CAP CARACT'HAIR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CAP CARACT'HAIR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.506.406

Publication

29/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

hl *14145792* II

Dépose au Greffe du

Tribunal de Commerce

de Liège, bien Mole 16 lm,. 2814

Le Greffier,

Greffe

0536.506.406

CAP CARACT'HAIR SPRL

société privée à responsabilité limitée

Rue de l'Egiise, 80 à 6730 Rossignol (commune de Tintigny)

:Rapport spécial de l'organe de gestion prévu par l'article 222 du code des sociétés et rapport de réviseur d'entreprises établi en application des articles 220 et 222 du code des sociétés dans ie cadre de l'acquisiation de biens appartenant à un fondateur.

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier)

(en abrégé);

Forme juridique :

$iège :

(adresse con1Plete)

°blets) clq l'acte

Anabel FeLTEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

. ..,.. . .. ., . ..... . .

Au recto - Nom el qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers

Au verso Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

17/07/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6730 ROSSIGNOL (commune de TINTIGNY), rue de l'Eglise, 80 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maître Philippe BAUDRUX, notaire à HABAY LA-NEUVE, en date du premier juillet deux'. mil treize, portant à la suite la mention "Enregistré à FLORENVILLE le cinq juillet 2013, VOl. 436 Foi. 04 n°17. Rôle : six. Renvoi : sans. Reçu : cinquante euros (50,00 ¬ ). Le Receveur (s) A. PONCELET', il résulte que :

CONSTITUANTES ET FONDATRICES :

1) Madame FELTEN Anabei, Anne, Jeanne, née à BASTOGNE le treize juin mil neuf cent septante-trois, inscrite au Registre National sous le numéro 73.06.13 042-76, épouse de Monsieur FOURY Jean-Philippe, Georges, domiciliée à 6730 ROSSIGNOL (Commune de TINTIGNY), rue de Chiny, 58,

2) Madame GILLARDIN Coralie, Angèle, Michel, née à VIRTON le vingt-deux mai mil neuf cent septante-' neuf, inscrite au Registre National sous le numéro 79.05.22 136-25, épouse de Monsieur COZIER Michel,' domiciliée à 6730 ROSSIGNOL (Commune de TINTIGNY), rue de Chiny, 55.

3) Madame ZOUAG Prisca, Liliane, née â SAINT-MARD le sept février mil neuf cent septante-cinq, inscrite au Registre National sous le numéro 75.02.07 108-10, épouse de Monsieur FRANCOIS Yannick, domiciliée à 6700 SCHOPPACH (Commune d'ARLON), rue du Camp, 12.

Lesquelles ont constitué une société privée à responsabilité limiitée dénommée "CAP CARACT'HAIR SPRL" ayant son siège social à 6730 ROSSIGNOL (commune de TINTIGNY), rue de l'Eglise, 80, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

Conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, les fondatrices ont remis au notaire le plan financier composé de trois pages, justifiant du montant en capital, paraphé et signé par les fondatrices,

Le notaire a éclairé les fondatrices sur leur responsabilité liée à la constitution de ce plan financier selon l'article 229 5° du Code des Sociétés lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.

Les parts sont souscrites intégralement en espèces, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, comme suit :

- par Madame Anabel FELTEN, à concurrence de six mille quatre cents euros (6.400,00 EUR) soit soixante-quatre (64) parts sociales,

- par Madame Coralie GILLARDIN, à concurrence de six mille cent euros (6.100,00 EUR), soit soixante et' un (61) parts sociales,

- par Madame Prisca ZOUAG, à concurrence de six mille cent euros (6.100,00 EUR), soit soixante et un (61) parts sociales.

Soit ensemble une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) soit cent quatre-vingt-six (186). parts sociales.

Le capital souscrit est libéré à concurrence de six mille deux cent cinq euros (6.205,00 EUR) par un versement de deux mille cent trente-cinq euros (2.135,00 EUR) par Madame Anabel FELTEN, de deux mille trente-cinq euros (2.035,00 EUR) par Madame Coralie GILLARDIN et de deux mille trente-cinq euros (2.035,00 EUR) par Madame Prisca ZOUAG. Le montant total de ces versements a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de AXA Banque Europe sous le numéro BE90 7512 0656 0732.

Le notaire a attesté avoir reçu une attestation bancaire de ce dépôt datée du premier juillet deux mil treize, établissant la réalité de ces trois versements par les fondatrices.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cent cinq euros', (6.205,00 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

d'Arlon, le  $ JUIL. 2n3 Lier,

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N° d'entreprise : %s ? 6. S cG , ,

Dénomination

(en entier) : CAP CARACT'HAIR SPRL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les statuts se présentent comme suit :

Article 1 : FORME ET DENOMINATION.

La société de nature commerciale adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «CAP CARACTHAIR SPRL» .

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société privée à responsabilité limitée » ou en abrégé «SPRL », reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les termes «registre des personnes morales » ou son abréviation «RPM » suivis du numéro d'entreprise ainsi que la mention du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 6730 ROSSIGNOL (Commune de TINTIGNY), rue de l'Eglise, 80.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL.

La société a pour objet social, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger:

toutes les activités relatives à l'exploitation d'un ou plusieurs salons de coiffure comprenant notamment :

- la prestation de soins capillaires et esthétiques;

- l'acquisition et la vente de produits esthétiques, parfums, vêtements, chaussures et bijoux,

en ce comprises l'acquisition et la vente en gros ou en détail de produits ou de matériels liés à ces prestations.

La société peut également, en Belgique ou à l'étranger, effectuer toutes opérations civiles ou commerciales, industrielles, financières et immobilières qui, directement ou indirectement, se rattachent à la réalisation de l'objet social ainsi défini.

Elle peut encore s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou encore susceptible de favoriser ou de faciliter son propre développement ou le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra également exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 4 : DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée qui débute à dater du dépôt de l'extrait des statuts au

Greffe du Tribunal de Commerce.

Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un

cent quatre-vingt-sixième (11186ème) de l'avoir social.

Le capital est libéré à concurrence de six mille deux cent cinq euros (6.205,00 EUR).

L'assemblée générale pourra augmenter le capital par la création de parts sociales nouvelles ou le réduire

sans qu'il puisse descendre en-dessous de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR).

Article 11 : GERANCE.

En cas de pluralité d'associé(e)s, la société est administrée par un ou plusieurs gérant(e)s, personnes physiques ou morales, choisis parmi tes associés ou en dehors d'eux, nommé(e)s avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant(e) sera censé être conféré sans limitation de durée.

S'il n'y a qu'un(e) seul(e) gérant(e), la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Dans la mesure où la gérance est exercée par une ou plusieurs personnes morales, celles-ci auront l'obligation de désigner un représentant permanent comme le prévoit l'article 61 paragraphe 2 du Code des sociétés.

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Est désignée à titre de gérante statutaire : Madame Anabel FELTEN, plus amplement désignée ci-avant, domiciliée à 6730 ROSSIGNOL (commune de TINTIGNY), rue de Chiny, 56.

Article 12 : POUVOIRS DES GERANTS.

Décisions internes.

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Si la société comporte plusieurs gérants, ils forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

Représentation de la société à l'égard des tiers.

La société est valablement représentée dans la gestion courante en ce compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par un seul gérant s'ils sont plusieurs.

Mais pour les actes d'engagement ou de désengagement du personnel et pour les actes dont le montant ou la contrevaleur dépasse un montant de cinq mille euros (5.000,00 EUR), la société devra être représentée par deux gérants s'ils sont plusieurs.

Dans les cas dépassant la gestion courante en ce compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

La signature de chaque gérant devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant du signataire.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement par une décision de la plus prochaine assemblée générale des associés.

Clause de non concurrence.

Sauf dérogation décidée par l'assemblée générale, aucun gérant ne pourra s'intéresser soit directement soit

indirectement, dans des affaires ayant un objet social similaire à celui de la présente société.

Cette interdiction continuera à s'appliquer durant cinq années après la cessation du mandat de gérant et

dans un rayon de cinquante kilomètres du siège social de la société.

Article 13 : REMUNERATION.

Le mandat de gérant est rémunéré.

Le montant de cette rémunération est fixé par l'assemblée générale et imputable sur les frais généraux.

Article 14 : DU CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à celui qui l'a demandé sauf décision judiciaire.

Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus bref à la fixation du nombre de commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l'assemblée générale des associé(e)s, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 140 et 143 du Code des sociétés.

Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associé(e)s et imputable sur les frais généraux.

Article 15 : DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIE(e)S.

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. Elle se compose de tous les associé(e)s,

L'assemblée générale ordinaire des associé(e)s se réunit chaque année le dernier samedi du mois de mai

à quatorze heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

SI ce jour est férié, l'assemblée sera remise au premier jour non férié suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associé(e)s représentant le cinquième du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16 : REPRESENTATION.

Tout(e) associé(e) devra assister en personne à l'assemblée soit s'y faire représenter par un mandataire

associé(e) ou non, muni d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 : PROROGATION.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 : PRESIDENCE - DEL1BERATIONS - PROCES-VERBAL

L'assemblée générale est présidée par un(e) gérant(e) ou, à défaut, par l'associé(e) présent(e) qui détient le

plus de parts, ou à défaut par le (la) gérant(e) le (la) plus âgé(e).

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d'abstentions et de votes nuls, il ne sera pris en considération

pour déterminer la majorité requise que les votes correctement exprimés.

Les associé(e)s peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associé(es qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un(e) gérant(e).

Article 19 : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

Article 20 : AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net après impôts, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 21 : DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22 : LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre les toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

A l'unanimité, les décisions suivantes ont été prises qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal du Commerce d'Arlon, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer fe trente et un décembre deux

mil quatorze.

La première assemblée annuelle se tiendra le dernier samedi du mois de mai deux mil quinze.

2. Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation:

Tous les engagements éventuels ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le janvier deux mil treize par l'une ou l'autre des comparantes au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

f Réser'vé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4. Pouvoirs

Madame Corafie GILLARDIN et Madame Prisca ZOUAG donnent mandat à Madame Anabel FELTEN afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de {'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, Madame Anabel FELTEN aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat confié.

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ mille neuf cents euros (1.900,00 EUR).

Mesdames FELTEN, GILLARDIN et ZOUAG ont eu leur attention attirée sur le fait que la société, dans l'exercice de partie de son objet social, doit obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signature : Philippe BAUDRUX Notaie

Déposée en même temps : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.05.2015, DPT 24.07.2015 15362-0506-011

Coordonnées
CAP CARACT'HAIR

Adresse
RUE DE L'EGLISE 80 6730 TINTIGNY

Code postal : 6730
Localité : TINTIGNY
Commune : TINTIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne