CENTRE D'OPHTALMOLOGIE DOCTEUR CLAUDE HEINTZ

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CENTRE D'OPHTALMOLOGIE DOCTEUR CLAUDE HEINTZ
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.315.922

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.08.2014, DPT 28.08.2014 14495-0273-014
13/01/2014
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Greffe

N° d'entreprise : 0886.315.922

Dénomination

(en entier) : « Centre d'Ophtalmologie Docteur Claude HEINTZ SPRL»

Forme juridique : Société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège 6990 Hotton (Ny), rue de l'Espinette 7.

Objet de Pacte : AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATION DES STATUTS.

D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 21 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que I'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée «Centre d'Ophtalmologie Docteur CIaude HEINTZ SPRL», ayant son siège social à 6990 Hotton (Ny), rue de l'Espinette, 7, a pris les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

a)Exposé.

L'assemblé générale extraordinaire du dix décembre deux mille treize a décidé de distribuer à son associé prénommé un dividende intercalaire brut d'un montant de trois cent trente-cinq mille euros (335.000,00£), à prélever sur Ies réserves disponibles reprises dans le bilan de la société clôturé au trente et un décembre deux mille onze.

Le procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire du dix décembre deux mille treize restera annexé au présent acte.

Les réserves taxées (réserves légales, réserves disponibles et bénéfice reporté), telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale ordinaire du dix août deux mille douze, peuvent ainsi faire I'objet d'une distribution de dividende intercalaire, avec application d'un taux réduit de précompte immobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mille quatorze.

En date du dix décembre deux mille treize, la société précitée a payé le précompte mobilier de 10% sur l'attribution de ce dividende intercalaire.

Afin de bénéficier de l'application du nouvel article 537CIR92, l'associée prénommée a décidé d'incorporer le dividende intercalaire net ainsi obtenu dans le capital de la société et donc de procéder à la présente augmentation de capital.

L'assemblée générale confirme que ces conditions sont remplies par la présente décision d'augmentation de capital faisant suite à la décision de I'assemblée extraordinaire du dix décembre deux mille treize.

a) Décision.

Ceci exposé, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent un mille cinq cents euros (301.500,00£), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,006)à trois cent vingt mille cent euros (320.100,00E), par la création de trois mille quinze (3.015) parts sociales nouvelles, sans

s1 mention de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes,

.rzi sauf qu'elles ne participeront aux résultat de la société qu'à partir du premier janvier deux mille quatorze.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00£)

chacune, et entièrement libérées à la souscription ; ces parts sociales nouvelles résultant de l'apport au capital

yet du dividende intercalaire net, distribué dans le cadre du nouvel article 537C1R92.

DEUXIEME RESOLUTION

Immédiatement après cette première résolution, l'associé unique, Madame HEINTZ Claude, domiciliée à 6990 Hotton, Rue de l'Espinette, déclare souscrire entièrement les parts sociales nouvelles, à savoir trois mille quinze (3.015) parts sociales, soit pour un montant de trois cent un mille cinq cents euros (301.500,00£) étant la totalité de l'augmentation de capital.

L'associée unique préqualifiée déclare que la totalité de l'augmentation de capital a été libérée intégralement par dépôt préalable au compte spécial numéro IRAN BE32 0017 1517 3602 ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de Hotton, au nom de la présente société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du dix-neuf décembre deux mille treize est restée au dossier

da notaire soussigné.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée et l'associé unique reconnaît que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque

part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à trois cent vingt mille

cent euros (320.100,00E) par l'apport de trois cent un mille cinq cents euros (301.500,00E).

OUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des statuts par le texte suivant :

«Le capital social est fixé â trois cent vingt mille cents euros (320.100,00£) représenté par trois mille

deux cent et une (3.201) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille

deux cent unième (1/3.20 lien') du capital social, entièrement libéré. »

Pour extrait analytique conforme non enregistré délivré clans le seul but d'être déposé au greffe du

Tribunal de Commerce.

Vincent DUMOULIN, Notaire.

Déposés en même temps : l'expédition du procès-verbal de l'acte du 21 décembre 2013, ainsi que les statuts

coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.08.2013, DPT 26.08.2013 13501-0167-015
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.08.2012, DPT 28.08.2012 12464-0035-015
09/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 08.08.2011 11381-0362-014
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.08.2010, DPT 28.08.2010 10488-0489-014
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 21.08.2009, DPT 31.08.2009 09676-0336-014
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 08.08.2008, DPT 27.08.2008 08618-0237-014

Coordonnées
CENTRE D'OPHTALMOLOGIE DOCTEUR CLAUDE HEINTZ

Adresse
RUE DE L'ESPINETTE 7 6990 HOTTON

Code postal : 6990
Localité : HOTTON
Commune : HOTTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne