CABINET VETERINAIRE PERET OLIVIER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET VETERINAIRE PERET OLIVIER

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 534.474.156

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 04.07.2014 14273-0351-010
04/12/2013

��MOD WORP] 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

l\T~ ~ ~ . ?~;;

OMpos� aL ire du

Tribunal de Commet.�

de NEIl:',c,H�TEMS,

" 2 2 NOV. 201~3

tour a+ aa r�oa Ofe.

Lsrei ti~treffeuz4

N� d'entreprise : 0534474156

D�nomination

(en entier) : CABINET VETERINAIRE PERET OLIVER

(en abr�g�)

Forme juridique :

Si�ge :

(adresse compl�te) Obiet{s) de l'acte

Olivier PERET G�rant

Soci�t� Civile Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Longvilly 81 � 6600 BASTOGNE

:Rapport sp�cial de l'organe de gestion pr�vu par l'article 222 du Code des Soci�t�s et rapport du R�viseur d'Entreprises �tabli en application des articles 220 et 222 du Code des Soci�t�s dans le cadre de l'acquisition par la soci�t� de biens appartenant � un fondateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

13epr.s� 1.1,3 Inae c9

Tribunal do Go;nmt+ee

ivEtr*i�1-3,4Ti;ALIq s

u

ili5MAI 2fIlY 1

pur ~u ~~ r~�%~t3 ~~r ~

. "

ter.C~e --4e

i

II

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13078975*

W d'entreprise : D�nomination Cabinet V�t�rinaire PERET Olivier

(en entier) :

(en abr�g�)

Forme juridique : SOCIETE CIVILE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 6600 Bastogne, Longvilly 81

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte re�u par le notaire Daniel PIRLET, � Bastogne, en date du treize mai deux mil treize, en cours. d'enregistrement, il r�sulte que Monsieur PERET Olivier, n� � Luxembourg (Grand-Duch� de Luxembourg) le, vingt et un octobre mil neuf cent septante-cinq, �poux de Madame MANETTE Christelle Bernadette Henriette, n�e � Huy le vingt-quatre janvier mil neuf cent septante-sept, domicili� � 6600 Bastogne, Longvilly 81, a constitu� une soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Cabinet V�t�rinaire PERET Olivier", ayant son si�ge � 6600 Bastogne, Longvilly 81, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (11186) de l'avoir social.

STATUTS

TITRE PREMIER : CARACT�RE DE LA SOCI�T�

ARTICLE PREMIER : D�NOMINATION

La soci�t� civile adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � Cabinet V�t�rinaire PERET Olivier �, soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomination suivie du terme � Registre des Personnes Morales � ou R.P.M. et de l'indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX : SI�GE SOCIAL ET SI�GE D'EXPLOITATION

Le si�ge social est �tabli � 6600 Bastogne, Longvilly 81,

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de fa r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs afin de constater (authentiquement) la modification des statuts qui en r�sulte,

Le si�ge d'exploitation est �tabli � 6600 Bastogne, Longvilly 81.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, en Belgique et �' l'�tranger.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet l'exercice de l'art de gu�rir les animaux, tel qu'il est r�serv� aux m�decins, v�t�rinaires. Dans ce but, la soci�t� pourra notamment :

- proc�der � toutes recherches et toutes �tudes en rapport avec son objet principal ;

- s'occuper de fa recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic pr�cis; - percevoir et g�rer les honoraires m�dicaux.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment relatives au libre choix du m�decin v�t�rinaire par le demandeur, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin v�t�rinaire, au respect de la confidentialit�, � la dignit� et � l'ind�pendance' professionnelle du praticien,

Et, d'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer, en Belgique comme � l'�tranger, toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social ; elle peut s'int�resser, par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement.

Elle peut r�aliser son objet par toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement � celui-ci.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La soci�t� ne pourra conclure avec des m�decins v�t�rinaires ou des tiers de convention interdite au m�decin v�t�rinaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

~ ARTICLE QUATRE ; DUR�E

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge La soci�t� est constitu�e, � partir du premier d�cembre deux mil douze, pour une dur�e ind�termin�e, sauf

te cas de dissolution anticip�e.

TITRE Il : CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social a �t� fix�, lors de la constitution, � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent�

par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186) de l'avoir social.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont toutes souscrites par Monsieur PERET Olivier,

pr�nomm�, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

Le comparant d�clare et affirme que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites en esp�ces

sont lib�r�es � concurrence de douze mille cinq cents euros (12.500,00 � ), par un versement en esp�ces qu'il

a effectu� sur un compte sp�cial portant le num�ro BE72 0016 9073 1016, ouvert au nom de la soci�t� en voie

de formation aupr�s de la Banque BNP Paribas Fortis, agence de Li�ge, avenue de l'Observatoire 278, de sorte

que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef � sa disposition une somme de douze mille cinq cents euros

(12.500,00 � ).

Une attestation de l'organisme d�positaire demeure ci-annex�e.

Un plan financier a �galement �t� remis par le comparant au notaire soussign�, qui le gardera dans son

dossier conform�ment � la loi.

ARTICLE SIX : QUALIT� DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Un registre des parts sera tenu au si�ge social, il comprendra :

- la d�signation pr�cise de l'associ� ou de chaque associ�, s'il y en a plusieurs; - le nombre de parts lui ou leur revenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales, avec leur date, contresign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t�, en conformit� avec la loi et les usages locaux.

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans d�placement. ARTICLE SEPT : CESSION DE PARTS SOCIALES

7.1. Les parts sociales ne pourront �tre c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin v�t�rinaire en Belgique, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans la soci�t� et, �ventuellement, apr�s proposition du candidat au Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires d'Expression fran�aise.

7.2. Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de.

7.3. Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort que conform�ment aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des Soci�t�s et conform�ment au premier alin�a du pr�sent article.

7.4. Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession, devront, dans un d�lai de six mois, pour autant que la proc�dure ait �t� entam�e dans les quinze jours suivant le d�c�s, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser :

1) soit op�rer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du Code des Soci�t�s

2) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article ;

3) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

ARTICLE HUIT

En aucun cas, ni l'associ�, ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de

la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

TITRE Ill : G�RANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE NEUF

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs g�rants, associ�s, toujours

r�vocables.

Chaque g�rant devra toujours jouir de la qualit� de m�decin v�t�rinaire.

En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra �tre pr�sent�e au Conseil de l'Ordre des

M�decins V�t�rinaires d'Expression fran�aise.

ARTICLE DIX: POUVOIR DES G�RANTS

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de

disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve

� l'assembl�e g�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�.

} Dans tous les actes engageant la soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge imm�diatement de la qualit� en laquelle il agit.

ARTICLE ONZE : D�L�GATIONS

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer :

- soit la gestion journali�re, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou autres ;

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s relevant

sp�cifiquement de la m�decine v�t�rinaire) � telles personnes, associ�es ou non, qu'il d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord de

l'assembl�e g�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e ; moyennant cet accord

de l'assembl�e g�n�rale, le g�rant d�l�guant sera d�charg� de toute responsabilit� � raison des suites de cette

d�l�gation,

ARTICLE DOUZE : R�MUN�RATION

Le mandat de g�rant peut �tre r�mun�r� ; la r�mun�ration est fix�e par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant peut, en outre, �tre indemnis� pour ses frais et vacations.

ARTICLE TREIZE : SURVEILLANCE

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les crit�res

l�gaux l'imposeront ou si l'assembl�e g�n�rale ie d�cide.

Ces fonctions seront r�mun�r�es, le montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux, sera fix�

par l'assembl�e g�n�rale.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation contraire des

statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires,

Il pourra notamment prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance et de toutes

les �critures de ta soci�t�.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � !a soci�t� s'1l a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE IV : ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE QUATORZE : ASSEMBL�E G�N�RALE

Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent la

soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou dans la commune du si�ge social (en ce cas, cet endroit sera

indiqu� sur les convocations), une assembl�e g�n�rale ordinaire, le premier mercredi du mois de juin de

chaque ann�e, � dix-huit heures, et pour la premi�re fois en juin deux mil quatorze.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant,

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale ; if ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre des parts repr�sent�es, � la

majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit � une voix.

TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - R�PARTITION

ARTICLE QUINZE

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan et les comptes de r�sultats, ainsi que l'annexe, et forment un

tout.

La g�rance se conformera, en outre, au Code des Soci�t�s.

S'il est nomm� un ou plusieurs commissaire(s), comme il est pr�vu � l'article 13 des statuts, lesdits comptes

seront remis au commissaire, qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la

convocation � l'assembl�e g�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera, par un vote sp�cial apr�s adoption, sur la

d�charge des g�rants ou commissaires.

ARTICLE SEIZE : AFFECTATION DES B�N�FICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements,

constitue le b�n�fice net.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de son affectation, d�duction faite des charges !�gales :

- soit elle le portera � un compte de r�serves ;

- soit elle le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous r�serve des stipulations de l'article 320

du Code des Soci�t�s.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou

compromettre les int�r�ts de certains associ�s. La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face

aux investissements futurs.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

~... ~ R�serv� Volet B - Suite

au ARTICLE DIX-SEPT

Moniteur En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui, en ce cas, d�terminera leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixera le mode de liquidation, conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des Soci�t�s.

belge ARTICLE DIX-HUIT : PERTE DU CAPITAL

1. Si, par suite de pertes, l'actif n�t est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, afin de d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es � l'ordre du jour.

La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

2. Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00

� ), tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE DIX-NEUF : R�PARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert, d'abord, � rembourser le montant lib�r� des parts

sociales.

ARTICLE VINGT : D�ONTOLOGIE

Les associ�s et g�rants restent soumis � la juridiction du Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires.

En mati�re d�ontologique, les m�decins v�t�rinaires r�pondent devant l'Ordre des actes accomplis en

qualit� de mandataire de la soci�t�.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art m�dical v�t�rinaire entra�ne pour le m�decin v�t�rinaire

sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

En outre, la responsabilit� personnelle des associ�s, g�rants ou collaborateurs reste enti�re vis-�-vis de

leurs clients.

Chaque m�decin v�t�rinaire reste tenu au devoir de confidentialit�.

La r�mun�ration du m�decin v�t�rinaire pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale,

La soci�t� ne pourra conclure aucune convention interdite aux m�decins v�t�rinaires avec d'autres

m�decins v�t�rinaires ou avec des tiers.

Conform�ment audit Code de D�ontologie, tout projet de convention, statuts et r�glement d'ordre int�rieur,

ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doivent �tre soumis � l'approbation pr�alable du

Conseil de l'Ordre des M�decins V�t�rinaires d'Expression fran�aise.

ARTICLE VINGT ET UN : DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les pr�sents statuts, le comparant d�clare se r�f�rer au Code

des Soci�t�s, sous r�serve de l'application des r�gles d�ontologiques.

ARTICLE VINGT-DEUX : FRAIS

Les comparants d�clarent que le montant des frais, r�mun�rations et charges incombant � la soci�t� en

raison de sa constitution s'�l�ve � mille deux cent soixante-deux euros soixante-huit cents (9262,68 � ), TVA

comprise.

ASSEMBL�E G�N�RALE

Le comparant constate que, par l'adoption des statuts qui pr�c�dent, la soci�t� est d�finitivement constitu�e

et d�clare se r�unir en assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e prend les d�cisions suivantes, � l'unanimit�.

Le nombre de g�rant(s) est fix� � un seul.

Est nomm� � cette fonction le docteur Olivier PERET, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte.

Le mandat de g�rant sera exerc� � titre gratuit ou r�mun�r�, suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Les activit�s de la soci�t� prennent cours le premier d�cembre deux mil douze.

Le premier exercice social se terminera le trente et un d�cembre deux mil treize.

La premi�re assembl�e aura lieu en juin deux mil quatorze.

En application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements contract�s en son

nom tant qu'elle �tait en formation.

Le docteur Olivier PERET est, en outre, d�sign� comme interlocuteur pour communiquer avec l'Ordre des

M�decins V�t�rinaires,

POUR EXTRAIT CONFORME

D�pos�e en m�me temps : exp�dition de l'acte constitutif

Notaire Daniel PIRLET

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 13.06.2016 16173-0290-010

Coordonnées
CABINET VETERINAIRE PERET OLIVIER

Adresse
LONGVILLY 81 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : Longvilly
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

CABINET VETERINAIRE PERET OLIVIER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées CABINET VETERINAIRE PERET OLIVIER

Coordonnées
CABINET VETERINAIRE PERET OLIVIER