CABINET DE GYNECOLOGIE DR M. GERARD.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET DE GYNECOLOGIE DR M. GERARD.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 888.390.138

Publication

26/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.08.2014, DPT 18.08.2014 14445-0301-011
10/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au greffe du Tribunairde ie Marche-ert-fsrnenne, le

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Greffe

Réservé

au

Mon iteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0888390138

Dénomination

(en entier) : Cabinet de Gynecologie Dr M. GERARD

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Siège : Chaussée de l'Ourthe, 160 à 6900 Marche-en-Famenne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital société - modification et coordination des statuts.

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 21 décembre' 2013, enregistré à Marche le 06 janvier 2014, parle receveur M. Geudevert, qui a perçu la somme de cinquante; euros.

II est extrait ce qui suit:

La séance est ouverte à dix heures trente minutes, en la présence de Monsieur GERARD Martin Jacques, Berthe, docteur-gynécologue, né à Saint Josse ten Noode, le cinq novembre mil neuf cent soixante neuf, carte: d'identité numéro 085 0144409 34, inscrit au registre national sous le numéro 69.11.05 027-88, époux de Madame ABRAS Erika Michelle Pierrette, infirmière accoucheuse, née à Saint Orner (France), le vingt trois décembre mil neuf cent septante trois, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire soussigné le quinze juin deux mil un, domicilié à Marche-en-Famenne, Chaussée de l'Ourthe, 160.

Lequel déclare être propriétaire de toutes les parts de la société soit au total cent quatre-vingt-six (186) parts. sociales sans désignation de valeur nominale représentant l'intégralité du capital social,

La présente assemblée a pour ordre du jour :

Première résolution : Augmentation du capital social,

L'article 537 du Code des impôts sur les revenus prévoit

"Par dérogation aux articles 171,3° et 269&ler , 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10% pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se' produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014".

Une assemblée générale extraordinaire a décidé préalablement la distribution d'un dividende intérimaire,. indiquant clairement que le but de la distribution de dividende intérimaire est d'incorporer lesdits dividendes au' capital de fa société dans le cadre de l'article 537 CIR.

Aux termes de la présente assemblée, les dividendes vont être immédiatement incorporés au capital de la société, après que le précompte mobilier de 10% ait été prélevé.

PAR CONSEQUENT :

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de TROIS CENT SIX MILLE, EUROS (306.000,00 ¬ ), en fait 90% du montant distribué, pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) à TROIS CENT VINGT-QUATRE MILLE SIX CENTS EUROS (324.600,00 ¬ ), par apport en espèces d'une somme de TROIS CENT SIX MILLE EUROS (306.000,00 ¬ ) provenant de la distribution de dividendes, conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, sans création de parts sociales nouvelles.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Deuxième résolution:Souscription et libéralisation.

Suite à cette augmentation, l'associé unique décide d'augmenter le pair comptable des parts sociales' existantes pour le porter de CENT EUROS (100,00 ¬ ) à MILLE SEPT CENT QUARANTE-CINQ EUROS et SEIZE CENTS (1.745,16 ¬ ).

L'associé unique déclare que la somme de TROIS CENT SIX MILLE (306.000,00 ¬ ) faisant l'objet de la; présente augmentation de capital a été versée en espèces à un compte spécial numéro BE20 7320 3170 5856" ouvert auprès de CBC Banque, au nom de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

responsabilité limitée "Cabinet de Gynécologie Dr M, GERARD, de sorte que la société a, dès à présent à sa

disposition, la somme de trois cent vingt-quatre mille six cents euros (324.600,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 19 décembre 2013a été remise au notaire soussigné,

conformément à l'article 224 du Code des sociétés.

L'associé unique déclare expressément que les sommes constituant son apport proviennent de dividendes

distribués suite à la décision de l'assemblée générale du 12 décembre 2013 dans le cadre de l'application de

l'article 537 CIR92.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : Constatation de la libération effective de l'augmentation du capital,

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent vingt-quatre mille six cents euros (324.600,00

¬ ).

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution :Modification de l'article six des statuts

Suite aux décisions qui précédent, l'assemblée décide de modifier l'article cinq et de remplacer ie texte de

l'article actuel par le texte suivant :

"Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros

(18.600,00 ¬ ) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant

chacune un cent quatre-vingt-sixième du capital social, intégralement libérées.

Aux termes de l'augmentation de capital du vingt et un décembre deux mil treize le capital a été

effectivement porté à trois cent vingt-quatre mille six cents euros (324.600,00 ¬ ), sans création de parts

sociales nouvelles.

Le capital social est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, intégralement libérées."

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution : Adaptation des statuts valant coordination.

L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci.

Sixième et dernière résolution : Pouvoir à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

L'Assemblée confère tous pouvoirs au gérant unique pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Michel JACQUET, Notaire

Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Reserve

au

Moniteur

belge

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 13.08.2013 13424-0409-011
30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 24.07.2012 12338-0193-011
24/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 19.08.2011 11416-0341-011
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 30.06.2009 09369-0100-011
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 18.08.2008 08580-0264-011
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 19.07.2016 16335-0343-011

Coordonnées
CABINET DE GYNECOLOGIE DR M. GERARD.

Adresse
CHAUSSEE DE L'OURTHE 160 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne