CABINET DENTAIRE HENROTTAY

Dénomination : CABINET DENTAIRE HENROTTAY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 447.120.411

Publication

20/05/2014

��Mol 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise 0447.120.411

D�nomination :

(en entier) : � CABINET DENTAIRE HENROTTAY�

Forme juridique Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6941 Durbuy (Bomal-Sur-Ourthe), Rue Fr�res Collin 8..

Obiet de l'acte : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EURO SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES AUGMENTATION DE CAPITAL ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

D'un acte re�u par le notaire Vincent DUMOULIN � Erez�e, le 28 avril 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �CABINET DENTAIRE HENORTTAY �, ayant son si�ge social � 6941 Durbuy (Bomai-sur-Ourthe), Rue Fr�res Collin 8, a pris les d�cisions

e suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

a) L'assembl�e d�cide de convertir le capital social de la soci�t� de sept cent cinquante mille (750.000) francs belges en dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01E).

b) L'assembl�e d�cide de modifier le type de parts sociales en ne mentionnant plus leur valeur nominale.

c) Suite � ces d�cisions, l'assembl�e d�cide de modifier l'article des statuts en le rempla�ant par le texte suivant:

� Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01�), repr�sent� par sept cent

cinquante (750) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me

(1/750i�me) de l'avoir social.�

DEUXIEME RESOLUTION

a) Expos�.

L'assembl� g�n�rale extraordinaire du 18 avril 20I4 a d�cid� de distribuer � son associ� pr�nomm� un dividende intercalaire brut d'un montant 450.000,00 euros, � pr�lever sur les r�serves disponibles reprises dans le bilan de la soci�t� cl�tur� au 30 septembre 2012.

Les r�serves tax�es (r�serves disponibles et b�n�fice report�), telles qu'elles ont �t� approuv�es par l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 21 mars 2013, peuvent ainsi faire l'objet d'une distribution de dividende intercalaire, avec application d'un taux r�duit de pr�compte immobilier � 10%, � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 30 septembre 2014.

En date de ce jour, la soci�t� pr�cit�e a pay� le pr�compte mobilier de 10% sur l'attribution de ce dividende.

Rrt Afin de b�n�ficier de l'application du nouvel article 537C1R92, l'associ� pr�nomm� a d�cid� d'incorporer le

dividende intercalaire net ainsi obtenu dans le capital de la soci�t� et donc de proc�der � la pr�sente augmentation de capital,

L'assembl�e g�n�rale confirme que ces conditions sont remplies par la pr�sente d�cision d'augmentation de capital faisant suite � la d�cision de l'assembl�e extraordinaire du I8 avril 2014.

b) D�cision.

Ceci expos�, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de quatre cent cinq mille euros.

� (405.000,00E), pour le porter de dix-huit mille cinq cents nonante-deux euros un cents (18.592,01�) � quatre cent vingt-.

,e1 trois mille cinq cent nonante-deux euros un cent (423.592,01E), par la cr�ation de 16.337 parts sociales nouvelles, sans'

mention de valeur nominale du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles' ne participeront aux r�sultat de la soci�t� qu'� partir du 1M octobre 2013.

Ces parts sociales nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces, au prix de 24,790 euros chacune, et

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enti�rement lib�r�es � la souscription ; ces parts sociales nouvelles r�sultant de l'apport au capital du dividende intercalaire

net, distribu� dans le cadre du nouvel article 537CIR92,

c) Imm�diatement apr�s cette premi�re r�solution, l'associ� unique, dont l'identit� figure sous le titre � composition,

de l'assembl�e � ci-avant, intervient et personnellement d�clare souscrire enti�rement les parts sociales nouvelles,

l/ Monsieur Jean-Michel HENROTTAY demeurant � 6941 Durbuy (Bornai sur Ourthe), rue Fr�res Collin 8, souscrit la totalit� des parts sociales nouvelles, soit 16.337 parts sociales, Soit pour un montant de quatre cent cinq mille euros, (405.000,00�).

L'associ� pr�qualifi� d�clare que la totalit� de l'augmentation de capital a �t� lib�r�e int�gralement par d�p�t', pr�alable au compte sp�cial num�ro IBAN 13E02 7512 0565 9440

ouvert aupr�s de la Banque Axa, agence de Bomal-sur-Ourthe, au nom de la pr�sente soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

f Une attestation de l'organisme d�positaire en date du 24 avril 20I4 est rest�e au dossier du notaire soussign�.

d) L'assembl�e et les associ�s reconnaissent que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est effectivement port� � quatre cent vingt-trois mille cinq cent nonante-deux euros un cents (423.592,01E) par l'apport de quatre cent cinq mille euros (405.000,00E) en esp�ces.

e) L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 6 des statuts par le texte suivant

�Le capital social est fix� � quatre cent vingt-trois mille cinq cent nonante-deux euros un cent (423.592,01E') repr�sent� par 17.087 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/dix-sept mille quatre-vingt-septi�me du capital social. �

TROISIEME RESOLUTION

a) L'assembl�e d�cide d'adapter les statuts pour les mettre en conformit� avec le code des soci�t�s du sept mai mille neuf cent nonante-neuf, entr� en vigueur le six f�vrier deux mille un,

b) Suite aux d�cisions prises, l'assembl�e d�cide d'adopter de nouveaux statuts comme suit

TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCI�T�.

Article premier - D�nomination.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e "CABINET DENTAIRE HENROTTAY".

Article deux - Si�ge social et si�ge d'exploitation.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de constater (authentiquement) ta

modification des statuts qui en r�sulte,

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, en Belgique et � l'�tranger.

Article trois - Objet social.

La soci�t� a pour objet l'exercice de l'art dentaire en g�n�ral et de toutes activit�s d�ontologiquement admises. L'art

dentaire est exerc� au nom et pour le compte de la soci�t�, En cas de pluralit� d'associ�s, ceux-ci mettent en commun la

totalit� de leur activit� dentaire au sein de la soci�t�.

Les honoraires relatifs aux prestations des dentistes associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles

relatives au libre choix du dentiste par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du dentiste, au respect du

secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toutes op�rations civiles, mobili�res ou immobili�res.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de l'art dentaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de

dichotomie ou de surconsommation.

Article quatre - Dur�e.

La soci�t� est constitu�e � partir du 02 avril 1992 pour une dur�e ind�termin�e, sauf le cas de dissolution anticip�e.

TITRE II : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article cinq - Capitalsocial.

Le capital social est fix� � quatre cent vingt-trois mille cinq cent nonante-deux euros un cents (423.592,0IE)

repr�sent� par 17.087 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/dix-sept mille quatre-

vingt-septi�me du capital social.

Article six - Qualit� des parts sociales - Registre des parts.

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Un registre des parts sera tenu au si�ge social, il comprendra

- la d�signation pr�cise de l'associ� ou de chaque associ� s'iI y en a plusieurs ;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�es et dat�es par le c�dant et le cessionnaire dans les cas de transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts,

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les usages locaux, Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement.

Article sept - Cession de parts sociales,

7.1. Les parts sociales ne pourront �tre c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de dentiste en Belgique, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� ;

7.2. Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l'entend sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de ;

7.3. Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, que conform�ment aux dispositions des articles 249 et suivants du code des soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article ;

7.4. Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession propor tionnellement � leurs droits dans la succession devront dans un d�lai de six mois, pour autant que la proc�dure ait �t� entam�e dans les quinze jours suivant le d�c�s, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser

- soit op�rer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du code des soci�t�s ;

- soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ; - soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

Article huit.

En aucun cas, ni l'associ�, ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire opposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire authentique ou non, des biens de la soci�t� ou d'entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

TITRE III : G�RANCE - SURVEILLANCE

Article neuf.

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'Assembl�e G�n�rale � un ou plusieurs g�rants, associ�s, toujours r�vocables.

e Le nombre de g�rants, leurs pouvoirs et attributions, leur r�tribution et la dur�e de leur mandat sont fix�s par l'assembl�e

g�n�rale.

Mais conform�ment aux r�gles d�ontologiques, la fonction de g�rant

- a une dur�e d�termin�e dans le cadre d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e (maximum six ans) ;

- peut avoir une dur�e ind�termin�e dans le cadre d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle.

Chaque g�rant devra toujours jouir de la qualit� de dentiste.

Le g�rant sortant est r��ligible.

Article dix - Pouvoir des g�rants.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs tes plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui

int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que ta loi r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�.

Dans tous les actes engageant la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit�

en laquelle il agit.

Article onze - D�l�gations.

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer

- soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres ;

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s relevant sp�cifiquement de la

dentisterie) � telles personnes associ�es ou non qu'il d�signera,

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de l'Assembl�e

G�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord de l'Assembl�e G�n�rale,

le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Article douze - R�num�ration.

Le mandat de g�rant peut �tre r�mun�r� ; la r�mun�ration est fix�e par l'assembl�e g�n�rale, Le g�rant peut en outre �tre

indemnis� pour ses frais et vacations.

Article treize - Surveillance.

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res l�gaux

l'imposeront ou si l'Assembl�e G�n�rale le d�cide.

Ces fonctions seront r�mun�r�es, le montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix� par

l'Assembl�e G�n�rale,

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts,

individuellement tes pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des 'livres, de la correspondance et de toutes les �critures de

la soci�t�.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette d�cision a �t� mise

� sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE IV : ASSEMBL�E G�N�RALE

Article quatorze - Assembl�e g�n�rale.

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou dans la commune du si�ge social, en ce cas, cet endroit sera indiqu� sur les

convocations, une Assembl�e G�n�rale Ordinaire, le premier jeudi du mois de mars � seize heures.

Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date, qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale, il ne

peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu

au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre des parts repr�sent�es, � la majorit� des voix

pour lesquelles il est pris part au vote,

Chaque part donne droit � une voix,

TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - R�PARTITION

Article quinze.

L'exercice social commence le premier octobre de chaque ann�e et se termine le trente septembre. Chaque ann�e, la

g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout, La g�rance se

conformera en outre aux articles 282 et suivants du code des soci�t�s.

S'il est nomm� un commissaire, comme il est pr�vu � l'article 10 des statuts, les dits comptes seront remis au commissaire

qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge des g�rants ou

commissaire.

Article seize - Affectation des b�n�fices.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements constitue le b�n�fice

net.

L'Assembl�e G�n�rale d�cide de son affectation, d�duction faite des charges l�gales :

~

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

- soit elle le portera soit � compte de r�serve

- soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous r�serve des stipulations de l'article 320 du code des soci�t�s.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s. La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-sent.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale qui en ce cas, d�terminera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le mode de liquidation, conform�ment aux articles 184 et suivants du code des soci�t�s.

Article dix-huit - Perte du capital.

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la

dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour. La g�rance justifiera de

ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Article dix-neuf - R�partition de l'actif net.

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts sociales.

Article vingt - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, la comparante d�clare se r�f�rer au code des

soci�t�s, sous r�serve de l'application des r�gles d�ontologiques.

Pour extrait analytique conforme non enregistr� d�livr� dans le seul but d'�tre d�pos� au greffe du Tribunal de

Commerce.

Vincent DUMOULIN, Notaire.

D�pos�s en m�me temps ; l'exp�dition du proc�s-verbal de l'acte du 28 avril 2014, ainsi que les statuts

11/04/2014 : MAT000047
09/04/2013 : MAT000047
22/03/2012 : MAT000047
17/03/2011 : MAT000047
07/04/2010 : MAT000047
26/03/2009 : MAT000047
26/03/2008 : MAT000047
22/03/2007 : MAT000047
21/03/2006 : MAT000047
21/03/2005 : MAT000047
29/03/2004 : MAT000047
28/03/2003 : MAT000047
25/03/2002 : MAT000047
16/03/2001 : MAT000047
01/01/1997 : MAT47
28/04/1992 : MAT47

Coordonnées
CABINET DENTAIRE HENROTTAY

Adresse
RUE DES FRERES COLLIN 8 6941 BOMAL-SUR-OURTHE

Code postal : 6941
Localité : Bomal-Sur-Ourthe
Commune : DURBUY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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