BAT'IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. BAT'IMMO
Dénomination : BAT'IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.743.691

Publication

04/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : O 3-54 9D 6 s... 4

Dénomination

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(en entier): BATIMMO

Déposé au Greffe du

Tribunat de Commerce

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le 25 JUIN 2614

jour de sa réception.

Le5teleffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6890 LIBIN, Rue de Glaireuse, 119 Bte 10

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Constitution  Nomination - Pouvoirs

D'un acte reçu le vingt-trois juin deux mille quatorze par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, il résulte que

A COMPARU

Monsieur COLAUX Jonathan Robert Solange, né à Namur le 29 septembre 1986 (numéro national : 86.09.29-323.94), époux de Madame DEFAUW Virginie Suzanne Luc, née à Dinant le 18 septembre 1980,. domicilié à 6890 LlBIN, Rue de Glaireuse, 119 Bte 10.

Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Jean Pierre Fosséprez, notaire associé à Libramont-Chevigny, en date du 26 mars 2013; régime non modifié â ce jour ainsi qu'il le déclare.

I. - CONSTITUTION

Après que le Notaire soussigné :

A.ait éclairé le comparant sur la teneur de l'article 212 du Code des Sociétés; lequel article stipule

textuellement ce qui suit :

«Article 212

La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution'

solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule

ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution' solidaire des obligations des sociétés visées à'

l'alinéa ler dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »;

B.ait informé le comparant des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est

associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée,

Monsieur Jonathan COLAUX, comparant pré qualifié, a déclaré au Notaire soussigné :

*d'acter qu'il constitue seul une société commerciale et qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société

d'une personne à responsabilité limitée;

*d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.,

Cette société sera connue sous la dénomination « BAT'IMMO ». Son siège social sera établi à 6890 LIBIN,

Rue de Glaireuse, 119 Bte 10. Son capital social sera de 18.600,00 EUROS et sera divisé en 186 parts

sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186 et représentant chacune un/cent quatre-,

vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Le fondateur :

A.remet au Notaire soussigné le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés. Ce plan,

signé par lui-même, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à;

Libramont-Chevigny;

B. reconnaît :

*que le Notaire soussigné a attiré son attention relativement à sa responsabilité en cas de création de la

société avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir été averti par le Notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier

comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels les

frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers exercices) elle second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs publics);

C.déclare au Notaire soussigné :

*que fe plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par lui-même. Sa mise en page a été réalisée avec raide de Monsieur Christophe REMON représentant la Société Civile ayant emprunté ta forme d'une SPRL « CHRISTOPHE REMON & CO » (RPM Liège 7ème division Namur: 0877.204.454  TVA: 8E0877.204.454) dont les bureaux sont établis à 6000 NAMUR, Avenue Cardinal Mercier, 13;

*assumer entièrement la teneur du plan financier sus vanté;

*que les 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la société sont toutes intégralement souscrites par le fondateur par apport en nature, consistant en l'apport de son fonds de commerce.

SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL : APPORT EN NATURE

A l'instant intervient Monsieur Jonathan COLAUX, ci-avant plus amplement qualifié et unique fondateur de la société

Lequel déclare au Notaire soussigné faire apport à la société présentement constituée de l'ensemble des éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, rien excepté ni réservé, se rattachant au fonds de commerce qu'il exploite sous la dénomination « Jonathan COLAUX » et relatif à sa profession d'entrepreneur; lequel fonds de commerce est situé à 6890 LIBIN, Rue de Glaireuse, 119 Bte 10.

Monsieur Jonathan COLAUX est inscrit à la BCE sous le numéro d'entreprise 0892.395.347 et est assujetti à la TVA sous le numéro BE0892.395.347.

L'apport en nature réalisé par Monsieur Jonathan COLAUX se compose des éléments suivants : ACTIVEMENT :

A. Immobilisations incorporelles :

* Clientèle;; un euro 1,00¬

B. Immobilisations corporelles

* Matériel d'exploitation : sept mille euros 7.000,00 E

* Mobilier, matériel de bureau et informatique : mille sept cents euros

* Matériel roulant : onze mille cent euros 11.1 00,00¬

Soit total de l'actif : dix-neuf mille huit cent et un euros PASSIVEMENT :

Dettes ; zéro euro - 0,00 ¬

Soit total du passif : zéro euro - 0100 E

BALANCE :

- L'actif s'élève à la somme de dix-neuf mille huit cent et un euros 19.801,00¬

- Le passif s'élève à la somme de zéro euro - 0,00 E

Ce qui dégage un actif net de dix-neuf mille huit cent et un euros

Les créances et dettes courantes ne sont pas cédées à la société, en ce compris d'éventuelles dettes sociales ou fiscales. Dans le cas où la société en assumerait la trésorerie, elles seront portées au compte courant du cédant.

Rapport du réviseur d'entreprises

Le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés et établi le 18 juin 2014- en suite de la demande formulée en date du 9 avril 2014 par le fondateur  par Monsieur Christophe REMON représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une SPRL « CHRISTOPHE REMON & CO » (RPM Liège 7ème division Namur : 0877.204.454  TVA : BE0877.204.454) dont les bureaux sont établis à 5000 NAMUR, Avenue Cardinal Mercier, 13, conclut dans les termes suivants :

« VIII. CONCLUSIONS

J'ai été mandaté par Monsieur Jonathan COLAUX, fondateur de la société privée à responsabilité limitée «BATIMMO» en formation, afin de faire rapport sur l'apport en nature à la société.

1.700,00¬

19.801,00¬

19.801,00¬

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L'opération consiste en l'apport des biens incorporels et corporels appartenant à Monsieur Jonathan COLAUX évalués à la date du 1er juillet 2014.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

-La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'a la rémunération inscrite en compte courant de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué, dans la mesure où Monsieur Jonathan COLAUX s'engage à poursuivre son activité au sein de la société.

L'apport en nature de Monsieur Jonathan COLAUX d'un montant de dix-neuf mille huit cent et un euros (19.801,00 ¬ ) sera donc rémunéré par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans dénomination de valeur nominale, pour dix-hult mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) attribués au capital; la soulte, soit mille deux cent et un euros (1 .201,00 ¬ ) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la rémunération inscrite en compte courant et sont justifiées par les principes de l'économie d'entreprise.

Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport

Namur, le 18 juin 2014.

Pour la ScPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

Christophe REMON, gérant.

Précède la signature de Monsieur Christophe REMON.»

Rapport spécial du fondateur sur l'apport en nature

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article 219 du Code des Sociétés dans lequel il expose l'intérêt que présen-rte pour la société l'apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

Ces 2 rapports sont signés « Ne Varietur » par le fondateur et le Notaire soussigné et sont annexés au présent acte pour être enregistrés avec lui, sans pour autant être soumis à publication. Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège 6ème division Neufchâteau en même temps qu'une expédition de l'acte constitutif.

Conditions générales et rémunération de l'apport en nature

1. L'apport est réalisé sous les garanties ordinaires de fait et de droit, Toutes les opérations relatives à l'apport sont réputées réalisées à compter du 1er juillet 2014 pour le compte, aux profits et à la charge de la société présentement constituée, bénéficiaire de l'apport.

2. La société présentement constituée a la propriété des biens et des droits apportés dès l'acquisition par celle ci de la personnalité morale mais elle en aura la jouissance - c'est à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'activité et qu'elle supportera les charges de celle ci - à compter du 1er juillet 2014. L'apporteur déclare qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce solt, n'entrave l'exercice de l'activité apportée, ni la jouissance paisible de celle-ci qu'il garantit à la société. La société remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport,

3. La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers ou pour insolvabilité des débiteurs. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

4. La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance qui pourraient exister relativement aux éléments apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, une copie des contrats en cours est remise à la société.

5. La société devra respecter et exécuter tous contrats et engagements quelconques conclus par l'apporteur avec le personnel éventuellement occupé par celui-ci et transféré, tels que ces contrats et engagements existent et la société devra, en particulier, respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements. Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant de ce transfert, Elle supportera, le cas échéant, le coût du licenciement qui serait décrété après la cession de l'activité.

6. Le cédant s'engage :

. à cesser, de manière complète et définitive, les activités transférées à la société en tant que personne

physique;

. à faire obtenir ou à transférer à la société en constitution les agréations et accès éventuels qui lui seront

nécessaires ou utiles à l'exercice de son activité, également les baux éventuels garantissant au cessionnaire la

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disposition des locaux professionnels utilisés dans l'exploitation et connus de la clientèle, ainsi que les concessions et agences obtenues des fournisseurs.

7. L'apport comprend les archives et documents comptables et administratifs relatifs à l'apport ainsi que la liste des clients et fournisseurs, à charge pour la société de les conserver et de les produire à l'apporteur en cas de besoin.

8 Les créances commerciales et autres relatives à l'activité du cédant, antérieures à la constitution de la société, ne sont pas cédées à celle-ci. Dans le cas où la société assurerait la trésorerie de ces créances, ces opérations seraient portées au compte-courant du cédant.

9. Les dettes courantes â moins d'un an, en ce compris d'éventuelles dettes commerciales, sociales ou fiscales, relatives à l'activité antérieure du cédant, ne sont pas transférées à la société, Dans le cas où celle-ci en assumerait la charge de trésorerie, ces opérations seraient portées au compte-courant du cédant.

Monsieur Jonathan COLAUX dépose sur le bureau du Notaire soussigné

- copie du certificat délivré le 3 juin 2014 par le Receveur des Contributions en application de l'article 442 bis, C1R 92;

- copie du certificat délivré le 26 mai 2014 par le Receveur de la TVA en application de l'article 93Undecies .B, CTVA;

- copie du certificat délivré le 16 juin 2014 par la Caisse d'Assurances Sociales pour travailleurs indépendants « Groupe S CASI » en application de l'article 16 ter, §3 de l'Arrêté Royal n° 38 du 27 juillet 1967.

Ces documents resteront dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny.

10. L'apporteur déclare que le fonds de commerce faisant l'objet de l'apport est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires et qu'aucun élément de ce fonds de commerce n'est grevé de nantissement.

11. La valeur nette de l'apport en nature réalisé par Monsieur Jonathan COLAUX s'élève à la somme de

dix-neuf mille huit cent et un euros (19.801,00 EUR).

En rémunération de son apport, il est attribué à Monsieur Jonathan COLAUX, unique fondateur, qui accepte

*186 parts sociales entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social;

*une créance en compte-courant dans les comptes de la société pour un montant de mille deux cent et un euros (1,201,00 EUR).

Déclarations fiscales

A.Le Notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa 1 er du Code des Droits d'Enregistrement,

B. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, le comparant déclare que la valeur nette de

l'apport en nature est estimée à la somme de 19.801,00 EUROS et ne comporte pas d'immeubles.

Ce montant est affecté comme suit dans tes écritures de la société

Dé concurrence d'une somme de 18.600,00 EUROS au compte « capital » en rémunération d'un apport en

nature réalisé à concurrence de ce montant et en représentation duquel il est attribué à Monsieur Jonathan

COLAUX 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et représentant

chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social;

Dà concurrence d'une somme de 1.201,00 EUROS au crédit du « compte-courant associé Jonathan

COLAUX ».

C.Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de

l'article 46 du Code des Impôts sur les Revenus,

Ensuite, le comparant a requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la SPRL « BATIMMO »; lesquels statuts s'établissent comme suit :

II. - STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2- Dénomination

Elle est dénommée « BATIMMO »,

Conformément au Code des Sociétés :

*les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, les mots TVA BE suivis du numéro d'identification de la société au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les documents publiés sous forme électronique;

*la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de !a mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société y compris les documents publiés sous forme électronique.

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Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6890 LIB1N, Rue de Glaireuse, 119 Bte 10.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales relatives à l'emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 Objet social

La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, prises au sens large et se rapportant, entre autres, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à:

- l'entreprise générale de construction et de toutes activités connexes ou annexes, liées de près ou de loin à la construction; l'entreprise de travaux de béton et maçonnerie; l'entreprise de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués de quelques types qu'ils soient; la construction de maisons en bois ou à ossature bois; les travaux de terrassement; l'entreprise de nouveaux chantiers, de travaux de rénovation; les travaux de démolition; les travaux de génie civil;

- l'achat et la vente de toutes sortes de matériaux de construction ainsi que de tous matériels et objets y relatifs et/ou relatifs à l'embellissement de jardins, etc...;

- Ie placement de chapes et de travaux de rénovation qui appartiennent à d'autres compétences de travail;

- la fabrication, la construction et le placement de cheminées d'agrément, caveaux, monuments funéraires;

- l'entreprise pour les travaux d'égouttage; le placement de câbles et conduites diverses; l'aménagement de plaines de jeux, terrains de sports, parcs et jardins; le placement de clôtures, de palissades, de portails, eto...; les travaux de sol; le montage de pavillons et baraques démontables non métalliques; l'isolation pour la chaleur et le brult; le placement de ferronneries, de volets en métal ou en tout autre matériau et de charpentes métalliques; le nettoyage et la décontamination d'habitations, de locaux, de meubles, d'objets rembourrés et de toutes sortes d'objets; le nettoyage de cheminées; le placement de chapes, murs de séparation et faux plafonds; le travail de peintures industrielles; le lavage de vitres; la fabrication et le garnissage de meubles non métalliques; la construction d'installations pour le nettoyage et les joints de pavés, la pose de parquets; les travaux de carrelage; les travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades; les travaux de restauration de bâtiments et monuments classés ainsi que tous les travaux nécessitant des techniques anciennes; le placement, l'entretien et la réparation de toutes sortes de brûleurs; le placement de ventilation et aération, de chauffage par air chaud, de régulation d'air et de tuyauteries industrielles; le séchage de bâtiments autres que avec goudron et asphalte, les travaux de drainage; le placement de cuisines équipées à l'exception d'activités réglementées; la construction, la réparation, l'entretien et le déneigement des routes; les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de tous travaux de parachèvement, ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants;

- la gestion pour compte propre ou pour compte de tiers de tous biens mobiliers et immobiliers;

- toute gestion, management, participation ou prise d'intérêts directs ou indirects dans des sociétés existantes ou encore à créer, de quelle que forme ou objet que ce soit. La société peut prendre le pouvoir et exercer un droit de regard et de contrôle sur toutes les sociétés liées, avec lesquelles l'un ou l'autre lien de participation existe, et peut accorder à ces sociétés tous les prêts de quelle que forme et de quelle que durée que ce soit;

- le management, l'organisation et toutes foncticns de consultance et de services en matière financière et immobilière et notamment, toutes prestations de conseils, de formations, d'assistances tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

- toutes prestations de service aux entreprises et aux particuliers en général;

III.toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'attribution, l'allocation, la prise en gage, l'échange, les conseils et études en la matière, la négociation, la location, la gestion, l'exploitation, la réalisation de tous projets immobiliers, la promotion immobilière, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou rénovation, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, vu la destination privée, commerciale, industrielle ou agricole; l'intermédiaire et le promoteur de constructions dans les biens immobiliers pour autant que ceux-ci satisfassent aux exigences !égales en la matière.

L'énumération qui précède n'est nullement limitative et doit être interprétée dans son sens le plus large, la société s'interdisant évidemment les activités soumises à un monopole légal dont elle ne disposerait pas.

Plus généralement, elle pourra réaliser et se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment, sans que la désignation qui va suivre soit limitative acquérir et vendre tous fonds de commerce; acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou

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autrement, tous parkings et garages; acquérir, aliéner, réaliser tous projets immobiliers, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce; acquérir, créer, concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles industriels; s'intéresser en tous lieux par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financières, ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement et de constituer pour elle un débouché.

La société pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut être caution pour tiers et être administrateur dans d'autres sociétés; elle peut exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Seule l'Assemblée Générale aura pouvoir pour apprécier l'étendue de l'objet social.

Article 5- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX. FONDS SOCIAL

Article 6 Capital social

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). II est divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et libération du capital social

Lors de la constitution de la société, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600,00 EUROS et a, alors, été divisé en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social. Ces 186 parts sociales ont alors toutes et chacune été:

*intégralement souscrites par apport en nature;

*libérées à concurrence de la totalité de leur valeur (100 Vii) ainsi que cela est stipulé dans le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés et établi le '18 juin 2014 - en suite de la demande formulée en date du 9 avril 2014 par le fondateur par Monsieur Christophe REMON représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une SPRL « CHRISTOPHE REMON & CO » dont les bureaux sont établis à 5000 NAMUR, Avenue Cardinal Mercier, 13; lequel rapport est resté annexé à l'acte constitutif des statuts de la société.

Article 8 Appel de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de rexigibilité du versement,

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de le vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 9- Modification du capital

9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans

les conditions requises pour la modification des statuts.

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9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée..

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

Article 10 Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 11- Cession et transmission de parts

A.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés..

S.Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s) nom(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et ie prix offert«

Pans les huit jours calendrier de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis dans le délai fixé ci-après seront considérés comme donnant leur agrément.

Pans les quinze jours calendrier de la réception de la lettre de la gérance, chaque associé adresse à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préférence, soit qu'à défaut de ce droit, il autorise ou il refuse la cession,

Dans les huit jours calendrier de l'expiraticn du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Conformément à l'article 251 du Code des sociétés, le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants étant d0ment assignés, la procédure prévue au dit article 251 étant applicable au cas où le refus serait jugé arbitraire.

En cas de transmission pour cause de mort, les héritiers ou légataires non agréés par les associés pourront exiger des opposants que les parts concernées leur soient rachetées à leur valeur fixée par un expert; le paiement devra alors intervenir dans les six mois du refus.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 12 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'a dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE

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Article 13 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même sil est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son Interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 14 Pouvoirs et représentation

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l'assemblée générale au moment de la nomination en cas de pluralité de gérants.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 15- Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 16- Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES

Article 17- Date et convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin de chaque année é 48 heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Article 18 - Représentation

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Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale. II peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un suppert matériel.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur te même ordre du jour et statue définitivement

Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite

20.1 .Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

20.2 En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décisicn écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

20.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

20.4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit

20.5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant

TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 22 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, Ces écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

La gérance établit s'il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires

applicables à la société.

Article 23 - Affectation du bénéfice

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Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux réserves.

Article 24- Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale..

Le décès, même de l'associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX, DISPOSITIONS GEN ERALES

Article 25 - Section de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 26. Litiges - Compétence

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en Suvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.,

Article 27- Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l'associé unique exerçant les compétences de l'assemblée générale conformément au Code des Sociétés, a pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes; décisions qui. ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège 6ème division Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commencera le ler juillet 2014 et se clôturera le 31 décembre 2015,

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2016 à 18 heures. 3, Gérance

Est appelé dans les fonctions de gérant, l'associé unique : Monsieur COLAUX Jonathan Robert Solange, né à Namur le 29 septembre 1986 (numéro national : 86.09.29-323.94), époux de Madame DEFAUW Virginie, domicilié à 6890 LIBIN, Rue de Glaireuse, 119 Bte 10.

Le gérant ainsi nommé exercera son mandat pour une durée indéterminée et à titre gratuit selon décision de l'Assemblée générale.

Volet B - Suite

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article ief de ses stafuis.

4. Engagements pris au nom de la société en formation

La société constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par le fondateur, Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la : personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège 6ème division Neufchâteau.

4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par le comparant au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat : Est constitué mandataire Monsieur Jonathan COLAUX précité. Tous pouvoirs lui sont donnés pour, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

égaiement en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire. "

B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en ' formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'a dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège 6ème division Neufchâteau.

5. Commissaire

II est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.

6. Délégation de pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d'entreprises agréé et/ou à Monsieur Jonathan COLAUX ettou à toutes personnes que Monsieur Jonathan COLAUX désignera pour remplir les formalités , postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

IV. - AVERTISSEMENTS

A.Le comparant nommé en qualité de gérant :

1)déclare avoir été informé par le Notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998, toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des connaissances de gestion de base. Le comparant susmentionné a pris connaissance de l'utilité de se renseigner auprès d'un Guichet d'Entreprise avant la constitution afin de savoir s'il rentre dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion; 2)reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998;11 déclare ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir été déclaré en faillite ou avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale ayant été déclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant.

B. Le Notaire a également attiré l'attention du comparant

1)sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;

2)sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l'article 222 §2 du Code des Sociétés.

V. ETAT CIVIL

Le Notaire soussigné certifie l'identité du comparant au vu des documents officiels requis par la Loi.

Le comparant déclare avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre son numéro au registre national

dans le présent acte et dans les extraits à délivrer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

VI.  FRAIS  DROITS D'ECRITURE

(On omet).

POUR COPIE CONFORME

Délivrée avant la formalité de l'enregistrement

Conformément à l'article 173 10 du Code des Droits d'Enregistrement.

Augustin Fosséprez

Notaire associé.

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, délivré tous deux avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1° du Code des Droits d'Enregistrement,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Réservé e au Moniteur belge

Coordonnées
BAT'IMMO

Adresse
RUE DE GLAIREUSE 119, BTE 10 6890 LIBIN

Code postal : 6890
Localité : LIBIN
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne