptable � compter du 01 octobre 2010.

Article 8 - Modification du capital

1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

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Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10 - Cession et transmission de parts

A.Aucun des associ�s ne pourra c�der tout ou partie de ses parts dans la soci�t�, m�me � un co-associ�, sans en avoir offert au pr�alable le rachat � tous ses coassoci�s.

Ceux-ci auront un d�lai d'un mois, � partir du jour o� ils auront �t� pr�venus par lettre recommand�e � la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura �t� faite.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts poss�d�es par chacun d'eux.

A d�faut de r�ponse dans le d�lai susvis�, l'associ� en question sera cens� ne pas exercer son droit de pr�emption.

Au cas o� un ou plusieurs associ�s n'exerceraient pas leur droit de pr�emption, les autres associ�s seraient tenus :

* soit d'acqu�rir eux-m�mes les parts restantes et dont la cession est propos�e, proportionnellement ainsi qu'il est indiqu� ci avant ou selon toute autre cl� de r�partition d�termin�e de commun accord entre eux;

* soit de consentir leur cession � un tiers selon les r�gles explicit�es ci-apr�s.

B.Si la soci�t� ne comprend que deux associ�s, les cessions entre vifs de parts sociales ne seront autoris�es que de l'assentiment expr�s, sp�cial et �crit de l'autre associ�.

La d�cision de celui-ci sera notifi�e au c�dant �ventuel, par lettre recommand�e � la poste, dans le mois de la proposition de cession.

Le refus d'agr�ment est sans recours.

A d�faut de r�ponse dans le d�lai susvis�, l'associ� concern� est cens� consentir � la cession.

Dans le cas o� la soci�t� comprendrait plus de deux membres, la cession � des tiers ne pourra �tre effectu�e qu'avec l'agr�ment expr�s et �crit de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

L'assembl�e g�n�rale appel�e � d�lib�rer sur des cessions de parts sera r�unie par les soins de la g�rance, sur requ�te de l'associ� intentionn� de c�der. Ladite assembl�e g�n�rale devra se tenir dans le mois de la requ�te et la d�cision sera port�e � la connaissance des int�ress�s, par lettre recommand�e � la poste, dans les quinze jours de l'assembl�e.

L' absence d'un associ� � l'assembl�e � moins qu'il n'ait vot� par �crit ou ne se soit fait repr�senter emporte son agr�ment. Il en est de m�me de tout vote en blanc.

En cas de refus d'agr�ment lequel est sans recours -, les associ�s opposants s'engagent � racheter les parts dont la cession est propos�e, � la valeur fix�e conform�ment au point D. du pr�sent article. Le rachat, par les associ�s opposants, se fera au prorata des parts" poss�d�es par chacun d'eux.

Les autres associ�s pourront, s'ils le d�sirent, participer � ce rachat. Le partage se fera alors au prorata des parts poss�d�es par chacun des associ�s. Toutefois, les associ�s non opposants pourront racheter un nombre de parts inf�rieur � ce prorata.

C.En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera entre les associ�s survivants. Quant au conjoint de l'associ� d�c�d�, aux descendants en ligne directe et autres h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�, ils devront �tre agr��s aux conditions stipul�es au point B. du pr�sent article. S'ils ne peuvent pas devenir associ�s, ils ont droit � la valeur des parts transmises, calcul�e conform�ment aux dispositions du point D. du pr�sent article.

Si, au d�c�s, la soci�t� ne comporte que deux associ�s, cet agr�ment fera l'objet d'une d�cision de l'associ� survivant; laquelle sera notifi�e aux int�ress�s, par lettre recommand�e � la poste, dans le mois du d�c�s.

S'il y a plusieurs associ�s survivants, une assembl�e g�n�rale sera convoqu�e dans les trois mois du d�c�s, par les soins de la g�rance. Les d�cisions seront port�es � la connaissance des int�ress�s, par lettre recommand�e � la poste, dans les quinze jours de l'assembl�e.

En cas de refus d'agr�ment, lequel est sans recours, le rachat sera effectu� par les associ�s conform�ment au point E. du pr�sent article.

La valeur des parts sera fix�e ainsi qu'il r�sulte des stipulations du point D. du pr�sent article.

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Si la soci�t� ne comprend que deux membres et que l'un des associ�s vient � d�c�der, l'associ� restant pourra d�cider, de sa seule autorit�, l'agr�ment d'un nouvel associ�, avant de se prononcer sur l'agr�ment des personnes sp�cifi�es � l'alin�a deux du pr�sent point C.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

A d�faut de tout successible, la succession sera acquise � l'Etat et la soci�t� sera dissoute de plein droit. D.Le prix de toute cession �ventuelle sera, sauf convention particuli�re entre les associ�s, celui �ventuellement fix� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire, pr�vue � l'article 16 des pr�sents statuts.

Cette valeur est d�termin�e par la g�rance d'apr�s le dernier bilan et est cens�e tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des r�serves et plus-values, ainsi que des moins-values �ventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu'� modification par une assembl�e g�n�rale ult�rieure, � toutes les cessions de parts qui seraient effectu�es.

Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fix�e �ventuellement par la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire pr�vue � l'article 16 des pr�sents statuts, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la g�rance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire. Cette assembl�e se tiendra dans le mois de la convocation.

E.Le prix de rachat revenant aux associ�s c�dants et aux h�ritiers, successeurs et l�gataires non agr��s de l'associ� d�c�d�, n'est payable, � moins de convention contraire, que dans un d�lai de six mois � compter du jour de la cession ou du d�c�s et cela jusqu'� ce que le prix de rachat soit pay� enti�rement.

Les int�r�ts sont dus au taux d'escompte de la Banque Nationale.

Toutefois, les parts ainsi reprises par les associ�s, cessionnaires ou survivants ne pourront �tre c�d�es par eux avant le paiement total de leur prix aux c�dants, h�ritiers, successeurs ou l�gataires.

Les cessionnaires auront toujours le droit de se lib�rer anticipativement, soit partiellement, soit totalement.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 12 G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, r�mun�r�s ou non, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chacun des g�rants a dans ses comp�tences tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la foi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant

est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le

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montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, rassembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le premier jeudi du mois de juin de chaque ann�e � 19 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Cette assembl�e aura �ventuellement � son ordre du jour la fixation du prix des parts, conform�ment au point D. de l'article 10 des pr�sents statuts.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 19 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

1.Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant fa date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

3.En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

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La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

5.Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTI-MN DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments; le tout, dans le respect des dispositions l�gales relatives � la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Litiges - Comp�tence judiciaire

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeuvre.

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La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans tes pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit. �

Treizi�me r�solution :Confirmation des deux g�rants en place dans leurs fonctions - Nomination d'un troisi�me g�rant pour la soci�t� Dur�e des mandats R�mun�ration �ventuelle � octroyer

Comme propos� � l'Ordre du Jour, l'associ� unique :

A.confirme, pour autant que de besoin, Monsieur Michel FEYFER (num�ro national : 71.03.14-191.28) et Madame Liesbeth PAPEN (num�ro national ; 75.09.03-210.77), tous deux domicili�s � 6890 LIBIN (REDU), rue de la Cahoute, 50, dans leurs fonctions de g�rants pour la soci�t�;

B. confirme, pour autant que de besoin, que les deux g�rants en place :

*sont nomm�s pour une dur�e ind�termin�e, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

*exercent leur mandat respectif � titre gratuit, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

C.d�cide de nommer un troisi�me g�rant pour la soci�t� et appelle dans cette fonction la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � FEYFER MANAGEMENT ET PATRIMOINE � dont le si�ge social est �tabli � 6890 LIBIN (REDU), rue de la Cahoute, 50; soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0832.042.838 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 832.042.838;

D.d�cide que le troisi�me g�rant ainsi nomm� exercera sa fonction :

*pour une dur�e ind�termin�e, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

*� titre gratuit, sauf d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale.

A l'instant intervient aux pr�sentes la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � FEYFER MANAGEMENT ET PATRIMOINE �, par l'entremise de ses 2 g�rants en place, � savoir : Monsieur Michel FEYFER et Madame Liesbeth PAPEN pr� qualifi�s; nomm�s tous deux dans cette fonction jusqu'� r�vocation aux termes d'une d�cision prise par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s de la soci�t� qui s'est tenue directement apr�s la constitution des statuts de la soci�t� le 15 d�cembre 2010 et publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 30 d�cembre 2010 sous le num�ro 20101230-0190691.

Lesquels d�clarent accepter, au nom de la soci�t�, la fonction de g�rant qui vient de lui �tre conf�r�e aux conditions pr� vant�es.

Monsieur Michel FEYFER pr�cit� est d�sign� en qualit� de repr�sentant permanent de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � FEYFER MANAGEMENT ET PATRIMOINE � pour l'exercice par celle-ci de son mandat de g�rant de la pr�sente soci�t� � BATIFER �.

Quatorzi�me r�solution : Pouvoirs d'ex�cution

L'associ� unique d�cide de conf�rer tous pouvoirs � chacun des g�rants de la soci�t� aux fins d'ex�cution des pr�sentes, chacun avec pouvoirs d'agir s�par�ment ou conjointement, avec facult� de subd�l�gation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

En outre, le notaire Jean Pierre Foss�prez soussign� est express�ment mandat� par l'associ� unique pour �tablir une coordination des statuts de la pr�sente soci�t� et proc�der � son d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

VI.DECLARATIONS FISCALES

A.Le notaire soussign� donne lecture de l'article 203, alin�a premier du Code des Droits d'Enregistrement relatif � la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constat�e dans un acte pr�sent� � la formalit� de l'enregistrement ainsi que des articles 62 �2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e. Ensuite de quoi, l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� a d�clar� que la soci�t� est assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 467.183.375.

B.L'apport constitue une universalit� de biens.

C.L'apport est uniquement r�mun�r� en droits sociaux.

D.La pr�sente fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles 117 et 120 du Code des Droits d'Enregistrement, 211 et suivants du Code des Imp�ts sur les Revenus et 11 et 18, � 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e. Pour l'application de l'article 211 du Code des Imp�ts sur les Revenus, l'associ� unique d�clare :

*que la soci�t� absorb�e et la soci�t� absorbante ont toutes deux leur si�ge social en Belgique;

*que l'op�ration de fusion est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s;

*que la fusion r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique.

VII.CL�TURE

Plus rien n'�tant � comprendre � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e est ensuite lev�e � 18 heures 15 minutes.

POUR COPIE CONFORME

Volet B - Suite

Jean Pierre Foss�prez, notaire.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme du proc�s-verbal accompagn� de son annexe, extrait

analytique conforme du proc�s-verbal et texte coordonn� des statuts de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

28/04/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

llI flhI 111fl 11111 IM lII I11l IDI 1111 Il

+11064556*

R�serv�

au

Moniteur

belge

i�spose au Greffe ou Tribunal da Commerce

jour bt3 sa rvicealion.

,te Ct1r4Ofifire,4

N� d'entreprise : 0467183375

D�nomination

(en entier) : Immofer

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de la Cahoute 50 6890 Redu

Objet de l'acte : Fusion

D�p�t du projet de fusion relatif � la fusion par absorption de la sprl Batifer par la Sprl Immofer conform�ment � l'article 693 du Code du droit des soci�t�s

Papen Liesbeth

G�rant

Mentionner sur te derni�re page du Voit; B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 17.06.2010 10192-0248-016
10/12/2009 : LE103209
22/07/2009 : LE103209
20/08/2008 : LE103209
25/07/2007 : LE103209
05/04/2007 : LE103209
17/10/2006 : LE103209
07/09/2006 : LE103209
20/09/2005 : LE103209
09/08/2004 : LE103209
18/11/2003 : LE103209
11/08/2003 : LE103209
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15562-0026-033
16/10/2002 : LE103209
08/09/2001 : LE103209
07/10/2000 : LE103209
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 31.08.2016 16535-0407-034

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