CABINET MEDICAL DE LA HAUTE LESSE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DE LA HAUTE LESSE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.493.795

Publication

05/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 30.09.2013, DPT 31.10.2013 13645-0146-012
11/01/2012
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Déposé

09-01-2012



Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300200*

0842493795

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : Cabinet Médical de la Haute Lesse

Forme juridique :Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 6927 Tellin, Rue de Lesterny,Bure 16

Objet de l acte : Constitution

EXTRAIT d'un acte reçu le 30 décembre 2011 par le notaire Philippe TILMANS, à Wellin, FONDATEURS :

1. Madame BROUCKAERT Marie Cécile Simone, née à Tournai le douze septembre mil

neuf cent septante-cinq, N.N : 750912-136-7, épouse de Monsieur THAI Ngoc My, né à Uccle le 13

août 1974, domiciliée à 6927 Resteigne, rue de Bouges, 9,

2. Monsieur CLARINVAL Frédéric René Vincent, né à Dinant le premier février mil neuf cent septante-trois (NN 73.02.01 001 61), époux de Madame CHARUE Delphine Marie Flore, née à Ixelles le neuf août mil neuf cent septante-trois (NN 73.08.09 344 05), domicilié à Bure, commune de Tellin, rue de Lesterny, 16.

.FORME : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION : Cabinet Médical de la Haute Lesse

SIEGE : 6927 Tellin, Rue de Lesterny,Bure 16

OBJET La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la Médecine et plus spécialement la médecine générale par les associés qui la composent, s agissant de médecins généralistes légalement habilités à exercer l art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins et qui conviennent d apporter à la société leur activité médicale, les honoraires générés par l activité apportée à la société étant perçus au nom et pour le compte de la société, comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont réglées par la société.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif ou soignant.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie médicale.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l objet d un écrit soumis au conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

La société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des

personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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et thérapeutique, et au libre choix du patient. Elle s interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

DUREE : La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL : Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent-vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparant déclarent souscrire les cent vingt (120) parts en espèces, au prix de cent cinquante-cinq euros (155,00 EUR) chacune, comme suit :

- par Monsieur Clarinval, 60 parts, soit pour neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR) ;

- par Madame Brouckaert, 60 parts, soit pour neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR) ;

Soit ensemble : dix huit mille six cents euros (18.600,00 euros) et cent vingt (120) parts sociales ou l intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée en totalité, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Fintro sous le numéro BE 77 143-0819494-42.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix huit mille six cents euros (18.600,00 euros).

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.

Le mandat de gérant est prévu pour une durée maximale égale à la durée de la vie professionnelle de l associé unique, et pour une durée de six ans si il y a plusieurs associés.

Le mandat de gérant est rémunéré par simple décision des associés. Cette rémunération ne peut se faire au détriment d'un ou plusieurs associés. Elle doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées. Les frais de voyages et autres exposés par le gérant au bénéfice de la société lui seront remboursés sur présentation d'un état de frais qu'il a certifié conforme. Ces frais figurent parmi les frais généraux.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un docteur en médecine, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant pour agir conformément à l article 10. ARTICLE TREIZE :

Les gérants ont chacun tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu à un docteur en médecine, dès qu il s agit d accomplir des actes en rapport avec l exercice de l Art de Guérir.

Le délégué du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu il doit s engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

ARTICLE QUATORZE :

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEE GENERALE :

L'assemblée générale aura lieu chaque année le dernier vendredi du mois de septembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.

Le début d activité a été fixé au premier janvier 2012.

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Article 19  Affectation du bénéfice

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale. Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et au Code de Déontologie sera établie entre la société et chaque médecin.

Article 20  Dissolution  Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts.

Elle pourra l'être anticipativement par décision des associés ou par délibération de l'assemblée générale dans les formes et conditions prévues par la Loi.

ARTICLE 21 :

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société. Conformément à l article 162 J. du Code de Déontologie médicale, les présents statuts prévoient la nécessité, en cas de dissolution de la société, de faire appel à des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les mesures nécessaires seront prises aux frais de la société pour la conservation légale des dossiers et des autres documents médicaux, et le Conseil provincial de l Ordre en sera averti.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2012 et finira le trente et un mars deux mille treize. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de septembre deux mil treize.

2. Gérance:

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux et sont appelés aux fonctions de gérant:

- Madame BROUCKAERT, Marie, prénommée, ici présente et qui accepte,

- Monsieur CLARINVAL, Frédéric, prénommé, ici présent et qui accepte..

Leur mandat sera rémunéré sur décision de l assemblée générale conformément aux stipulations de

l article 12.

3. Commissaire: Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder

actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Pouvoirs

Le comparant est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui

sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement (article 173 1° du C.E.) aux fins de parutions aux annexes du Moniteur Belge.

Sont déposés en même temps:

- l'expédition de l'acte de constitution du 30 décembre 2011.

Maître Philippe TILMANS, notaire à Wellin.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des

personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

10/07/2015
ÿþ(en abrégé) ::

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège (adresse compléta) : 6927 Teltin, Rue de Lestemy, Bure 16

Obiet(s) de l'acte : Transfert du siège social

1. Changement de l'adresse actuelle du siège social

L'assemblée générale approuve à l'unanimité le changement de l'adresse actuelle du siège social à savoir, 6927 Tellin, Rue de Lesterny, Bure 16 en rue du Centenaire 21, 6927 Tellin,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures, après lecture et approbation du procès-verbal.

Etant donné que tous les points de l'ordre du jour ont été traités et qu'il ne subsiste plus aucune question, l'assemblée est clôturée, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Déposé en même temps le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 décembre 2013 tenue à Bure

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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après dépôt de l'acte au greffe

MOD11.1

N° d'entreprise : 842493795

Dénomination (en entier) : CABINET MEDICAL DE LA HAUTE LESSE

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02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 29.09.2015, DPT 30.09.2015 15612-0296-012
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 31.10.2016 16666-0514-012

Coordonnées
CABINET MEDICAL DE LA HAUTE LESSE

Adresse
RUE DU CENTENAIRE 21 6927 TELLIN

Code postal : 6927
Localité : TELLIN
Commune : TELLIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne