BENOIT JONKEAU

Société anonyme


Dénomination : BENOIT JONKEAU
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 437.183.057

Publication

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.08.2013, DPT 29.08.2013 13501-0051-011
26/09/2012
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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0437,183.057

Dénomination

(en entier): "BENOIT JONKEAU SA"

(en abrégé) :

Forme juridique Société Anonyme

Siège : Taverneux numéro 48, 6660 HOUFFALIZE

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Nomination d'un administrateur

Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue au siège de la société en date du 30 août 2012, il a été pris à

l'unanimité des voix la décision suivante

I l'assemblée décide de nommer, comme administrateur, Monsieur Pierre-Yves DOURTE domicilié

Vaux 83  6600 BASTOGNE à dater de ce jour

Fait à Houffalize, le 30 août 2012

JONKEAU Benoît

Administrateur délégué

Déposé en même temps, le procès-verbal d'AGO du 30/08/2012

Mentionner sur la dernière page du VotetB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.08.2012, DPT 30.08.2012 12492-0568-011
20/01/2012
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Greffe

N° d'entreprise : 0437183057

Dénomination

(en entier): BENOIT JONKEAU SA

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 6660 Houffalize, Taverneux, 48

Obiet de l'acte : Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

Extrait d'un acte d'un procès-verbal d'une assemblée générale extraodinaire reçu par Maître Michèle. HEBETTE, notaire à Houffalize, le 23.12.2011, déposé avant enregistrement en vue du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article 67 du Code des sociétés " :

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

La présente assemblée a pour ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1° Modification de l'article 8 des statuts qui deviendra l'article 10 dans les statuts refondus.

« Article 8.- Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut. prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites de la loi, à fixer les modalités de l'échange des. anciens titres au porteur en titre dématérialisés et/ou nominatifs. »

Demande par les actionnaires de convertir les actions au porteur en titre nominatif.

2°Proposition d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour les adopter et les rendre conformes aux décisions prises dans l'ordre du jour et refonte des statuts.

3° Nomination des administrateurs

4° Conversion matérielle des titres au porteur en titre nominatif

5° Pouvoirs à donner au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés, les associés ci-après désignés, lesquels, d'après les déclarations qu'ils ont" faites, possèdent le nombre de parts indiquées en regard de leur nom, savoir :

-Monsieur JONKEAU Benoît Auguste Ghislain, né à Bastogne le 19.11.1964 (numéro de registre national 64.11.19 157-15 déclaré volontairement), époux de Madame THIRY Isabelle ci-avant mieux qualifiée, domicilié à Tavemeux (Houffalize), 14/A propriétaire de mille quatre cent vingt actions (numérotées 1 à 1420 pour l'inscription au registre)

-Madame THIRY Isabelle Nicole Francine Ghislaine, née à Bastogne, le 23.11.1967 (numéro de registre national 67.11.23 19616déclaré volontairement), époux de Monsieur JONKEAU Benoit ci-avant mieux qualifié, domiciliée à Taverneux (Houffalize), 14/A propriétaire de deux actions (numérotées 1421 et 1422 pour l'inscription au registre)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Ensemble : mille quatre cent vingt-deux actions représentant la totalité du capital social.

Les actionnaires déclarent que toutes les actions sont représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des

formalités relatives aux convocations.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour.

RESOLUTIONS

1° MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS QUI DEVIENDRA L'ARTICLE 10 DANS LES STATUTS REFONDUS

L'assemblée générale décide de modifier l'article 8 des statuts qui deviendra l'article 10 dans les statuts refondus par l'adoption du texte repris au point 1 de l'ordre du jour.

Tous les actionnaires de la présente assemblée générale demandent de convertir présentement les actions au porteur en titres nominatifs.

2° PROPOSITIONS D'APPORTER AUX STATUTS

LES MODIFICATIONS SUIVANTES POUR LES ADAPTER

ET LES RENDRE CONFORMES AUX DECISIONS PRISES DANS L'ORDRE DU JOUR

ET REFONTE DES STATUTS

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications pour les adapter et les rendre conforme aux

décisions prises dans l'ordre du jour et décide la refonte des statuts.

Etant précisé que l'adoption du nouveau texte des statuts coordonnés ne modifie aucun élément essentiel

de la société et notamment la dénomination sociale, le siège social, le capital social et sa représentation, la

gérance, la date de la réunion de l'assemblée générale ordinaire, l'exercice social et la répartition.

En conséquence l'assemblée générale décide d'adopter le texte des statuts et notamment les articles

suivants :

TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1.-

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 2.-

La société est dénommée "BENOIT JONKEAU SA".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A." .

Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", ainsi que du numéro d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

ARTICLE 3.-

Le siège social est établi à Tavemeux/Houffalize, numéro 48.

II peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.

Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 4.-

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'entreprise générale de construction, tes activités relatives à l'exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par sous-traitants; l'entreprise de cimentage et de plafonnage; l'entreprise de carrelage; l'entreprise d'électricité du bâtiment; l'aménagement et l'entretien des plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins y compris les travaux de plantations, le placement de clôtures et de palissades; l'entreprise de zinguerie, de couverture métallique et non métallique de constructions, l'entreprise de travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions, d'asphaltage et de bitumage; l'entreprise et le placement de paratonnerres et d'antennes de télévision; l'entreprise de menuiserie et charpenterie, l'isolation acoustique et thermique; le placement de ferronneries, de volets et de menuiserie métallique; la construction, l'entretien et la réfection des routes, travaux de terrassement, travaux d'égouts et pose de canalisations diverses, travaux de nettoyage et sablage de façades, travaux de rejointoyage; l'entreprise de déneigement des routes, le commerce de détail en matériaux de construction; travaux de démolition; travaux de pierres de taille; travaux de marbrerie; travaux de restauration; travaux hydrauliques; travaux de drainage; travaux de terrassement; aménagements et entretiens divers, signalisations routières; travaux de vitrerie; peinture et tapissage; constructions métalliques et ouvrages

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d'art métalliques; installations spéciales; restauration de monuments; ouvrages d'art non métalliques (E, E2,

E3); travaux de voies ferrées et toutes autres activités similaires.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autre manière dans toutes

entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser

celui de la société.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières

et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en

faciliter la réalisation.

La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

ARTICLE 5.-

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE 2.- CAPITAL SOUSCRIT - APPORTS - ACTIONS

ARTICLE 6. -

Le capital social est fixé à quarante-huit mille sept cent trente-six euros onze centimes.

Il est représenté par mille quatre cent vingt-deux (1422) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille quatre cent vingt-deuxième de l'avoir social.

Les actions peuvent, par simple décision du conseil d'administration, être divisées en coupures, lesquelles réunies en nombre suffisant, même sans concordance de numéros, confèrent les mêmes droits que l'action.

Le conseil d'administration peut également créer des titres de dix actions ou multiples de dix actions.

ARTICLE 7.-

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée générale fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles.

ARTICLE 8.-

En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront présentées en priorité aux propriétaires des actions de capital, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai minimum de quinze jours à dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée générale. L'émission avec droit de souscription préférentiel et le délai dans lequel celui-ci peut être exercé, sont annoncés par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, conformément à l'article 593 et suivants du code des sociétés.

Le droit de souscription préférentiel est négociable durant le délai de souscription.

A l'expiration de ce délai et, pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à l'épargne, le conseil d'administration pourra décider si les tiers peuvent participer à l'augmentation ou si les droits de souscription préférentiels n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés, reviendront aux anciens actionnaires qui ont déjà exercé leurs droits. Le conseil d'administration détermine les modalités de cette souscription.

Si, à l'expiration de ce délai, certains actionnaires ne font aucun usage ou ne font qu'un usage partiel de leurs droits de souscription, ces droits pourront être exercés par les autres actionnaires, proportionnellement à la partie du capital leur appartenant.

L'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification aux statuts. Dans ce cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocations et le conseil d'administration, ainsi que le commissaire, ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe, désigné par le conseil d'administration, doit établir les rapports prévus par l'article 596 du code des sociétés. Ces rapports doivent être mentionnés à l'ordre du jour et annoncés aux actionnaires. En cas de limitation ou suppression du droit de souscription préférentiel, l'assemblée générale peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des nouvelles actions. Dans ce cas la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les conditions prévues à l'article 598 du code des sociétés doivent être respectées.

Le droit de souscription préférentiel peut également être limité ou supprimé dans le cadre du capital autorisé.

ARTICLE 9.-

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt qui est de deux pour cent supérieur à celui pratiqué par les banques de catégorie A pour les crédits de caisse, à dater de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, soit directement aux autres actionnaires, soit en bourse, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages-intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence.

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L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 10.-NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites de la loi, à fixer les modalités de l'échange des

anciens titres au porteur en titre dématérialisés et/ou nominatifs. »

ARTICLE 11.-

Les titres, parts bénéficiaires, droits de souscription, sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire

représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette

clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.

ARTICLE 12.-

La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par les articles

620 et suivant du code des sociétés.

ARTICLE 13.-

La société peut à tout moment émettre des obligations par décision du conseil d'administration. L'émission

d'obligations convertibles en actions ou warrants ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale

délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

TITRE 3.- ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 14.-

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, associés ou non, personnes

physiques ou morales.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale

d'actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du

conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la

constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de

plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois

membres au moins.

Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnaires et en tout

temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à

la réélection.

Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution du

mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et

encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte

propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut

révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE 15.-

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.

ARTICLE 16.-

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige, ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 17.-

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou

représentée.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par télégramme, par télex ou par telefax, à

un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le

délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Aucun administrateur ne peut cependant représenter plus d'un autre administrateur.

Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

ARTICLE 18.-

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

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En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Un document daté et signé par tous les administrateurs, et dont il est fait mention dans les procès-verbaux

du conseil, est assimilé à une décision de ce conseil.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une

décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, les dispositions reprises à l'article 523 du code

des sociétés doivent être respectées.

ARTICLE 19.-

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

ARTICLE 20.-

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes qui sont utiles

ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi à l'assemblée

générale.

Sans préjudice, savoir :

a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres;

b) aux délégations conférées conformément à l'article 21 en matière de gestion journalière;

c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait pas membre du conseil d'administration.

ARTICLE 21.-

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que ta représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents, agissant seuls ou conjointement. En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions. Il peut aussi confier, par mandat spécial, à toute personne qu'il jugera convenir les pouvoirs nécessaires à l'exécution d'une mission déterminée.

ARTICLE 22.-

Pour engager valablement la société dans tous les actes la concernant, la signature sociale conjointe de deux administrateurs ou la signature sociale de l'administrateur délégué, agissant seul, est nécessaire et suffisante.

Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, organisé à l'article 21, la signature du délégué ou du mandataire engage valablement la société, dans les limites des attributions lui conférées.

ARTICLE 23.-

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires seront nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Ils portent le titre de commissaire. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues par les articles 15 et 141 du code des sociétés, la société sera dispensée de nommer un commissaire.

Chaque actionnaire aura alors individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société, s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Nonobstant les critères légaux, l'assemblée aura cependant le droit de nommer un commissaire.

ARTICLE 24.-

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

L'assemblée générale peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE 25.-

L'assemblée générale détermine la rémunération du commissaire. Les émoluments alloués au commissaire consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.

TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 26.-

Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le quinze mai, à 15 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les actionnaires se réunissent, en outre, en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de

la société l'exige. Le conseil d'administration est également tenu de la convoquer dans le mois de la réception

d'une réquisition d'actionnaires représentant le cinquième du capital.

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Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à rendroit désigné dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces insérées :

a) quinze jours au moins, avant l'assemblée, dans le Moniteur belge ;

b) sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués ci-dessus et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires et au vote sur la décharges des administrateurs et le cas échéant des commissaires, quinze jours au moins avant l'assemblée dans un organe de presse de diffusion nationale.

Des lettres missives seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux actionnaires en nom, titulaires de droits de souscription en nom, administrateurs et le cas échéant aux commissaires.

La convocation contient l'ordre du jour, le jour, l'heure et le lieu de l'assemblée et la mention des rapports. Ce qui précède vaut aussi pour les éventuels porteurs d'obligations, warrants ou certificats nominatifs (émis en collaboration avec la société). Les premiers nommés reçoivent en même temps que la convocation les documents prévus par la loi, tandis que les autres dont les détenteurs de titres au porteur ne reçoivent ces documents que s'ils ont accompli au moins sept jours avant l'assemblée les formalités d'admission.

Quand toutes les actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société sont nominatifs, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées.

Tout actionnaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.

Un actionnaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Les administrateurs et éventuellement les commissaires répondent aux questions posées par les actionnaires relatives à leur rapport ou aux points portés à l'ordre du jour dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 27.-

Lorsque les actions ou parts sont de valeur égale, chacune d'elles donne droit à une voix.

Lorsqu'elles sont de valeur inégale ou que leur valeur n'est pas mentionnée, chacune d'elles confère de plein droit un nombre de voix proportionnel à la partie du capital qu'elle représente, en comptant pour une voix l'action ou la part représentant la quotité la plus faible; il n'est pas tenu compte des fractions de voix, excepté dans les cas prévus par l'article 541 du code des sociétés.

Chaque actionnaire peut voter par lettre au moyen d'un formulaire qui, à peine de nullité, doit contenir les dispositions suivantes :

- nom, prénom, profession, domicile de la personne physique/actionnaire;

- forme, dénomination, siège de la personne morale/actionnaire, avec mention de l'identité complète de l'organe qui exprime sa voix;

- l'ordre du jour complet de l'assemblée générale pour laquelle la voix doit être exprimée, avec précision, séparée par point à l'ordre du jour, du vote exprimé par la mention "pour", "contre" ou "abstention".

- date et signature.

L'actionnaire qui souhaite exprimer son vote par lettre est tenu de remettre ce formulaire de vote, au plus tard le dernier jour ouvrable avant la date prévue pour la réunion, au siège de la société ou auprès des institutions mentionnées dans la convocation.

ARTICLE 28.-

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur ou de ses certificats nominatifs, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

ARTICLE 28BIS.-

A chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présences.

Les actionnaires ou leurs mandataires, sans préjudice de l'application de l'article 545 du code des sociétés, sont tenus avant de participer à l'assemblée, de signer la liste de présences, en y indiquant les nom, prénoms, et domicile des actionnaires présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions qu'ils détiennent.

ARTICLE 29.-

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

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ARTICLE 30.-

Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord ou si tous les actionnaires sont représentés et que les procurations le permettent.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.

En cas de vote par lettre et pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société ou les institutions mentionnées dans la convocation, avant la réunion de l'assemblée générale, dans le délai prévu à l'article 27 des statuts.

ARTICLE 31.-

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par un ou plusieurs administrateurs et le commissaire.

TITRE 5.- ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 32.-

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre

suivant.

ARTICLE 33.-

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état

descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et

forment un tout.

Ces documents sont rédigés et publiés conformément à la loi. En vue de leur publication, les comptes

annuels sont valablement signés par un administrateur ou par une personne chargée de la gestion journalière,

ou explicitement mandatée à cet effet par le conseil d'administration.

ARTICLE 34.-

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire et

discute des comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur

rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

Le commissaire, s'il en existe un, répond aux questions qui lui sont posées par les actionnaires au sujet de

son rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner aux

administrateurs et commissaire.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la

situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement

indiqués dans la convocation.

ARTICLE 35.-

Les écritures sociales sont portées à la connaissance des actionnaires, conformément à l'article 553 du

code des sociétés, et déposées conformément à l'article 98 du code des sociétés.

ARTICLE 36.-

Sur le bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il

doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration.

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques et aux

endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.

Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.

ARTICLE 37.-

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes

par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés en cours d'exercice, le cas échéant réduits de la perte

reportée, et de la proportion des réserves légale ou statutaire à constituer en fin d'exercice, ou majorés du

bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré

ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer, conformément aux dispositions de l'article 617 du code des sociétés.

Le conseil d'administration fixe le montant de ces acomptes au vu d'un état résumant la situation active et

passive de la société dressé dans les deux mois précédant sa décision. Le cas échéant, cet état est vérifié par

le commissaire qui dressera un rapport de vérification à annexer à son rapport annuel.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La décision du conseil d'administration ne peut être prise plus de deux mois après la date de la situation active et passive et moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Un nouvel acompte sur dividende ne peut être décidé que trois mois après la décision de distribution de l'acompte précédent.

Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décrété en violation des dispositions légales doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité de la distribution ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 38.-

La société peut être dissoute en tout temps par décision de rassemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts et en respectant les formalités prescrites par l'article 645

du code des sociétés.

I.- Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires quinze jours avant l'assemblée générale.

II.- Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, ta dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

III.- Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la

dissolution de la société au Tribunal.

Dans pareil cas, le Tribunal peut octroyer un délai à la société afin de régulariser sa situation.

ARTICLE 39.-

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni

la dissolution judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire,

l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de

toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de

sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

Lors de la réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire, les dispositions de l'article 646

du code des sociétés doivent être respectées.

ARTICLE 40.-

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction.

Les liquidateurs ou le conseil d'administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés

par l'article 186 du code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

ARTICLE 41.-

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net sert tout

d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti du capital social.

Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires suivant le nombre d'actions.

TITRE 7.- ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 42.-

Pour l'exécution des statuts tout actionnaire et tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domiciliés à l'étranger, font élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent leur être

valablement faites.

ARTICLE 43.-

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts il est référé à la loi sur les sociétés.

3' NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateurs et ce pour une durée de six ans à dater de ce

jour :

Monsieur Benoît JONKEAU, ci-avant mieux qualifié

Madame Isabelle THIRY, ci-avant mieux qualifiée

Le mandai d'administrateur sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Réunion du conseil d'administration

Et, à l'instant les administrateurs se réunissent en conseil.

Sont présents ou représentés, les administrateurs nommés ci-avant.

Volet B - Suite

Est nommé administrateur délégué et ce pour une durée de six ans à dater de ce jour Monsieur Benoit JONKEAU, ci-avant mieux qualifié

Le mandat d'administrateur-délégué est rémunéré.

4° CONVERSION MATERIELLE DES TITRES AU PORTEUR EN TITRE NOMINATIF

Conformément à l'article 7 de la loi du treize décembre deux mil cinq portant suppression des titres au porteur, l'assemblée générale décide d'accéder à la demande formulée à l'instant par tous les actionnaires ici présents ou représentés de convertir leurs titres respectifs, ayant actuellement la forme de titres au porteur conformément à l'article 10 actuel des statuts de la société, en titres nominatifs.

En conséquence, l'assemblée décide que ces mêmes titres sont convertis à l'instant en titres nominatifs par le fait de leur inscription dans le registre prescrit par la loi, laquelle inscription est réalisée devant le Notaire HEBETTE soussigné par les actionnaires, sous le contrôle de Monsieur le Président, en présence du conseil d'administration.

En outre il est déclaré que les titres aux porteurs n'ont pas été imprimés.

Il est inscrit dans le registre des actions que Monsieur JONKEAU est propriétaire de 1420 actions nominatives et que Madame THIRY est propriétaire de 2 actions nominatives.

5° POUVOIRS A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS A PRENDRE SUR LES OBJETS QUI PRECEDENT

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

(s) M.HEBETTE

Mention : expédition de l'acte du 23.12.2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

ab

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2011 : MA015642
16/06/2010 : MA015642
07/07/2009 : MA015642
27/06/2008 : MA015642
01/10/2007 : MA015642
06/08/2007 : MA015642
27/07/2006 : MA015642
30/06/2005 : MA015642
22/06/2004 : MA015642
25/02/2004 : MA015642
23/07/2003 : MA015642
03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.10.2015, DPT 29.10.2015 15659-0173-011
17/06/2000 : MA015642
24/12/1994 : MA15642
12/06/1993 : MA15642
01/01/1993 : MA15642
01/01/1992 : MA15642
01/08/1989 : MA15642

Coordonnées
BENOIT JONKEAU

Adresse
TAVERNEUX 48 6660 HOUFFALIZE

Code postal : 6660
Localité : HOUFFALIZE
Commune : HOUFFALIZE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne