BUREAU IMMOBILIER ARDENNAIS, EN ABREGE : B.I.A.

Dénomination : BUREAU IMMOBILIER ARDENNAIS, EN ABREGE : B.I.A.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 473.685.840

Publication

31/03/2014

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MOR WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au greffe du n'lbunal de commerce

de Marche.enamenne, le

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Greffe

N� d'entreprise : 0473.685.840

D�nomination

(en entier) : BUREAU IMMOBILIER ARDENNAIS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6980 La Roche-en-Ardenne, Place du March�, 10

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital et modification des statuts

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale de la SPRL Bureau Immobilier Ardennais, en abr�g� BIA, cl�tur�

en date du 21 f�vrier 2014 par le Notaire Etienne PAUL � La Roche-en-Ardenne et enregistr� � Marche-en-

Famenne le 25 f�vrier suivant, ll est extrai ce qui suit textuellement reproduit

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit :

I. La pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire a �t� convoqu�e pour d�lib�rer sur l'ordre du jour suivant :

A. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

I. PREMIERER RESOLUTION AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

11 Suite � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du vingt-six novembre deux mille treize, contenant attribution

d'un dividende brut de deux cent nonante-cinq mille euros (295.000,00� ) dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 ins�rant l'article 537CIR 92 par pr�l�vement sur les r�serves tax�es de la soci�t� apparaissant au bilan du 31 d�cembre 2011, il est proc�d� � l'incorporation du dividende net au capital social de la soci�t�.

21 Rapports du g�rant et du R�viseur d'entreprises, Xavier DANVOYE, travaillant au sein de la SPRL DANVOYE & C�, dont les bureaux sont �tablis � 7100 La Louvi�re, rue Paul Pastur, 38, sur les apports en nature ci-apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

3f Augmentation de capital, � concurrence de deux cent soixante-cinq mille cinq cents euros (265.500,00� ), par la cr�ation de dix mille sept cent six (10.706) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� qu'� partir de leur cr�ation.

3/ R�alisation de l'apport.

4/ Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

Il. DEUXIEME RESOLUTION : - MiSE EN CONCORDANCES DES STATUTS -- MiSE EN CONFORMITE AVEC LE CODE DES SOCIETES

Expos� de la n�cessit� de mise en conformit� des statuts avec la r�solution pr�c�dente et avec le Code des soci�t�s.

l!!. TROISIEME RESOLUTION

Pouvoirs � conf�rer au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

B. -- Il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sans mention de valeur nominale.

II r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sont repr�sent�es.

La pr�sente assembl�e est donc r�guli�rement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous

les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

C. Pour �tre admises, les propositions reprises ci-dessus � l'ordre du jour doivent r�unir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

D. Chaque part donne droit � une voix,

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

L'expos� du pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e; celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et

apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

D�LIB�RATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes

f.PREMIEMERESOLUTJON AUGMENTATION DU CAPITAL PARAPPORT EN NATURE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

1�/ Rapports

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant.

Monsieur Xavier DANVOYE, R�viseur d'Entreprises, a dress� le rapport prescrit � l'article 313 du Code des

soci�t�s.

Chaque associ� pr�sent d�clare avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance,

Le rapport de Monsieur le R�viseur DANVOYE conclut dans les termes suivants :

� Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment aux dispositions de l'article 313 du Code des

Soci�t�s et aux normes de l'institut des R�viseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans r�serve

OQue les apports que Monsieur Laurent BRONCKART et la SA �GROUPE BASTIN� se proposent

d'effectuer � la SPRL � BUREAU IMMOBILIER ARDENNAIS � r�pondent aux conditions normales de clart� et

de pr�cision.

Q'Que les apports en nat ire comprennent des cr�ances liquides, certaines et exigibles d'un montant total de 265.500,00 � ,

Q'Que le mode d'�valuation de ces apports est pleinement justifi� par l'�conomie d'entreprise.

Q'Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations compl�tement fix�es.

Q'Que les parties int�ress�es disposent de toutes tes informations n�cessaires,

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle les apports sont effectu�s qui devraient modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Je tiens � rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration

Fait � La Louvi�re le 9 janvier 2014

R�viseur d'Entreprises�

Ces deux rapports seront d�pos�s, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne,

2�/ Augmentation de capital:

Conform�ment � l'expos� repris au sein de l'ordre du jour et en ex�cution de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-six novembre deux mille treize contenant attribution d'un dividende brut de deux cent nonante-cinq mille euros (295.000,000 dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 ins�rant l'article 537CIR 92 par pr�l�vement sur les r�serves tax�es de la soci�t�, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital, � concurrence de deux cent soixante-cinq mille cinq cents euros (265.500,00� ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ) � deux cent quatre-vingt-quatre mille cent euros (284.100,00� ) par la cr�ation de dix mille sept cent six (10.706) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� qu'� partir de leur cr�ation.

Ces parts nouvelles seront �mises chacune au prix de vingt-quatre euros et quatre-vingt cents (24,800 Ces parts nouvelles seront imm�diatement souscrites et enti�rement lib�r�es � la souscription,

3�. R�alisation de l'apport

A l'instant, interviennent :

A/ Monsieur Laurent BRONCKART pr�qualifi� lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et expose qu'il poss�de � charge de ladite soci�t� une cr�ance certaine, liquide et exigible, constitu�e par un compte courant cr�diteur apport� � concurrence de cent trente-deux mille sept cent cinquante euros (132.750,00� ) � la soci�t�.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Monsieur Laurent BRONCKART pr�qualifi�, qui accepte cinq mille trois cent cinquante-trois (5.353) nouvelles parts sociales, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�.

B/ La soci�t� anonyme GROUPE BASTIN repr�sent�e comme dit ci-dessus, qui, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et expose qu'elle poss�de � charge de ladite soci�t� une cr�ance certaine, liquide et exigible, constitu�e par un compte courant cr�diteur qui sera apport� � concurrence de cent trente-deux mille sept cent cinquante euros (132.750,00� ) � la soci�t�.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous tes membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � la soci�t� anonyme GROUPE BASTIN pr�qualifi�e qui accepte, cinq mille trois cent cinquante-trois (5.353) nouvelles parts sociales, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�.

D. Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e 'ARTIMMAS' et la soci�t� anonyme GROUPE BASTIN, toutes deux par le biais de leur repr�sentant respectif, en leur qualit� de g�rant, constatent et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque part nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � deux cent quatre-vingt-quatre mille cent euros (284.100,00� ) et est repr�sent� par onze mille quatre cent cinquante-six (11.456) parts sociales, sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un onze mille quatre cent cinquante-sixi�me (1/11,456�) du capital social.

VOTE

La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des associ�s.

DEUXIEME RESOLUTION: MISE EN CONCORDANCES DES STATUTS

Vu la n�cessit� de la mise en concordance des statuts avec le nouveau Code des soci�t�s en plus des modifications reprises ci-dessus.

i Vu l'importance des modifications � apporter aux statuts sociaux, l'assembl�e d�cide d'adopter de nouveaux statuts conformes � ces dispositions, ces statuts seront d�sormais con�us comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge STATUTS

TITRE I. FORME -- DENOMINATION S1EGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e �BUREAU IMMOBILIER ARDENNAIS� et en abr�g� � B.I.A. � Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6980 La Roche-en-Ardenne, Place du March�, 10.

11 peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de ia r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci de faire, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, toutes op�rations fonci�res et immobili�res g�n�ralement quelconques relatives � l'activit� d'agence immobili�re, d'administrateur de biens, de marchand de biens, de prise et de reprise de fonds de commerce, � savoir notamment l'achat, la vente, l'�change, l'emphyt�ose, la superficie, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage, la mise en valeur de tous immeubles, le courtage, ['�tude et le conseil en mati�re immobili�re ainsi que l'administration et la g�rance de tous immeubles.

Ces termes devant recevoir l'interpr�tation la plus large possible.

La soci�t� pourra faire, en Belgique et � l'�tranger, tous actes, transactions ou op�rations civiles,' industrielles ou commerciales, financi�res, immobili�res et mobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter ou d�velopper les r�alisations. La soci�t� pourra aussi s'int�resser par voies d'apports, souscriptions, interventions financi�res ou tout autre mode, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement.

Seule l'assembl�e g�n�rale a qualit� pour interpr�ter cet objet.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fix� � deux cent quatre-vingt-quatre mille cent euros (284.100,000.

II est repr�sent� par onze mille quatre cent cinquante-six (11.456) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un onze mille quatre cent cinquante-sixi�me de l'avoir social.

Le capital social est enti�rement souscrit. Chacune des parts est lib�r�e de plus d'un cinqui�me

conform�ment � la loi et le capital est donc lib�r� � concurrence d'un montant au moins �gal au minimum l�gal. Chaque part donne un droit �gal dans [a r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation. Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire,

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de t'exxigibilit� du versement,

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7, Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. ll sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 9bis des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social,

TITRE II[. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera [es modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9, Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9bis. Cession de parts

� 1, Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis, seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande,

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts sercnt tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou,

� d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et

pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

TITRE 1V. GESTION CONTR�LE

Article 10, G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Est d�sign� en qualit� de g�rants statutaires sans limitation de dur�e :

1/ la soci�t� priv�e � responsabilit� ARTIMMAS dont le si�ge social est �tabli � 6960 Harre, rue de la Croix Georges 8, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0478.243.157

2/ La soci�t� anonyme GROUPE BASTIN, dont le si�ge social est �tabli � 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert, 60, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0425.268.784

Article 11, Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. li peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 12. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V, ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le deuxi�me mardi du mois de mai de chaque ann�e � quinze heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aulx commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15, Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire. Si

A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale,

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 17, Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 19, Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi,

Article 20. R�partition -- r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale �

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais

doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des

b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21, Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou bien de l'associ�

unique d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou

plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 23. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants

n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement

de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts

4�

^

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Insuffisamment Ub�n�ao, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une pmpoh�nn sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en pm ortion de leurs parts sociales et les biens conxem�u leur aontnamispour �tre podagAo dans hum0mepmpordun.

TITRE Vl||.D|0POG|T|(}N8D|VERGE8

Ad(o\e24. G/ect|ondedum�d|�

Puur|'ox�cudondeuotatuto'bzutm000ci�'Q�nyn�.comm|uoo|re.liquidat�uruupo�eurd'obliDationadumUci|i� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes cummuninmUono, sommations,

significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�..

Adio|m2S.Cnmp�tmnmejudiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et li idateurs relatifs aux affaires de la ooc(�t�ot�|'ex�nuhond�apn�sentoxbatuts,comp�tencaenc|uoWeestatWbu�ooux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

AMJcl�28. Droit commun

Les dis sitio du Code des soci�t�s au elles il ne serait pas licitem nt d�r � sont r�put�es inscrites

dans les pr�sents statuts et kan clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont

cens�es non �crites.

VOTE

La pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des associ�s.

TRO0S1EMERG8OLUTiON :

L'maoemb|�mconf�retuuopouvokunuxg�ror�o.pr�qualifi�opuur|'ex�cutbnd�ur�oo|udunuqu|poAu�dent.

VOTE

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EX7RA|TANALY7(C1UECONFORME,

Etienne PAUL, notaire � La Rache-en-Ardenne

D�pos�s en m�me temps : - une exp�dition de l'acte

- un exemplaire des rapports

- la coordination des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � V�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2013 : MA021129
06/09/2012 : MA021129
07/09/2011 : MA021129
07/09/2010 : MA021129
25/08/2009 : MA021129
03/09/2008 : MA021129
05/09/2007 : MA021129
02/10/2006 : MA021129
03/08/2005 : MA021129
24/03/2005 : MA021129
03/11/2004 : MA021129
12/01/2004 : MA021129
08/10/2003 : MA021129
13/01/2001 : MAA001862

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