BUREAU D'ARCHITECTURE FRANCOIS COLSON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. BUREAU D'ARCHITECTURE FRANCOIS COLSON
Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTURE FRANCOIS COLSON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.557.432

Publication

04/10/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0886.557.432

Dénomination

(en entier) : "Bureau d'Architecture François COLSON"

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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"

Déposé au greffe du 'feunal de commerce

de thtchem.Fameune, lee2S,oJ 113

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Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Ottré 73 à 6690 Vielsalm

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

CHANGEMENT DE DENOMINATION ET DE SIEGE SOCIAL MODIFICATION DES STATUTS

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le seize septembre.

Devant Maître Pierre COTTIN, Notaire à Vielsaim.

A COMPARU:

Monsieur COLSON François Alphonse Jean Ghislain, divorcé, né à Dinant, le 29 novembre 1977, domicilié à 4020 Liège, rue du Carmel 12.

Dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité numéro 590-7037340-16 et l'état civil au vu du registre national, de son accord exprès, sous le numéro 77.11.29-329.10,

LEQUEL COMPARANT A REQUIS LE NOTAIRE INSTRUMENTANT DE RECEVOIR L'ACTE AUTHENTIQUE DE CE QUI SUIT:

1, II est l'associé unique, propriétaire de la totalité des deux cents parts sociales et le seul gérant de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "BUREAU D'ARCHITECTURE FRANCOIS COLSON", dont le siège social est établi à 6690 Vielsalm, Ottré 73, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0886.557.532.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire COTTIN soussigné, le 16 janvier 2007, publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 janvier suivant, numéro 20070129-017702.

Société dont les statuts n'ont pas été modifiés.

2, Il exerce ainsi seul, en cette qualité de propriétaire unique des deux cents (200) parts sociales que compte la société en représentation du capital de vingt mille euros (20.000 EUR), tous les pouvoirs dévolus par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

3. Dans cet exercice, le comparant prend les décisions suivantes :

1. CHANGEMENT DE DENOMINATION

En application de la loi du 15 février 2006 contenant la Recommandation relative à l'exercice de la

profession d'architecte par une personne morale, le comparant décide de changer la dénomination de la

société, laquelle sera à compter de ce jour dénommée "Bureau d'Architectes François COLSON".

Et de modifier en conséquence le premier alinéa de l'article 1 des statuts comme suit:

"La société à objet civil est constituée sous le forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la

dénomination "Bureau d'Architectes François COLSON".

2. CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL

Le comparant décide de changer le siège social de la société et de le transférer de 6690 Vielsalm, Ottré 73,

à 6690 Vielsalm, rue Fosse Roulette 33,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Et de modifier en conséquence le premier aliéna de l'article 2 des statuts comme suit: "Le siège social est établi à 6690 Vielsalm, rue Fosse Roulette 33."

3. MODIFICATION DES STATUTS

Le comparant décide de modifier comme suit le texte des statuts pour les mettre en conformité avec la loi du 15 février 2006 contenant la Recommandation relative à l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale:

1) Suppression à l'article 1, deuxième alinéa, des mots "Multiprofessionnelle d'Architectes",

2) Adjonction de deux alinéas supplémentaires à l'article 1 après les deux alinéas existants, rédigés comme suit

"Tous les associés d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de l'architecte-personne morale.

Conformément à l'article 78 du Code des sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la forme juridique (en entier ou en abrégé), le siège, le numéro d'entreprise, le terme "registre des personnes morales" ou l'indication "RPM" suivi du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation."

3) Remplacement à l'article 8, cinquième alinéa, du mot "tenu" par le mot "tenus" et le mot "Architecte" par le mot "Architectes".

4) Remplacement à l'article 9, quatrième alinéa, du mot "action" par le mot "part",

5) Adjonction d'un cinquième alinéa à l'article 9 rédigé comme suit.

"Si les parts concernées sont des parts d'architecte, l'exercice du droit de vote y afférent peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du 20 février 1939 et répondant aux conditions de l'article 2, §1 de ladite loi."

6) Remplacement à l'article 10, du texte du point C, par le suivant:

"C. Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'accord de la moitié des associés représentant en outre les trois quarts des parts d'architecte, conformément aux articles 249 à 252 du Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article."

7) Adjonction d'un alinéa supplémentaire à l'article 10 après les alinéas existants, rédigé comme suit:

"Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et nue-propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans le délai de trois mois de la réception du dossier."

8) Adjonction des alinéas suivants à l'article 11 après le quatrième alinéa existant, rédigés comme suit:

"Au moins soixante pour cent (60 %) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à l'article 2, § 1 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes,

Par "indirectement", on entend que les parts d'architectes peuvent également être détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau.

Conformément à l'article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni parts ni droits de vote au sein de l'architecte-personne morale.

Pour le calcul des parts d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel qu'il est répertorié dans le registre des parts.

Au cas où il y a des parts de valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur représentative de capital de ces parts telle que définie par les statuts."

9) Remplacement à l'article 12 du texte du second alinéa par le suivant:

"Tous les gérants et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes."

10) Adjonction d'un alinéa supplémentaire à l'article 14 après le second alinéa existant, rédigé comme suit: "Chaque architecte-associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-même l'ordre du jour."

11) Adjonction de deux alinéas supplémentaires à l'article 14 après les alinéas existants, rédigés comme suit:

"Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la démission des gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur rémunération ou la durée de leur mandat.

A défaut d'une disposition légale en la matière, l'assemblée générale est seule compétente pour exclure un architecte-associé."

12) Suppression à l'article 18, quatrième alinéa, des mots "de retrait, démission, exclusion ou décès d'un associé".

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Volet B - Suite

13) Adjonction d'un alinéa supplémentaire à l'article 18 après le quatrième alinéa existant, rédigé comme suit:

"En cas de retrait, démission, exclusion, absence, décès, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte-associé, de l'architecte-personne morale lui-même ou de ses gérants et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l'architecte-personne morale, il sera pourvu immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte-personne morale a contracté."

14) Remplacement à l'article 18, cinquième alinéa, des mots "En cas de dissolution de la société, de retrait, démission, exclusion ou décès d'un associé" par les mots "dans les hypothèses visées aux deux précédents alinéas".

15) Adjonction de deux alinéas supplémentaires à l'article 19 avant les alinéas existants, rédigés comme suit:

"La loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes et la déontologie de la profession d'architecte doivent être respectées tant par l'architecte-personne morale que par tous les associés,

Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec fa déontologie de la profession d'architecte. Toute disposition des statuts contraire à la déontologie est réputée non écrite:'

APPROBATION PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES

Le comparant déclare avoir soumis le texte du présent procès-verbal au Conseil provincial de l'Ordre des Architectes de la Province de Luxembourg, et avoir obtenu l'accord dudit Conseil sur ces modifications, aux termes de sa séance du 29 août 2013.

FRAIS

Le montant des frais, droits et honoraires qui incombent à la société en raison de la présente modification statutaire s'élève à la somme de mille quarante-trois euros et quarante et un cents (1.043,41 EUR), Taxe sur la Valeur Ajoutée de cent quarante-cinq euros et nonante-cinq cents (145,95 EUR) comprise (total dû hors Taxe sur la Valeur Ajoutée s'élevant à huit cent nonante-sept euros et quarante-six cents (897,46 EUR) pour l'acte notarié.

IDENTITE ET CAPACITE DES PARTIES

Le comparant déclare n'être frappé d'aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations formant

l'objet du présent acte.

Que son état civil et domicile tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts;

N'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes ou une réorganisation judiciaire;

Ne pas être ou avoir été déclaré en état de faillite par jugement;

Ne pas être pourvu d'un administrateur provisoire;

Ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l'Officier de l'état civil de son domicile

rentrant dans le champ d'application de la loi du vingt novembre mil neuf cent nonante-huit.

PROJET

Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte dans un délai qui lui a été suffisant pour l'examiner utilement et que, par conséquent, il déclare avoir marqué son accord sur une lecture partielle du présent acte, conformément aux dispositions légales en la matière.

DROIT D'ECRITURE

Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) payé sur déclaration par la Société Civile à forme de Société Privée à

Responsabilité Limitée "Etude du Notaire Pierre COTTIN",

DONT PROCES-VERBAL

Fait et passé à Vielsalm, en l'Etude.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la Loi,

et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé ainsi que Nous, Notaire,

(Suivent les signatures)

Pierre COTTIN

Notaire à Vielsalm

dépôt simultané:

- Expédition de l'acte;

- Statuts coordonnés.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 24.05.2013, DPT 29.07.2013 13354-0023-010
09/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 12.03.2012, DPT 30.04.2012 12107-0126-011
12/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 14.03.2011, DPT 03.05.2011 11105-0005-011
02/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 26.03.2010, DPT 25.05.2010 10134-0059-011
08/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 27.03.2009, DPT 27.04.2009 09128-0234-010
13/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 28.02.2008, DPT 30.04.2008 08131-0011-010

Coordonnées
BUREAU D'ARCHITECTURE FRANCOIS COLSON

Adresse
OTTRE 73 6690 VIELSALM

Code postal : 6690
Localité : VIELSALM
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne