BD IMMO

Dénomination : BD IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 562.750.745

Publication

19/09/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14308261*

D�pos�

17-09-2014

Greffe

0562750745

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

BD IMMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

~~CONSTITUTION

L'an deux mil quatorze,

Le dix-sept septembre,

Par devant Jo�l TONDEUR, notaire � la r�sidence de Bastogne, associ� de la soci�t� � TONDEUR et MOUTON notaires associ�s � ayant son si�ge social � Bastogne, rue de Neufch�teau 39, A COMPARU,

Monsieur DEGROS Bertrand Philippe Serge Ghislain, n� � Li�ge le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-six, c�libataire, domicili� � 6983 Ortho, Floumont, 118, inscrit au registre national des personnes physiques sous le num�ro 861004 281-20.

Comparant dont l identit� est bien connue du notaire instrumentant.

I. CONSTITUTION

Lequel comparant a requis le notaire soussign� d'acter qu'il constitue, � partir de ce jour, une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � BD IMMO �, au capital de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 � ) divis� en six cents (600) parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un six centi�me (1/600) de l avoir social. Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualit� de fondateur de la soci�t� et conform�ment � l article 215 du code des soci�t�s, a remis au notaire soussign� le plan financier de la soci�t�. Apr�s lecture de l'article 212 du Code des Soci�t�s, le comparant nous a d�clar� qu'il n'est l'associ� unique d'aucune autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d une personne.

Souscription par apport en nature

Rapports

Monsieur Christophe REMON, r�viseur d entreprises, repr�sentant la soci�t� civile de r�visorat d entreprises ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Christophe REMON & C� �, d�sign� par le fondateur, a dress� le rapport pr�vu par l article 219 du Code des Soci�t�s.

Le rapport du r�viseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :

"CONCLUSIONS

J ai �t� mandat� par Monsieur Bertrand DEGROS, fondateur de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BD IMMO � en formation, afin de faire rapport sur l apport en nature � la soci�t�. L op�ration consiste en l apport des biens incorporels appartenant � Monsieur Bertrand DEGROS �valu�s � la date du 1er juillet 2014.

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d avis que :

- L op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apport en nature et que le fondateur de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l apport ;

- La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue de Pierroux, Champlon 1 bte C

6971 Tenneville

Constitution

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Volet B - suite

- Les modes d �valuation de l apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de

l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre

et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie ainsi qu � la r�mun�ration inscrite en

compte courant de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�, dans la mesure o� Monsieur

Bertrand DEGROS s engage � poursuivre son activit� au sein de la soci�t�.

L apport en nature de Monsieur Bertrand DEGROS d un montant de cent septante-quatre mille euros

(174.000,00 � ) sera donc r�mun�r� par six cent (600) parts sociales sans d�nomination de valeur

nominale, pour soixante mille euros (60.000,00 � ) attribu�s au capital ; la soulte, soit cent quatorze

mille euros (114.000,00 � ) sera inscrite � son nom dans les livres de la soci�t�.

Les valeurs auxquelles conduisent les �valuations correspondent au moins au nombre et au pair

comptable des parts � �mettre en contrepartie ainsi qu � la r�mun�ration inscrite en compte courant

et sont justifi�es par les principes de l �conomie d entreprise.

Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et

�quitable.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et

�quitable de l op�ration. En d autres termes, mon rapport ne consiste pas en une � fairness

operation �.

Enfin, je n ai pas eu connaissances d �v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les

conclusions de ce rapport.

Namur, le 9 septembre 2014.

Pour la SCPRL � Christophe REMON & C� �

Christophe REMON, g�rant �

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article du Code des Soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe comp�tent.

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article du Code des Soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe comp�tent.

APPORT DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS APPARTENANT � Monsieur Bertrand DEGROS

Monsieur Bertrand DEGROS d�clare apporter � la soci�t�, avec effet au premier juillet deux mil

quatorze les �l�ments actifs et passifs ci-apr�s d�crits.

Cet apport comprend :

ACTIVEMENT :

Immobilisations incorporelles : cent septante-quatre mille euros (174.000,00 � ).

Il s agit de la client�le et du savoir-faire de Monsieur DEGROS acquis dans la r�gion.

D une fa�on g�n�rale, cela comprend les relations d affaires attach�es au c�dant, les dossiers,

l organisation de travail mise en place ainsi que tout �l�ment incorporel permettant le d�veloppement

et la continuit� de l activit� au sein de la soci�t�.

La valeur d �valuation retenue par les parties pour les immobilisations incorporelles m a �t�

�conomiquement justifi�e par r�f�rence � la valeur normale de march� la plus probable de

r�alisation. Il faut en outre observer le caract�re intuitu personae de l activit� � c�der. Par

cons�quent, la consistance de la valorisation du goodwill ne sera garantie que dans la mesure o�

Monsieur Bertrand DEGROS continue d exercer son activit� professionnelle au sein de la soci�t� �

BD IMMO �.

Total de l'actif : cent septante-quatre mille euros (174.000,00 � ).

PASSIVEMENT :

Nihil

Soit un apport d une valeur nette de cent septante-quatre mille euros (174.000,00 � ).

R�mun�ration de l'apport

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, Monsieur DEGROS recevra :

- six cent (600) parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la Soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e "BD IMMO" repr�sentant globalement un six centi�me (1/600) ;

- l'inscription d'une dette en compte de la soci�t� vis-�-vis de l'apporteur pour une contre-valeur de

cent quatorze mille euros (114.000,00 � ).

Soit total des r�mun�rations attribu�es en contrepartie des apports en nature : cent septante-quatre

mille euros (174.000,00 � ).

II. STATUTS

Article 1

Forme et d�nomination de la soci�t�

La soci�t� commerciale adopte la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e �BD IMMO�.

Article 2

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6971 Champlon, rue du Pierroux 1/C.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

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r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences,

ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3

Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant

directement ou indirectement � :

- toutes activit�s d interm�diaires en vue de la vente, l achat, l �change, la location ou la cession de

biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ;

- interm�diaires du commerce en produits divers ;

- estimation et �valuation de biens immobiliers pour compte de tiers ;

- toutes activit�s d administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou droits

immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropri�t�.

- la promotion immobili�re, l'achat, la vente, y compris la vente sur plan, la gestion, les op�rations

d'�tudes, la g�rance, la transformation, la r�novation, le parach�vement, l'�quipement de tous biens

immobiliers ou mobiliers.

- l'activit� de marchand de biens immobiliers. La soci�t� peut accomplir toutes op�rations

g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le

d�veloppement.

- toutes op�rations relatives � l activit� de home staging (consultance, conception, management,

coaching, ....) et travaux de finition et de r�novation y relatifs (peinture, menuiserie, tout ce qui

touche aux murs et sols, la plomberie, l �lectricit�, ...).

Plus g�n�ralement, la soci�t� a pour objet toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res,

mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l objet social.

Les �num�rations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res, notamment la location d immeubles, se rapportant

directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s int�resser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de

participation ou toute autre forme d investissement en titres ou droits mobiliers, d intervention

financi�re ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature � favoriser le d�veloppement de son

entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l �coulement de ses produits et

services.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4

Dur�e

La soci�t� est constitu�e, � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 5

Capital social

Le capital social est fix� � la somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 � ) divis� en six cents

(600) parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un six centi�me (1/600) de

l avoir social.

Le capital social est lib�r� � concurrence de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 � ).

Article 6

D�signation du g�rant

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par

une ou plusieurs personnes physiques ou non, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation

de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e

g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques ou non, associ�s ou non, nomm�s soit dans les statuts soit par l assembl�e g�n�rale.

Article 7

Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, le g�rant peut accomplir tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve

� l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

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d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 8

R�mun�ration du g�rant

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou

l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette

r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de

repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 9

Contr�le de la soci�t�

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s aux articles 15 et conform�ment �

l article 141 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de

l assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des

commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier

n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise �

sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont

communiqu�es � la soci�t�.

Article 10

R�union des assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le dernier vendredi du mois de mai de

chaque ann�e � 18 heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la

convocation ; si ce jour est un jour f�ri�, l assembl�e est report�e au prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes

annuels.

Le ou les g�rants pr�sentent � l assembl�e, avant de lui soumettre les comptes annuels pour

approbation, le rapport de gestion pr�vu par le code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du

jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant

l'assembl�e associ�s ou s ils y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication

conform�ment au code des soci�t�s; toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout

cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e

� l assembl�e.

L organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l approbation des

comptes annuels � trois semaines. Cette prorogation n annule pas les autres d�cisions prises, sauf si

l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d arr�ter d�finitivement

les comptes annuels.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale; ils disposent des

m�mes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les proc�s-verbaux de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique agissant en ses lieu et place

sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par les membres du bureau et

par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un

g�rant.

Article 11

Droit de vote

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et

statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 12

Comptes annuels

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse

un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 13

R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et

amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de

r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du

capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

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Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l assembl�e g�n�rale statuant sur proposition

de la g�rance dans le respect des articles 617 et suivants du Code des Soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance.

Article 14

Dissolution de la soci�t�

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 15

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e

g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs

�moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires �

charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au

profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part

conf�rant un droit �gal.

Article 16

Droit Commun

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont

r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce

code sont cens�es non �crites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions

suivantes, qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif, lorsque la

soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1.- Premier exercice social

Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le trente et un d�cembre deux mil quinze.

2.- Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mil seize.

3.- Nomination de g�rant non statutaire.

L'associ� unique d�cide de fixer le nombre de g�rant � un.

Monsieur DEGROS Bertrand, pr�nomm�, qui accepte.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit ou r�mun�r� suivant d�cision � prendre par assembl�e g�n�rale.

4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation et ce depuis le premier juillet deux mil quatorze et pendant la p�riode interm�diaire entre la signature des pr�sentes et le d�p�t des statuts.

DONT ACTE

Fait et pass� � Bastogne, en l �tude,

Apr�s lecture int�grale et comment�e de l acte, le comparant a sign� avec nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE, avant la formalit� de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1� du C.E.

Bastogne le 17.09.2014.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Exp�dition de l acte du 17.09.2014.

Jo�l TONDEUR, notaire instrumentant.

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04/08/2015

��Mod 2.1

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DipoS� au gresfe du Numa! de commerce ;MARCHE-EN-FAMENNE

de b:arohe" olFamenne, ~ale~ L/' ~ i/]S

Greffe

N� d'entreprise : 0562.750.745

D�nomination

(en entier) : BD IMMO

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue du Pierreux, Champion 1 bte C 6971 TENNEVILLE

Objet de l'acte : Changement si�ge social

PRO ES -- VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 15 JUILLET 2015

Monsieur DEGROS Bertrand, associ� unique, pr�side l'assembl�e.

Monsieur le Pr�sident fait constater que l'assembl�e est valablement constitu�e.

Ordre du jour : Changement si�ge social

L'assembl�e g�n�rale acte le changement de si�ge social.

La nouvelle adresse du si�ge social est donc la suivante :

Place Mc Auliffe 40

6600 BASTOGNE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 19 heures, apr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s-verbal.

SIGNATURE

DEGROS Bertrand, G�rant.

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Volet B - Suite

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D�pos� en m�me temps :

1) le PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 15 Juillet 2015.

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BD IMMO

Adresse
RUE DE PIERROUX, CHAMPLON 1, BTE C 6971 CHAMPLON

Code postal : 6971
Localité : Champlon
Commune : TENNEVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées BD IMMO

Coordonnées
BD IMMO