COLLETTE MG

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COLLETTE MG
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.444.872

Publication

23/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.12.2013, DPT 19.12.2013 13690-0339-012
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 21.11.2014, DPT 18.12.2014 14698-0585-014
04/05/2012
ÿþMOD WORD tt.1

(D: ÇJ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge



*12084145*



. ~~~ t'~~ S-~" ~~ " ~, ~~'Y, yxa.1 Tt t::z<',!~' t`~-

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : COLLETTE MG

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6980 La Roche-en-Ardenne, Domain de Tchession, 11

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte avenu devant te notaire Etienne PAUL à La Roche-en-Ardenne en date du dix-neuf avril deux mille douze, il est extrait ce qui suit textuellement reproduit

let 2/Monsieur COLLETTE Michel Abel Yvonne Marie Ghislain, né à Aye le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante-deux et son épouse, Madame BASTOGNE Sabine Georgette Jacqueline, née à Bastogne, le vingt-quatre mars mil neuf cent soixante-six domiciliés et demeurant ensemble à 6980 La Roche-en-Ardenne, Domaine de Tchession, 11,

(..)

3/Monsieur COLLETTE Guillaume Dominique Sandra, né à Aye le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept (...), célibataire, domicilié à 6980 La Roche-en-Ardenne, Domaine de Tchession, 11

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité et qui autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.

(...) On Omet.

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «COLLETTE MG», ayant son siège social à 6980 La Roche-en-Ardenne, Domaine de Tchession, 11 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.

A.APPORT EN NUMERAIRE

Monsieur COLLETTE Guillaume requalifié déclare souscrire soixante-deux (62) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros chacune, soit un total de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ), entièrement libérées. Monsieur Guillaume COLLETTE remet par ailleurs présentement au notaire Etienne PAUL soussigné l'attestation émise par la banque CBC datée du dix-sept avril deux mille douze mentionnant le versement de six mille deux cent euros sur un compte numéro 732-0273811-31 ouvert au nom de la société en formation.

B. APPORTS EN NATURE

Rapports

1  Monsieur Christophe REMON réviseur d'entreprises, exerçant au sein de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée 'CHRISTOPHE REMON & CO Reviseurs d'entreprises' dont le siège social est établi à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, 13, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par les articles 219 et 220 du Code sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants : "J'ai été mandaté par Monsieur Michel COLLETTE, fondateur de la société privée à responsabilité

limitée «COLLETTE MG» en formation, afin de faire rapport sur l'apport en nature à la société.

L'opération consiste en l'apport des biens incorporels et corporels appartenant à Monsieur et Madame COLLETTE-BASTOGNE évalués à la date du ler avril 2012.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie

d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

t

41

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la rémunération inscrite en compte courant de sorte que l'apport

en nature n'est pas surévalué sous réserve de l'accord du transfert par le créancier privilégié.

L'apport en nature de Monsieur et Madame COLLETTE-BASTOGNE d'un montant de dix-sept mille huit

cent septante-trois euros et soixante-sept cents (17.873,67 ¬ ) sera donc rémunéré par cent vingt-quatre (124)

parts sociales sans dénomination de valeur nominale, pour douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ )

attribués au capital; la soulte, soit cinq mille quatre cent septante-trois euros et soixante-sept cents (5.473,67 ¬ )

sera inscrite à leur nom dans les livres de la société.

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair comptable

des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la rémunération inscrite en compte courant et sont justifiées par

les principes de l'économie d'entreprise.

Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération, En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions de ce rapport.

Namur, le 18 avril 2012 "

2.  Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne, en

même temps qu'une expédition du présent acte,

Apport en nature

DESCRIPTION

Monsieur COLLETTE Michel et Madame BASTOGNE Sabine déclarent apporter à ia société l'activité

professionnelle que Monsieur Michel COLLETTE exerce en personne physique, en qualité de menuisier. Cet

apport, sur base de la situation arrêtée au premier avril deux mille douze, comprend

ACTIVEMENT

Immobilisations incorporelles

Client 1,00 ¬

Immobilisations corporelles

Matériel d'exploitation 31.345,00 ¬

Mobilier, matériel de bureau et informatique 3.290,00¬

Matériel roulant 40.300,00¬

Actifs circulants

Stock marchandises 6.457,02

Créances commerciales 30.666,32

TOTAL DES ACTIFS

PASSIVEMENT

Dettes

Dettes à plus d'un an 25.627,22

Dettes à un an au plus 52.148,79

Dettes commerciales 13.170,26

Dettes salariales 3.239,40

TOTAL DU PASSIF

ACTIF NET

Valeur de l'apport

soit un total de dix-sept mille huit cent septante-trois euros et soixante-sept cents (17.873,67 ¬ ) (le détail de

ces actifs restant sous dossier au cabinet du reviseur susdit et étant repris plus amplement au susdit rapport

des fondateurs)

CONDITIONS DE L'APPORT

On Omet (...)

RÉMUNÉRATION DE L'APPORT

En rémunération de cet apport, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il est

attribué à la communauté formée par Monsieur COLLETTE Michel et Madame BASTOGNE Sabine qui

acceptent, cent vingt-quatre (124) parts sociales libérées à concurrence de cent pour-cent, et par l'ouverture

d'un compte créditeur de cinq mille quatre cent septante-trois euros et soixante-sept cents (5.473,67 ¬ ) au nom

des époux COLLETTE-BASTOGNE.

Les comparants ont arrêté les statuts de la société comme suit:

B. STATUTS

TITRE L FORME DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

Elle est dénommée «COLLETTE MG». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées

ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, Domaine de Tchession, 11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

fa modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3, Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes opérations se rapportant à l'exercice et la mise en oeuvre

* de travaux de menuiserie générale entendus sous le sens fe plus large possible, métallique compris, et

notamment de montage de menuiserie extérieures et intérieures, portes, fenêtres, escalier, placards de cuisine

équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, bardages extérieurs, etc... ;

* de la construction générale des bâtiments résidentiels, d'immeubles de bureau, commerciaux ou autres

immeubles ;

* du montage de hangars, granges, silos, ou autres à usages agricoles ;

* de travaux de préparation de sites ;

* de travaux d'installation électrotechnique de bâtiments ;

* de travaux d'isolation ;

* d'installation de stores et bannes ;

* de montage de cloisons mobiles, de revêtement de murs, de plafonds, de cloisons sèches à base de plâtre

etc.,., en toutes matières ;

* de montage de portes de garage, volets, de persiennes de grillages de grilles, etc ... de toutes matières ;

* de montage de portes blindées et de portes coupe-feux, en toutes matières ;

* de montage de serres, de vérandas, etc en toutes matières ;

* de pose de carrelages de sols et de murs et de tous revêtements en bois ou en toutes autres matières ;

* de travaux de couverture ;

* de commerce de détail de mobiliers ;

* de création, fabrication, rénovation et la restauration de tous types de meubles ;

* d'installation de câbles et appareils et de tous travaux d'électricité de manière générale;

* de travaux d'étanchéifiassions des toits et des toitures terrasses ;

* de maçonnerie

* de création, implantation et entretien de jardins et parcs ;

* de terrassements ;

* de réalisation de charpentes et de couvertures ;

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non. Elle peut accomplir de manière générale toutes opérations civiles,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elfe peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou ccnnexe au sein ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Ils CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,OOEUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,000.

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 6. Appels de fonds

(...) On Omet

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

On Omet (...)

TITRE III. TITRES

Article 8, Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre

relatif à leurs titres, Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

4 111$

411P r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette

consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

On Omet (...)

Article 9bis. cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant cu du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à !a gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des asscciés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. 1l en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION . - CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à f accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

e4Y 0 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14, Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de novembre de chaque année, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social, Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Toutefois, il n'y pas lieu de recourir à l'envoi d'une lettre recommandée pour tout destinataire qui aura expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation par un autre moyen de communication,

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15, Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement,

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. SI plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises,

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises,

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément,

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2, Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote,

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer ia réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

... (On Omet)

Article 22. Liquidateurs

... On Omet (...)

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE V111, DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société,

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1, Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

juin deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de novembre de

l'année deux mille treize.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois.

Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée ;

- Monsieur Michel COLLETTE ici présent et qui accepte.

- Monsieur Guillaume COLLETTE ici présent et qui accepte.

- Madame Sabine BASTOGNE ici présentes et qui accepte

Leur mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à fa nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

'~ , Volet B - Suite

k Réservé

au

Moniteur

belge



formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

premier avril deux mille douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en

compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Madame BASTOGNE Sabine om toute autre personne désignée par \uA, est désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la wopiétó, afin de disposer des iondo, de signer tous documents et de procéder aux

formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des

Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

uuciété.8ainabn||endóchyrat[onoqu1|yamnuUeu.o|gnærtoumdocumentoetenQéném|fb|natouÍcæqu|oonyuUle

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié

(...) On Omet

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Etienne PAUL, notaire à La Roche-en-Ardenne

Dépuaéenmêmetnmpo;-unæexpéditinndo|'acte;

- les rapports du réviseur d'Entreprises et des fondateurs



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personneouoeopomooney ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
COLLETTE MG

Adresse
DOMAINE DE TCHESSION 11 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE

Code postal : 6980
Localité : LA ROCHE-EN-ARDENNE
Commune : LA ROCHE-EN-ARDENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne