BUREAU MARC POTTIER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BUREAU MARC POTTIER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 879.959.353

Publication

20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 15.09.2013, DPT 18.09.2013 13583-0386-015
18/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 15.09.2012, DPT 17.09.2012 12563-0331-015
07/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 15.09.2011, DPT 05.10.2011 11573-0114-021
24/05/2011
ÿþMod 2.1



Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise 0879.959.353

Dénomination :

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

« BUREAU MARC POTTIER»

Société privée à responsabilité limitée

6960 Manhay, rue du Vicinal, 19.

DECISION DE SCISSION PAR TRANSFERT D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE PAR LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILIT2 LIMITEE ET MAINTIEN E LA SOCIETE EXISTANTE.





D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 26 avril 2011, enregistré à Durbuy le 03 mai 2011, volume' 5/403 folio 41 case 15, au droit de 25E, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société, privée à responsabilité limitée "BUREAU MARC POTTIER", ayant son siège social à 6960 Manhay, rue du Vicinal 19, a pris les décisions suivantes:

1/ Projet de scission.

Dans le cadre de l'article 677 du Code des sociétés et conformément à l'article 743 du Code des sociétés, le; projet de scission de la société « BUREAU MARC POTTIER », par la transmission de sa branche d'activités, intitulée « activités bancaires » à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous ta dénomination « M. POTTIER FINANCE » sans que la société « BUREAU MARC POTTIER » cesse d'exister, a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Marche-en-Famenne, le sept mars deux mille onze et publié aux annexes du Moniteur belge du dix-sept mars suivant, numéro 11041820.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission pour en avoir reçu copie un mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense le président d'en donner une lecture intégrale.

2/ Dispense de rapport.

En application des articles 677 et 749 du Code des sociétés, l'assemblée décide de renoncer à établir les: rapports de scission du gérant et de contrôle d'un réviseur d'entreprise prescrits par les articles 745 et 746 du. Code des sociétés.

3/ Scission sans dissolution.

Dans le cadre de l'article 677 du Code des sociétés, l'assemblée décide de scinder la société « BUREAU MARC POTTIER », sans que celle-ci cesse d'exister et aux conditions du projet de scission dont question ci-avant, ainsi qu'aux conditions du présent acte, par la transmission de sa branche d'activités intitulée « activités: bancaires » à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « M. POTTIER, FINANCE ».

Etant précisé que :

I° les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente et décembre. deux mille dix, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la: comptabilité de la société scindée et de la société nouvelle issue de la scission, à la valeur pour laquelle ils: figuraient dans les comptes de la présente société à la date précisée.

2° du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée, pour ce qui concerne la branche; d'activités intitulée « activités bancaire » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société nouvelle issue de la scission à dater du premier janvier deux mille onze, zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société nouvelle « M. POTTIER FINANCE » issue de la scission, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

3° en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément, convenu, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués,; reviendront à la société scindée « BUREAU MARC POTTIER ».

4° le rapport d'échange se fera moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée,; de deux cent cinquante (250) parts sociales de la société « M. POTTIER FINANCE » à répartir entre les;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge '1 associés de la société scindée dans la proportion d'une (I) part sociale de la société « M. POTTIER FINANCE » sur présentation de deux (2) parts sociales de la société « BUREAU MARC POTTIER ».

4/ Description du patrimoine transféré par la société scindée.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société scindée, comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille dix:

A) Description générale

Les éléments d'actif et de passif suivants, sans que cette énumération soit limitative :

L'affectation comptable de la société scindée s'établit comme suit :

1/ Suivant le projet de scission dont question ci-avant :

Actif

Actifs immobilisés

I. Frais d'établissement : 0,00£

II. Immobilisations incorporelles : 125.17I,00E

III. Immobilisations corporelles : 306.61 9,00E

IV. Immobilisations financières : 0,00E

Actifs circulants

V. Créances à plus d'un an : 0,00£

VI. Stocks et commandes en cours

d'exécution : 0,00E

VII. Créances à un an au plus : 12.201,00E

Viii. Placements en trésorerie : 0,00£

IX. Valeurs disponibles : 15.145,00£

X. Comptes de régularisation : 95.818,00E

TOTAL : 554.954,00E

Passif

Capitaux propres

1. Capital : 50.000,00E

Il. Primes d'émission : 0,00£

III. Plus-values de réévaluation : 0,00£

IV. Réserves : 390,00E

V. Bénéfice reporté : 28.334,00E

VI. Subsides en capital : 0,00£

Provisions et impôts différés

VII. A. Provisions pour risques et charges : 24.203,00E

VII. B. Impôts différés : 0,00£

Dettes

VIII. Dettes à plus d'un an : 392.297,00E

IX. Dettes à un an au plus : 59.100,00£

X. Comptes de régularisation : 0,00£

TOTAL : 554.954,00E

B) Modification de la situation depuis l'établissement du projet de scission.

Conformément à l'article 747 du Code des sociétés, le gérant de la présente société informe l'assemblée que la

situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C) Eléments transférés.

Les biens transférés à la société « M. POTTIER FINANCE » à constituer comprennent les biens suivants

constitutifs de la branche d'activités intitulée « activités bancaires » de la société scindée tels qu'ils se

présentent au trente et un décembre deux mille dix :

Actif

Actifs immobilisés

I. Frais d'établissement : 0,00£

II. Immobilisations incorporelles : 64.358,00E

III. Immobilisations corporelles : 2.326,00E

IV. Immobilisations financières : 0,00£

Actifs circulants

V. Créances à plus d'un an : 0,00E

VI. Stocks et commandes en cours

d'exécution : 0,00E

VII. Créances à un an au plus : 0,00£

VIII. Placements en trésorerie : 0,00£

IX. Valeurs disponibles : 15.099,00E

X. Comptes de régularisation : 0,00£

TOTAL : 8I.783,00E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Passif

Capitaux propres

I. Capital : 16.150,00£

I1. Primes d'émission : 0,00£

1H. Plus-values de réévaluation : 0,00£

1V. Réserves : 126,00£

V. Bénéfice reporté : 9.156,00£

VI. Subsides en capital : 0,00¬

Provisions et impôts différés

VII. A. Provisions pour risques et charges : 0,00¬

VII. B. Impôts différés : 0,00¬

Dettes

VIII. Dettes à plus d'un an : 56.351,00£

IX. Dettes à un an au plus : 0,00E

X. Comptes de régularisation : 0,00E

TOTAL : 8I.783,00£

Valeur nette comptable de l'apport : vingt-cinq mille quatre cent trente et un euros septante et un cents (25.431,71E).

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission, ainsi que dans le rapport sur les apports en nature réalisés à I'occasion de la constitution de la société privée à responsabilité «M. POTTIER FINANCE » établi par le réviseur d'entreprises Monsieur Denys LEBOUTTE, agissant pour le compte de la SCPRL « Leboutte, Mouhib & C° », à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7, en date du 18 février 2011, dont les associés ont une parfaite connaissance pour en avoir reçue une copie antérieurement à ce jour.

Le rapport sur les apports en nature réalisés à l'occasion de la constitution de la SPRL « M. POTTIER FINANCE » conclu dans les termes suivants :

« L'apport en nature effectué par la Société Privée à Responsabilité Limitée « BUREAU MARC POTTIER », société transférante, à l'occasion de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « M. POTTIER FINANCE », résulte de la scission partielle de la S.P.R.L. « BUREAU MARC POTTIER », opération par laquelle elle transfère par voie d'apport en nature à la S.P.R.L. M.POTTIER FINANCE sa branche d'activité bancaire.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à 25.431,71 6, sera rémunéré par l'attribution à l'associé unique de la société transférante de 250 parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées de la Société Privée à Responsabilité Limitée « M POTTIER FINANCE », à concurrence d'une part sociale de la société nouvelle sur présentation de deux parts sociales de la société transférante; aucune autre rémunération n'est prévue.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

Le fondateur est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport.

Au terme de nos contrôles :

Nous sommes d'avis que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

Compte tenu de la valorisation faite des apports :

Nous déclarons que les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties apparaissent raisonnables et justifiées en ce qu'elles nous apparaissent minimales au regard des règles d'évaluation traditionnelles. Nous déclarons que les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties conduisent à des valeurs d'apport au moins égales au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l 'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion. »

D) Rémunération de l'apport.

En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la société « BUREAU MARC POTTIER », deux cent cinquante (250) parts sociales de la société « M. POTTIER FINANCE », à répartir entre les associés de la société transférante dans la proportion d'une (1) part sociale de la société «M. POTTIER FINANCE » sur présentation de deux (2) parts sociales de la société «BUREAU MARC POTTIER »

5/ Conditions générales du transfert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

L La société nouvelle issue de la scission, pour ce qui la concerne, aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels de la branche d'activités cédées et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui attribuée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société nouvelle issue de la scission prendra, pour ce qui la concerne, les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société scindée à la société nouvelle issue de la scission passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, elle acquittera, pour ce qui la concerne, en lieu et place de la société scindée, tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée ; elle assurera, pour ce qui la concerne, notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de scission de la société scindée et de la société nouvelle issue de la scission, et non encore échue, peuvent, au plus tard dans !es deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. La société nouvelle issue de la scission devra, pour ce qui la concerne, exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis, pour ce qui la concerne par la société nouvelle issue de la scission, qui seule en tirera profit ou en supportera fes suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale :

a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être inquiétée de ce chef.

c) les archives et documents comptables, relatifs à la branche d'activité transférée, à charge pour la société nouvelle issue de la scission de les conserver.

7. Tant la société scindée que la société nouvelle issue de la scission, se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à l'autre.

6/ Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la société à constituer « M. POTTIER FINANCE ». Conformément aux articles 677 et 753 du Code des sociétés, l'assemblée approuve le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la société nouvelle « M. POTTIER FINANCE » issue de la scission. Conformément aux mêmes articles, l'assemblée approuve le rapport du réviseur sur l'apport en nature concernant le transfert de ladite branche d'activités.

7/ Réductions des fonds propres.

En conséquence de la transmission par la société « BUREAU MARC POTTIER », société transférante, de sa branche d'activité intitulée « activités bancaires » à la société « M. POTTIER FINANCE » à constituer et de la répartition entre les associés de la société transférante des parts sociales émises dans le cadre de la constitution de la société « M. POTTIER FINANCE », l'assemblée décide de réduire les fonds propres de la société «BUREAU MARC POTTIER » à concurrence de vingt-cinq mille quatre cent trente-deux euros (25.432,00£) par imputation :

- de seize mille cent cinquante euros (16.150,00E), sur le poste capital ;

- de cent vingt-six euros (126,00E) sur le poste réserves;

- de neuf mille cent cinquante-six euros (9.156,00E) sur le poste résultat reporté.

8/ Modifications des statuts.

A/ Suite à la scission de la société, l'objet social doit être modifié et l'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet : la jonction de courtier d'assurance, bureau de facturation, bureau d 'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale, fiscale, sociale, travaux d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

"

Elle pourra réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement.

Elle pourra s'intéresser par voie de prise de participation, d'apport, de souscription, d'association, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. » B/ Suite à la réduction de capital qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à trente-trois mille huit cent cinquante euros (33.850,00E), représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq centième (1/500`'me) de l'avoir social.

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'Il résulte du dernier bilan. »

9/ Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale de la société scindée et de la société nouvelle issue de la scission du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge au gérant de la société scindée.

10/ Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à Monsieur Marc POTTIER prénommé, gérant de la société scindée et plus spécialement ceux :

1. D'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;

2. Représenter la société scindée aux opérations de scission, et notamment constituer la société nouvelle issue de la scission ;

3. Recevoir et répartir les parts sociales nouvelles entre les associés de la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des parts, les frais de ces opérations étant supportés par la société nouvelle issue de la scission ;

4. Dans le cadre de ce transfert, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il/Constatation de la réalisation effective de la scission sans dissolution.

L'assemblée constate que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite de la constitution de la société « M. POTTIER FINANCE », issue de la scission.

Pour extrait analytique conforme

Vincent DUMOULIN, Notaire.

Déposés en même temps : l'expédition du procès-verbal de l'acte du 26 avril 2011, et les statuts coordonnés.

17/03/2011
ÿþDénomination

fen enter) : BUREAU MARC POTTIER

Forme juridique : Sociétécivile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Si ge : Rue du Vicinal, n° 19 à 6960 MANHAY

Obiet de l'acte : Projet de scission partielle

Dépôt du projet de scission partielle en vertu des articles 734 et 677 du Code des Sociétés.

Marc POTTIER

Gérant

r-te Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ne d'entreprise : 0879.959.353

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et î,i,láiite du notaire instrumentera ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 15.09.2010, DPT 19.10.2010 10582-0522-019
30/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 15.09.2009, DPT 24.09.2009 09768-0229-018
31/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 30.09.2008, DPT 30.10.2008 08797-0234-017
10/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 15.09.2007, DPT 03.10.2007 07763-0113-017
23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 15.09.2015, DPT 22.09.2015 15592-0020-016
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 27.10.2016 16663-0158-016

Coordonnées
BUREAU MARC POTTIER

Adresse
RUE DU VICINAL 19 6960 MANHAY

Code postal : 6960
Localité : Dochamps
Commune : MANHAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne