BUREAU CONSEIL MIGUEL GOOSSE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU CONSEIL MIGUEL GOOSSE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.455.742

Publication

06/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 29.09.2014 14618-0367-016
19/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303901*

Déposé

17-07-2012



Greffe

N° d entreprise : 0847455742

Dénomination (en entier): Bureau Conseil Miguel GOOSSE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6920 Wellin, Rue de la Station 7

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

EXTRAIT d'un acte reçu le 17 juillet 2012 par le notaire Philippe TILMANS, à Wellin, FONDATEURS :

1. Monsieur GOOSSE Miguel Marcel Ghislain, né à Libramont le trois septembre mil neuf cent septante-trois (NN 73.09.03 205-40), et,

2. Madame CLOSSE Catherine Laure Renée Ghislaine, née à Dinant le vingt-trois juillet mil neuf cent septante-sept (NN77.07.23 146-54), tous deux célibataires, domiciliés à Halma, commune de Wellin, Rue de Nanwet 20.

Article 1  Forme - Dénomination

La société revêt la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée  Bureau Conseil Miguel GOOSSE .

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 6920 Wellin, Rue de la Station, 7.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement !a modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers :

- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine, et l activité d agent immobilier.

- L intervention en qualité d intermédiaire d une institution de crédit, banque, banque d épargne, entreprise de capitalisation, entreprise de crédit ou de financement, d un fonds commun de placement, d une entreprise pour la gestion de placement et de patrimoine, d une entreprise d assurance, ce qui comprend entre autres :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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- l introduction de demande, la négociation et l intermédiation lors de la conclusion de prêts d argent, d ouvertures de crédit et d assurances à des entreprises ou des particuliers, sous quelque forme que ce soit ;

- le démarchage, la réception et l intermédiation dans le placement de sommes pour des tiers sur des comptes à vue ou d épargne, des comptes à terme, en bons de caisse ou en obligations reconnues, en produits d assurance, la réception de souscriptions d émissions publiques d effets en vue de dépôt ouvert ou fermé au nom de la clientèle contre délivrance de quittance, l intermédiation dans toutes transactions de devises ou d effets et la dispensation de conseils dans le cadre de la gestion de patrimoine et des investissements en général, le paiement d intérêts échus ; de coupons et de placements en général,

- Tous travaux comptables, juridiques, financier, d'organisation, de secrétariat et d'expertise pour compte de tiers,

- L'achat la vente, la location, la gestion, l'expertise, la transformation, la construction, l'aménagement, la restauration, le lotissement en matière immobilière et, d'une façon générale, toutes transactions et promotions immobilières généralement quelconques, pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d'étude, de consultante, d'expertise et de courtage en matière immobilière et en matière d'assurances,

- Tous les travaux d'entreprise de construction, réfection et d'entretien des routes, des travaux d'égouts, de distribution d'eau et de gaz, de travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, de placement de clôtures, de vente de matériaux de construction, travaux d'entreprise de maçonnerie et béton, entreprise de travaux publics et privés, entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, entreprises de travaux de carrelage et de mosaïque et de tous autres revêtements de mur et de sol ; entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie, zinguerie et d'installation d'adoucisseurs d'eau, entreprise de couvertures de construction (métalliques et non métalliques), activités d'atelier de réparations de matériel d'entreprises de construction, de voirie et de génie civil, activités de restauration de monuments et d édifices classés, entreprise d installations de chauffage central et installations thermiques, ventilation, conditionnement d air, chauffage à air chaud, menuiserie métallique, plantations, parcs et jardins, l activité de peinture.

Elle peut également effectuer toutes études, transactions et promotions relatives à des fonds de commerce quelle que soit la nature de ceux-ci

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes

manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise

ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5  Capital social

Lors de la constitution le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR).

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Il est représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune une fraction de l'avoir social

Les comparant déclarent souscrire les cent (100) parts en espèces, au prix de cent quatre-

vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :

- par Madame Catherine Closse, 40 parts, soit pour SEPT MILLE QUATRE CENTS

QUARANTE EUROS (7.440,00 EUR) ;

- par Monsieur Miguel Goosse, 60 parts, soit pour ONZE MILLE CENT SOIXANTE

EUROS (11.160,00 EUR);

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers, pour un montant dix mille euros 10.000,00 euros qui a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING sous le numéro 363-1067384-36.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000,00 EUR).

Article 10  Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée par l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11  Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12  Rémunération

Le mandat de gérant est exercé gratuitement, sauf si l assemblée générale décide de le rémunérer.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13  Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14  Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce

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jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Article 19  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20  Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21  Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22  Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Article 23  Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et

finira le trente et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai deux mil quatorze.

2. Gérance :

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et est appelé aux fonctions de gérant

pour une durée indéterminée :

- Monsieur Miguel GOOSSE, prénommé, agrée Ipi numéro 503 823, et FSMA pour

l activité d intermédiaire en assurances n° 61066, ici présent et qui accepte.

Son mandat sera rémunéré sur décision de l assemblée générale.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à

la nomination d un commissaire.

Volet B - Suite

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formationTous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil douze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Chacun des comparants est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement (article 173 1° du C.E.) aux fins de parutions aux annexes du Moniteur Belge.

Est déposée en même temps l'expédition de l'acte de constitution du 17 juillet 2012. Maître Philippe TILMANS, notaire à Wellin.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 29.07.2016 16396-0589-018

Coordonnées
BUREAU CONSEIL MIGUEL GOOSSE

Adresse
RUE DE LA STATION 7 6920 WELLIN

Code postal : 6920
Localité : WELLIN
Commune : WELLIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne