BEREBOIS

Dénomination : BEREBOIS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 505.980.110

Publication

09/12/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � BEREBOIS �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

" les termes "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", le num�ro d'entreprise suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

" la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � Soci�t� Civile � forme de SPRL� dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6840 NEUFCH�TEAU, Avenue de la Victoire, 2.

Le si�ge d exploitation est �tabli � 6840 NEUFCH�TEAU, Avenue de la Victoire, 2.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et pour notifier le transfert au Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

La soci�t� pourra �tablir des lieux d activit� suppl�mentaires moyennant l accord pr�alable du Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

Soci�t�s. Ce plan financier, sign� par lui-m�me, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny;

B. reconna�t :

1. que le Notaire soussign� a attir� son attention relativement � sa responsabilit� en cas de cr�ation de la soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

2. avoir �t� averti par le Notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les frais de premier �tablissement, les investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la soci�t�, le volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part, les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement consenti par les fournisseurs, les pr�ts d'associ�s ou les aides et subsides accord�s par les pouvoirs publics);

C. d�clare au Notaire soussign� :

1. que le plan financier a �t� r�dig� sur base des informations collect�es et fournies par le fondateur. Sa mise en page a �t� r�alis�e avec l aide de Madame Val�rie KEIL, repr�sentant la ScSPRL � FIDU9 � - soci�t� inscrite � la BCE (RPM Li�ge division Neufch�teau) sous le num�ro d entreprise 0840.691.674 et assujettie � la TVA sous le num�ro BE0840.691.674 - dont le si�ge social est �tabli � 6840 NEUFCH�TEAU, Rue d En-Bas, 5;

2. en assumer enti�rement la teneur;

3. que les 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes :

* int�gralement souscrites par le fondateur par apport en num�raire;

* lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de la totalit� de leur valeur, soit pour un montant total de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR); lequel montant de 18.600,00 EUROS a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro 652-8395008-31 ouvert au nom de la pr�sente soci�t� en formation aupr�s de la SA � RECORD BANK �. Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 25 novembre 2014, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au Notaire soussign�. Cette attestation demeurera dans le dossier de la soci�t� en l �tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny. Le Notaire soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

I.3 Le comparant requiert ensuite le Notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la soci�t�.

II. S T A T U T S

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, civile, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet l exercice en commun de l art de gu�rir les animaux tel qu il est r�serv� aux

m�decins v�t�rinaires. Dans ce but, la soci�t� pourra notamment :

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- proc�der � toutes recherches et toutes �tudes en rapport avec son objet principal;

- s occuper de la recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic pr�cis;

- percevoir et g�rer les honoraires m�dicaux.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin v�t�rinaire par le demandeur, l ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin v�t�rinaire, au respect de la confidentialit�, � la dignit� et l ind�pendance professionnelle du praticien.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La soci�t� ne pourra conclure avec des m�decins v�t�rinaires ou des tiers, de convention interdite au m�decin v�t�rinaire.

La soci�t� a �galement pour objet � titre accessoire et suivant des modalit�s arr�t�es par les associ�s en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, de la pleine propri�t� ou de droits r�els, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit alt�r� ni son caract�re civil ni sa vocation premi�re exclusivement m�dicale. Cela ne peut en aucune fa�on conduire � une activit� commerciale.

La soci�t� pourra louer ou sous-louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but, soit d y �tablir son si�ge social moyennant l accord du Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise conform�ment � l article 3 des pr�sents statuts, soit d y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, soit d y �tablir un ou plusieurs si�ges d exploitation moyennant l accord du Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise lorsqu il y a plusieurs si�ges d exploitation.

En ce sens, la soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger :

* la gestion en bon p�re de famille et pour son compte propre d un patrimoine immobilier;

* l achat, l administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers en bon p�re de famille et d une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitu�, sans prendre un caract�re r�p�titif et commercial.

La soci�t� peut s int�resser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement.

La soci�t� peut r�aliser, en Belgique comme � l'�tranger, toutes activit�s susceptibles de favoriser la r�alisation de son objet social, en ce compris les activit�s mobili�re et immobili�re de son objet, de toutes mani�res et suivant les modalit�s mani�res et modalit�s n alt�rant pas le caract�re civil de la soci�t� ni sa vocation premi�re exclusivement m�dicale - qui lui para�tront les mieux appropri�es. Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision des associ�s d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Le d�c�s d un associ� n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les h�ritiers se conformeront au Code de D�ontologie, aux dispositions contenues dans le Code des Soci�t�s et dans les pr�sents statuts.

TITRE II : FONDS SOCIAL

Article 6 Montant et repr�sentation du capital social

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il

est divis� en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

num�rot�es de � 1 � 186 � et repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de

l'avoir social.

Article 7 Lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 18.600,00

EUROS et a, alors, �t� divis� en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant

chacune 1/186�me de l'avoir social. Ces 186 parts de capital ont alors toutes et chacune �t� :

* int�gralement souscrites par apport en num�raire;

* lib�r�es, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de la totalit� de leur valeur ainsi que

d'ailleurs cela r�sulte d'une attestation bancaire �mise en date du 25 novembre 2014 par la SA �

RECORD BANK �, rest�e dans le dossier de la soci�t� en l �tude des notaires associ�s Jean Pierre

et Augustin Foss�prez � Libramont-Chevigny. De sorte qu une somme de 18.600,00 EUROS a alors

�t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 - Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) g�rant(s) d�cide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront

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aux �poques et pour les montants fix�s par le g�rant.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement. L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent, conform�ment aux dispositions des statuts.

Article 9 - Modification du capital social

1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre que par des personnes non associ�es, �tant elles-m�mes m�decins v�t�rinaires, habilit�es � exercer l�galement l art de la m�decine v�t�rinaire en Belgique et moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

TITRE III : DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

Article 10 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Elles portent un num�ro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres. Article 11 - Cession et transmission de parts sociales

1. Les parts sociales ne pourront �tre c�d�es qu � des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin v�t�rinaire en Belgique, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� et, �ventuellement, apr�s proposition du candidat au Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

2. Lorsqu il n existe qu un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l entend sauf � respecter l alin�a qui pr�c�de.

3. Lorsqu il existe plusieurs associ�s, les parts d un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort que conform�ment, d une part, aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des Soci�t�s et, d autre part, au point 1. du pr�sent article.

4. Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession devront dans un d�lai de six mois, pour autant que la proc�dure ait �t� entam�e dans les quinze jours suivant le d�c�s, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser :

a) soit op�rer une modification de l objet social, dans le respect de l article 287 du Code des Soci�t�s;

b) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

c) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions. Article 12 - Vote par l'usufruitier �ventuel

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En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales pour des motifs successoraux, les droits y aff�rant sont temporairement exerc�s par l usufruitier jusqu � ce que la propri�t� d�membr�e ait �t� reconstitu�e dans les mains d un associ�, ce qui devrait intervenir dans un d�lai de six mois � compter de l �v�nement qui a donn� lieu au d�membrement de la propri�t�.

Afin de pouvoir exercer le droit de vote, l usufruitier doit �tre m�decin v�t�rinaire. Il devra �tre muni, lors de l Assembl�e, de la preuve de son inscription au Tableau de l Ordre des m�decins v�t�rinaires.

Si l usufruitier n est pas m�decin v�t�rinaire, il devra d�signer un repr�sentant externe, lui-m�me m�decin v�t�rinaire, aux fins de le repr�senter � l Assembl�e; lequel repr�sentant devra se munir, lors de l Assembl�e, de la preuve de son inscription au Tableau de l Ordre des m�decins v�t�rinaires.

En toute hypoth�se, le d�membrement ne peut �tre que fortuit et temporaire. Il en est de m�me en ce qui concerne l indivision.

Article 13

En aucun cas, ni l associ�, ni les repr�sentants de l associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l �tablissement d un inventaire authentique ou non, des biens de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

Article 14 - Exclusion

Tout m�decin v�t�rinaire est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative entra�nant des cons�quences pour l exercice en commun de la profession. Dans ces cas, un associ� peut �tre suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute d�cision de suspension ou d exclusion sera notifi�e � l associ� concern� par lettre recommand�e � la poste dans les 3 jours.

En cas d'exclusion d'un m�decin v�t�rinaire associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de r�duction de capital comme dit aux articles 316 � 318 du Code des Soci�t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d'expert.

Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

TITRE IV : GERANCE - CONTROLE

Article 15 G�rance

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l Assembl�e G�n�rale � un ou plusieurs g�rants, associ�s, toujours r�vocables.

Chaque g�rant devra toujours jouir de la qualit� de m�decin v�t�rinaire.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra �tre pr�sent�e au Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

Article 16 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice tant en demandant qu en d�fendant - et peut poser tous les actes d administration ou de disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�.

Dans tous les actes engageant la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

Article 17 - D�l�gation

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer :

- soit la gestion journali�re, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou

autres;

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l exception des activit�s relevant

sp�cifiquement de la m�decine v�t�rinaire);

� telles personnes associ�es ou non qu il d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d un an que moyennant accord

de l Assembl�e G�n�rale; laquelle indiquera l �tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e.

Moyennant cet accord de l Assembl�e G�n�rale, le g�rant d�l�gant sera d�charg� de toute

responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie

m�dicale.

Article 18 - Responsabilit�

Le g�rant ne contracte aucune obligation person�nelle relative aux engagements de la soci�t� mais

il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit

commun et � la loi sur les soci�t�s, �tant rappel� que la responsabi�lit� professionnelle de chaque

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m�decin v�t�rinaire associ� est illimit�e.

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Article 19 Surveillance - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

Article 20 - R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l associ� unique agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale -, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 21 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le 4�me lundi du mois de juin de chaque ann�e � 18 heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l Assembl�e G�n�rale, il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l associ� unique agissant en lieu et place de l Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 22 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Article 23 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 24 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la

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soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

5. Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 25 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant. TITRE VI : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES Article 26 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, le 31 d�cembre, les livres sont arr�t�s et l'exercice cl�tur�. La g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire sont adress�s aux associ�s en m�me temps que la convocation.

L assembl�e g�n�rale statuera sur l adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge des g�rants ou commissaire.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la Loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assembl�e G�n�rale, au Greffe du Tribunal de Commerce du si�ge social o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

Article 27 - Affectation du b�n�fice

Les honoraires du ou des m�decins v�t�rinaires associ�s de la soci�t� seront factur�s et per�us par la soci�t�.

Tous ces honoraires seront repris au compte des r�sultats.

L'exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales, amortisse�ments jug�s n�cessaires et provision, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales et de l article 4 des pr�sents statuts.

A partir du moment o� la r�serve l�gale aura �t� constitu�e, une r�serve suppl�mentaire ne pourra �tre constitu�e qu'avec l'accord unanime des m�decins v�t�rinaires associ�s. L'importance de cette r�serve ne pourra dissimuler des buts sp�culatifs ni pr�judicier aux int�r�ts de certains associ�s. La r�serve n exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

TITRE VII : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 28 - R�union de tous les titres en une main

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Volet B - suite

La r�union de tous les titres en une main n'en�tra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolu�tion

judiciaire de la soci�t�.

Article 29 - Causes de dissolution

A) G�n�rales

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de

l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

B) Perte de capital

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obliga�tions l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuel�lement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des Soci�t�s.

La g�rance justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial annonc� dans l'ordre du jour et adress� en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par les dispositions l�gales, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation. Article 30 - Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une d�cision judiciaire ou d'une d�cision de l'assem�bl�e g�n�rale, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 31 - Liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateur(s)qui feront appel � un ou des m�decins v�t�rinaires pour r�gler les questions qui concernent la d�ontologie.

En tout �tat de cause, le ou les liquidateur(s) sera(ont) nomm�(s) dans le respect des dispositions l�gales relatives � la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s).

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 183 et suivants du Code des Soci�t�s, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assembl�e pourra sp�cialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 32 - D�ontologie

Les associ�s et g�rants restent soumis � la juridiction du Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires.

En mati�re d�ontologique, les m�decins v�t�rinaires r�pondent devant l Ordre des actes accomplis en qualit� de mandataire de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d exercer l art m�dical v�t�rinaire entra�ne pour le m�decin v�t�rinaire sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

En outre, la responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de leurs clients.

Chaque m�decin v�t�rinaire reste tenu au devoir de confidentialit�.

La r�mun�ration du m�decin v�t�rinaire pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins v�t�rinaires avec d autres m�decins v�t�rinaires ou avec des tiers.

Conform�ment au dit code de d�ontologie, tout projet de convention, statuts et r�glement d ordre int�rieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent �tre soumis � l approbation pr�alable du Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise. Les statuts de la soci�t� ont �t� approuv�s en date du 25 octobre 2014 par d�cision du Conseil de l Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 33 - Litiges et Comp�tence

Pour tous les litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires, et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au Tribunal du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Toutefois, les conflits d'ordre d�ontologique sont de la comp�tence exclusive du Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires d Expression fran�aise.

Article 34 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 35 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, il sera r�f�r� au Code des Soci�t�s, sous r�serve de l application des r�gles d�ontologiques.

III. D I S P O S I T I O N S T R A N S I T O I R E S

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, l associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, a pris, chaque fois par vote s�par�, les d�cisions suivantes; d�cisions qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commence le jour de la signature de l acte constitutif des statuts de la

soci�t� et se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

2. Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 4�me lundi du mois de juin 2016 � 18

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

3. G�rance

Est appel� dans les fonctions de g�rant, l associ� unique, savoir Monsieur HUBERMONT Camille

Germain Ghislain, n� � Assenois le 10 janvier 1954 (num�ro national : 54.01.10-147.15), �poux de

Madame DELAISSE Genevi�ve, domicili� � 6840 NEUFCH�TEAU, Avenue de la Victoire, 2.

Le g�rant ainsi nomm� exercera son mandat jusqu � r�vocation et � titre on�reux, sauf d�cision

ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � ses statuts.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� pr�sentement constitu�e reprend pour son compte toutes les op�rations professionnelles r�alis�es par le fondateur depuis le 1er octobre 2014.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Le g�rant reprend au nom et pour compte de la soci�t� toutes les op�rations effectu�es par Monsieur Camille HUBERMONT, fondateur, dans le cadre de son activit� professionnelle et ce, depuis le 1er octobre 2014.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale. 4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A. Mandat : est constitu� mandataire Monsieur Camille HUBERMONT pr�cit�. Tous pouvoirs lui sont donn�s pour, conform�ment � l article 60 du Code des Soci�t�s, prendre tous les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n aura d effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B. Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n aura d effet qu � dater du d�p�t de l extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau.

5. Commissaire

Il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n y �tant pas tenue par la loi.

6. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � tout guichet d entreprises agr�� et/ou � Monsieur Camille HUBERMONT et/ou � toutes personnes que Monsieur Camille HUBERMONT d�signera pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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IV. - AVERTISSEMENTS

A. Le comparant nomm� en qualit� de g�rant :

1) d�clare avoir �t� inform� par le Notaire soussign� qu'en vertu de la loi du 10 f�vrier 1998, toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activit� pour laquelle une inscription � la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son g�rant, la ma�trise des connaissances de gestion de base. Le comparant susmentionn� a pris connaissance de l'utilit� de se renseigner aupr�s d un Guichet d Entreprise avant la constitution afin de savoir s il rentre dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;

2) reconnait que le notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifi� par la loi du 2 juin 1998;il d�clare ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant, ne pas avoir �t� d�clar� en faillite ou avoir �t� administrateur ou g�rant d'une soci�t� commerciale ayant �t� d�clar�e en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement cl�turant la faillite n'�tait pas assorti d'une

interdiction d'exercer la fonction de g�rant.

B. Le Notaire a �galement attir� l'attention du comparant :

1) sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables;

2) sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant, sauf dans les cas vis�s � l article 222 �2 du Code des Soci�t�s.

Augustin Foss�prez

Notaire associ�

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme de l acte constitutif des statuts de la soci�t� et

extrait analytique conforme dudit acte constitutif, d�livr�s avant la formalit� de l enregistrement

conform�ment � l article 173 1� du Code des Droits d Enregistrement.

V. ETAT CIVIL

Le Notaire soussign� certifie l identit� du comparant au vu des documents officiels requis par la Loi. Le comparant d�clare avoir autoris� le notaire instrumentant � reprendre son num�ro au registre national dans le pr�sent acte et dans les extraits � d�livrer au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau.

VI. FRAIS DROITS D ECRITURE

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

D�livr�e avant la formalit� de l enregistrement

Conform�ment � l article 173 1�

Du Code des droits d enregistrement.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.06.2016, DPT 30.08.2016 16512-0126-010

Coordonnées
BEREBOIS

Adresse
AVENUE DE LA VICTOIRE 2 6840 NEUFCHATEAU(LUX)

Code postal : 6840
Localité : NEUFCHÂTEAU
Commune : NEUFCHÂTEAU
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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