BUREAU JACQUES PIERRE

Dénomination : BUREAU JACQUES PIERRE

Forme juridique :

N° entreprise : 455.053.229

Publication

19/06/2014

��N� d'entreprise : 0455,053.229

D�nomination

(en entier) : BUREAU Jacques PIERRE 8/1

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge 6681 Lavacherie, Route de Bastogne, 20-22

Objet de l'acte: MODIFICATION OBJET SOCIAL - TRANSFORMATION

D'un acte re�u le seize avril deux mil quatorze par Jo�l TONDEUR, notaire � la r�sidence de Bastogne,

associ� de la soci�t� � TONDEUR et MOUTON notaires associ�s� ayant son si�ge � Bastogne, rue de

Neufch�teau 39, enregistr� au bureau de l'Enregistrement de Neufch�teau en date du vingt-cinq avril deux mille

quatorze, vol 491, folio 7, case 5, �tant le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t�

anonyme � BUREAU Jacques PIERRE �, soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire soussign� le treize

avril mil neuf cent nonante-cinq et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un acte

re�u par le notaire soussign� le vingt-sept juin deux mille un, publi� aux Annexes du Moniteur Belge le trente

octobre suivant sous le num�ro 20011030 97, soci�t� reprise � la Banque Carrefour des Entreprises sous le

num�ro 0455.053.229 et dont le si�ge social est �tabli � 6681 LAVACHERIE, Route de Bastogne, 20-22,

IL EXTRAIT CE QUI SUIT :

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents, suivant le registre des actions pr�sent� au notaire instrumentant

1/ Monsieur PIERRE Jacques Robert Joseph Ghislain, n� � Lavacherie le vingt-six juillet mil neuf cent

cinquante-cinq, domicili� � 6681 Sainte-Ode, Lavacherie, Rue de Bastogne, 22, �poux de Madame BARVAUX

Mireille et inscrit dans le registre national sous le num�ro 55.07.26-205.25;

Propri�taire de sept cent quatre-vingt-trois (783) actions ;

2/ Madame BARVAUX Mireille Louise Rog�e Ghislaine, n�e � Marche-en-Famenne le vingt-deux juillet mil

neuf cent cinquante-huit, domicili�e � 6681 Sainte-Ode, Lavacherie, Rue de Bastogne, 22, �pouse de Monsieur

PIERRE Jacques et inscrite dans le registre national sous le num�ro 58.07.22-038.84

Propri�taire de sept cent quatre-vingt-deux (782) actions

Total : mille cinq cent soixante-cinq (1.565) actions, soit la totalit� des actions existantes.

Comparants dont l'identit� est bien connue du notaire instrumentant.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que:

L. La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

A. Modification de l'objet social de la soci�t�

1. Rapport �tabli par le conseil d'administration en ex�cution de l'article 559 du Code des Soci�t�s, avec en annexe, un �tat comptable ne remontant pas � plus de trois mois.

2. Proposition de modification de l'objet social pour remplacer ledit objet social par

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte tiers ou en participation avec ceux-ci, notamment au titre de commissionnaire

-la consultance et le service dans les domaines �conomique, administratif et financier;

-l'activit� d'interm�diaire, sous quelque qualification que ce soit, en mati�re commerciale ou immobili�re ; -toute activit� de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de soci�t�s ;

-la souscription ou l'octroi de tout pr�t et emprunt, hypoth�caires ou non;

-toute op�ration immobili�re g�n�ralement quelconque, dans le sens le plus large du terme, et nctamment, l'achat, la vente, l'�change, le lotissement, la construction, l'am�nagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le r�gime de la copropri�t�, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la prise cu la concession en location, la sous-location, le leasing, la cession de bail vis-�-vis de tous biens immeubles et/ou droits r�els immobiliers ;

-la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'�change ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par vente, �change, ou de toute autre mani�re, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobili�res de toutes esp�ces ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mari 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

olet

111111q1,1jyalfill

D�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce �LIEGketionNEOFCREAU

le I U JURY 2014 jour de sa r�ception.

Le Gleffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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-la gestion, au sens le plus large du terme, l'am�lioration et !a mise en valeur du portefeuille et du patrimoine

mobilier et immobilier qui lui sera apport� par ses associ�s, ou qu'elle acquerra autrement ;

-toute activit� de conseil, ou d'�tude, � l'exception de celles exclues par !a loi � d�faut d'agr�ment sp�cifique

-la commercialisation de tout produit fini ou non.

La soci�t� est, sans pr�judice de ce qui pr�c�de, autoris�e � participer � !a cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou immobili�res et leur apporter tout concours sous la forme jug�e la plus appropri�e, et notamment par le biais de pr�ts, de financements, de garanties, etc.

Sous r�serve des dispositions l�gales et r�glementaires relatives � l'�pargne publique, la soci�t� peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle pourra r�aliser le financement, sous toutes formes et notamment de fonds d'investissement de tiers-investisseurs, de toutes entreprises ou op�rations de tiers au moyen de pr�ts et de cr�dits, de caution, d'aval, ou de garantie g�n�ralement quelconque, m�me hypoth�caire et en g�n�rai de toutes op�rations financi�res au sens large, sauf si elles sont r�serv�es par la loi aux banques, soci�t�s de bourse ou aux organismes de cr�dits. Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et r�elles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut consentir au profit de ces soci�t�s ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gage hypoth�caires ou autres et toutes garanties plus g�n�ralement quelconques.

La soci�t� est �galement habilit�e � effectuer toute prestation de service dans le domaine du marketing, du management et de la gestion commerciale, conc�der ou recevoir tout mandat de gestion et de management d'autres soci�t�s ou associations.

La soci�t� s'interdit d'exercer toute activit� en infraction avec des dispositions l�gales ou r�glementaires pour lesquelles elle ne disposerait pas de l'agr�ment.

Elle pourra accomplir toute op�ration industrielle, financi�re, commerciale ou civile ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'int�resser de toute mani�re dans toute soci�t�, entreprise ou association, existantes ou � cr�er, ayant un objet similaire ou connexe au sein, ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet social�

Elle peut �gaiement exercer les fonctions de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres soci�t�s et, plus g�n�ralement, assurer la gestion d'autres soci�t�s et entreprises, �

Et modification en cons�quence de l'article 3 des statuts.

B. Transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

1. Rapports pr�alables Conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des Soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e:

a) rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration, avec en annexe, un �tat comptable r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de 3 mois ;

b) rapport du r�viseur d'entreprises relatif audit �tat.

2. Proposition de transformer la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit�

3. Nomination d'un coll�ge de gestion ; proposition de l'assembl�e g�n�rale de d�cider de nommer un coll�ge de g�rance compos� de membres actuels du conseil d'administration de la pr�sente soci�t� et de les nommer comme g�rants statutaires.

C. Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

D.. Pouvoirs � conf�rer au coll�ge de gestion pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui

pr�c�dent.

ll. Il existe actuellement mille cinq cent soixante-cinq (1.565) actions.

Tous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e g�n�rale.

Monsieur le Pr�sident constate en cons�quence que l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur les objets �

l'ordre du jour,

HI� Chaque part donne droit � une voix.

IV. Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour contenant modification de l'objet social et

transformation de la soci�t� doivent r�unir les quatre-cinqui�mes des voix pour lesquelles il est pris part au

vote,

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� de Monsieur le Pr�sident est v�rifi� et reconnu exact par l'assembl�e. Celle-ci se reconna�t

constitu�e et apte � d�lib�rer et � voter sur les points � l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s en avoir d�lib�r�, prend !es r�solutions suivantes

A.Modification de l'objet social de la soci�t�

1. Rapport

L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport annonc� dans l'ordre du jour de la pr�sente

assembl�e et �tabli conform�ment � l'article 559 du Code des Soci�t�s, les actionnaires d�clarant avoir re�u

depuis plus de quinze jours un exemplaire.

Au rapport est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 28 f�vrier

2014, date ne remontant pas � plus de trois mois.

Ce rapport demeurera annex� au dossier pour �tre d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce avec une

exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

2.Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social pour le remplacer par:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte tiers ou en participation avec ceux-ci, notamment au titre de commissionnaire :

consultance et le service dans les domaines �conomique, administratif et financier;

-l'activit� d'interm�diaire, sous quelque qualification que ce soit, en mati�re commerciale ou immobili�re ; -toute activit� de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de soci�t�s ;

-la souscription ou l'octroi de tout pr�t et emprunt, hypoth�caires ou non;

-toute op�ration immobili�re g�n�ralement quelconque, dans le sens le plus large du terme, et notamment, l'achat, la vente, l'�change, le lotissement, la construction, l'am�nagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le r�gime de la copropri�t�, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la prise ou la concession en location, la sous-location, le leasing, la cession de bail vis-�-vis de tous biens immeubles et/ou droits r�els immobiliers ;

-la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'�change ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par vente, �change, ou de toute autre mani�re, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobili�res de toutes esp�ces ;

-la gestion, au sens le plus large du terme, l'am�lioration et la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera apport� par ses associ�s, ou qu'elle acquerra autrement ;

-toute activit� de conseil, ou d'�tude, � l'exception de celles exclues par ia loi � d�faut d'agr�ment sp�cifique

-la commercialisation de tout produit fini ou non.

La soci�t� est, sans pr�judice de ce qui pr�c�de, autoris�e � participer � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou immobili�res et leur apporter tout concours sous la forme jug�e la plus appropri�e, et notamment par le biais de pr�ts, de financements, de garanties, etc,

Sous r�serve des dispositions l�gales et r�glementaires relatives � l'�pargne publique, la soci�t� peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle pourra r�aliser le financement, sous toutes formes et notamment de fonds d'investissement de tiers-investisseurs, de toutes entreprises ou op�rations de tiers au moyen de pr�ts et de cr�dits, de caution, d'aval, ou de garantie g�n�ralement quelconque, m�me hypoth�caire et en g�n�ral de toutes op�rations financi�res au sens large, sauf si elles sont r�serv�es par la loi aux banques, soci�t�s de bourse ou aux organismes de cr�dits. Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et r�elles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut consentir au profit de ces soci�t�s ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gage hypoth�caires ou autres et toutes garanties plus g�n�ralement quelconques.

La soci�t� est �galement habilit�e � effectuer toute prestation de service dans le domaine du marketing, du management et de la gestion commerciale, conc�der ou recevoir tout mandat de gestion et de management d'autres soci�t�s ou associations.

La soci�t� s'interdit d'exercer toute activit� en infraction avec des dispositions l�gales ou r�glementaires pour lesquelles elle ne disposerait pas de l'agr�ment.

Elle pourra accomplir toute op�ration industrielle, financi�re, commerciale ou civile ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'int�resser de toute mani�re dans toute soci�t�, entreprise ou association, existantes ou � cr�er, ayant un objet similaire ou connexe au sein, ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet social.

Elle peut �galement exercer les fonctions de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres soci�t�s et, plus g�n�ralement, assurer la gestion d'autres soci�t�s et entreprises.

Et de modifier en cons�quence l'article 3 des statuts comme suit

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'a l'�tranger, pour compte propre ou pour compte tiers ou en participation avec ceux-ci, notamment au titre de commissionnaire:

-la consultance et le service dans les domaines �conomique, administratif et financier;

-l'activit� d'interm�diaire, sous quelque qualification que ce soit, en mati�re commerciale ou immobili�re ; -toute activit� de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de soci�t�s

-la souscription ou l'octroi de tout pr�t et emprunt, hypoth�caires ou non ;

-toute op�ration immobili�re g�n�ralement quelconque, dans le sens le plus large du terme, et notamment, l'achat, la vente, l'�change, le lotissement, la construction, l'am�nagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le r�gime de la copropri�t�, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la prise ou la concession en location, la sous-location, le leasing, la cession de bail vis-�-vis de tous biens immeubles et/ou droits r�els immobiliers ;

-la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'�change ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par vente, �change, ou de toute autre mani�re, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobili�res de toutes esp�ces ;

-la gestion, au sens le plus large du terme, l'am�lioration et la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera apport� par ses associ�s, ou qu'elle acquerra autrement ;

-toute activit� de conseil, ou d'�tude, � l'exception de celles exclues par la loi � d�faut d'agr�ment sp�cifique

-la commercialisation de tout produit fini ou non.

La soci�t� est, sans pr�judice de ce qui pr�c�de, autoris�e � participer � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou immobili�res et leur apporter tout concours sous la forme jug�e la plus appropri�e, et notamment par le biais de pr�ts, de financements, de garanties, etc.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sous r�serve des dispositions l�gales et r�glementaires relatives � l'�pargne publique, la soci�t� peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle pourra r�aliser le financement, sous toutes formes et notamment de fonds d'investissement de tiers-investisseurs, de toutes entreprises ou op�rations de tiers au moyen de pr�ts et de cr�dits, de caution, d'aval, ou de garantie g�n�ralement quelconque, m�me hypoth�caire et en g�n�ral de toutes op�rations financi�res au sens large, sauf si elles sont r�serv�es par la loi aux banques, soci�t�s de bourse ou aux organismes de cr�dits. Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et r�elles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut consentir au profit de ces soci�t�s ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gage hypoth�caires ou autres et toutes garanties plus g�n�ralement quelconques.

La soci�t� est �galement habilit�e � effectuer toute prestation de service dans le domaine du marketing, du management et de la gestion commerciale, conc�der ou recevoir tout mandat de gestion et de management d'autres soci�t�s ou associations.

La soci�t� s'interdit d'exercer toute activit� en infraction avec des dispositions l�gales ou r�glementaires pour lesquelles elle ne disposerait pas de l'agr�ment.

Elle pourra accomplir toute op�ration industrielle, financi�re, commerciale ou civile ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet et s'int�resser de toute mani�re dans toute soci�t�, entreprise ou association, existantes ou � cr�er, ayant un objet similaire ou connexe au sein, ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet social.

Elle peut �galement exercer les fonctions de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres soci�t�s et, plus g�n�ralement, assurer la gestion d'autres soci�t�s et entreprises. �

VOTE: Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

B.Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

1. Rapports pr�alables

Le Pr�sident est dispens� de donner lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e, les actionnaires d�clarant avoir re�u depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir

a) le rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des Soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, avec en annexe, un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 28 f�vrier 2014, date ne remontant pas � plus de trois mois ;

b) le rapport du r�viseur d'entreprises relatif audit �tat.

Les conclusions du r�viseur d'entreprises relatives � la transformation sont reprises textuellement ci-apr�s

�Conform�ment aux articles 776 et 777 du Code des Soci�t�s pr�voyant l'intervention d'un r�viseur d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une soci�t�, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 28 f�vrier 2014 de la SA � BUREAU JACQUES PIERRE � en conformit� avec les normes de r�vision �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re de transformation de la forme juridique d'une soci�t�. Nos travaux ont eu pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 28 f�vrier 2014 dress�e par le Conseil d'Administration de gestion de la soci�t�.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un syst�me de contr�le interne acceptable pour la taille de l'entreprise L'�tat financier de r�f�rence est �tabli par le Conseil d'Administration dans le respect du principe de continuit� dans l'�valuation.

Le rapport du Conseil d'Administration pr�vu � l'article 778 du Code des Soci�t�s qui nous a �t� remis est conforme � la loi en ce sens qu'il justifie l'int�r�t de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscit� de remarque particuli�re de notre part.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 28 f�vrier 2014 dress� par le Conseil d'Administration.

De ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t�, il d�coule que des surestimations de l'actif net ont �t� identifi�es dont le montant s'�l�ve � 5.623,94� .

L'actif net constat� dans la situation active et passive, apr�s d�duction des sur�valuations susvis�es repr�sente un montant de 147.395,76� qui n'est pas inf�rieur au capital social minimum de 18.550,00E.

Suite � la diminution de capital op�r�e dans le cadre de la scission partielle comme mentionn�e pr�c�demment, l'actif net sera toujours sup�rieur au capital social minimum prescrit par l'article 214 du Code des Soci�t�s pour les soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e.

Conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, nos travaux n'ont pas consist� en un contr�le pl�nier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

A notre connaissance, aucun �v�nement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arr�t�e au 28 f�vrier 2014 n'est survenu depuis cette date.

Bastogne, ie 11 avril 2014

SCPRL MKS & Partners

R�viseurs d'Entreprises

St�phan MOREAUX

G�rant �

Les deux rapports pr�cit�s, ainsi que l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 28 f�vrier 2014 constituant deux pi�ces, resteront annex�es au dossier pour �tre d�pos�es au greffe du tribunal de commerce avec une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal..

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2. Transformation de la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique, et

d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La transformation se fait � la lumi�re et sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du 28 f�vrier

2014, telle que cette situation est vis�e au rapport du conseil d'administration.

Les �l�ments comptables et bilantaires resteront inchang�s, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme au

Registre de personnes morales, soit le num�ro 0455.053,229.

3. Nomination d'un coll�ge de gestion :

L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer un coll�ge de g�rance statutaire compos� des membres actuels

du conseil d'administration de la pr�sente soci�t�, � savoir

-Monsieur PIERRE Jacques, pr�nomm� ;

-Madame BARVAUX Mireille.

Lesquels ont tous accept�s ant�rieurement aux pr�sentes lesdites fonctions.

VOTE: Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

C.Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� � responsabilit� limit�e

STATUTS

Article 1

Forme et d�nomination de la soci�t�

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � BUREAU

Jacques PIERRE �.

Article 2

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6681 Sainte-Ode, Lavacherie, Route de Bastogne, 20-22.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3

Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte tiers ou en

participation avec ceux-ci, notamment au titre de commissionnaire

-la consultance et le service dans les domaines �conomique, administratif et financier;

-l'activit� d'interm�diaire, sous quelque qualification que ce soit, en mati�re commerciale cu immobili�re ;

-toute activit� de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de soci�t�s ;

-la souscription ou l'octroi de tout pr�t et emprunt, hypoth�caires ou non;

-toute op�ration immobili�re g�n�ralement quelconque, dans le sens le plus large du terme, et notamment,

l'achat, la vente, l'�change, le lotissement, la construction, l'am�nagement, la promotion, la transformation, la

division horizontale et verticale, la mise sous le r�gime de la copropri�t�, la viabilisation, l'exploitation et la mise

en valeur ainsi que la prise ou la concession en location, la sous-location, le leasing, la cession de bail vis-�-vis

de tous biens immeubles et/ou droits r�els immobiliers ;

-la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res,

l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'�change ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par

vente, �change, ou de toute autre mani�re, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobili�res de toutes

esp�ces ;

-la gestion, au sens le plus large du terme, l'am�lioration et la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine

mobilier et immobilier qui lui sera apport� par ses associ�s, ou qu'elle acquerra autrement ;

-toute activit� de conseil, ou d'�tude, � l'exception de celles exclues par la loi � d�faut d'agr�ment sp�cifique

-la commercialisation de tout produit fini ou non.

La soci�t� est, sans pr�judice de ce qui pr�c�de, autoris�e � participer � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou immobili�res et leur apporter tout concours sous la forme jug�e la plus appropri�e, et notamment par le biais de pr�ts, de financements, de garanties, etc.

Sous r�serve des dispositions !�gales et r�glementaires relatives � l'�pargne publique, la soci�t� peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle pourra r�aliser le financement, sous toutes formes et notamment de fonds d'investissement de tiers-investisseurs, de toutes entreprises ou op�rations de tiers au moyen de pr�ts et de cr�dits, de caution, d'aval, ou de garantie g�n�ralement quelconque, m�me hypoth�caire et en g�n�ral de toutes op�rations financi�res au sens large, sauf si elles sont r�serv�es par la loi aux banques, soci�t�s de bourse ou aux organismes de cr�dits. Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et r�elles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut consentir au profit de ces soci�t�s ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gage hypoth�caires ou autres et toutes garanties plus g�n�ralement quelconques.

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est �galement habilit�e � effectuer toute prestation de service dans le domaine du marketing, du

management et de la gestion commerciale, conc�der ou recevoir tout mandat de gestion et de management

d'autres soci�t�s ou associations.

La soci�t� s'interdit d'exercer toute activit� en infraction avec des dispositions l�gales ou r�glementaires

pour lesquelles elle ne disposerait pas de l'agr�ment.

Elle pourra accomplir toute op�ration industrielle, financi�re, commerciale ou civile ayant un rapport direct

ou indirect avec son objet et s'int�resser de toute mani�re dans toute soci�t�, entreprise ou association,

existantes ou � cr�er, ayant un objet similaire ou connexe au sein, ou de nature � favoriser la r�alisation de son

objet social.

Elle peut �galement exercer les fonctions de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres soci�t�s et,

plus g�n�ralement, assurer la gestion d'autres soci�t�s et entreprises.

Article 4

Dur�e

La soci�t� est constitu�e, � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des

statuts�

Article 5

Capital social

Le capital social est fix� � la somme de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400 EUR), divis� en

mille cinq cent soixante-cinq (1.565) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un

mil cinq cent soixante-cinqui�me (1/1.565) de l'avoir social.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Article 6

Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t��

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, ta soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'�

ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�taire d'une part entre nu-propri�taire et usufruitier, les droits y

aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 7

Cession et transmission des parts

Aucun i associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre pour cause

de mort � une personne associ�e ou non, sans le consentement de tous les autres associ�s, � peine de nullit�

de la cession ou transmission.

Il est fait exception � cette r�gle en faveur du conjoint du c�dant ou du testateur.

Il est �galement fait exception � cette r�gle en faveur des h�ritiers en ligne directe des associ�s. Ceux-ci

deviendront de plein droit associ�s au d�c�s de leur auteur, � condition toutefois de se conformer aux

dispositions de l'article 11 ci-apr�s.

Article 8

Cession de parts entre vifs

Proc�dure d'agr�ment

1. - Si la soci�t� est compos�e de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes.

Dans les quinze jours suivants la r�ception de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� doit lui adresser une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� refuser la cession.

2. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit.

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e toutes les indications pr�vues au paragraphe 1 du pr�sent article.

Dans les huit jours suivants la r�ception de cet avis de cession, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e (et � titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant � chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans les quinze jours suivants la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption au prix calcul� comme dit � l'article 13 ci-apr�s, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les tintes et d�lais ci-dessus, il est r�put� refuser la cession.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu'� chacun des associ�s ayant d�clar� vouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de fa consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours suivants l'expiration du d�lai imparti aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif et d�finitif que

10 si la totalit� des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de pr�emption, de mani�re � ce que le c�dant soit assur� de la cession, par l'effet de ce droit de pr�emption, de la totalit� des parts offertes;

20 ou si le c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de pr�emption.

Si plusieurs associ�s exercent leur droit de pr�emption, ensemble, sur un nombre de parts exc�dant celui de l'offre, celles-ci sont r�parties entre eux au prorata du nombre de parts dont ils sont propri�taires ou usufruitiers, � moins qu'ils n'en conviennent autrement. Si la r�partition proportionnelle laisse des parts � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la g�rance entre les associ�s ayant exerc� ie droit de pr�emption. Le tirage au sort aura lieu en pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est �gal ou inf�rieur au prix �tabli conform�ment � l'article 13 ci-apr�s. Il sera fix� � ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est sup�rieur.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs � titre on�reux, m�me s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonn�e par d�cision de justice. L'avis de cession peut �tre donn� dans ce cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

Les notifications � effectuer en vertu du pr�sent article sont faites, � peine de nullit�, par lettre

recommand�e � la poste ou par lettre remise contre accus� de r�ception. Elles prendront date, dans le premier cas, trois jours ouvrables apr�s le d�p�t du pli � la poste et, dans le second cas, � celle de l'accus� de r�ception.

Article 9

Donation d'actions

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associ�s qu'apr�s avoir �t� agr��s par les coassoci�s du donateur, conform�ment aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs � titre on�reux, sans qu'il y ait lieu � l'exercice du droit de pr�emption par les coassoci�s du donateur.

Il est fait exception � la r�gle �nonc�e � l'alin�a pr�c�dent en faveur du conjoint du donateur.

Article 10

Recours en oas de refus d'agr�ment

Au cas o� une cession entre vifs de parts ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront recours au tribunal civil du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les associ�s opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou, � d�faut d'accord, � fixer par le tribunal, � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vus ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du d�lai de trois mois.

Article 11

Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralit� d'associ�s et au d�c�s de l'un d'eux, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � la g�rance leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article 6 des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article 7 et � l'article 8.

Article 12

Achat des actions en cas de refus d'agr�ment des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�

Les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la g�rance de !a soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es de la mani�re indiqu�e � l'article 13 des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix..

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la soci�t�.

Article 13

Valeur et conditions de rachat

D�termination bas�e sur la valeur comptable

Dans la huitaine de la r�ception de la demande de rachat adress�e par les h�ritiers ou l�gataires � la

g�rance, celle-ci fixera, en accord avec les h�ritiers ou l�gataires, la valeur et les conditions de rachat de

chaque part.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera �gale � la valeur comptable r�sultant des

derniers comptes annuels approuv�s.

Jusqu'� l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera �gale au montant

nominal des parts ou, � d�faut, � leur pair comptable.

Article 14

Rachat par la soci�t� de ses propres parts

La soci�t� peut acqu�rir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants du code

des soci�t�s.

Article 15

D�signation du g�rant

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques ou non, associ�es ou non, nomm�es aveo ou sans limitation de dur�e, soit dans

les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale..

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques

ou non, associ�s ou non, nomm�s soit dans les statuts soit par l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ceux-ci forment un coll�ge appel� le conseil de g�rance. Le g�rant unique ou le

conseil de g�rance constitue "la g�rance" de la soci�t�

Monsieur PIERRE Jacques Robert Ghislain et Madame BARVAUX Mireille Louise Rog�e Ghislaine sont

d�sign�s en tant que g�rants pendant la dur�e de vie de la soci�t�.

Article 16

Pouvoirs de la g�rance

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, chaque g�rant peut accomplir tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire

Article 17

R�mun�ration de la g�rance

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou

l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou propertionnelle. Cette r�mun�ration sera

port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et

d�placements.

Article 18

Contr�le de la soci�t�

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s aux articles 15 et conform�ment � l'article

141 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des

commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe �

la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 19

R�union des assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque ann�e

� 14 heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�,

l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les g�rants pr�sentent � l'assembl�e, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation,

le rapport de gestion pr�vu par le code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant l'assembl�e ou si

les associ�s y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conform�ment au code des

soci�t�s; toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

'route assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance ; la prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale; ils disposent des m�mes

droite que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique agissant en ses lieu et place sont

consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s

pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20

Droit de vote

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et

statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 21

Comptes annuels

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 22

i�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements,

r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent (6 %) pour la formation du fonds de r�serve

l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

I.,e solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Soci�t�s.

Si une ou plusieurs parts sont d�membr�es entre un ou des nu(s)-propri�taire(s) et un ou des usufruitier(s),

l'usufruitier est seul titulaire de l'ensemble des pr�rogatives patrimoniales auxquelles donnent droit les parts

sujettes � un tel d�membrement. L'usufruitier b�n�ficie ainsi, notamment, de tout dividende que l'assembl�e

g�n�rale d�ciderait d'attribuer.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la

d�charge � donner au(x) g�rant(s) et cornmissaire(s) �ventueffs).

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance.

Article 23

Perte du capital

$i par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t�

constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, la cas �ch�ant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et

�ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la

scci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose

dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�.

Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la

convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises �

l'assembl�e.

Article 24

Dissolution de la soci�t�

en cas de dissolution pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des

associ�s d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs, leurs �moluments �ventuels et le mode

de liquidation,

t.a soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, ia faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s.

Article 25

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou

plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s,

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une

proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un

droit �gal.

Article 26

.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - suite

Droit Commun

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es

non �crites�

VOTE. Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

D.Pouvoirs � conf�rer au coll�ge de gestion

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au coll�ge de gestion et � Aline DEMOITIE, collaboratrice du Notaire

instrumentant, avec pouvoir d'agir ensemble ou s�par�ment, pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

notamment le d�p�t des statuts au greffe et [es formalit�s � accomplir au guichet d'entreprises.

VOTE Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bastogne le 16.05.2014 D�pos�s en m�me temps

exp�dition de l'acte 60.839 du 16.04.2014, rapport du conseil d'administration �tabli en vertu de l'article 669 du Code des soci�t�s, rapport justificatif de la transformation �tabli par le conseil d'administration, rapport du r�viseur d'entreprises relatit� la transformation contenant notamment l'�tat comptable r�sumant la situation active et passive de la soci�t� et coordination des statuts.

Jo�l TONDEUR � Bastogne, notaire instrumentant.

19/06/2014

�� Mod2.0

oie Me Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce deLiEGE,MnieCRATEM

Ie 1 Ci JUIN Z.01fr

jour de sa r�eep ou.

Le ?el&

111)11j111)1JUIll 1111

R�s e Mor be III

N� d'entreprise : 0455.053.229

D�nomination

(en entier) : BUREAU Jacques PIERRE S�

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 6681 SAINTE-ODE, Lavacherie, Route de Bastogne, 20-22

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE - CONSTITUTION NOUVELLE SOCIETE REDUCTION DE CAPITAL

D'un acte re�u le seize avril deux mil quatorze par Jo�l TONDEUR, notaire � la r�side-Ince de Bastogne, associ� de la soci�t� � TONDEUR et MOUTON notaires associ�s� ayant son si�ge � Bastogne, rue de Neufch�teau 39, enregistr� au bureau de l'Enregistrement de Neufch�teau en date du vingt-cinq avril deux mille quatorze, vol 491, folio 7, case 4, �tant le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t�anonyme � BUREAU Jacques PIERRE �, soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire soussign� le treize avril mil neuf cent nonante-cinq et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le vingt-sept juin deux mille un, publi� aux Annexes du Moniteur Belge le trente octobre suivant sous le num�ro 20011030 97, soci�t� reprise � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0456.053.229 et dont le si�ge social est �tabli � 6681 LAVACHERIE, Route de Bastogne, 2022,

IL EXTRAIT CE QUI SUIT

ONT COMPARU,

1/ Monsieur PIERRE Jacques Robert Joseph Ghislain, n� � Lavacherie le vingt-six juillet mil neuf cent cinquante-cinq, domicili� � 6681 Sainte-Ode, Lavacherie, Rue de Bastogne, 22, �poux de Madame BARVAUX Mireille et inscrit dans le registre national sous le num�ro 55.07.26-205.25;

2/ Madame BARVAUX Mireille Louise Rog�e Ghislaine, n�e � Marche-en-Famenne le vingt-deux juillet mil neuf cent cinquante-huit, domicili�e � 6681 Sainte-Ode, Lavacherie, Rue de Bastogne, 22, �pouse de Monsieur PIERRE Jacques et inscrite dans le registre national sous le num�ro 58.07.22-038.84

CONSTITUTION PAR TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE a" Constitution

Lesquels comparants ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux, � partir de ce jour, Ie seize avril deux mil quatorze, une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � BUREAU J. PIERRE �, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divis� en mille cinq cent soixante-cinq (1.565) parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ mille cinq cent soixante-cinqui�me (1/1.565) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t� et oonform�ment � l'article 215 du code des soci�t�s, ont remis au notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

b. Constitution par transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e Monsieur PIERRE Jacques et Madame BARVAUX Mireille, agissants en qualit� de repr�sentants de la

soci�t� anonyme � BUREAU Jacques PIERRE �, confirment et requi�rent le Notaire soussign� d'acter 1/ Projet de scission

Que les actionnaires de ladite soci�t� ont eu parfaite connaissance du projet de scission dat� du 27 janvier 2014 et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau en date du 24 f�vrier 2014, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 05 mars suivant sous la r�f�rence 14056903 ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus de six semaines avant la date des pr�sentes.

Qu'un exemplaire de ce projet de scission est � l'instant d�pos� sur le bureau et vis� par le notaire soussign�.

Tous les actionnaires de ladite soci�t� d�clarent en avoir parfaite connaissance.

2/ Rapports:

1-Monsieur Stephan MOREAUX, r�viseur d'entreprises et g�rant de la soci�t� SCPRL MKS & Partners, R�viseurs d'entreprises, a dress� en date du 11 avril 2014 le rapport prescrit par l'article 746 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

� Conclusions sur les comptes de la soci�t� � scinder

Sur base des contr�les effectu�es tels qu'expos�s au point pr�c�dent du pr�sent rapport, nous n'avons aucune r�serve � formuler sur les comptes de la SA � BUREAU JACQUES PIERRE � au 31 d�cembre 2013. Nous certifions que le principe de continuit� des m�thodes de comparaison � l'exercice pr�c�dent a �t� suivi. Cette soci�t� se caract�rise par une taille, une structure et une organisation administrative relativement restreintes. Le syst�me de contr�le interne est limit� et suffisant compte tenu de la taille et des activit�s de la soci�t�.

Les modes d'�valuation adopt�s par le conseil d'administration de la soci�t� sont les suivants,

*Les immobilisations corporelles sont �valu�es � leur valeur d'acquisition diminu�e des amortissements pratiqu�s sur la dur�e de vie des biens concern�s,

*Les cr�ances et les valeurs disponibles sont �valu�es � leur valeur nominale.

*Les dettes sont �valu�es � leur valeur nominale, �

(... on omet)

� CONCLUSIONS

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que:

*L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de l'institut des R�viseurs d'Entreprises relatives eu

contr�le des op�rations de fusion et de scission de soci�t�s commerciales ;

*Les m�thodes d'�valuation utilis�es pour le patrimoine scind� de la SA � BUREAU JACQUES PIERRE)> sont appropri�es et justifi�es ;

*Le patrimoine scind� de la SA � BUREAU JACQUES PIERRE� sera transf�r� � la SPRL � constituer moyennant l'attribution, aux actionnaires de la SA � BUREAU JACQUES PIERRE � de 1.565 parts sociales sans valeur nominale de la SPRL � BUREAU J. PIERRE � � constituer � �mettre repr�sentant un capital de 18.600,00 EUR ;

*Le nombre de parts sociales �mises en �change du patrimoine transf�r� sera identique au nombre de parts

sociales repr�sentant le capital du patrimoine transf�r� de la SA � BUREAU JACQUES PIERRE � ;

*Les droits r�ciproques des parties en pr�sence seront totalement respect�s et leurs obligations enti�rement

d�finies.

Compte tenu du fait que les parts de la nouvelle soci�t� sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t�

scind�e proportionnellement � leur droit dans le capital de cette soci�t�, nous estimons que le rapport

d'�change propos� d'une part sociale nouvelle de la SPRL � constituer par action d�tenue dans la SA �

BUREAU JACQUES PIERRE)> est pertinent et raisonnable,

Nous attestons que les donn�es financi�res et comptables reprises dans le projet de projet de scission

partielle �tabli par le Conseil d'Administration sont exactes et suffisantes pour informer l'Assembl�e G�n�rale

Extraordinaire qui devra se prononcer sur la proposition de scission partielle.

Fait � Bastogne, le 11 avril 2014

SCRL MKS & Partners, R�viseurs d'entreprises

St�phan Moreaux

G�rant�

2-L'organe de gestion a dress� le rapport �crit et circonstanci� pr�vu par l'article 745 du Code des Soci�t�

en date du 25 janvier 2014

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera annex� au dossier en l'�tude..

Tous les actionnaires de ladite soci�t� d�clarent en avoir parfaite connaissance.

3/ D�cision de scission partielle :

Que les actionnaires de la soci�t� anonyme � BUREAU Jacques PIERRE � confirment unanimement le

transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� anonyme � BUREAU Jacques PIERRE � aux conditions

contenues dans le projet de scission pr�cit�.

4/ Transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e :

Que les actionnaires de la soci�t� anonyme � BUREAU Jacques PIERRE � confirment unanimement que le

transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� anonyme � BUREAU Jacques PIERRE � partiellement

scind�e se fait moyennant attribution � ses actionnaires de mille cinq cent soixante-cinq (1.565) parts � la

nouvelle soci�t� � Bureau J. PIERRE �, enti�rement lib�r�es, � savoir:

- Monsieur PIERRE Jacques : sept cent quatre-vingt-trois (783) parts sociales;

-Par Madame BARVAUX Mireille ; sept cent quatre-vingt-deux (782) parts sociales;

Ensemble: mille cinq cent soixante-cinq (1.565) parts sociales.

51 R�duction du capital dans la soci�t� anonyme � BUREAU Jacques PIERRE �

En cons�quence de la scission partielle, les actionnaires de la soci�t� anonyme � BUREAU Jacques

PIERRE � d�cident � l'unanimit� de r�duire le capital de la soci�t� anonyme � BUREAU Jacques PIERRE)> de

dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) pour le ramener de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) �

quarante-trois mille quatre cents euros (43.400 EUR), sans diminution du nombre d'actions.

En cons�quence, ils d�cident unanimement de remplacer l'article 5 des statuts de la soci�t� anonyme �

BUREAU Jacques PIERRE � par ce qui suit :

� Article 5 Capital

Le capital est fix� � la somme de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400 EUR), divis� en mille cinq

cent soixante-cinq (1.565) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un mil cinq cent

soixante-cinqui�me (1/1.565) du capital.

Le capital est enti�rement lib�r�, �

6/ Adoption des statuts de la nouvelle soci�t�

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Les actionnaires de la soci�t� anonyme � BUREAU Jacques PIERRE � d�cident � l'unanimit� d'adopter les statuts qui suivent comme �tant les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU J. PIERRE �

STATUTS

Article 1

Forme et d�nomination de la soci�t�

La soci�t� commerciale adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �

BUREAU J. PIERRE �,

Article 2

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6681 Sainte-Ode, Lavacherie, Route de Bastogne, 20.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3

Objet social

La soci�t� a pour objet social, pour son compte propre ou pour compte de tiers, toutes op�rations

g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement �:

-l'exploitation d'une agence bancaire, agence de cr�dit, agence ou courtage d'assurance, agence

immobili�re (transactions, embellissement, location, gestion, achat et vente de biens immobiliers et mobiliers),

-l'exploitation d'un bureau d'�tudes, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, commerciales,

fiscales et sociales,

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en

faciliter l'extension ou le d�veloppement.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s, en Belgique ou �

l'�tranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement

de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � lui faciliter l'�coulement de ses produits.

Les �num�rations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Nonobstant ce qui pr�c�de, la soci�t� s'interdit d'exercer toute activit� en infraction avec des dispositions

l�gales ou r�glementaires pour lesquelles elle ne disposerait pas de l'agr�ment requis.

L'assembl�e, statuant comme en mati�re de modification de l'objet social a qualit� pour interpr�ter l'objet

social.

Article 4

Dur�e

La soci�t� est constitu�e, � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des

statuts.

Article 5

Capital social

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en mille cinq cent

soixante-cinq (1.565) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un- mille cinq cent

soixante-cinqui�me (1/1.565) de l'avoir social.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Article 6

Indivisibilit� des parts

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'�

ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la part.

En cas de d�membrement du droit de propri�taire d'une part entre nu-propri�taire et usufruitier, les droits y

aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 7

Cession et transmission des parts

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre pour cause

de mort � une personne associ�e ou non, sans le consentement de tous les autres associ�s, � peine de nullit�

de la cession ou transmission.

Il est fait exception � cette r�gle en faveur du conjoint du c�dant ou du testateur.

II est �galement fait exception � cette r�gle en faveur des h�ritiers en ligne directe des associ�s. Ceux-ci

deviendront de plein droit associ�s au d�c�s de leur auteur, � condition toutefois de se conformer aux

dispositions de l'article 11 ci-apr�s.

Article 8

Cession de parts entre vifs

Proc�dure d'agr�ment

.,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge C 1. - Si la soci�t� est compos�e de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes.

Dans les quinze jours suivants la r�ception de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� doit lui adresser une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� refuser la cession.

2. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit.

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet

de cession, en fournissant sur la cession projet�e toutes les indications pr�vues au paragraphe 1 du pr�sent article.

Dans les huit jours suivants la r�ception de cet avis de cession, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e (et � titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant � chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel..

Dans les quinze jours suivants la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption au prix calcul� comme dit � l'article 13 ci-apr�s, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� refuser la cession.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu'� chacun des associ�s ayant d�clar� vouloir exercer le

droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours suivants l'expiration du d�lai imparti aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif et d�finitif que

la si la totalit� des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de pr�emption, de mani�re � ce que le c�dant soit assur� de la cession, par l'effet de ce droit de pr�emption, de la totalit� des parts offertes; 2' ou si le c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de pr�emption.

Si plusieurs associ�s exercent leur droit de pr�emption, ensemble, sur un nombre de parts exc�dant celui de l'offre, celles-ci sont r�parties entre eux au prorata du nombre de parts dont ils sont propri�taires ou usufruitiers, � moins qu'ils n'en conviennent autrement. Si la r�partition proportionnelle laisse des parts � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption. Le tirage au sort aura lieu en pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est �gal ou inf�rieur au prix �tabli conform�ment � l'article 13 ci-apr�s. Il sera fix� � ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est sup�rieur.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs � titre on�reux, m�me s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonn�e par d�cision de justice. L'avis de cession peut �tre donn� dans ce cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

Les notifications � effectuer en vertu du pr�sent article sont faites, � peine de nullit�, par lettre

recommand�e � la poste ou par lettre remise contre accus� de r�ception. Elles prendront date, dans le premier cas, trois jours ouvrables apr�s le d�p�t du pli � la poste et, dans le second cas, � celle de l'accus� de r�ception.

Article 9

Donation d'actions

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associ�s qu'apr�s avoir �t� agr��s par les coassoci�s du donateur, conform�ment aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs � titre on�reux, sans qu'il y ait lieu � l'exercice du droit de pr�emption par les coassoci�s du donateur.

Il est fait exception � la r�gle �nonc�e � l'alin�a pr�c�dent en faveur du conjoint du donateur.

Article 10

Recours en cas de refus d'agr�ment

Au cas o� une cession entre vifs de parts ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront recours au tribunal civil du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants d�rnent assign�s,

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les associ�s opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou, � d�faut d'accord, � fixer par le tribunal, � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vus ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du d�lai de trois mois.

Article 11

Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et

l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralit� d'associ�s et au d�c�s de l'un d'eux, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�

seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � la g�rance leurs ncm, pr�noms, profession et domicile,

de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre

universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire

commun, comme Il est pr�vu � l'article 6 des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des

droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment [e

paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les

actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels

et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts,

sont tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt dans les formes et d�fais pr�vus � l'article 7 et �

l'article 8.

Article 12

Achat des actions en cas de refus d'agr�ment des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�

Les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s

comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander fe rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la g�rance de la soci�t�

et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es de la mani�re indiqu�e �

l'article 13 des statuts.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la

dissolution de la soci�t�.

Article 13

Valeur et conditions de rachat

D�termination bas�e sur la valeur comptable

Dans la huitaine de la r�ception de la demande de rachat adress�e par les h�ritiers ou l�gataires � la

g�rance, celle-ci fixera, en accord avec les h�ritiers ou l�gataires, la valeur et les conditions de rachat de

chaque part.

A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera �gale � la valeur comptable r�sultant des

derniers comptes annuels approuv�s.

Jusqu'� l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera �gale au montant

nominal des parts ou, � d�faut, � leur pair comptable.

Article 14

Rachat par la soci�t� de ses propres parts

La soci�t� peut acqu�rir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants du code

des soci�t�s.

Article 15

D�signation du g�rant

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques ou non, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans

les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques

ou non, associ�s ou non, nomm�s soit dans les statuts soit par l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ceux-ci forment un coll�ge appel� le conseil de g�rance. Le g�rant unique ou le

conseil de g�rance constitue "la g�rance" de la soci�t�,

Monsieur PIERRE Jacques Robert Ghislain et Madame BARVAUX Mireille Louise Rog�e Ghislaine sont

d�sign�s en tant que g�rants pendant la dur�e de vie de la soci�t�. Ils peuvent chacun engager valablement la

soci�t� sans limitation de sommes.

Article 16

Pouvoirs de la g�rance

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s, chaque g�rant peut accomplir tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 17

R�mun�ration de la g�rance

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix, ou

l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera

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port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et

d�placements.

Article 18

Contr�le de la soci�t�

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s aux articles 15 et conform�ment � l'article

141 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des

commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe �

la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 19

R�union des assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tient le premier vendredi du mois de juin de chaque ann�e

18 heures, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�,

l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les g�rants pr�sentent � l'assembl�e, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation,

le rapport de gestion pr�vu par le code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant l'assembl�e ou si

les associ�s y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conform�ment au code des

soci�t�s; toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance ; la prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale; ils disposent des m�mes

droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique agissant en ses lieu et place sont

consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s

pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant,

Article 20

Droit de vote

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et

statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Article 21

Comptes annuels

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 22

R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements,

r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de r�serve

l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Soci�t�s.

Si une ou plusieurs parts sont d�membr�es entre un ou des nu(s)-propri�taire(s) et un ou des usufruitier(s),

l'usufruitier est seul titulaire de l'ensemble des pr�rogatives patrimoniales auxquelles donnent droit les parts

sujettes � un tel d�membrement. L'usufruitier b�n�ficie ainsi, notamment, de tout dividende que l'assembl�e

g�n�rale d�ciderait d'attribuer.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur ia

d�charge � donner au(x) g�rant(s) et commissaire(s) �ventuel(s).

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux �poques d�termin�s par la g�rance.

Article 23

Perte du capital

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t�

constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant,

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et

�ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Article 24

Dissolution de la soci�t�

En cas de dissolution pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs, leurs �moluments �ventuels et le mode de, liquidation.

-` La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un des associ�s. Article 25

Liquidation - Partage

En Cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

L'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Article 26

Droit Commun

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUREAU J. PIERRE � se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale,

1.- Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour, le 16 avril 2014 et se cl�turera le 31 d�cembre 2014.

2.- Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en juin 2015,

3.- Reprise des engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation.

En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom tant qu'elle �tait en formation et ce depuis le 1er janvier 2014 et pendant la p�riode interm�diaire entre la signature des pr�sentes et le d�p�t des statuts.

Les d�cisions qui pr�c�dent n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte,

ATTESTATION DE LEGALITE

Conform�ment au Code des soci�t�s, ie notaire soussign� atteste l'existence et la l�galit� tant interne qu'externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t�,

CLOTURE DE L'ACTE - FRAIS

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � charge en raison de sa constitution s'�l�ve environ � mille six cents euros (1.600 EUR),

DECLARATIONS DES PARTIES

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social et de son activit� commerciale, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession, �conomique ou autres.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bastogne le 16.05.2014 D�pos�s en m�me temps

exp�dition de l'acte 60.838 du 16.04.2014, rapport du r�viseur d'entreprises et rapport de l'organe de gestion. Jo�l TONDEUR � Bastogne, notaire instrumentant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/03/2014 : NEA001456
16/01/2014 : NEA001456
07/10/2013 : NEA001456
05/07/2013 : NEA001456
30/07/2012 : NEA001456
24/08/2011 : NEA001456
12/07/2010 : NEA001456
13/07/2009 : NEA001456
09/03/2009 : NEA001456
05/08/2008 : NEA001456
01/08/2007 : NEA001456
28/06/2006 : NEA001456
03/10/2005 : NEA001456
22/06/2004 : NEA001456
25/09/2003 : NEA001456
25/09/2002 : NEA001456
30/10/2001 : NEA001456

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Code postal : 6681
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Province : Luxembourg
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