CARSFRIT

Dénomination : CARSFRIT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 500.986.984

Publication

20/12/2013

�� Mod 2,

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise � 0500.986.984

D�rioriination

(en entier) : CARSFRIT

Forme juridique Soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e

Si�ge : G84DNEUFG-M5114 Gran3Rece6

Objet de l'acte : D�mission et nomination g�rant

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 01 AOUT 2013

Sont pr�sent :

- Monsieur Fr�d�ric BEREST,

- Madame Magali BECKERS,

- Monsieur LEBON Gr�gdry

La s�ance est ouverte � 17h00, sous la pr�sidence de Monsieur BEREST Fr�d�ric.

1. Les parties constatent que l'ensemble du capital de la soci�t� est pr�sent.

2. Les parties reconnaissent avoir �t� valablement convoqu�es et d�lib�rent comme suit sur les points � l'ordre du jour :

a, D�mission de Monsieur BEREST Fr�d�ric et Madame BECKERS Magali

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de mettre fin au mandat de g�rance de MT BEREST et

Madame BECKERS, � partir de ce jour � 17h00.

L'assembl�e d�cide �galement de leur accorder d�charge pour leur gestion

b. Nomination g�rant

L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer � l'unanimit� Monsieur LEBON Gr�gory au poste de g�rant.

La s�ance est lev�e � 17h30.

Mentionner sur ta dereire page du yofr-.�B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volwo E - Suite

SIGNATURE

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GEREST Fr�d�ric BECKERS Magali LEBON Gr�gory

D�pos� en m�me temps : le PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 01 Ao�t 2013.

Mentionner sur Ie derni�re page du Volet i; : Au recto : Nom et qualite du notaire 'instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

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03/12/2012

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6840 NEUFCHATEAU, Grand Place, 6

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - Nominations - Pouvoirs

D'un acte re�u le seize novembre deux mille douze par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, Notaire � Libramont-Chevigny, associ� de la soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Foss�prez Jean Pierre & Augustin - Notaires associ�s �, ayant son si�ge social � Libramont Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� sept r�les sans renvoi � Neufch�teau le 16 novembre 2012, volume 487 folio 26 case 8, Re�u : vingt-cinq euros, L'Inspecteur Principal ai (sign�) R. CASEL �, il r�sulte que

ONT COMPARU :

1.Monsieur BEREST Fr�d�ric Christian Lucien, n� � Nivelles ie 13 juin 1975 (num�ro national : 75.06.13267.87), �poux de Madame BECKERS Magali ci-apr�s plus amplement qualifi�e, domicili� � 6840 NEUFCHATEAU (VERLAINE), Chauss�e de Namur, 8,

2.Madame BECKERS Magali Genevi�ve Christiane, n�e � Libramont-Chevigny le 12 d�cembre 1978 (num�ro national : 78.12.12-108.90), �pouse de Monsieur BEREST Fr�d�ric ci-avant plus amplement qualifi�, domicili�e � 6840 NEUFCHATEAU (VERLAINE), Chauss�e de Namur, 8.

Les �poux Fr�d�ric BEREST Magali BECKERS sont mari�s sous le r�gime l�gal � d�faut de conventions matrimoniales ante et post-nuptiales ainsi qu'ils le d�clarent.

I. - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussign� :

A.d'acter qu'ils constituent, entre eux, une soci�t� commerciale;

B.d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Cette soci�t� sera connue sous la d�nomination � CARSFRIT �. Son si�ge social sera �tabli � 6840 NEUFCH�TEAU, Grand Place, 6,

Son capital social sera de 18.600 EUROS et sera divis� en 200 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de � 1 � 200 � et repr�sentant chacune un/deux centi�me (1/200�me) de l'avoir social. Les fondateurs :

A.remettent, au notaire soussign�, le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s. Ce plan, sign� par les fondateurs, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny;

B.reconnaissent

*que le notaire soussign� a attir� leur attention relativement � leur responsabilit� en cas de cr�ation de la soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

*avoir �t� avertis par le notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les frais de premier �tablissement, les investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la soci�t�, le volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part, les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement consenti par les fournisseurs, les pr�ts d'associ�s ou les aides et

subsides accord�s par les pouvoirs publics);

"

C.d�clarent au notaire soussign� :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N� d'entreprise : JSdo. 86 '(8c.( D�nomination

(en entier) : CARSFRIT

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

*que le plan financier a �t� r�dig� sur base des informations collect�es et fournies par les fondateurs. Sa mise en page a �t� r�alis�e avec l'aide de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �FIDUCIAIRE CEFILUX � - repr�sent�e par l'un de ses g�rants, Monsieur Pascal Lucchese -, dont les bureaux sont �tablis � 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY, Aux Allieux, 18;

*qu'ils en assument enti�rement la teneur;

*que les 200 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes

- �mises au prix initial de nonante-trois euros (93 EUR) chacune;

- int�gralement souscrites par les fondateurs par apports en num�raire et ce, de la fa�on suivante ;

1)Monsieur Fr�d�ric BEREST pr�cit� sub 1. souscrit 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 1 � 100 �; soit pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR);

2)Madame Magali BECKERS pr�cit�e sub 2. souscrit 100 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros d'ordre � 101 � 200 �; soit pour un montant de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR);

-lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur, soit pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200 EUR); lequel montant de 6.200 EUROS a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro 363-1125216-56 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Soci�t� Anonyme � ING Belgique �, agence de Rochefort. Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 30 octobre 2012, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au notaire soussign�. Cette attestation demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny, Le notaire Foss�prez soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu'une somme de 6.200 EUROS se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la soci�t�,

II. - STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � CARSFRIT �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

*les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de

l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

*la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � ou des initiales �SPRL� dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6840 NEUFCH�TEAU, Grand Place, 6.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

Si la d�cision de transfert implique un changement de r�gime linguistique, elle ne pourra �tre prise que par

l'assembl�e g�n�rale aux conditions de modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement :

A.

1.au commerce en gros et/ou en d�tail tant aux particuliers qu'aux marchands - de voitures automobiles neuves ou d'occasion, de machines, marchandises et mat�riels horticoles, agricoles et forestiers neufs ou d'occasion, de caravanes ainsi que de tous v�hicules utilitaires ou non, neufs ou d'occasion, � moteur ou non, et notamment, - sans que la pr�sente liste soit limitative -, l'importation, l'exportation, la vente, l'achat, la distribution, la livraison, la location, la r�paration, le d�pannage, le remorquage et l'entretien de ces v�hicules, ainsi que de leurs accessoires et pi�ces de rechange, et toutes pi�ces de carrosserie, ainsi que la peinture; au commerce de tous produits de l'industrie m�canique, m�tallurgique ou du bois s'y rapportant;

2.� la repr�sentation de toutes marques automobiles en tant qu'agent, repr�sentant ou concessionnaire;

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3.� la construction (fabrication), la vente, la location et l'achat de mat�riel de transports (remorques, semi-remorques, etc...), de v�hicules industriels, forestiers et agricoles ainsi que la r�paration, le d�pannage et l'entretien relatifs � ces v�hicules et mat�riels, leurs accessoires et pi�ces de rechange en ce compris tout travail de carrosserie et de peinture;

4.� toutes op�rations de carrosserie et de d�molition de v�hicules ainsi qu'� l'exploitation d'un garage, d'ateliers de r�paration m�canique;

5.au service de d�pannage;

6.� l'exploitation de forges de mar�chal ferrant et de forgeron, � la fabrication d'articles en fer forg� ainsi. qu'� l'entreprise de constructions m�talliques, de charpentes m�talliques et divers (bennes, ...) ce point devant �tre pris dans son sens le plus large -; � la r�alisation de halls industriels � cl� sur porte � avec toutes les r�alisations que cette notion implique; au n�goce de fer et de m�taux divers;

7. � toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la vente et l'achat de lubrifiants, d'huiles, de produits gras, de carburants, de produits p�troliers en ce compris le gazoil de chauffage; au commerce de d�tail de bonbonnes de gaz;

8.� l'entreprise de placement de syst�me au gaz sur v�hicules � moteur ou f_.P.G.;

9.au commerce de gros et de d�tail en bandages pneumatiques pour v�hicules � moteur ou non;

10.� la location de containers;

11.� toute activit� de car wash ou li�e au car wash;

12.� tous travaux de terrassement, de nivellement, de tranch�es, de d�molition avec transport de terres et de d�blais, de d�blaiement de neige;

B.

1.� toutes op�rations du secteur HORECA dans son sens le plus large, y compris les pr�parations de plats, la distribution de boissons et de nourriture en terrasse, le service traiteur de la mani�re la plus �tendue ainsi que la livraison � domicile et la vente ambulante y relatives; l'achat, la vente et la transformation de tous produits alimentaires dans le cadre de l'exploitation d'une friterie, d'un snack, d'un restaurant, d'une r�tisserie, d'un grill, de tables d'h�tes, etc...;

2.� la mise en valeur et la recherche de nouveaux march�s, des produits fabriqu�s et/ou commercialis�s, par la participation � diverses foires et march�s et par ta publicit�;

3.� l'exploitation d'h�tels et de toutes autres formes d'h�bergement; l'exploitation de restaurants, de salons de consommation et de d�gustation, de snacks, de bars, de grills, de friteries, ...; la location de chambres d'h�tes ou autres, de salles pour r�unions, cours, conf�rences, congr�s, banquets, r�ceptions, spectacles et manifestations similaires; l'exploitation d'installations sportives, r�cr�atives, de d�tente et touristiques; l'organisation de toutes les activit�s ci avant �nonc�es;

4.� la location de tout mat�riel pour tous �v�nements, organisations ou manifestations en ce compris la location de voitures;

5.� l'activit� de sonorisation, d'animation, de disk jockey ainsi que toutes activit�s directement li�es ou connexes, existantes et/ou � venir;

6.� la vente ambulante de tous produits alimentaires et de consommation;

7.au commerce de d�tail et/ou de gros de tous biens et produits de consommation ainsi que de tous mat�riels, mat�riaux ou biens d'�quipement touchant de pr�s ou de loin l'objet social, le b�timent ou utiles � la maison et au jardin; � tout commerce quelconque pourvu que celui-ci ne soit pas sp�cialement r�glement�;

8.� la fonction d'interm�diaire commercial ainsi que toutes prestations de service en g�n�ral;

C.� toutes op�rations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment la pr�sente liste devant �tre prise dans son sens le plus large - : l'achat, la vente, l'�change, te conseil, la n�gociation, la location, ta gestion, l'exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou r�novation - par interm�diaire en ce qui concerne ces trois ou quatre postes -, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole; les activit�s relatives � la coordination de tous travaux lors de leur ex�cution par des sous-traitants.

La soci�t� pourra acheter tous mat�riaux et signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires.

Elle pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet,

Elle pourra �galement : * acqu�rir et vendre tous fonds de commerce; * acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous immeubles, parkings et garages; * acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels; * s'int�resser, dans les limites l�gales, de toutes mani�res et par tous moyens - par voies d'apports, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tout autre mode - et en tous lieux, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle un d�bouch�, de lui procurer des mati�res premi�res, d'en faciliter l'extension et le d�veloppement ainsi que l'�coulement de ses produits; * conclure d'une fa�on g�n�rale et dans les limites l�gales, tous contrats et accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, le d�veloppement ou la r�alisation; * contracter des emprunts et en accorder �galement � des tiers, associ�s, g�rants ou non,

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que d�fini ci-dessus ou qui est de nature � le favoriser.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les �num�rations qui pr�c�dent n'ont rien de limitatif et doivent �tre interpr�t�es dans le sens le plus large. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� peut exercer les mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Seule l'Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l'�tendue de l'objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts,

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 -- Capital social

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en 200 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me (1/200�me) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t� le 16 novembre 2012, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 18.600 EUROS et a, alors, �t� divis� en 200 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me (1/200�me) de l'avoir social. Ces 200 parts de capital ont alors toutes et chacune �t�

* �mises au prix de 93 EUROS;

* int�gralement souscrites par apports en num�raire;

* lib�r�es, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence d'un tiers (1/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire �mise en date du 30 octobre 2012 par la Soci�t� Anonyme � ING Belgique �, rest�e dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny. De sorte qu'une somme de 6.200 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 - Modification du capital

1, Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, tes parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription, Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. II sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par !es associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles,

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier,

Article 10 - Cession et transmission de parts

A. Associ� unique

Si la soci�t� ne comprenait plus qu'un associ� unique, son d�c�s n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�, Sans pr�judice de ce qui est pr�vu au Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Par d�rogation au Code des Soci�t�s, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci,

B. Plusieurs associ�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque la soci�t� se compose de plusieurs associ�s, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conform�ment aux dispositions contenues dans le Code des Soci�t�s sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s.

En cas de transmission de parts ou de cession de parts entre vifs � un associ�, au conjoint du c�dant, � un ascendant ou � un descendant ou � toute autre personne agr��e dans les statuts, l'agr�ment dont question au Code des Soci�t�s et dont la proc�dure est rappel�e ci-dessous, sera requis.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part indivise, ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre nu-propri�taire et un usufruitier, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard seule propri�taire de la part.

1, Droit de pr�f�rence

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts dont la cession est propos�e, L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit en informer les g�rants par lettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

Le prix de rachat est fix� sur la base du dernier bilan approuv�, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A d�faut d'accord, le prix sera fix� par un expert � d�signer, soit � l'amiable, soit par Monsieur le Pr�sident du tribunal comp�tent, � la requ�te de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois � compter du jour o� il est d�finitivement fix�. Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire � compter de la m�me date.

En cas de d�c�s d'un associ�, ni son conjoint, ni ses h�ritiers ne deviennent automatiquement associ�.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent dans les trois mois du d�c�s, informer les g�rants de leur intention d'exercer leur droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

2. Agr�ment

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire, propos�es ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou transmission est propos�e et pour autant que, de ce fait, le nombre des associ�s ne d�passe pas la limite fix�e par le Code des Soci�t�s.

La d�cision sera prise en assembl�e g�n�rale r�unie par les soins des g�rants sur requ�te recommand�e de l'associ� intentionn� de c�der ou des h�ritiers.

La dite assembl�e devra se tenir dans le mois de la requ�te et la d�cision sera port�e � la connaissance des int�ress�s par lettre recommand�e dans les quinze jours de l'assembl�e.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ifs sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalit�s de paiement sont fix�es comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis � dater du d�c�s entre les acqu�reurs des parts et les h�ritiers ou l�gataires,

Les associ�s dont la cession des parts sociales n'est pas agr��e, les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises lis peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie sera transmise par lettre recommand�e par le g�rant aux autres associ�s.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachet�es dans un d�lai s'�chelonnant sur un maximum de trois mois � dater de la lev�e de l'option.

D�s la lev�e de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits aff�rents aux parts pr�vus dans le pr�sent acte. Toutefois, les parts achet�es sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans les trois mois, les h�ritiers et l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres.

Tout tiers Int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE TROIS GERANCE - CONTROLE

a

Article 12 -- G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e, Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite cu de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 13 - Pouvoirs et repr�sentation

13.1,La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs g�rants, ils forment un coll�ge de gestion qui exercera coll�gialement le pouvoir de gestion. Le coll�ge de gestion se r�unit sur la convocation d'un g�rant chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. La convocation contient l'ordre du jour et est faite par �crit, au plus tard 46 heures avant la r�union, sauf urgence particuli�re � justifier. Le conseil de gestion ne peut d�lib�rer que si tous ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. A d�faut, la d�cision est report�e � une r�union ult�rieure dont la date est communiqu�e � chaque g�rant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les g�rants consentent � se r�unir, il ne doit pas �tre justifi� de convocations.

Les d�cisions du coll�ge de gestion sont prises � la majorit� simple. Le coll�ge d�signe le ou les g�rants charg�s d'ex�cuter ses d�cisions. Tout g�rant peut donner � un autre g�rant mandat de le repr�senter � une r�union d�termin�e du coll�ge et d'y voter en son nom. Les d�cisions du coll�ge de gestion sont act�es dans un proc�s-verbal.

13.2.5'il n'y a qu'un seul g�rant, il repr�sente valablement la soci�t� � l'�gard des tiers, dans tous les actes et en justice.

S'il y a plusieurs g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, dans tous les actes et en justice, par un g�rant pour toute op�ration d'une valeur inf�rieure ou �gale � 2.500 EUROS; au-del� de ce montant, la signature de deux g�rants est n�cessaire pour engager la soci�t�.

Le g�rant unique ou coll�ge de gestion peut conf�rer des mandats sp�ciaux � une ou plusieurs personnes. La soci�t� est valablement repr�sent�e par ces mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le dernier mardi du mois de juin de chaque ann�e � 17 heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement,

Article 19 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

1,Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

3.En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

4.La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

5.Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 20 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix,

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ifs sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

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A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, fa liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments; le tout, dans le respect des dispositions l�gales relatives � la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s).

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Litiges - Comp�tence judiciaire

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d'intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l'amiable. A d�faut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage pr�vue � l'alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des

Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, les fondateurs se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris les r�solutions suivantes, chaque fois par vote s�par� et � l'unanimit�; d�cisions qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social commence le jour de la signature de l'acte constitutif des statuts de la soci�t� et

se cl�turera le 31 d�cembre 2013.

2. Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier mardi du mois de juin 2014, � 17 heures, au

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

3. G�rance

L'Assembl�e d�cide � l'unanimit� :

A.de nommer dans les fonctions de g�rant non statutaire:

1.Monsieur BEREST Fr�d�ric Christian Lucien, n� � Nivelles le 13 juin 1975 (num�ro national : 75.06.13-

267.87), �poux de Madame BECKERS Magali, domicili� � 6840 NEUFCH�TEAU (VERLAINE), Chauss�e de

Namur, 8.

2.Madame BECKERS Magali Genevi�ve Christiane, n�e � Libramont-Chevigny le 12 d�cembre 1978

(num�ro national : 78.12.12-108.90), �pouse de Monsieur BEREST Fr�d�ric, domicili�e � 6840

NEUFCH�TEAU (VERLAINE), Chauss�e de Namur, 8;

B.que les 2 g�rants ainsi nomm�s exerceront chacun leur mandat jusqu'� r�vocation et � titre gratuit, sauf

d�cision ult�rieure d'une assembl�e g�n�rale;

" R�serv� au Moniteur belge

-Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

C.que- le S. PRL � CARSFRIT � sera valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, dans les actes et en justice, conform�ment � l'article 13.2 de ses statuts.

A l'instant interviennent .Monsieur Fr�d�ric BEREST et Madame Magali BECKERS pr�cit�s; lesquels d�clarent tous deux accepter, aux conditions ci avant �nonc�es, !e mandat de g�rant qui leur est respectivement conf�r�.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� reprend tous les engagements contract�s et les obligations qui en r�sultent ainsi que toutes les , activit�s entreprises par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation, � compter du ler octobre 2012.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Les g�rants nomm�s reprennent les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises par les comparants au nom de la soci�t� en formation et ce, � compter du ler octobre 2012,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A.Mandat : est constitu� mandataire Monsieur Fr�d�ric BEREST pr�cit�; lequel accepte. Tous pouvoirs lui sont donn�s, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B3.Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

5. Commissaire

11 est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, ta soci�t� n'y �tant pas tenue par la loi.

6. Mandat

Est constitu� mandataire aux fins de r�aliser toutes les formalit�s post�rieures � la signature de l'acte constitutif de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � CARSFRIT )s aupr�s des diff�rentes administrations (Guichet d'Entreprises, Banque Carrefour des Entreprises, Taxe sur la Valeur Ajout�e, Caisse d'assurances sociales, secr�tariat social, etc ...) Monsieur Fr�d�ric BEREST pr�cit�; lequel accepte,

IV. IDENTITES

Le notaire soussign� certifie les noms, pr�noms, lieu, date de naissance et domicile des parties; lesquels

ont �t� �tablis sur base du registre national et/ou de leur carnet de mariage et/ou de leur carte d'identit�.

Les num�ros nationaux des comparants ont �t� communiqu�s avec leur accord expr�s.

V. DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur :

Aie fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s �

la profession;

B.l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute

acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, �

un associ� ou � un g�rant,

D'autre part, les comparants d�clarent

A.que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la soci�t� apr�s sa constitution portera le num�ro 363-

1125216-56;

Bavoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif le 14 novembre 2012 et avoir pu l'examiner

attentivement avant la date de signature de l'acte.

POUR COPIE CONFORME.

Jean Pierre Foss�prez

Notaire associ�.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif des

statuts de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
08/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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